Services d'administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations
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La livraison du courrier à destination et en provenance de Services aux Autochtones Canada pourrait être retardée en raison d'une interruption de travail à Postes Canada. Bien qu'il puisse y avoir des retards, le Ministère continue de se concentrer sur le soutien des personnes ayant des successions ou des comptes en fiducie actifs.
Renseignez-vous sur les services offerts pour vous aider à gérer le patrimoine d'un mineur d'un adulte à charge qui vit habituellement dans une réserve ou la succession d'un membre de la famille décédé ou d'une personne amie décédée, qui vivait habituellement dans une réserve.
Services aux Autochtones Canada (SAC) est responsable des services d'administration des successions et du patrimoine de Premières Nations dans toutes les provinces. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est responsable des services d'administration des successions et du patrimoine de Premières Nations au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Soutenir les revendications successorales des Premières Nations dans le cadre de règlements de recours collectifs
Si vous pensez que la succession d’une personne de votre famille ou de votre entourage est touchée par un règlement, communiquez avec nous à Services d’administration des successions pour discuter des options qui peuvent être disponibles pour la succession.
Sur cette page
- Ce que l'on entend par succession et patrimoine
- Ce que vous devez faire lorsqu'un parent ou un ami décède
- Importance du fait de vivre dans une réserve ou hors réserve pour les successions et le patrimoine
- Qu'est-ce qu'un administrateur de succession ou un exécuteur testamentaire?
- Comment sont administrées les successions de personnes qui sont décédées dans une réserve
- Comment est géré le patrimoine d'adultes à charge et de mineurs dans les réserves
- Communiquez avec nous
Ce que l'on entend par succession et patrimoine
La succession et le patrimoine regroupent l'ensemble des biens et des effets personnels qui appartiennent à une personne.
La succession d'une personne décédée peut comprendre :
- de l'argent;
- des obligations et des placements;
- des avantages sociaux;
- une rémunération;
- des prestations de retraite;
- des produits résultant de poursuites en justice;
- des règlements d'assurance ou autres fonds de règlement;
- des effets personnels, comme des bijoux;
- des biens personnels ou des meubles, comme des véhicules et des comptes bancaires;
- des terrains et des bâtiments détenus dans des réserves et hors réserve.
Le patrimoine d'un mineur ou d'un adulte à charge en vie peut comprendre :
- de l'argent et des comptes bancaires;
- des obligations et des placements;
- une rémunération;
- des prestations de retraite;
- des prestations fiscales et d'invalidité;
- des effets personnels, comme des bijoux;
- des biens personnels ou des meubles, comme des véhicules et des comptes bancaires;
- des terrains et des bâtiments détenus dans des réserves et hors réserve;
- des règlements d'assurance ou autres fonds de règlement.
La succession et le patrimoine n'incluent généralement pas les terres ou les bâtiments qui appartiennent à une Première Nation ou les actifs détenus conjointement lorsqu'ils sont détenus par une personne encore en vie, par exemple :
- des comptes bancaires conjoints;
- des obligations et des investissements conjoints;
- des biens en tenance conjointe.
Ce que vous devez faire lorsqu'un parent ou un ami décède
Veuillez envoyer un courriel à Services d'administration des successions et du patrimoine à l'adresse aadnc.estates-successions.aandc@canada.ca.
Pour déterminer qui devrait s'occuper de la succession et du patrimoine, nous vous poserons quelques questions :
- Votre parent ou votre ami résidait-il dans une réserve?
- Votre parent ou votre ami possédait-il un Certificat sécurisé de statut d'Indien?
- Votre parent ou votre ami avait-il rédigé un testament?
- Qui sont les membres de sa famille?
- Est-ce qu'il y a un certificat de décès? Un document constatant le décès est nécessaire pour commencer à régler la succession.
Si SAC ou RCAANC s'occupe de la succession et du patrimoine, vous recevrez les formulaires nécessaires afin que quelqu'un puisse être nommé pour régler la succession.
Si un membre d'une Première Nation résidait à l'extérieur d'une réserve au moment de son décès, l'administration de son patrimoine ou de sa succession relève de la province, du territoire ou de l'État où cette personne résidait.
Pour en savoir plus :
- Alberta: Que faire lorsqu'une personne décède (non disponible en français)
- Colombie-Britannique: Que faire lorsqu'une personne décède (non disponible en français)
- Manitoba: Lorsqu'un décès se produit
- Nouveau-Brunswick: Service Nouveau-Brunswick, Statistiques de l'état civil (Unité)
- Terre-Neuve-et-Labrador: Services gouvernementaux, Division de l'état civil
- Territoires du Nord-Ouest: Registraire général de l'état civil
- Nouvelle-Écosse: Bureau de l'état civil de la Nouvelle-Écosse
- Nunavut: Registraire général de l'état civil du Nunavut
- Ontario: Que faire lorsque quelqu'un décède
- Île-du-Prince-Édouard: Service de l'état civil (non disponible en français)
- Québec: Que faire lors d'un décès
- Saskatchewan: Lorsqu'un décès se produit (non disponible en français)
- Yukon: Statistiques de l'état civil
Vous pouvez également consulter :
Importance du fait de vivre dans une réserve ou hors réserve pour les successions et le patrimoine
En vertu de la Loi sur les Indiens, SAC ou RCAANC ne s'occupe que de la succession et du patrimoine des personnes « résidant ordinairement dans une réserve ».
« Résider ordinairement dans une réserve » signifie qu'un membre admissible d'une Première Nation vit habituellement dans une réserve et n'a pas de résidence principale à l'extérieur de la réserve. Il peut toutefois vivre temporairement à l'extérieur d'une réserve pour fréquenter un établissement d'enseignement ou obtenir des soins ou des services qui ne sont pas offerts dans la réserve.
Qu'est-ce qu'un administrateur de succession ou un exécuteur testamentaire?
Une succession peut être gérée par un exécuteur testamentaire ou un administrateur.
Un mineur ou un adulte à charge en vie peut également disposer d'un administrateur pour leur patrimoine.
Exécuteur testamentaire
Lorsqu'une personne rédige un testament, elle désigne une personne ou un groupe, comme un cabinet d'avocats ou une banque, qui sera responsable de la gestion de sa succession après son décès. Cette personne ou ce groupe est ce qu'on appelle l'exécuteur testamentaire.
L'exécuteur testamentaire s'occupe de toutes les affaires juridiques et financières et s'assure que les dispositions du testament sont respectées.
Administrateur
Si une personne résidant dans une réserve décède sans avoir rédigé de testament ou si elle n'a pas nommé d'exécuteur testamentaire dans son testament, SAC ou RCAANC nommera une personne pour gérer la succession. Cette personne s'appelle l'administrateur et elle a les mêmes fonctions qu'un exécuteur testamentaire.
Si personne ne veut ou ne peut administrer la succession ou le patrimoine, SAC ou RCAANC deviendra l'administrateur.
Si on vous a nommé administrateur ou exécuteur testamentaire, veuillez prendre connaissance de ces pratiques exemplaires.
Ce que fait l'administrateur ou l'exécuteur testamentaire
L'administrateur ou l'exécuteur testamentaire administre toutes les affaires juridiques et financières de la succession ou du patrimoine et il doit rendre des comptes aux héritiers ou aux bénéficiaires nommés dans le testament.
Les tâches diffèrent selon qu'il s'agit :
- de la succession d'une personne qui est décédée;
ou
- du patrimoine d'un mineur ou d'un adulte à charge en vie.
L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession d'une personne décédée doit s'acquitter des tâches suivantes :
- répertorier et protéger les biens et les effets appartenant à la succession;
- réclamer les avantages sociaux;
- faire un compte rendu complet aux héritiers ou aux bénéficiaires des mesures qu'il a prises;
- payer les dettes de la succession, y compris les frais funéraires;
- préparer les déclarations de revenus;
- distribuer les actifs de la succession ou du patrimoine selon :
- le testament;
ou
- les dispositions de la Loi sur les Indiens en l'absence de testament.
Pour administrer le patrimoine d'une personne vivante, l'administrateur doit :
- répertorier et protéger les biens et les effets appartenant à la succession;
- subvenir aux besoins essentiels du mineur ou de l'adulte à charge et lui verser une allocation, au besoin;
- consulter la personne qui s'assure du bien-être quotidien du mineur ou de l'adulte à charge;
- payer les factures;
- régler les dettes;
- prendre les dispositions nécessaires relatives à l'entreprise de la personne;
- s'occuper de tout problème lié aux pensions ou aux prestations;
- préparer les déclarations de revenus;
- présenter un rapport complet concernant les mesures qu'il a prises chaque année, à la demande des personnes ou organisations suivantes :
- un membre de la famille;
- le mineur;
- l'adulte à charge;
- le tuteur du mineur ou de l'adulte à charge;
- SAC ou RCAANC.
SAC ou RCAANC :
- étudiera et réglera les préoccupations et les plaintes concernant l'administration de la succession ou du patrimoine;
- révisera l'administration de la succession ou du patrimoine, à la demande de la famille.
Pour en savoir plus sur les fonctions d'un exécuteur testamentaire ou d'un administrateur et pour découvrir comment bien gérer une succession ou un patrimoine, consultez la section Que fait l'administrateur une fois nommé.
Comment sont administrées les successions de personnes qui sont décédées dans une réserve
SAC ou RCAANC est tenu, aux termes des articles 42 à 50(1) de la Loi sur les Indiens, de gérer les successions de personnes qui étaient inscrites ou qui auraient eu le droit d'être inscrites en vertu de la Loi et qui résidaient ordinairement dans une réserve. Si vous pensez que la personne décédée aurait eu droit à l'inscription en vertu de la Loi, communiquez avec les renseignements pour le public.
L'administration de la succession ou du patrimoine est une affaire familiale de nature privée et SAC encourage les membres de la famille ou leurs mandataires à s'occuper du règlement des successions des personnes qui sont décédées.
Dans le cadre des services d'administration des successions et du patrimoine, SAC ou RCAANC :
- nomme un administrateur de succession ou un exécuteur testamentaire;
- approuve les testaments pour qu'ils puissent prendre effet;
- transfère des terres de réserve de la succession aux héritiers ou aux bénéficiaires;
- détermine qui sont les héritiers si une personne décède sans testament;
- sert d'administrateur si personne ne veut ou ne peut régler la succession;
- distribue les actifs de la succession conformément au testament ou aux dispositions de la Loi sur les Indiens visant les défunts sans testament (si SAC ou RCAANC est administrateur).
Si la succession est insuffisante pour payer les frais funéraires, il faut communiquer avec Services d'administration des successions et du patrimoine à l'adresse aadnc.estates-successions.aandc@canada.ca.
Pour en savoir plus sur l'établissement d'un testament, consultez la section Pourquoi est-ce important de faire un testament.
Comment est géré le patrimoine d'adultes à charge et de mineurs dans les réserves
En vertu de l'article 52 de la Loi sur les Indiens, SAC ou RCAANC peuvent aider à gérer le patrimoine de mineurs inscrits en vertu de la Loi qui résident ordinairement dans une réserve, ce qui comprend :
- les mineurs qui ont le droit d'être inscrits en vertu de la Loi;
- les mineurs dont les noms figurent sur une liste de membres d'une Première Nation ou qui pourraient être ajoutés à une liste de membres d'une Première Nation;
- les mineurs dont les parents sont inscrits en vertu de la Loi.
En vertu de l'article 51 de la Loi sur les Indiens, SAC ou RCAANC sont tenus de gérer le patrimoine des personnes qui ne sont pas en mesure d'administrer leurs affaires financières ou juridiques et qui résident ordinairement dans une réserve, notamment :
- les personnes inscrites en vertu de la Loi;
- les personnes qui ont le droit d'être inscrites en vertu de la Loi;
- les personnes dont les noms figurent sur une liste de membres d'une Première Nation ou pourraient être ajoutés à une liste de membres d'une Première Nation.
Les membres de la famille sont encouragés à gérer le patrimoine des mineurs ou des adultes à charge.
Qu'est-ce qu'un mineur?
Un mineur est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité dans la province, le territoire ou l'État où elle vit. Par exemple, au Québec, les mineurs sont les personnes âgées de 17 ans et moins, alors qu'en Colombie-Britannique, ce sont celles qui sont âgées de 18 ans et moins.
Un mineur peut disposer d'un patrimoine, comme des biens ou des effets. Habituellement, c'est un parent ou un tuteur qui administre le patrimoine du mineur puisque celui-ci n'est pas assez âgé pour le gérer légalement lui-même.
SAC ou RCAANC ne peuvent aider à gérer le patrimoine des mineurs que dans de rares circonstances.
La compétence de SAC ou de RCAANC pour aider à gérer le patrimoine d'un mineur est précisée à l'article 52 de la Loi sur les Indiens et elle est considérée comme discrétionnaire. En d'autres mots, SAC ou RCAANC interviennent seulement lorsque cela est nécessaire, par exemple lorsque le parent ou le tuteur est incapable de gérer le patrimoine ou lorsqu'on le leur demande.
Lorsqu'ils aident à gérer le patrimoine des mineurs, SAC et RCAANC ont pour objectif d'agir dans le meilleur intérêt du mineur.
Les comptes créés par SAC ou RCAANC pour gérer le patrimoine d'un mineur sont appelés fonds en fiducie d'un particulier.
Qu'est-ce qu'un adulte à charge?
Un adulte à charge est une personne qui n'est pas actuellement en mesure de gérer ses affaires financières ou juridiques. Il peut s'agir de personnes atteintes de démence ou ayant des problèmes de santé qui affectent leur capacité mentale.
SAC ou RCAANC ne peuvent aider à gérer le patrimoine que lorsque l'adulte a reçu un diagnostic officiel d'incapacité à gérer ses affaires financières ou juridiques.
Le diagnostic doit avoir été établi par une autorité provinciale ou territoriale comme :
- un médecin ou un autre professionnel de la santé agréé;
- un évaluateur de la capacité embauché par la province, le territoire ou l'État où l'adulte vit;
- un tribunal.
La personne nommée comme administrateur des biens d'un adulte à charge peut uniquement aider à gérer ses biens personnels et ses effets, comme son argent, ses terres et ses dettes.
Le pouvoir de prendre des décisions liées aux soins personnels relève de la province, du territoire ou de l'État où vit l'adulte à charge.
Pour connaître les services disponibles dans votre province ou territoire, communiquez avec les bureaux suivants :
- Alberta: Bureau du tuteur et curateur public (non disponible en français)
- Colombie-Britannique: Tuteur et curateur public de la Colombie-Britannique (non disponible en français)
- Manitoba: Le tuteur et curateur public du Manitoba
- Nouveau-Brunswick: Services du curateur public
- Terre-Neuve-et-Labrador: Bureau du curateur public (non disponible en français)
- Territoires du Nord-Ouest: Bureau du tuteur public
- Nouvelle-Écosse: Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse
- Nunavut: Bureau du curateur public
- Ontario: Bureau du Tuteur et curateur public
- Île-du-Prince-Édouard: Curateur public (non disponible en français)
- Québec: Curateur public : Protection des majeurs inaptes
- Saskatchewan: Procurations, tutelles et fiducies (non disponible en français)
- Yukon: Bureau du tuteur et curateur public
Communiquez avec nous
Si vous avez des questions concernant les services d'administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations, envoyez un courriel à Services d'administration des successions et du patrimoine à l'adresse aadnc.estates-successions.aandc@canada.ca.
Liens connexes
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- Administrer une succession en vertu de la Loi sur les Indiens : Renseignements généraux à l'intention des administrateurs et des exécuteurs testamentaires
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