Financement de la gestion des successions et du patrimoine

Le Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine alloue des fonds pour développer le renforcement des capacités de planification et d'administration des successions et du patrimoine pour les Premières Nations.

Sur cette page

À propos du programme

L'objectif du Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine est de fournir des ressources financières aux communautés et aux organisations admissibles pour des travaux relatifs à la planification, la gestion et l'administration des successions et du patrimoine, y compris des travaux visant à soutenir les répercussions des accords de règlement sur le patrimoine des mineurs et des adultes à charge et les successions des personnes décédées.

Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada reconnaissent l'importance de la planification, de la gestion et de l'administration des successions et du patrimoine et nous nous engageons à soutenir :

Cet engagement s'étend au soutien des particuliers, des communautés et des organisations dans la gestion des successions et du patrimoine affectés par les accords de règlement.

Le financement de ce programme est limité et l'approbation de la demande dépend des ressources disponibles.

Qui peut présenter une demande

Le Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine est ouvert à toute communauté ou organisation souhaitant renforcer les capacités de gouvernance autochtone des successions et du patrimoine. La priorité sera donnée aux entités autochtones.

Date limite

Les demandes de financement pour l'exercice de 2024 à 2025 doivent être soumises au plus tard le 10 juillet 2024.

Comment présenter une demande

Toutes les demandes de financement doivent être accompagnées d'une proposition pour le Programme de gestion des successions (PDP #3869162) dûment remplie.

Les détails suivants doivent être inclus directement dans le formulaire :

  1. Qui présente la demande
    • Si la demande émane d'une communauté ou d'une organisation, précisez la communauté ou le type d'organisation, par exemple une Première Nation ou un établissement d'enseignement.
  2. Une description claire ou un résumé de la proposition
    • Décrivez brièvement :
    • Indiquez si cette proposition a déjà reçu de l'aide financière du Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine. Si c'est le cas, fournissez un résumé de la proposition précédente et de ses résultats.
    • Si une proposition est présentée au nom d’une ou de plusieurs communautés ou organisations, ou dans l'intention de soutenir une ou plusieurs communautés ou organisations, veuillez inclure une preuve du consentement éclairé des parties à leur inclusion dans la proposition. Il peut s'agir d'une lettre signée par l'administration ou l'organisation participante des Premières Nations ou d'un document similaire.
  3. Une déclaration dûment remplie
    • Veillez à remplir la dernière section du formulaire.

Documents justificatifs à inclure

  1. Une description détaillée de l'initiative proposée, y compris :
  2. Un budget détaillé pour toutes les composantes de la proposition.
  3. La preuve que le demandeur a mis en place des contrôles ou des pratiques de gestion financière ou qu'il possède une expérience en matière de gestion financière. Ces preuves peuvent inclure :
    • des références à la capacité institutionnelle;
    • des références à d'autres programmes ou projets gérés par le demandeur;
    • des lettres de recommandation;
    • des documents similaires.

Il peut être utile de traiter le formulaire de demande de financement du Programme de gestion des successions (PDP #3869162) comme un résumé de la proposition, les documents d'appui fournissant une vue d'ensemble plus détaillée de l'initiative proposée. Nous vous encourageons à poser des questions et à obtenir plus d'information sur la façon de présenter une demande en envoyant un courriel à financementsuccessions-estatesfunding@sac-isc.gc.ca.

Après la date limite de soumission des demandes, nous examinerons les propositions reçues afin de déterminer l'admissibilité au financement. Tous les demandeurs seront informés de l'éligibilité de leur proposition.

Quels genres d'initiatives peuvent être financés

La plupart des initiatives peuvent être financées pour autant qu'elles soutiennent au moins l'un de ces objectifs :

Veuillez noter que les fonds du Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine sont considérés comme des contributions fixes. Cela signifie que les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés de l'exercice au cours de laquelle la proposition a été financée pour les utiliser au cours de l'exercice suivant.

Dépenses inadmissibles

Pour nous joindre

Vous pouvez envoyer vos questions et demandes dûment remplies à financementsuccessions-estatesfunding@sac-isc.gc.ca

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