Paiement des annuités découlant de traités
Chaque année, le gouvernement du Canada verse des annuités découlant de traités aux personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et qui sont inscrites auprès d'une Première Nation qui a signé un traité historique avec la Couronne.
Sur cette page
Que sont les paiements des annuités découlant de traités
La plupart des paiements des annuités découlant de traités sont faits en argent comptant durant les séances de paiement des annuités dans les communautés des Premières Nations et les centres urbains, à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves. Ces séances sont coordonnées par les Premières Nations signataires de traités et les bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada (SAC).
L'application des dispositions des traités est une obligation légale du gouvernement du Canada.
Respecter les engagements découlant des traités
SAC est responsable d'honorer les promesses annuelles et continues de la Couronne figurant dans les traités, y compris la plupart des annuités découlant de traités.
Le respect des engagements est symbolique de la relation spéciale entre les Premières Nations et la Couronne. Le gouvernement du Canada honore et respecte ces obligations historiques et est déterminé à maintenir la place importante qu'ils occupent pour les peuples autochtones et l'ensemble des Canadiens.
Selon les modalités particulières des traités, les obligations peuvent comprendre :
- le paiement aux particuliers d'annuités découlant de traités;
- la fourniture de munitions et de ficelles pour les filets;
- des vêtements neufs tous les 3 ans pour les chefs et les conseillers de bande.
Les annuités individuelles qui ne sont pas perçues au cours d'une année donnée continueront de s'accumuler jusqu'à ce qu'elles soient perçues.
Événements urbains de paiement des annuités découlant des traités
SAC augmente le nombre d'événements publics de paiements de traités en milieu urbain qui ont lieu dans des villes ou des villages. Les événements de paiement des traités en milieu urbain permettent aux personnes admissibles qui vivent en milieu urbain ou qui ne sont pas en mesure de récupérer leur annuité dans leur communauté d'origine de le faire en personne.
Les bénéficiaires admissibles qui participent à des événements de paiements de traités en milieu urbain doivent apporter :
- Une pièce d'identité avec photo. Si vous n'avez pas de pièce d'identité avec photo, vous pourriez recevoir un formulaire de demande par la poste.
- Votre pièce d'identité doit comprendre au moins votre nom complet, votre date de naissance et une photo.
- On pourrait également vous poser des questions supplémentaires pour valider votre identité.
Une pièce d'identité avec photo qui ne comprend pas de photo peut être utilisée pour les mineurs accompagnés d'un adulte.
Services gouvernementaux supplémentaires sur place
SAC accroît l'accès aux services gouvernementaux lors d'événements pour les peuples autochtones. Les personnes qui assistent à un événement urbain peuvent voir un ou plusieurs des services suivants :
- les services d'inscription et de carte de statut;
- le recrutement postsecondaire et le recrutement;
- les services d'administration des successions et du patrimoine;
- les sommes obtenues en vertu de traités;
- les Services de santé non assurés (SSNA).
Personnes admissibles
Vous êtes admissible aux paiements des annuités découlant de traités si vous êtes inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens et inscrit auprès d'une Première Nation qui a signé un de ces traités :
- Traités Robinson-Huron et Robinson-Supérieur (1850)
- Traité no. 1, Traité no. 2, Traité no. 3, Traité no. 4, Traité no. 5, Traité no. 6, Traité no. 7, Traité no. 8, Traité no. 9, Traité no. 10 et Traité no. 11, ensemble, connus sous le nom des traités numérotés
- Paiements prévus dans les Traités Upper et Lower Cayuga
Les paiements prévus dans les Traités Upper et Lower Cayuga ne sont pas des paiements des annuités découlant de traités. Il s'agit plutôt de paiements approuvés par le gouvernement du Canada en 1928 pour respecter la décision du tribunal d'arbitrage des revendications américaines et britanniques de 1926. Ces paiements sont de 5 $ et sont effectués tous les 2 ans, au cours des années impaires, par exemple 2023, 2025, 2027 et ainsi de suite.
Paiements des annuités découlant de traités par la poste ou par dépôt direct
Si vous êtes admissible aux paiements d'annuités découlant de traités, mais que vous ne pouvez pas assister aux événements de paiements, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire de demande de paiement des annuités découlant d'un traité et l'envoyer par courriel ou par la poste à votre bureau régional de SAC. Les adresses sont indiquées sur le formulaire.
Assurez-vous de joindre à votre formulaire une copie de votre certificat sécurisé de statut indien (CSSI), de votre certificat de statut indien (CSI) ou de toute autre pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement. Si vous soumettez le formulaire par courriel, veuillez inclure une copie des pièces d'identité dans le même courriel que le formulaire.
Les personnes de 18 ans et plus doivent remplir leur propre formulaire de demande de paiement. Pour demander un paiement au nom de personnes à charge de 18 ans ou plus, veuillez joindre une preuve de tutelle au formulaire.
Instructions relatives au formulaire
Le formulaire de demande de paiement des annuités découlant d'un traité à remplir et sauvegarder est offert en ligne.
Vous pouvez choisir :
- de l'imprimer avant de le remplir et nous le soumettre par la poste;
- de le remplir à partir d'un ordinateur et nous l'envoyer ensuite par courriel.
Instructions relatives au dépôt direct
Vous devez remplir la section 4(B) du formulaire si vous voulez recevoir votre paiement par dépôt direct.
Un dépôt d'essai au montant de 2,01 $ sera déposé dans votre compte pour confirmer les renseignements bancaires fournis sur le formulaire. Veuillez nous envoyer un courriel à testddest-east.isc@sac-isc.gc.ca pour confirmer que vous avez reçu le dépôt d'essai.
Le dépôt d'essai de 2,01 $ ne compte pas dans votre solde d'annuités de traités, qui sera déposé dans votre compte après que vous aurez confirmé la réception du dépôt d'essai. N'oubliez pas d'inclure votre adresse de courriel à la section 3 du formulaire afin que nous puissions vous envoyer un rappel au sujet du dépôt d'essai.
Communiquez avec nous
Pour connaître les dates et les heures de l'événement de paiement des annuités découlant de traités de votre Première Nation, informez-vous auprès du bureau de votre Première Nation.
Pour en savoir davantage sur les droits et les avantages auxquels vous pourriez être admissible, communiquez avec notre bureau régional de votre région.
Notre bureau régional dans les Territoires du Nord-Ouest verse des annuités aux Premières Nations situées dans les Territoires du Nord-Ouest qui sont signataires des Traités numéros 8 et 11.