Guide sur les prestations pour counseling en santé mentale pour les Premières Nations et les Inuit

1.1 Objectif du guide

Le présent guide vise à définir les conditions, les critères, les lignes directrices et les politiques pour les prestations de counseling professionnel en santé mentale du programme des SSNA, incluant :

• l'admissibilité des clients;
• l'admissibilité des fournisseurs;
• la couverture offerte;
• le processus d'autorisation préalable;
• le processus de demande de paiement.

Des renseignements administratifs sur la façon dont les fournisseurs peuvent soumettre une demande d'autorisation préalable et faire une demande de paiement se trouvent dans la Trousse de soumission des demandes de paiement pour services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Pour plus d'informations, les clients et les fournisseurs peuvent contacter le bureau régional du programme des SSNA.

1.2 Programme des SSNA - aperçu

Le programme des services de santé non assurés de Services aux Autochtones Canada (SAC) est un programme national qui offre aux clients admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites, résidant au Canada, une couverture pour une gamme de services de santé qui sont nécessaires sur le plan médical, mais qui ne sont pas couverts par les régimes d'assurance‑maladie ou programmes sociaux privés, provinciaux ou territoriaux.

Le programme des SSNA couvre les médicaments d'ordonnance et les médicaments en vente libre, les soins dentaires et les soins de la vue, les fournitures et les équipements médicaux, les services de counseling en santé mentale, ainsi que le transport requis pour obtenir des services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts au sein de la réserve ou de la communauté où réside le client.

Pour certains clients des Premières Nations et des Inuit, les prestations de counseling en santé mentale sont gérées et fournies par une communauté, un organisme, une régie régionale de la santé ou un autre gouvernement des Premières Nations ou Inuit (pour de plus amples renseignements, voir l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté). Veuillez noter que ces demandes ne sont pas traitées par Express Scripts Canada ni par le programme des SSNA. Les clients et les fournisseurs de services peuvent communiquer avec les services de santé communautaires responsables ou la régie régionale de la santé pour obtenir des renseignements sur leur processus d'accès aux prestations.

1.3 Services de counseling en santé mentale du programme des SSNA – aperçu

La prestation de counseling en santé mentale est fondée sur le soutien d'une approche thérapeutique planifiée et programmée de l'intervention en santé mentale et s'inscrit dans le cadre d'un continuum de programmes de mieux-être mental offerts par Services aux Autochtones Canada, qui complètent d'autres services de bien-être mental fournis dans/par les communautés, et par les provinces et les territoires. Les fournisseurs doivent s'informer des services de bien-être mental disponibles dans la communauté et localement dans la province ou le territoire et s'assurer que le client est informé de la disponibilité de ces services. La section 6.2 Programmes de counseling en santé mentale et la page Web Santé mentale des Autochtones fournissent un aperçu des autres programmes de Services aux Autochtones Canada en matière de counseling en santé mentale.

Pour obtenir plus d'informations sur l'aide offerte aux clients qui cherchent un fournisseur, consultez la section 3.2.1 Trouver un fournisseur et accéder aux services dans le présent guide.

La prestation de ce service fait partie de l'engagement de Services aux Autochtones Canada à travailler au développement d'une approche concertée et globale en matière de programmes de counseling en santé mentale et de traitement des toxicomanies. Le counseling en santé mentale est offert de sorte :

• reconnaît la prestation de services du programme des SSNA en tant que composante du continuum du mieux-être mental qui englobe d'autres programmes et services communautaires, provinciaux ou territoriaux en counseling en santé mentale offerts par Services aux Autochtones Canada;
• appuie la prestation de services de counseling en santé mentale adapté à la culture.

2.1 Admissibilité des fournisseurs

La réglementation et l'attribution des permis aux professionnels de la santé relèvent des provinces et territoires. Pour être admissible au programme des SSNA, un fournisseur doit remplir TOUTES les conditions suivantes :

• être en règle et enregistré auprès d'un organisme de réglementation provincial/territorial légiféré responsable de la délivrance des permis aux professionnels du counseling en santé mentale dans la province ou le territoire où le client reçoit des services;
• exercer conformément à la législation provinciale/territoriale régissant la délivrance des permis à ces professionnels;
• lorsqu'il existe une désignation clinique (par exemple, travailleur social clinicien), cette désignation est requise;
• être admissible à exercer sa profession de façon indépendante et non supervisée.

Compte tenu de ces exigences, seuls les types de professionnels réglementés énumérés à l'Annexe A : Fournisseurs admissibles par province et territoire sont considérés comme admissibles au programme des SSNA. Le processus de prise en compte limitée des fournisseurs d'exception certifiés par une entité non réglementée fonctionnant comme un organisme d'autoréglementation est également inclus dans cette annexe. Les fournisseurs ne répondant pas aux critères réguliers ou exceptionnels décrits à l'annexe A ne seront en aucun cas considérés comme admissibles. L'adhésion à une association professionnelle N'EST PAS équivalente à l'obtention d'un permis émis par un organisme de réglementation provincial ou territorial.

Les antécédents disciplinaires ou le casier judiciaire d'un fournisseur seront pris en compte par le programme des SSNA dans le cadre de l'examen de la demande d'entente de facturation.

Lorsque les fournisseurs s'inscrivent auprès d'Express Scripts Canada, les numéros de facturation qui leur sont attribués sont propres à chaque région. Le fournisseur doit être autorisé et inscrit auprès d'Express Scripts Canada dans la région où le client se trouve ou reçoit des services, et il doit facturer à l'aide d'un numéro de fournisseur et d'un guide des tarifs qui correspondent à la province ou au territoire où le client se trouve ou reçoit des services, sans quoi les demandes de remboursement ou d'autorisation préalable ne seront pas traitées ou pourront faire l'objet d'un recouvrement.

Les fournisseurs doivent exercer leurs activités physiquement au Canada pour être admissibles en tant que fournisseurs de counseling en santé mentale du programme des SSNA.

En ce qui concerne les fournisseurs de services de télécounseling en santé mentale interprovinciaux dans des circonstances exceptionnelles, voir l'Annexe C : Télécounseling interprovincial en santé mentale.

2.2 Processus d'inscription des fournisseurs

Les fournisseurs qui souhaitent offrir des services remboursés par le programme des SSNA doivent remplir l'Entente de facturation pour le counseling en santé mentale retrouvé dans la Trousse d'inscription – Fournisseurs de services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA, et le soumettre à Express Scripts Canada.

Se reporter à l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté pour les clients dont la couverture du programme des SSNA est gérée par un arrangement alternatif tel que celui du gouvernement autonome. Express Scripts Canada ne peut traiter les demandes de ces clients.

Pour éviter l'apparence ou l'existence d'un conflit d'intérêts, les fournisseurs doivent divulguer tout travail qu'ils effectuent auprès d'autres programmes ou organismes de counseling en santé mentale/bien-être offrant des services à des membres des communautés des Premières Nations ou des Inuit. Un fournisseur qui offre des services professionnels à un organisme communautaire des Premières Nations ou des Inuit, que ce soit à titre d'employé ou d'entrepreneur indépendant, doit divulguer cette information par écrit au bureau régional du programme des SSNA dans les 10 jours suivants le début de ces arrangements. Le défaut de divulguer ces renseignements peut entraîner la suspension ou l'annulation de l'accord susmentionné.

Pour plus de clarté, si le fournisseur offre un emploi ou fournit des services professionnels à un organisme communautaire financé dans le cadre d'un accord de contribution avec Services aux Autochtones Canada, le fournisseur ne peut pas renvoyer les clients recevant des services dans la communauté vers leur pratique indépendante/privée et soumettre des demandes de paiement en vertu du numéro de fournisseur du programme des SSNA émis par Express Scripts Canada.

2.3 Rôles et responsabilités des fournisseurs

Avant d'entreprendre le counseling, les fournisseurs doivent confirmer que le client et les services qu'ils proposent d'offrir au client sont admissibles à une couverture, car les services non admissibles ne seront pas remboursés. En ce qui concerne les circonstances exceptionnelles, lorsque le client et le fournisseur ne sont pas physiquement situés dans la même province, reportez-vous à l'Annexe C : Télécounseling interprovincial en santé mentale. En présentant une demande de paiement à Express Scripts Canada, le fournisseur confirme comprendre et accepter les modalités liées à la rémunération pour services rendus.

Les fournisseurs doivent :

• être au courant de l'éventail des services de mieux-être mental actuellement offerts aux clients dans leur communauté et localement à l'échelle de la province ou du territoire;
• confirmer que le client est admissible dans le cadre du programme des SSNA;
• soumettre UNIQUEMENT des demandes de paiement pour les services qu'ils ont fournis directement. Chaque fournisseur admissible doit s'inscrire et soumettre des demandes de paiement sous son propre numéro. Les numéros de fournisseur distincts ne sont pas interchangeables. Aucune demande de paiement ne peut être présentée pour des services fournis par des fournisseurs non admissibles;
• respecter les exigences en matière d'autorisation préalable afin de s'assurer que les services sont admissibles à la couverture (si l'autorisation préalable n'est pas obtenue avant de poursuivre le counseling au-delà de l'évaluation initiale, le fournisseur court un risque, car les services non admissibles ne seront pas payés);
• s'assurer que le client comprenne la couverture qui est disponible;
• réaliser une évaluation du client et discuter du nombre d'heures de counseling recommandées et de la fréquence des séances de counseling avec ce dernier;
• élaborer un plan de traitement qui sera inscrit dans le dossier du client. Une copie du plan de traitement peut être demandée dans le cadre de la procédure d'exception décrite à la section 3.5 - Exceptions;
• conserver tous les dossiers des clients (notamment la date, l'endroit et l'heure de début et de fin);
• veiller à ne pas présenter sciemment une demande de paiement pour des services qui sont financés ou seront payés par un autre régime ou programme (lorsqu'il existe une coordination des prestations, celle-ci doit être clairement indiquée);
• se conformer aux exigences des organismes de réglementation professionnelle en matière de sécurité, de vérification de casiers judiciaires et de gestion des dossiers de clients;
• maintenir un permis d'exercer actif et informer le programme des SSNA et Express Scripts Canada (1-888-511-4666) immédiatement en cas de changement de statut auprès de leur organisme de réglementation (cela comprend, sans s'y limiter, l'introduction d'un plan de redressement ou toute restriction de pratique mise en place, ainsi que tout changement dans leur casier judiciaire. Voir la section 2.1 Admissibilité des fournisseurs);
• facturer à leur tarif habituel et coutumier, mais pas plus élevé que les Grilles tarifaires régionales relatives aux services de counseling en santé mentale actuelles, disponibles sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA;
• utiliser leur numéro d'identification/de facturation uniquement pour facturer des services admissibles fournis à des clients situés dans la province ou le territoire où le fournisseur est autorisé et inscrit;
• informer les clients des politiques de leur bureau, y compris en cas de rendez-vous manqués, les rendez-vous pour lesquels le client ne s’est pas présenté, ou les rendez-vous annulés;
• éviter tout conflit d'intérêts.

Dans le cadre du plan de traitement, le fournisseur est invité à envisager de mettre le client en contact avec des services communautaires de counseling en santé mentale ou d'autres services adaptés à la culture, le cas échéant.

Dans le cadre de leur perfectionnement professionnel continu, les fournisseurs sont encouragés à continuer de parfaire leurs connaissances des cultures des Premières Nations et des Inuit. Cela peut comprendre des possibilités de perfectionnement offertes par leurs associations professionnelles, par les communautés ou organismes des Premières Nations ou des Inuit, ou toute autre possibilité de formation connexe.

Le formulaire Renseignements sur les services de counseling en santé mentale retrouvé dans la Trousse d'inscription – Fournisseurs de services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA, offre l'occasion aux fournisseurs d'indiquer leurs domaines d'expertise, de spécialisation et de préciser qu'ils ont de l'expérience en matière de soutien aux Premières Nations et aux Inuit (compétence culturelle). Veuillez noter que le programme des SSNA ne vérifie pas l'exhaustivité ou l'exactitude de ces renseignements. Afin de disposer des informations les plus récentes pour choisir un fournisseur répondant à leurs besoins, les clients sont encouragés à communiquer directement avec le bureau du fournisseur.

Les clients qui veulent obtenir une liste de fournisseurs ayant des domaines d'expertise ou de spécialisation particuliers peuvent communiquer avec leur bureau régional.

Les fournisseurs sont encouragés à mettre à jour leur dossier en communiquant avec le Centre d'appels d'Express Scripts Canada pour le programme des SSNA afin de maintenir un dossier à jour de leurs domaines d'expertise ou de spécialisation. Les clients peuvent communiquer avec le bureau régional approprié pour demander les noms et les coordonnées des fournisseurs qui ont déclaré avoir des domaines d'expertise ou de spécialisation particuliers.

Les fournisseurs de services de counseling en santé mentale doivent respecter la réglementation et les dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels ainsi que les exigences des organismes de réglementation professionnelle portant sur la tenue des dossiers. Les dossiers des clients sont gérés par le fournisseur et non par Services aux Autochtones Canada.

2.4 Programme de vérification des fournisseurs (PVF)

Dans le cadre des activités de gestion des risques du programme des SSNA, Services aux Autochtones Canada a mandaté le responsable du traitement des demandes de paiement pour maintenir un ensemble de processus de prépaiement et postpaiement, y compris des activités de vérification des demandes de paiement.

Cette fonction comprend l'examen des demandes de paiement par rapport aux dossiers des clients afin d'assurer la conformité aux modalités du programme des SSNA. Si, en toutes circonstances, il s'avère qu'un fournisseur a facturé le programme de manière inappropriée, les paiements seront recouvrés; soit par paiement direct du fournisseur, soit retenus des relevés de demandes de paiement futures du fournisseur.

Des informations détaillées sur le Programme de vérification des fournisseurs et les procédures sont incluses dans la section 6 de la Trousse de soumission des demandes de paiement pour counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

2.5 Énoncé de confidentialité

Le programme des SSNA de Services aux Autochtones Canada doit protéger les renseignements qu'il détient en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de la politique et des directives connexes du Conseil du Trésor et doit veiller à ce que l'utilisation des renseignements personnels recueillis se limite aux fins nécessaires pour administrer le programme.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Services aux Autochtones Canada au 819-997-8277 ou atiprequest-aiprpdemande@rcaanc-cirnac.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.

3.1 Admissibilité des clients

Le fournisseur doit vérifier que la personne est admissible aux prestations du programme des SSNA de Services aux Autochtones Canada et identifier toute autre couverture disponible au client, le cas échéant.

Pour être admissible, un client doit être un résident du Canada et satisfaire l'une des conditions suivantes :

• être une personne des Premières Nations qui est inscrite conformément à la Loi sur les Indiens (plus communément appelé « statut d'Indien »);
• être un Inuit reconnu par l'une des organisations de revendication territoriale des Inuit, tel qu'indiqué dans Admissibilité des clients inuits au programme des SSNA;
• être un enfant âgé de moins de 2 ans, dont le parent est un client admissible au programme des SSNA.

Rapportez -vous à la page Web Qui est admissible au programme des SSNA.

Afin de confirmer l'admissibilité du client avant la provision des services, les clients ou fournisseurs peuvent communiquer avec leur bureau régional du programme des SSNA.

Veuillez noter que la couverture du programme des SSNA est fournie uniquement pour le client admissible seulement et ne constitue pas une couverture familiale. Les services aux clients admissibles doivent être facturés en utilisant le numéro d'identification individuel de chaque client admissible. Les fournisseurs ne peuvent pas utiliser le numéro d'identification d'un client pour facturer le programme des SSNA pour des services fournis à des personnes à charge ou à des individus autres que le client lui-même.

Vous trouverez plus de renseignements sur l'Identification et l'admissibilité des clients dans la section 4 de la Trousse de soumission des demandes de paiement pour counseling en santé mentale sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Voir l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté pour des informations sur la couverture des prestations de santé fournie par les gouvernements et les organisations communautaires des Premières Nations et des Inuit directement à leurs membres.

3.2 Informations pour les clients

Veuillez appeler le 9-1-1 ou le numéro des services d'urgence de votre région si vous vivez une crise de santé mentale. Les fournisseurs n'offrent pas de services d'urgence en dehors des heures normales ou sur appel.

3.3 Services admissibles : Lignes directrices en matière de couverture et de fréquence

Chaque année civile, les clients du programme des SSNA sont admissibles à une couverture allant jusqu'à 22 heures de counseling effectué par un fournisseur admissible au programme des SSNA et consistant en ce qui suit :

• une évaluation initiale (heures réelles, jusqu'à un maximum de 2 heures). Afin de faciliter l'accès aux services en temps opportun, ces séances sont approuvées ultérieurement ^{Note de bas de page 1};
• jusqu'à 20 heures de counseling, sans compter les 2 heures/l'évaluation initiale. Une autorisation préalable est requise (voir la section 3.7 Processus d'autorisation préalable).

Des heures additionnelles au cours de la même année civile peuvent être couvertes à titre exceptionnel. Voir la section 3.5. Exceptions.

Les services soumis pour fin de paiement ne doivent pas déjà être admissibles au remboursement en vertu d'un autre régime ou programme provincial/territorial, fédéral ou privé, sauf dans les cas de coordination des prestations (voir la section 3.8.3 Coordination des prestations).

Les fournisseurs de counseling en santé mentale doivent noter que :

• seul le temps de counseling actif est admissible au remboursement;
• la prise de notes qui fait partie de la séance d'un client ou qui la suit immédiatement après cette séance, est considérée comme du temps de counseling actif et fait partie des heures admissibles du client (la pratique courante est qu'un client soit reçu pendant 50 minutes et que la prise de notes dure 10 minutes. Cela est facturé comme une heure de counseling). La prise de notes ne doit pas être facturée séparément;
• les demandes de paiement doivent être soumises pour le temps de counseling actif/réel (y compris la prise de notes) et non pas arrondies à l'heure la plus proche. Par exemple, si un client a une séance de 30 minutes qui inclut la prise de notes, cette séance est facturée comme 0,5 heure, ou une séance de 90 minutes est facturée comme 1,5 heure.
• la facturation par un fournisseur ne peut excéder 8 heures de services de counseling au courant d'une journée (quel que soit le nombre de clients servis);
• les fournisseurs de counseling en santé mentale ne peuvent pas facturer le programme pour les heures non consacrées au counseling passées avec les clients, y compris pour les repas, le transport ou le temps social, car cela n’est pas considéré comme du temps de counseling actif.

3.4 Types de services de counseling en santé mentale admissibles

Tous les services de counseling (par exemple, le counseling de groupe ou individuel) comptent également dans les 22 heures de counseling total du client admissible au cours d'une année civile.

Le mode de traitement doit être déterminé par le fournisseur, conformément aux normes de pratique et aux règlements en vigueur établis par l'organisme de réglementation applicable. Toutefois, le programme des SSNA n'offrira pas de couverture pour les articles énumérés comme exclusions à la section 3.6 Exclusions.

Seuls les services offerts par un fournisseur admissible directement à et pour un client admissible seront admissibles au paiement/au remboursement.

Un fournisseur ne peut facturer chaque heure de séance qu'à un seul client, à l'exception du counseling de groupe (voir la section 3.4.3 Counseling de couples/groupes de 2 et la section 3.4.4 Counseling de groupe).

Les prestations admissibles au remboursement sont les suivantes :

3.5 Exceptions

Les demandes de services de counseling au-delà de cette fréquence notée ou les demandes supplémentaires faites au cours de la même année civile peuvent être considérées à titre exceptionnel.

Dans les cas où les fournisseurs/clients recherchent une telle couverture exceptionnelle, le fournisseur est tenu de soumettre une justification par fax ou par courrier électronique à leur bureau régional, ou par l'entremise du champ de soumission d'AP de leur compte Web en ligne pour les heures supplémentaires, ainsi que le Formulaire d'autorisation préalable et demande de paiement pour services de counseling en santé mentale (disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA), dûment rempli. La justification doit détailler la fréquence et la durée du counseling requis par le client, ainsi que la date prévue d'achèvement du plan de traitement en place pour le client. Des informations supplémentaires peuvent être demandées au cas par cas.

3.6 Exclusions

Les biens et services suivants sont des exclusions qui ne seront pas couvertes par le programme des SSNA et ne sont pas assujettis au processus d'appel du programme des SSNA :

• services aux personnes non admissibles;
• demandes de paiement présentées au nom d'un autre fournisseur, que le fournisseur et le client soient admissibles ou non. Les fournisseurs ne peuvent soumettre des demandes de paiement que sous leur propre numéro de fournisseur;
• demandes de paiement pour les rendez-vous manqués/non-présenté ou annulés;
• autre temps non consacré au counseling, comme la disponibilité « sur appel » après les heures normales, le temps d'attente/de déplacement ou l'administration (remplir des rapports, prendre des notes - autre que la prise de notes qui est facturée comme faisant partie d'une séance, comme indiqué dans la section 3.3 Services admissibles : Lignes directrices en matière de couverture et de fréquence), ou d'autres heures non consacrées au counseling passées avec les clients, comme les repas, le transport ou temps social;
• tout service fourni par un fournisseur non admissible, quel qu'en soit l'objet (voir la section 2.1 Admissibilité des fournisseurs);
• honoraires professionnels ou autres pour des cérémonies ou d'autres pratiques traditionnelles effectuées par le fournisseur ou une autre personne (voir la section 1.1 Objectif du guide pour plus d'informations sur la guérison traditionnelle en soutien au counseling en santé mentale OU contactez votre communauté locale pour obtenir des informations sur les services des aînés et des guérisseurs traditionnels qu'elle peut offrir);
• services qui ne sont pas du counseling en santé mentale/psychothérapie (y compris, mais sans s'y limiter, le travail social général, l’aide aux demandes de programmes, les évaluations psychopédagogiques, le counseling scolaire et professionnel, la formation en compétences de vie, le mentorat en situation réelle, les programmes d'intervention précoce/d'enrichissement, la thérapie par substitution sexuelle/partenaire de substitution, la neuromodulation ou tout autre traitement médical tel que la psychothérapie assistée par des drogues hallucinogènes);
• thérapie de conversion (pratique, traitement ou service conçu pour changer ou réprimer l'orientation sexuelle, l'identité/l'expression de genre d'une personne);
• frais d'hébergement et de traitement pour des séjours dans des établissements de traitement des dépendances (un traitement des dépendances financé par des fonds publics est offert aux clients admissibles à travers le programme de mieux-être mental de Services aux Autochtones Canada ou de programmes financés par les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Communiquez avec le bureau régional de la DGSPNI pour de plus amples renseignements sur l'accès à ces programmes);
• services qui ont été soumis ou payés par le Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens. Les demandes de paiement doivent être faites au programme des SSNA ou au Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens, mais pas les deux. Voir le site Web de Services aux Autochtones Canada pour plus d'informations sur le Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens;
• services financés par un autre programme ou organisme (comme le counseling offert aux clients incarcérés);
• services fournis par un médecin psychiatre ou un médecin de famille qui sont couverts par un régime provincial ou territorial de soins de santé;
• services pour les besoins d'une tierce partie (par exemple, demande d'inscription dans un établissement scolaire, évaluation d'emploi, appui d'une action en justice, garde d'enfant, etc.);
• frais d'administration des tests, tels que les frais de licence (seul le temps professionnel peut être facturé);
• ateliers, séminaires ou formations communautaires;
• tout événement d'une durée d'une journée complète, tel qu'une retraite d'une journée ou d'une fin de semaine, des camps de tout type et des ateliers;
• services de consultation ou de conseil en gestion (par exemple, examen des politiques, des procédures);
• services de télésanté offerts par messagerie instantanée, par courriel ou par applications basées sur la messagerie texte;
• coût des téléphones cellulaires ou des données cellulaires;
• services par abonnement (par exemple, des frais mensuels/annuels pour l'accès à un service de thérapeute sur demande);
• demandes de paiement pour des services financés par le programme des SSNA à l'extérieur d'Express Scripts Canada, par exemple, pour des services offerts directement dans la communauté (services gérés par la communauté ou fournisseurs itinérants sous contrat avec Services aux Autochtones Canada). Express Scripts Canada ne peut pas traiter ces demandes de paiement. Veuillez communiquer avec l'organisme de santé communautaire du client pour savoir comment faire une demande de paiement.

3.7 Processus d'autorisation préalable

3.8 Demande de paiement

6.1 Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur les services de counseling en santé mentale du programme des SSNA ou pour obtenir de l'aide afin de trouver un fournisseur de counseling en santé mentale inscrit, communiquez avec votre bureau régional du programme des SSNA.

Si le client est couvert par un régime d'assurance-maladie en vertu d'une entente distincte, veuillez vous reporter à l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté pour obtenir les coordonnées.

6.2 Programmes de counseling en santé mentale

De nombreuses municipalités ou autres gouvernements locaux ou autres gouvernements provinciaux ou territoriaux offrent des programmes en santé mentale, notamment par l'entremise d'organismes sans but lucratif, comme l'Association canadienne pour la santé mentale ou les centres locaux d'amitié autochtones.

Par l'entremise de sa programmation en bien-être mental, Services aux Autochtones Canada administre des accords de contribution et des dépenses ministérielles directes afin de soutenir des programmes, des stratégies, des initiatives et des services communautaires adaptés à la culture en ce qui concerne le bien-être mental des clients des Premières Nations et des Inuit. La prévention, l'intervention précoce, le traitement et le suivi font partie des différents services offerts. Les services clés soutenant la mise en œuvre de ce programme comprennent : prévention et traitement de la toxicomanie (dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances), promotion de la santé mentale et prévention du suicide. L'objectif du programme de bien-être mental est de s'attaquer aux risques les plus grands et aux résultats inférieurs en matière de santé associés au bien-être mental des personnes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuit.

Annexe A : Fournisseurs admissibles par province et territoire

Veuillez noter que les professionnels de la santé sont réglementés au niveau provincial ou territorial; il n'y a pas d'organismes nationaux de réglementation légiférés pour les fournisseurs de services de counseling en santé mentale. Par conséquent, toutes les professions ne sont pas reconnues dans toutes les administrations provinciales/territoriales.

La délivrance de permis aux professionnels de la santé mentale varie d'une administration à l'autre. Pour s'inscrire au programme des SSNA, les fournisseurs doivent être des professionnels de la santé légalement réglementés, autorisés en vertu de la loi provinciale ou territoriale à pratiquer le counseling en santé mentale (psychothérapie) dans la province ou le territoire où se trouve le client.

Les tableaux suivants indiquent quels professionnels sont reconnus, par province/territoire.

À titre exceptionnel, d'autres types de fournisseurs peuvent être inscrits à la discrétion de Services aux Autochtones Canada (SAC) lorsque TOUTES les conditions suivantes s'appliquent :

• Le fournisseur a été certifié par une entité non légiférée qui fonctionne comme un organisme d'autorégulation^{Note de bas de page 2};
  
  ET;
  
  
• De l'avis de Services aux Autochtones Canada, il y a un nombre insuffisant de fournisseurs légiférés inscrits au programme des SSNA dans le voisinage, ce qui limite l'accès aux services (la pratique du fournisseur d'exception se limite à desservir ces communautés).

Ces fournisseurs ne sont inscrits qu'à titre exceptionnel, au cas par cas et pour une durée limitée, à la seule décision de SAC.

Remarque à l'intention des fournisseurs : si vous êtes un professionnel de la santé réglementé, tel qu'un psychologue, ne vous inscrivez pas à l'aide de votre titre de CCC ou tout autre titre d'exception.

Annexe B : Couverture pour le télécounseling en santé mentale (client et fournisseur dans la même province ou territoire)

Les services de counseling en santé mentale fournis virtuellement (par exemple, l'utilisation de la vidéoconférence ou du téléphone pour fournir des services de counseling en santé mentale) sont admissibles pour la prestation. Veuillez noter que les modèles asynchrones tels que la messagerie instantanée, le courriel ou les services par abonnement ne sont pas admissibles au remboursement.

Le télécounseling en santé mentale est un domaine en évolution, et les politiques entourant son utilisation et sa couverture font l'objet d'un examen permanent.

La couverture de la télésanté n'est offerte que si le client recevant des services de counseling en santé mentale consent à son utilisation. Le fournisseur doit être prêt à revenir à un counseling en face à face si tel est les souhaits du client. Veuillez noter que la prestation de transport pour raison médicale (MT) aide les clients admissibles à accéder aux services médicaux à l'endroit approprié le plus proche (professionnel de la santé ou établissement disponible). Les clients qui doivent se déplacer au-delà du fournisseur approprié le plus proche pour obtenir des services en face à face ne seront pas admissibles à la prestation de transport pour raison médicale par l'intermédiaire du programme des SSNA et devront peut-être être soutenus dans leur transition vers un nouveau fournisseur.

Le counseling interprovincial en télécounseling en santé mentale (lorsque le fournisseur et le client se trouvent dans des provinces différentes) ne peut être envisagé qu'à titre exceptionnel (voir l'Annexe C : Télécounseling interprovincial en santé mentale).

Lorsque la télésanté est utilisée, les fournisseurs doivent s'assurer que cette utilisation :

• respecte les normes et le code d'éthique des organismes de réglementation respectifs ainsi que les lois et règlements provinciaux ou territoriaux dans la prestation des services de counseling en santé mentale par le truchement de la télésanté, y compris la protection de la vie privée et de la confidentialité du client;
• dans les situations où le fournisseur et le client se trouvent dans des administrations différentes, le fournisseur doit :
  • s'assurer que leur propre organisme de réglementation autorise la prestation de services à des clients dans une autre administration et doit respecter toutes les exigences associées pour ce faire;
  • s'assurer qu'ils satisfont à toutes les exigences de l'organisme de réglementation de l'administration où le client recevra le service (par exemple, certaines administrations peuvent exiger qu'un fournisseur d'une autre province ou d'un autre territoire s'enregistre pour obtenir l'autorisation de fournir des services de cette manière);
• suivre le Modèle de normes pour la prestation de services de télépsychologie (PDF) (disponible sur le site Web de l'AOCRP) adopté par l'Association des organisations canadiennes de réglementation en psychologie [AOCRP] dans les provinces ou territoires où l'organisme de réglementation d'un fournisseur ne dispose pas de directives concernant la prestation de services par le truchement de la télésanté.

Les fournisseurs doivent :

• déterminer, avec le client, la pertinence des services de télésanté afin de fournir des services de counseling en santé mentale au client, en tenant compte des problèmes potentiels de confidentialité et de la capacité technique du client. Cette détermination doit être fondée sur le jugement professionnel du fournisseur et prendre en considération des facteurs tels que les besoins du client, sa sécurité et la réalisation des objectifs thérapeutiques;
• s'assurer de leur compétence continue avec les technologies qui servent à la prestation des services de counseling en télésanté mentale, et atténuer les répercussions négatives potentielles de ces technologies sur le client;
  
  ET;
  
  
• la technologie (par exemple, conférence par ordinateur/vidéoconférence ou téléphone) et les locaux (par exemple, poste de soins infirmiers, centre de santé communautaire ou autre) qui serviront à la prestation des services de counseling seront déterminés par le fournisseur, selon les besoins du client et les règles applicables qui régissent la prestation de services au moyen de la télésanté;
• le fournisseur doit avoir un processus en place pour confirmer la présence du client, tel qu'un journal téléphonique, une feuille de présence ou une confirmation par courriel (selon la modalité) et doivent conserver les registres de présence des clients à des fins de vérification des demandes de paiement (veuillez noter que les demandes de services de counseling en télésanté mentale qui ne sont pas étayées par les dossiers de présence des clients peuvent ne pas être remboursées ou peuvent faire l'objet d'une demande de restitution);
• le coût du matériel, des données, etc. sont à la charge du fournisseur;
• le coût des téléphones cellulaires ou des forfaits ou ensembles de données cellulaires n'est pas une prestation admissible.

Les évaluations initiales doivent normalement se faire en personne. Dans des circonstances exceptionnelles, la couverture pour une évaluation par l'intermédiaire de la télésanté peut être approuvée.

Se reporter également aux modalités énoncées dans le formulaire Entente de facturation de counseling en santé mentale retrouvé dans la Trousse d'inscription – Fournisseurs de services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Annexe C : Télécounseling interprovincial en santé mentale

Dans la mesure du possible, les clients sont servis par des fournisseurs situés dans leur communauté de résidence et autorisés à exercer dans la province ou le territoire où se trouve le client, car cela permet au client de voir le fournisseur en personne ou virtuellement par le biais du télécounseling en santé mentale, au besoin. Les fournisseurs doivent savoir que si un client reçoit des services de télécounseling et souhaite revenir au counseling en personne, le programme des SSNA ne couvrira pas les services de transport médical au-delà du fournisseur approprié le plus proche.

Le programme des SSNA peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre l'inscription de professionnels à titre exceptionnel pour fournir des services de télésanté virtuelle à un ou plusieurs clients particuliers dans une autre région, sous réserve d'une autorisation préalable du bureau régional.

Le télécounseling interprovincial, à titre exceptionnel, nécessite une justification et un accord de la part du client sur le fait que ces services ne seront fournis que virtuellement et que le transport médical pour assister aux séances en personne ne sera pas pris en charge. Par exemple, le télécounseling interprovinciale peut être financée pour une durée limitée  :

• pour permettre la continuité des soins lorsqu'un client déménage;
• lorsqu'un fournisseur a un domaine d'expertise qui n'est pas disponible dans la province ou le territoire du client;
• lorsque le client a communiqué avec le programme pour appuyer sa demande.

Les fournisseurs inscrits pour le télécounseling interprovincial recevront un numéro d'identification temporaire, qui sera périmé (ou annulé) une fois que les heures de consultation approuvées pour les clients auront été effectuées. Les demandes de counseling peuvent être approuvées si les conditions suivantes sont satisfaites :

• le fournisseur est inscrit auprès de l'organisme de réglementation où il exerce et le fournisseur doit être autorisé à exercer en tant que professionnel de santé réglementé dans la province où se trouve le client, par l'organisme mentionné à l'Annexe A : Fournisseurs admissibles par la province ou le territoire :
  • l'organisme de réglementation doit autoriser le professionnel à exercer virtuellement (le fournisseur doit soit être agréé par cet organisme, soit disposer d'une autorisation écrite de l'organisme de réglementation lui permettant d'exercer de cette manière), y compris toute exigence particulière en matière d'agrément ou d'exercice pour les fournisseurs de services virtuels.
• le client confirme qu'il préfère accéder aux services virtuellement par l'intermédiaire du fournisseur et qu'il comprend que l'aide au transport médical ne sera pas disponible;
• une autorisation préalable est obtenue auprès du bureau régional;
• les demandes sont examinées au cas par cas pour servir certains clients;
• le fournisseur est assuré pour fournir ces services de cette manière;
• il incombe au fournisseur de s'assurer que ces exigences sont respectées et de fournir une justification.

Les demandes de paiement doivent être faites en utilisant le numéro de fournisseur correspondant à la province ou au territoire où le client reçoit les services (par exemple, un fournisseur de l'Ontario utilise son numéro de fournisseur de l'Ontario pour servir les clients de l'Ontario et un numéro de la Nouvelle-Écosse pour servir les clients situés en Nouvelle-Écosse). Les fournisseurs ne peuvent pas présenter de demande de paiement pour des services de télécounseling à des clients d'une autre province ou d'un territoire en utilisant le numéro de fournisseur de la province dans laquelle ils (les fournisseurs) se trouvent. Les fournisseurs doivent facturer leur tarif habituel et coutumier, jusqu'à concurrence du maximum publié dans la grille tarifaire régionale où le client reçoit des services. Les services facturés d'une manière contraire à la politique des SSNA peuvent faire l'objet d'un recouvrement.

Les demandes de counseling dépassant le nombre d'heures prévu dans l'autorisation préalable initiale et/ou la fréquence observée par le client au cours de la même année civile peuvent faire l'objet d'un examen à titre exceptionnel.

Si les fournisseurs offrent des services de télécounseling interprovincial sans avoir obtenu d'autorisation préalable, ils courent le risque de ne pas être payés pour ces services.

Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté

Certains clients des Premières Nations et des Inuit reçoivent leurs prestations de santé au moyen d'autres accords (par exemple, des accords d'autonomie gouvernementale, d'autres ententes de financement). Pour ces clients, les prestations de counseling en santé mentale sont gérées et fournies par une communauté, un organisme, une régie régionale de la santé ou un autre gouvernement des Premières Nations ou des Inuit. Veuillez noter que ces demandes ne sont pas traitées par Express Scripts Canada ni par le programme des SSNA. Les clients et les fournisseurs de services peuvent communiquer avec l'organisme responsable indiqué ici pour obtenir des renseignements sur la couverture et le paiement/remboursement des prestations pour ces clients.

Les services offerts aux clients des Premières Nations, des organismes inuits de revendication territoriale, des autorités sanitaires et/ou des entités autonomes suivants ne sont pas gérés par le programme des SSNA et ne peuvent pas être traités par Express Scripts Canada. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et qu'elle continue d'évoluer. Veuillez communiquer avec le bureau régional du programme des SSNA si vous avez des questions au sujet d'un cas particulier de client :

Pour les clients du programme des SSNA vivant au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest, les services de counseling en santé mentale sont gérés par les gouvernements territoriaux, et le programme des SSNA ne traite pas les demandes de services sur le territoire, qu'ils soient fournis en personne ou par télécounseling depuis ailleurs. Toutefois, les clients vivant dans ces territoires qui ont accès à des services de counseling en santé mentale lorsqu'ils sont à l'extérieur du territoire doivent communiquer avec le bureau du programme des SSNA de la région où ils ont obtenu des services afin d'obtenir de l'aide pour soumettre une demande de paiement.