Présenter une demande en vertu du principe de Jordan

Une demande doit comprendre ce qui suit :

1. Confirmation de l'admissibilité
2. Formulaire de demande rempli
   1. Veuillez expliquer clairement comment le produit, le service ou le soutien demandé répondra aux besoins particuliers de l'enfant en matière de santé, de services sociaux ou d'éducation.
   2. Fournissez une ventilation détaillée des coûts des produits, services et/ou soutien demandés.
3. Documents
   1. Toutes les demandes doivent être accompagnées d'une lettre d'appui qui montre comment le produit, le service ou le soutien demandé est lié directement aux besoins non satisfaits de l'enfant en matière de santé, de services sociaux ou d'éducation.
   2. Les lettres d'appui doivent provenir d'un professionnel de la santé, d'un professionnel de l'éducation, d'un aîné ou d'un gardien du savoir qui connaît l'enfant et peut déterminer ses besoins.
   3. Les professionnels qui fournissent une lettre d'appui doivent le faire dans leur champ de pratique.
   4. Si vous demandez du financement supplémentaire pour étendre les services destinés à l'enfant, des lettres de soutien mises à jour sont nécessaires pour indiquer les besoins changeants de l'enfant ou pour démontrer un besoin continu de soutien ou de services.
   5. Inclure toute évaluation ou tout diagnostic pertinent.
   6. La documentation doit expliquer comment l'enfant a connu des lacunes ou des retards dans l'accès aux services gouvernementaux, ou a refusé un service gouvernemental existant en raison de son identité d'enfant des Premières Nations.
4. Consentement du parent ou du tuteur si vous présentez une demande au nom du parent du tuteur de l'enfant des Premières Nations.
   1. Des documents supplémentaires peuvent être requis.

Veuillez consulter la page Documents nécessaires pour présenter une demande (renseignements supplémentaires).

Si vous avez des questions sur la façon de présenter une demande en vertu du principe de Jordan ou si vous avez besoin d'aide pour remplir une demande, veuillez communiquer avec nous.

Le principe de Jordan appuie un accès essentiellement égal à une vaste gamme de produits, de mesures de soutien et de services en matière de santé, de services sociaux et d'éducation qui répondent à la situation particulière et aux besoins distincts de chaque enfant des Premières Nations.

En vertu du principe de Jordan, nous pouvons :

• informer les familles de l'aide disponible pour leur enfant et de la façon de l'obtenir;
• coordonner l'accès à des produits, à des services et à du soutien;
• fournir des fonds si nécessaire pour que les produits, les services et le soutien puissent être obtenus sans délai

Le 25 novembre 2020, le TCDP a rendu une décision au sujet de l'admissibilité au principe de Jordan. Un enfant des Premières Nations qui n'a pas atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence peut avoir accès à des services en vertu du principe de Jordan, s'il réside en permanence au Canada et s'il répond à l'un des critères suivants :

• a le statut d'Indien ou a le droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens;
• a un parent ou un tuteur qui a le statut d'Indien ou a le droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens;
• est reconnu par sa nation aux fins du principe de Jordan;
• réside ordinairement dans une réserve.

Les critères ci-dessus remplacent l'ordonnance provisoire rendue par le TCDP en février 2019.

Pour en savoir plus sur la façon de confirmer auprès d'un représentant officiel des Premières Nations qu'un enfant est reconnu par sa nation aux fins du principe de Jordan, communiquez avec votre point de contact régional du principe de Jordan ou le Centre d'appel pour le principe de Jordan.

Les dirigeants et les représentants des Premières Nations qui souhaitent obtenir de l'information sur ce que cela veut dire pour leur nation peuvent communiquer avec leur bureau régional ou leur point de contact régional du principe de Jordan.

Vivre habituellement dans une réserve signifie qu'un enfant autochtone :

• vit dans une réserve;
• vit normalement dans une réserve même si l'enfant ou l'un des membres de son ménage (c'est-à-dire, frère ou sœur, parent, membre de la famille élargie vivant avec l'enfant) peut avoir dû s'absenter temporairement de la communauté pour avoir accès à des services comme les soins de santé ou l'éducation lorsqu'il n'y a aucun autre service comparable disponible dans la communauté;
• résidait habituellement dans la réserve immédiatement avant d'avoir accès au principe de Jordan;
• est une personne à charge d'une famille qui maintient une résidence principale dans la réserve;
• retourne vivre dans la réserve avec ses parents, tuteurs ou fournisseurs de soins pendant l'année, même s'il vit ailleurs pendant ses études ou pour recevoir des soins médicaux ou d'autres services;
• répond aux critères d'admissibilité des étudiants au Yukon.

Un enfant pris en charge par un organisme de services à l'enfance et à la famille ou par un parent ou une entente informelle est considéré comme résidant ordinairement dans une réserve où :

• le parent ou le tuteur de l'enfant vivait dans la réserve au moment où l'enfant a été pris en charge;
  ou
• un enfant est confié à la garde d'un tuteur qui vit dans la réserve.

Les demandes concernant les enfants inuits peuvent être présentées dans le cadre de l'Initiative de l'enfant d'abord.

Veuillez communiquer avec nous si vous n'êtes pas certain de la façon d'aider un enfant autochtone qui a besoin d'avoir accès à des produits, du soutien et des services.

Communiquez avec nous si vous voulez :

• en savoir plus sur le principe de Jordan;
• demander des fonds pour obtenir un produit, un service ou du soutien;
• obtenir des formulaires;
• demander un remboursement;
• entamer un processus d'appel.

Vous pouvez nous joindre par :

• l'intermédiaire des points de contact régionaux pour l'application du principe de Jordan partout au Canada;
• l'intermédiaire des coordonnateurs locaux de services pour les communautés des Premières Nations.

Des coordonnateurs locaux des services ont été embauchés dans l'ensemble du pays. Ils peuvent aider les familles qui :

• ont des questions au sujet du principe de Jordan;
• aimeraient présenter une demande pour des produits, des services ou des mesures de soutien au titre du principe de Jordan.

Nous finançons ces coordonnateurs, qui sont embauchés par :

• les conseils tribaux locaux;
• les communautés des Premières Nations;
• les autorités régionales de la santé;
• les organisations non gouvernementales des Premières Nations, etc.

Pour joindre un coordonnateur local des services, veuillez communiquer avec votre communauté ou votre conseil tribal pour obtenir de l'aide.

Une demande concernant un seul enfant ou des enfants de la même famille ou ayant le même tuteur peut être présentée par :

• le parent ou le tuteur d'un enfant des Premières Nations ou autochtone qui vit habituellement dans une réserve;
• un enfant des Premières Nations ou autochtone qui vit habituellement dans une réserve et qui a atteint l'âge de la maturité dans sa province ou son territoire de résidence. Un enfant ayant atteint l'âge de la maturité peut prendre ses propres décisions au sujet des soins dont il a besoin. L'âge de la maturité varie d'une province ou d'un territoire à l'autre;
• un représentant autorisé de l'enfant, du parent ou du tuteur
  • le consentement écrit ou verbal du parent ou du tuteur devant être fourni

Dans les cas d'un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents, la demande peut être présentée par :

• le parent ou le tuteur d'un enfant des Premières Nations ou autochtone qui vit habituellement dans une réserve;
• une communauté ou un conseil tribal;
• une organisation ou un établissement communautaire;
• un coordonnateur de services, un accompagnateur ou un gestionnaire de cas.

Pour présenter une demande pour accéder à des services en vertu du principe de Jordan, communiquez avec nous par l'entremise de notre centre d'appel, disponible en tout temps (24/7), ou de votre point de contact régional.

Le centre d'appel ou votre point de contact régional peut vous fournir des copies des formulaires pour commencer une demande ou vous aider à les remplir.

Vous pouvez aussi télécharger les copies des formulaires en cliquant sur :

• Formulaire de demande individuelle ou familiale

Nous voulons rendre le processus de demande aussi simple que possible.

Nous vous conseillons d'avoir certains renseignements sous la main lorsque vous communiquez avec nous pour obtenir des produits, des services ou des mesures de soutien. Pour commencer, nous vous aiderons à rassembler les renseignements de base pour présenter la demande.

Afin de valider l'admissibilité de votre enfant, nous pourrions avoir besoin d'un des renseignements suivants :

• le nom, la date de naissance ou le numéro d'inscription de l'enfant ou du parent membre d'une Première Nation inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens;
• le nom et la date de naissance de l'enfant ou du parent membre d'une Première Nation qui n'est pas inscrit mais qui a droit au statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;
• documents attestant que l'enfant vit habituellement dans une réserve;
• une confirmation de la reconnaissance de votre enfant par sa Première Nation aux fins du principe de Jordan – visitez Confirmation de la reconnaissance de l'admissibilité au principe de Jordan pour obtenir plus de renseignements :
  • en tant que parent ou tuteur, vous pouvez fournir une copie de la confirmation de la reconnaissance remplie par un représentant désigné ou réputé des Premières Nations;
  • vous pouvez aussi remplir un formulaire de consentement à la communication afin que Services aux Autochtones Canada entreprenne en votre nom les démarches d'obtention de la confirmation de la reconnaissance auprès de votre Première Nation;
  • si vous êtes un coordonnateur de services, un représentant ou un dirigeant d'une Première Nation et que vous désirez savoir ce que cela signifie pour votre Première Nation, veuillez consulter la page sur la confirmation de la reconnaissance.

Pour vous procurer des copies de ces formulaires, communiquez avec nous.

Vous devrez fournir une lettre d'appui qui montre en quoi la demande de produit, de service ou de soutien est directement liée à un besoin non satisfait de l'enfant sur le plan sanitaire, social ou éducatif. Les lettres d'appui doivent être fournies par un professionnel de la santé, un professionnel de l'éducation, un Aîné ou un gardien du savoir, en fonction de son champ d'expertise sur lequel repose sa capacité de déterminer les besoins non satisfaits de l'enfant et les mesures de soutien nécessaire.

Des documents supplémentaires pourraient être nécessaires pour montrer en quoi le produit, le service ou le soutien demandé répond au besoin établi de l'enfant en matière de santé, de services sociaux ou d'éducation. Si vous avez des doutes concernant les renseignements à fournir, visitez la page sur Document nécessaire pour présenter une demande ou communiquez avec votre point de contact régional.

Si vous voulez obtenir un remboursement, veuillez consulter la marche à suivre à l'Étape 7 – Remboursements.

Le point de contact pour l'application du principe de Jordan dans votre région examinera la demande. Une fois la demande traitée, vous serez informé par écrit de la décision.

Un remboursement sera effectué si le produit, service ou soutien approuvé a déjà été payé.

Veuillez noter que les demandes approuvées antérieurement pourraient ne pas être approuvées à nouveau. Nous vous recommandons de ne pas payer pour les services avant que SAC ait approuvé votre demande.

Il faut remplir un formulaire de demande de remboursement pour :

• demander le remboursement de frais payés liés à une demande approuvée;
• demander le paiement direct des services rendus si l'on est fournisseur de biens ou de services.

Suivez ces 3 étapes pour demander un remboursement :

1. communiquez avec nous pour que nous vous aidions à entamer le processus et pour que nous confirmions que le produit, le service ou le soutien sera financé;
2. remplissez un formulaire de demande de remboursement. Nous pouvons vous en envoyer un et vous aider à le remplir;
3. envoyez le formulaire, accompagné des documents pertinents à l'appui, au point de contact régional pour l'application du principe de Jordan.

Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai de 1 an à compter de la date de refus. Pour ce faire, vous devez envoyer une demande par écrit à votre point de contact régional. Il vous aidera à entamer la démarche d'appel et vous épaulera tout au long du processus.

La demande d'appel doit à tout le moins contenir :

• le nom et la date de naissance de l'enfant;
• le produit ou service demandé;
• la date de refus et une copie de la lettre de refus relative au principe de Jordan (si possible).

Bien que ce ne soit pas nécessaire pour entamer une démarche d'appel, vous pouvez aussi y joindre d'autres renseignements, comme :

• les évaluations ou lettres d'appui d'un professionnel de la santé, d'un professionnel de l'éducation, d'un Aîné ou d'un gardien du savoir;
• des renseignements montrant que la demande permettra :
  • d'assurer l'égalité réelle;
  • d'avoir accès à des services adaptés sur le plan culturel;
  • de répondre aux intérêts supérieurs de l'enfant.

Il n'est pas nécessaire de fournir des renseignements nouveaux ou supplémentaires pour entamer le processus d'appel. Le délai ciblé par les responsables de l'application du principe de Jordan pour l'examen de ces demandes est de 30 jours ouvrables.

Une personne peut faire appel d'une décision au nom d'un enfant admissible, tel qu'il est décrit à l'Étape 2 : Qui est admissible, notamment :

• le parent ou le tuteur de l'enfant;
• un enfant des Premières Nations ou un enfant autochtone qui vit habituellement dans une réserve et qui a atteint l'âge de la maturité dans sa province ou son territoire de résidence;
• le représentant autorisé de l'enfant, de son parent ou de son tuteur.

Dans le cas d'un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents, la demande d'appel peut être faite par :

• la communauté ou le groupe ayant fait la demande originale.

Les demandes d'appel sont examinées par le Comité d'examen externe du principe de Jordan composé d'experts de l'extérieur du gouvernement, qui présente une recommandation au ministère quant au maintien ou à l'annulation du refus.

Une décision concernant l'appel est ensuite rendue d'après l'information présentée dans le dossier, y compris les recommandations du Comité d'examen externe. Le point de contact régional vous aidera à entamer la démarche d'appel et vous épaulera tout au long du processus.

Veuillez communiquer avec nous si vous avez :

• des questions;
• de nouveaux renseignements concernant une demande en vertu du principe de Jordan qui a été présentée ou refusée de 2007 à 2017.

• points de contact pour l'application du principe de Jordan au Canada;
• coordonnateurs de services des communautés ou des organisations de Premières Nations du Canada (pour obtenir leurs coordonnées, communiquez avec votre point de contact régional pour le principe de Jordan);
• centre d'appel pour le principe de Jordan : 1-833-PJ ENFAN (1-833-753-6326), disponible en tout temps (24/7);
• téléimprimeur : 1-866-553-0554