Cadre de travail sur le transport pour raison médicale du programme des Services de santé non assurés (SSNA) pour les Premières Nations et les Inuit (Version provisoire)

Introduction

1. Principes généraux

1.1

Les prestations de transport pour raison médicale sont assurées conformément aux politiques établies dans le présent cadre de travail afin d'aider les clients à accéder aux services de santé médicalement nécessaires qu'ils ne peuvent obtenir dans la réserve ou dans la communauté où ils résident et qu'ils ne pourraient pas obtenir autrement. On peut faire certaines exceptions pourvu qu'elles soient justifiées et approuvées par la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuit afin que les clients ne soient pas privés de services de santé médicalement nécessaires.

1.2

L'accès à des services de santé médicalement nécessaires peut comprendre l'assistance financière accordée au client ou la prestation de services à partir de la réserve ou de la communauté où il réside quand les conditions suivantes sont respectées :

1. le client a utilisé toutes les autres sources de bénéfice auquel il ou elle est éligible sous un régime de santé provincial ou territorial, programmes sociaux, programme subventionnés par l'état (par exemple, SAAQ, CSST) ou régimes d'assurance maladie privés;
2. le déplacement se fait vers le professionnel de la santé ou l'établissement sanitaire le plus proche (lorsque le professionnel de la santé est transporté sur la réserve ou dans la communauté pour fournir le service, l'établissement de la communauté est considéré comme l'établissement de santé approprié le plus proche);
3. on a recourt au moyen de transport le plus économique et le plus pratique en tenant compte de l'urgence de la situation et de la pathologie du client;
4. un représentant de l'autorité ou de l'organisation sanitaire des Premières Nations, des Inuit ou un professionnel de la santé sur les lieux a établi qu'il est impossible d'obtenir les services de santé médicalement nécessaires dans la réserve ou dans la communauté de résidence;
5. les services de transport sont coordonnés en vue d'assurer une rentabilité optimale;
6. les services de transport sont offerts lorsque préalablement approuvés par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou l'autorité ou l'organisation sanitaire des Premières Nations, des Inuit ou approuvé après le fait sur production d'une justification médicale si conforme avec le cadre de travail;
7. lors de situations d'urgence, en l'absence de l'approbation préalable, la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou l'autorité ou l'organisation sanitaire des Premières Nations, des Inuit peut rembourser le montant de la prestation sur production d'une justification médicale suffisante à l'appui de l'urgence médicale et approuvée après le fait;
8. quand les transports en commun ne sont pas accessibles.

1.3

On peut offrir aux clients des services de transport pour raison médicale afin qu'ils aient accès aux services de santé médicalement nécessaires suivants :

• les services médicaux définis comme étant des services assurés dans le cadre des régimes de santé provinciaux ou territoriaux, par exemple, les rendez-vous chez un médecin, soins hospitaliers;
• les tests de diagnostic et les traitements médicaux prescrits par un médecin ou un autre professionnel de la santé, dans les limites de leur exercice professionnel, qui sont assurés par les régimes d'assurance-maladie provinciaux ou territoriaux;
• les traitements de désintoxication contre l'abus d'alcool, de solvants ou de drogues financés par l'État;
• les services d'un guérisseur traditionnel;
• les services de santé non assurés (soins de la vue, soins dentaires, soins en santé mentale, fournitures et matériel médicaux);
• les tests de dépistage préventif financés par l'État, par exemple, tests de dépistage du cancer du sein lorsque la coordination avec un autre transport pour raison médicale n'est pas possible.

1.4

Au nombre des services de transport pour raison médicale, mentionnons le transport par voie terrestre, par voie navigable et par voie aérienne, les repas et le logement. Pour obtenir plus d'information, voir les sections 3 (Modes de transport), 4 (Transport d'urgence) et 9 (Repas et logement).

1.5

Les prestations de transport pour raison médicale peuvent être accordées pour accompagnateur autorisé. Voir la section 5 (Accompagnateurs auprès des clients).

1.6

Lors de cas où un client est tenu de se déplacer de façon répétée sur une longue période pour obtenir des soins médicaux ou un traitement impératifs, les services de transport pour raison médicale seront offerts pendant au plus 4 mois. Dans certains cas exceptionnels, on peut envisager le prolongement de cette période.

1.7

On peut offrir le transport pour raison médicale quand le client est dirigé à un établissement à l'extérieur du Canada afin d'obtenir des services de santé médicalement nécessaires si de tels services sont assurés par un régime d'assurance maladie provincial ou territorial et que les prestations de transport pour raison médicale ne sont assurées ni par un régime d'assurance maladie provincial ou territorial, ni par un programme social, ni par un autre programme subventionné par l'état, ni par un autre régime d'assurance maladie privé.

1.8

Lorsqu'une demande de prestation de services de transport pour raison médicale est refusée, une procédure d'appel est accessible. Il incombe au client ou à la personne désignée par lui pour agir en son nom d'entamer l'appel. Pour obtenir plus d'information, voir l'appendice E (procédure d'appel) et s'adresser au bureau régional.

2. Déplacements coordonnés

Les prestations de transport pour raison médicale sont accordées aux clients en fonction des critères suivants :

2.1

Lorsque plus d'un client se déplace vers une même destination, s'il y a lieu et si cela est plus économique, on coordonnera les rendez-vous et les préparatifs pour obtenir le meilleur rapport coût-efficacité.

2.2

Lorsque, dans une semaine, plus d'un service est médicalement nécessaire et/ou lorsque plus d'un membre d'une famille a besoin d'obtenir un service médicalement nécessaire au cours de la même semaine, s'il y a lieu et si cela est plus économique, les rendez-vous et les préparatifs de voyage seront prévus le même jour afin d'obtenir le meilleur rapport coût-efficacité.

2.3

Quand plus d'un client se déplace en utilisant le même véhicule, le montant remboursé se fera au taux d'un seul déplacement. S'il y a lieu, on négociera une grille appropriée de taux fixes.

3. Modes de transport

3.1

On doit utiliser en tout temps le mode de transport le plus pratique et le plus économique, en tenant compte de l'urgence de la situation et de la pathologie du client, tel qu'approuvé par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou par l'autorité ou l'organisation sanitaire des Premières nations, des Inuit. Les clients qui optent pour un autre mode de transport prendront à leur charge la différence de coût.

3.2

Lorsque la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou l'autorité ou l'organisation sanitaire des Premières Nations, des Inuit offre des services de transport pour raison médicale réguliers et/ou coordonnés, les clients qui choisissent d'utiliser un autre mode de transport prendront le coût total à leur charge. Pour obtenir plus d'information, voir la section 2 (Déplacements coordonnés).

3.3

Les prestations de transport pour raison médicale pourront se faire par les modes de transport suivants (y compris les véhicules adaptés) :

• déplacement par voie terrestre :
  • véhicule privé;
  • taxi commercial;
  • véhicule et chauffeur à contrat;
  • véhicule de la bande;
  • autobus;
  • train;
  • motoneige-taxi;
  • ambulance;
• déplacement par voie navigable :
  • bateau motorisé;
  • bateau-taxi;
  • traversier;
• déplacement par voie aérienne :
  • vol régulier;
  • vol nolisé;
  • hélicoptère;
  • ambulance aérienne;
  • medevac.

4. Transport d'urgence

4.1

Lorsque des cas d'urgence commandent de recourir aux services ambulanciers, une assistance financière sera fournie.

4.2

Les salaires des médecins ou infirmières qui accompagnent les clients dans l'ambulance ne sont pas couverts.

4.3

Les ambulanciers titulaires d'un permis seront remboursés conformément aux modalités et aux règles des grilles tarifaires négociées dans les régions.

5. Accompagnateurs

5.1

Les prestations de transport pour raison médicale peuvent couvrir les frais liés au transport, à l'hébergement et aux repas des accompagnateurs, soit d'accompagnateurs du service de santé ou d'accompagnateur non médical, qui escortent des clients se déplaçant pour accéder à des services nécessaires sur le plan médical.

5.2

La présence d'un accompagnateur doit avoir été préalablement autorisée par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou par une autorité ou organisation sanitaire des Premières Nations ou inuite. De plus, les critères liés au recours d'un accompagnateur doivent être respectés, tels qu'énoncés ci-dessous.

5.3

Les prestations de transport pour raison médicale ne comprennent pas le paiement de frais, d'honoraires ou d'un salaire à l'accompagnateur, qu'il soit du service de santé ou autre.

6. Rendez-vous

6.1

Pour que le client ait accès aux prestations de transport pour raison médicale, le professionnel de la santé ou son représentant doit confirmer qu'il a obtenu un service de santé médicalement nécessaire, et cette confirmation doit être présentée à la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou à l'autorité ou l'organisation sanitaire des Premières Nations, des Inuit.

6.2

Lorsqu'un client ne se présente pas à un rendez-vous fixé et que les prestations de transport pour raison médicale ont été assurées, le client pourrait devoir prendre à sa charge le coût du déplacement de retour ou du prochain déplacement pour avoir accès aux services de santé nécessaires à moins de produire une justification qui explique la raison pour laquelle il n'a pu ni se présenter ni informer le transporteur public concerné de l'annulation. La justification peut comprendre, sans s'y limiter, des imprévus comme des retards de services de santé, des conditions météorologiques dangereuses et des urgences familiales ou personnelles.

7. Déplacement pour le traitement de la toxicomanie

8. Politique concernant les voyages pour obtenir les services d'un guérisseur traditionnel

8.1

Les prestations de transport pour raison médicale peuvent être offertes à un client à l'intérieur de la région ou du territoire où il réside, et qui veut consulter un guérisseur traditionnel ou pour qu'un guérisseur traditionnel se rende dans la communauté.

8.2

Les prestations de transport pour obtenir les services d'un guérisseur traditionnel doivent être préalablement autorisées par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou par l'autorité ou l'organisation sanitaire des Premières Nations, des Inuit. À titre exceptionnel, l'autorisation peut être accordée après le fait par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou par l'autorité ou l'organisation sanitaire des Premières Nations, des Inuit sur production d'une justification médicale suffisante et approuvée.

8.3

Lorsque les guérisseurs traditionnels à consulter sont à l'extérieur de la région ou du territoire où réside le client, les frais de déplacement seront remboursés seulement pour la partie du déplacement limitée par la frontière de la région ou du territoire.

8.4

Avant d'approuver les prestations de transport pour raison médicale afin d'obtenir les services d'un guérisseur traditionnel, les critères suivants doivent être pris en compte :

• le guérisseur traditionnel est reconnu à ce titre par le conseil de bande, le conseil tribal local ou le professionnel de la santé;
• un médecin autorisé peut confirmer que le client souffre d'une pathologie;
• si la communauté n'en compte pas un, alors un professionnel en santé communautaire ou un représentant de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit peut confirmer que le client souffre d'une pathologie.

9. Repas et logement

9.1

Les prestations de transport pour raison médicale peuvent comprendre une aide aux repas et au logement quand ces dépenses sont faites en cours de route pour un déplacement approuvé afin d'obtenir des services de santé médicalement nécessaires. Pour obtenir plus d'information, voir l'appendice B (admissibilité des clients).

9.2

Lorsque le voyage comprend l'hébergement de nuit ou une absence prolongée du lieu de résidence, le client doit choisir le type de logement le plus pratique et le plus économique, compte tenu de la pathologie du client, de l'endroit où se trouve le logement et des exigences du déplacement pour obtenir des services de santé médicalement nécessaires.

9.3

La Direction de la santé des Premières nations et des Inuit ou l'autorité ou l'organisation sanitaire des Premières Nations ou des Inuit prendra les dispositions concernant le logement. Le client qui choisit un autre type d'hébergement doit assumer la différence de prix entre les 2.

9.4

Lorsque cela est possible, on doit prendre ses repas et se loger dans des pensions ou dans des établissements commerciaux avec lesquels la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou une autorité ou une organisation sanitaire des Premières Nations ou inuite a négocié une offre permanente ou une autre entente contractuelle.

9.5

En l'absence de dispositions particulières, auprès des pensions par exemple, le coût des repas pris dans des établissements commerciaux sera remboursé conformément au tarif régional en conformité avec le cadre de travail.

9.6

Une aide aux repas peut être accordée lorsque le temps passé à l'extérieur du domicile pour se présenter au rendez-vous médicalement nécessaire est supérieur à six heures par jour. L'aide sera accordée conformément au tarif régional pour un dîner ou un souper, compte tenu de l'heure à laquelle le déplacement a lieu. Le déjeuner n'est pas pris en charge lors de déplacements ayant lieu le même jour. Lorsque le temps passé à l'extérieur est inférieur à 6 heures, il est possible d'accorder une aide au repas lorsque le repas constitue un élément nécessaire du traitement médical et que l'établissement n'offre pas de repas.

9.7

Une aide au logement peut être accordée à la suite d'une étude au cas par cas, laquelle peut comprendre la vérification de la justification médicale, l'heure du rendez-vous, la distance parcourue et les services de transport réguliers ou coordonnés pour raison médicale.

9.8

Lorsqu'on se loge dans une maison privée, l'aide n'excédant pas le taux régional établi pour le logement privé peut être remboursée. Les remboursements ne seront versés qu'au client. Pour obtenir plus d'information, voir l'appendice C (repas, logement et allocation au kilomètre).

9.9

Les autres dépenses sont à la charge du client, (par exemple, les frais téléphoniques, les dommages matériels à la chambre, la location de films et de jeux, le service à la chambre, les pourboires et les gratifications) et elles ne seront pas remboursées.

9.10

Lorsqu'un client est tenu de demeurer à proximité du lieu du traitement médical pour des périodes prolongées afin de recevoir des soins médicaux ou de suivre un traitement de longue durée qui ne sont pas offerts dans la réserve ou dans la communauté de résidence, le coût des repas, du logement et du transport urbain pour accéder aux soins médicaux ou au traitement qui n'est pas couvert par un organisme provincial ou territorial ou par des programmes sociaux, par un programme subventionné par l'état ou un régime d'assurance privé, peut être assuré pendant une période de transition de 3 mois afin de permettre au client de prendre les dispositions nécessaires pour résider à l'endroit où il recevra le traitement. Dans certains cas exceptionnels, on peut envisager le prolongement de cette période. Une allocation alimentaire hebdomadaire peut être fournie conformément au taux régional.

10. Remboursement des frais de déplacement

10.1

Le montant du remboursement versé aux clients, aux accompagnateurs approuvés et aux fournisseurs de services doit respecter les principes du programme des SSNA et s'appuiera sur ce qui suit :

1. les taux négociés;
2. les taux énoncés dans les modalités de l'entente de contribution pertinente;
3. les taux publiés par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit;
4. les dépenses réelles engagées par le transporteur commercial ou le fournisseur de services sur présentation des reçus originaux détaillés.

10.2

Seuls les fournisseurs de services qui ont négocié une entente contractuelle ou qui ont été approuvés par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou par l'autorité ou l'organisation sanitaire des Premières Nations, des Inuit pourront obtenir le remboursement des prestations de transport pour raison médicale.

10.3

Toutes les factures présentées à l'appui d'une demande de remboursement des dépenses engagées pour les prestations de transport pour raison médicale doivent être soumises au plus tard 1 an après la prestation du service. Les demandes de remboursement présentées plus d'1 an après la prestation du service seront rejetées.

10.4

Les prestations de transport pour raison médicale comprennent la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement subis par les clients pour obtenir des services de santé médicalement nécessaires à l'établissement approprié le plus proche. Si les clients souhaitent obtenir des services équivalents ailleurs, ils prendront en charge la différence de coût pour se rendre à un établissement plus éloigné. Lorsque les services de transport pour raison médicale réguliers ou coordonnés sont offerts par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou par l'autorité ou l'organisation sanitaire des Premières Nations, des Inuit, la totalité des coûts sera à la charge du client.

10.5

Le montant du coût des repas ou du logement privé remboursé au client doit respecter le tarif régional. Pour obtenir plus d'information, voir la section 9 (Repas et logement) et l'appendice C (repas, logement et allocation au kilomètre).

10.6

Lorsqu'un véhicule privé est utilisé, le montant remboursé au client doit respecter le taux régional. Pour obtenir plus d'information, voir l'appendice C (repas, logement et allocation au kilomètre).

11. Exceptions

11.1

Certains types de déplacements ne sont pas assurés. Toutefois et à titre exceptionnel, ils peuvent être approuvés dans des circonstances particulières seulement. Dans la mesure du possible, on doit les coordonner avec d'autres déplacements. Ces types de déplacements comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter :

1. les tests de diagnostic à des fins d'éducation, comme un examen de l'ouïe des enfants exigé par l'école;
2. les prestations relative à l'équipement médical et aux fournitures médicales ainsi que les prestations de soins de la vue quand un ajustement est requis et ne peut se faire ni dans la réserve ni dans la communauté de résidence;
3. les autres demandes de déplacement avec pièces justificatives seront étudiées au cas par cas.

12. Exclusions

Certains types de déplacements, d'avantages et de services ne seront fournis en vertu du programme des SSNA sous aucun prétexte et ne sont pas assujettis à la procédure d'appel des SSNA. Ceux-ci incluent l'assistance avec

1. les déplacements pour événements familiaux malheureux;
2. les rendez-vous des clients à la charge d'institutions fédérales, provinciales ou territoriales, tels que les clients incarcérés;
3. un traitement et une évaluation ordonnés par un tribunal ou, constituant la condition d'une libération conditionnelle, coordonnés par le système de justice;
4. les rendez-vous pris au cours d'un déplacement à l'extérieur du Canada autre que ceux décrits à la section 1 (Principes généraux);
5. les rendez-vous pris pour des clients qui habitent l'extérieur d'une réserve dans laquelle les services de santé appropriés sont accessibles localement;
6. un rendez-vous pour passer un examen médical demandé par une tierce partie, par exemple un certificat médical d'aptitude à l'emploi;
7. le voyage de retour quand survient une maladie au cours d'un déplacement autre qu'un déplacement approuvé pour accéder à des services de santé médicalement nécessaires;
8. un déplacement à seule fin de prendre livraison d'ordonnances nouvelles ou de renouvellements ou de produits pour les soins de la vue, produits et équipements médicaux lorsque la pose d'un appareillage n'est pas requise;
9. un déplacement pour accéder à des services liés à la santé qui ne sont pas identifiés dans la section 1.3, à moins qu'ils soient coordonnés;
10. le paiement d'honoraires professionnels pour la rédaction d'une note par un médecin ou préparation de document afin de justifier la prestation de services;
11. le déplacement vers un centre de jour pour adultes ou des foyers de soins de relève.

Annexe A : définitions

Allocation au kilomètre pour un véhicule privé : désigne le taux de kilométrage exigible en contrepartie de l'utilisation de véhicules appartenant à un particulier afin de transporter des clients vers des services de santé médicalement nécessaires.

Allocation de repas : désigne une allocation qui est fournie pour alléger les dépenses des repas des clients en déplacement.

Autorité ou organisation sanitaire des Premières Nations, des Inuit : désigne une autorité ou une organisation sanitaire des Premières Nations ou des Inuit, y compris les gouvernements territoriaux, qui est responsable des prestations de transport pour raison médicale auprès de clients admissibles et qui reçoit des fonds de Services aux Autochtones Canada conformément aux modalités d'une entente de contribution signée liée à l'exécution du programme des SSNA.

Chauffeur et véhicule d'une bande : désigne un chauffeur qui est embauché par la bande et qui conduit des véhicules appartenant, loués ou exploités par une bande et qui sont utilisés pour conduire des clients vers des services de santé médicalement nécessaires.

Chauffeur et véhicule à contrat : désigne un chauffeur qui est recommandé par le chef et le conseil et qui est approuvé et confirmé par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou par l'autorité ou l'organisation sanitaire des Premières nations, des Inuit et qui utilise son véhicule personnel pour conduire des clients vers des services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas accessibles dans la réserve ou dans la communauté de résidence.

Clients : désigne une personne admissible aux SSNA, selon la définition à l'annexe B.

Communauté de résidence : désigne la zone géographique ou urbaine dans laquelle le client réside.

Accompagnateur du service de santé : désigne un médecin, une infirmière autorisée, un ambulancier paramédical ou tout autre technicien médical, par exempleune infirmière praticienne.

Accompagnateur non médical : désigne une personne qui accompagne le client lors de son déplacement, mais qui n'est pas le professionnel de la santé qui le traite (voir la définition d'« accompagnateur du service de santé » ci-dessus). Cette personne peut notamment être le parent ou le tuteur du client ou un membre de sa famille.

Établissement approprié le plus proche : désigne l'établissement situé le plus près du lieu de résidence du client et qui peut offrir les soins de santé médicalement nécessaires et appropriés à la pathologie du client. Quand des professionnels de la santé sont présents dans la communauté pour assurer la prestation de ces services, l'établissement communautaire est l'établissement approprié le plus proche.

Établissement commercial : désigne un lieu d'hébergement commercial à but lucratif, par exemple un hôtel ou un motel, qui fournit la nuitée ou le repas.

Exception : désigne les biens, les services et les déplacements autres que les services définis, mais qui peuvent être approuvés dans des circonstances particulières sur production d'une justification écrite qui respecte les critères établis.

Exclusion : désigne les biens, les services et les déplacements demandés dont la prestation ne sera sous aucun prétexte assurée aux termes du programme des SSNA et qui ne sont pas assujettis à la procédure d'appel des SSNA.

Fournisseurs de services : désigne des particuliers ou des entreprises qui offrent des services de transport pour raison médicale et qui sont remboursés par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit ou par les autorités ou organisations sanitaires des Premières Nations, des Inuit en contrepartie des services qu'ils fournissent. Au nombre des fournisseurs, mentionnons notamment les chauffeurs de la bande et les chauffeurs à contrat, les transporteurs publics, les hôtels, les motels, les pensions et les restaurants.

Logement privé : désigne domicile d'un parent, d'un ami ou d'une connaissance.

Medevac : désigne l'évacuation médicale dans des cas d'urgence et à bord d'un vol nolisée, de clients qui doivent obtenir des soins médicaux immédiatement.

Pensions : désigne un établissement assurant le gîte et le couvert de même que des services d'appoint connexes pendant un déplacement.

Prestations de services de transport pour raison médicale : désigne les frais de déplacement subis par les clients au titre de déplacements par voie terrestre, par voie navigable ou par voie aérienne, les repas et le logement pour accéder à des services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas accessibles dans la réserve ou dans la communauté de résidence.

Procédure d'appel : est un processus de trois étapes qui permet aux clients d'en appeler d'une décision par laquelle la prestation de services de transport pour raison médicale leur est refusée.

Professionnel en santé communautaire : désigne un professionnel de la santé qui est membre en règle d'une association professionnelle qui respecte un code de déontologie rigoureux.

Réserve : signifie la terre mise de côté par le gouvernement fédéral en vue de son utilisation et de son occupation par un groupe ou une bande d'Indiens.

'Service assuré' : désigne des services de soins de santé et traitement tel que définis par la Loi canadienne sur la santé et par le programme de soins de santé de la province ou du territoire de résidence du client.

Services de santé médicalement nécessaires : désigne les services de santé qui sont assurés en vertu d'un régime de soins de santé provincial ou territorial et qui ne sont pas accessibles dans la réserve ou dans la communauté de résidence.

Services de transport réguliers ou coordonnés : désigne les prestations de transport pour raison médicale assurées régulièrement au départ de la réserve ou de la communauté par les autorités/organisation sanitaires de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit, des Premières Nations, des Inuit pour permettre au client d'obtenir ces services.

SSNA : désigne le programme des services de santé non assurés.

Annexe B : admissibilité des clients

Pour être admissible, un client doit être un résident du Canada et satisfaire l'une des conditions suivantes :

• être une personne des Premières Nations qui est inscrite conformément à la Loi sur les Indiens (plus communément appelé « statut d'Indien »),
• être un Inuit reconnu par l'une des organisations de revendication territoriale des Inuit, tel qu'il est indiqué dans Admissibilité des clients inuits aux services de santé non assurés
• être un enfant âgé de moins de 2 ans, dont le parent est un client admissible au programme des SSNA.

Se référer à la page Web Qui est admissible au programme des SSNA ou communiquer avec le bureau régional du programme des SSNA pour obtenir de plus amples renseignements.

Annexe C : repas, logement, stationnement et allocation au kilomètre

Les services de transport pour raison médicale approuvés peuvent comprendre les repas, le logement et les allocations au kilomètre et le stationnement lorsque ces dépenses sont engagées pendant le déplacement pour obtenir des services de santé médicalement nécessaires dans l'établissement approprié le plus proche. Pour obtenir davantage de renseignements, consultez la section 9 (Repas et logement).

Annexe D : énoncé de confidentialité

Le programme des SSNA de Services aux Autochtones Canada doit protéger les renseignements qu'il détient en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de la politique et des directives connexes du Conseil du Trésor et doit veiller à ce que l'utilisation des renseignements personnels recueillis se limite aux fins nécessaires pour administrer le programme.

Pour de plus ample renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Services aux Autochtones Canada. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.

Annexe E : procédure d'appel

Un client a le droit d'en appeler d'un refus de prestation de transport pour raison médicale en vertu du programme des SSNA. Il y a 3 paliers d'appel disponibles. Les appels doivent être présentés par écrit et entamés par le client, par le tuteur légal ou par un interprète. À chaque palier, l'appel doit s'accompagner des faits à l'appui afin de justifier une nécessité exceptionnelle.

L'appel sera entendu, et une décision sera rendue en fonction des besoins particuliers, de l'existence d'autres solutions et de la politique concernant les SSNA.

Annexe F : programme de vérification des SSNA

Les vérifications des prestations pour les fournisseurs de transport médical sont effectuées afin que les fournisseurs soient conformes aux exigences relatives à l'obligation de rendre compte, qu'ils satisfassent aux exigences relatives à l'utilisation des fonds publics et qu'ils respectent conditions dans le cadre du programme et les ententes de contributions pertinentes.

Les objectifs du programme de vérification des SSNA sont les suivants :

• déceler les irrégularités de facturation et de demande, qu'elles proviennent d'erreurs ou de demandes frauduleuses;
• vérifier si les clients des SSNA reçoivent les services pour lesquels ils ont payé;
• vérifier si le fournisseur a conservé les documents requis à l'appui de chaque demande, conformément aux modalités du programme.

Les activités de vérification reposent sur des pratiques industrielles et des principes de comptabilité reconnus et peuvent être menées jusqu'à 2 ans après la date du service. Le fournisseur doit conserver dans ses dossiers, pour fins de vérification, copie de l'ordonnance initiale, conformément aux exigences provinciales ou territoriales, et tout autre renseignement servant à appuyer une demande, et cela pendant 2 ans à compter de la date de prestation du service. Le programme de vérification pourra recouvrer les montants correspondants aux demandes de prestations si l'ordonnance initiale ou les documents d'appui, y compris ceux qui avaient fait l'objet d'une autorisation préalable, ne peuvent pas être remis pour vérification.

Les fournisseurs doivent tenir à jour les dossiers sur les clients des SSNA et fournir les pièces justificatives et les mandats conformément à toutes les lois pertinentes. Tous les dossiers seront considérés comme confidentiels conformément à l'ensemble des lois provinciales et fédérales sur la confidentialité des dossiers des patients.