Fonds en fiducie
À compter du 15 novembre 2024, il pourrait y avoir des retards dans le courrier de Postes Canada
La livraison du courrier à destination et en provenance de Services aux Autochtones Canada pourrait être retardée en raison d'une interruption de travail à Postes Canada. Bien qu'il puisse y avoir des retards, le Ministère continue de se concentrer sur le soutien des personnes ayant des successions ou des comptes en fiducie actifs.
Découvrez comment les Premières Nations peuvent gérer leurs fonds en fiducie. Apprenez-en davantage sur les responsabilités de Services aux Autochtones Canada (SAC) relativement à la gestion des fonds détenu en fiducie pour les Premières Nations et leurs membres.
Vous pourriez avoir de l'argent en fiducie
Si vous êtes inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, vous pourriez avoir de l'argent détenu par le Canada dans un compte de fiducie individuel. Pour le savoir, visitez l'Initiative de liquidation des comptes des mineurs.
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Qu’est-ce que les fonds en fiducie
Les fonds en fiducie correspondent aux sommes d'argent perçues, reçues ou détenues par SAC à l'usage et au profit des Premières Nations et de leurs membres. Les fonds en fiducie sont détenus dans le Trésor, où sont déposés les fonds publics, comme on le définit dans la Loi sur la gestion des finances publiques.
Il y a 2 catégories de fonds en fiducie :
- Les fonds individuels
- Les fonds des Premières Nations
Les fonds individuels
Services aux Autochtones Canada (SAC) administre les fonds individuels au nom des mineurs inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, des adultes à charge (selon une désignation provinciale) et des successions de certaines personnes décédées. Ces fonds sont administrés et accessibles grâce au Programme d'administration des successions et du patrimoine, en conformité avec les articles 42 à 52 de la Loi sur les Indiens.
Mineurs inscrits
Un compte en fiducie individuel détient les fonds d'un mineur jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de la majorité dans sa province, territoire ou lieu de résidence, moment où le solde du compte doit lui être versé et le compte fermé. Les comptes en fiducie individuels sont habituellement établis dans l'une des 2 situations suivantes :
- lorsque le ministre exerce sa compétence discrétionnaire sur les biens d'un mineur;
- lorsqu'une Première Nation demande à SAC de retenir la part de distribution par personne du mineur.
Les comptes en fiducie administrés par SAC au nom de mineurs accumulent de l'intérêt jusqu'à ce qu'ils soient payés. Pour en apprendre davantage, visitez Qu'est-ce qu'on entend par un mineur?
L'Initiative de liquidation des comptes des mineurs a été créée pour verser les fonds aux personnes qui ont un compte en fiducie auprès de SAC et qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur province, territoire ou lieu de résidence. Pour en apprendre davantage, visitez l'Initiative de liquidation des comptes des mineurs.
Adultes à charge
Lorsqu'il a été déterminé qu'un membre d'une Première Nation, qui habite habituellement dans une réserve, est incapable de gérer ses propres affaires, SAC peut créer un compte pour cette personne et gérer ses revenus et dépenses au quotidien. Ces comptes accumulent de l'intérêt.
Successions
Lorsqu'un membre d'une Première Nation, qui habite habituellement dans une réserve, décède, le ministre a la compétence exclusive sur la succession. SAC peut nommer un administrateur externe (tel qu’un agent provincial, un membre de la famille, etc.) ou, en dernier recours, un employé de SAC pour administrer la succession. SAC établit, au besoin, des comptes en fiducie pour administrer la succession. Ces comptes accumulent de l'intérêt, à l'exception des comptes établis pour des héritiers manquants.
Pour obtenir plus d'information, visitez Services d'administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations.
Les fonds des Premières Nations
SAC administre les fonds des Premières Nations en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens, où sont exposés les responsabilités du ministère relativement à la perception, à la tenue, à la dépense et à la comptabilité de ces fonds.
Il y a 2 types de fonds de Première Nation :
- Capital
- Revenu
Capital
Le capital, qui constitue des fonds en fiducie, provient de la vente de terres cédées, d'un intérêt foncier, ou de la vente de ressources non renouvelables d'une Première Nation.
Les exemples de capital incluent les recettes tirées de :
- l'exploitation du pétrole et du gaz;
- la vente de terres de réserve d'une Première Nation;
- la vente de bois d'œuvre sans programme de reboisement;
- la vente de gravier.
Revenu
Les fonds de Première Nation qui ne sont pas du capital sont considérés comme du revenu.
Les exemples de revenu incluent les recettes tirées :
- de la vente de ressources renouvelables;
- des baux, des permis, des droits de passage, etc. sur les terres de réserve;
- des amendes;
- des intérêts sur le capital et le revenu détenus par SAC.
Comment les Premières Nations peuvent elles avoir accès aux fonds et les gérer?
Les Premières Nations ont divers moyens d'avoir accès aux fonds en fiducie, notamment en offrant un accès plus grand que ce qui est actuellement prévu dans la Loi sur les Indiens :
- Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations)
- Loi sur la gestion des terres des premières nations
- Loi sur la gestion financière des premières nations
- Politique sur le transfert des fonds en capital conformément à l'alinéa 64(1)k) de la Loi sur les Indiens
- Résolution du conseil de bande visant à demander l'accès aux sommes d'argent du compte de capital et du compte de revenu, conformément aux articles 64, 66 et 69 de la Loi sur les Indiens (tous les fonds de Première Nation)
- Pour en savoir plus sur la façon dont les Premières Nations ayant conclu un accord sur l'autonomie gouvernementale contrôlent leurs fonds, consultez la page sur l'autonomie gouvernementale
Consultez les diverses lois ou le Guide d'administration des fonds des Premières Nations.