Bulletin opérationnel relatif au principe de Jordan

Clarifications

Veuillez noter que sur la base des critères ci-dessous certains types de demandes ne seront plus approuvés. Les demandes qui n'ont pas encore été traitées ou reçues seront soumises aux dispositions suivantes.

Toute demande doit démontrer :

1. La manière dont le produit, le service ou le soutien demandé répond aux besoins particuliers de l'enfant de la Première Nation,
2. Comment l'enfant :
   1. soit a connu des lacunes ou des retards dans l'accès aux services gouvernementaux,
   2. soit s'est vu refuser un service gouvernemental existant en raison de son identité en tant qu'enfant des Premières Nations

Les demandes doivent être accompagnées de la documentation appropriée produite par un professionnel agréé, tel que décrit à la section 2 – information à fournir avec la demande pour l'enfant. Cette documentation doit établir un lien clair entre le produit, le service ou le soutien demandé et les besoins particuliers de l'enfant.

En outre, SAC a déterminé, sur la base de son analyse des obligations légales liées à l'égalité réelle dans le cadre du principe de Jordan, que le financement des éléments suivants ne sera pas approuvé à moins que ce financement ne soit requis pour assurer une égalité réelle :

• L'achat, la construction ou la rénovation structurelle de logements.
• Les demandes liées aux événements sportifs ou des activités sportives de compétition ou d'élite, à moins qu'elles ne soient liées aux besoins particuliers de l'enfant des Premières Nations en matière de santé, de social ou d'éducation.
• Les voyages internationaux, sauf s'ils sont liés à un besoin médical exceptionnel de l'enfant des Premières Nations.
• Les aides non médicales telles que les frais de déplacement, les soins de relève non médicaux, la garde d'enfants, les vêtements, le mobilier et les véhicules, à moins qu'elles ne soient accompagnées d'une lettre de soutien d'un professionnel de la santé. Le professionnel doit être en mesure de fournir une recommandation propre à l'enfant sur la base de son titre professionnel et de sa connaissance des besoins particuliers de l'enfant de la Première Nation.
• Les demandes liées à l'école, à moins qu'elles ne soient liées à un besoin sanitaire, social ou éducatif particulier de l'enfant des Premières Nations. Les demandes liées à des mesures de soutien pour les conseils scolaires hors réserve et les écoles privées seront réorientées vers des programmes provinciaux ou financés par le gouvernement fédéral.
• Les frais administratifs automatiques dans les demandes collectives, y compris les salaires, les frais de service et les frais généraux.

Répétitions de demandes antérieures

• Chaque demande sera évaluée au cas par cas. Une demande actuelle ou précédemment approuvée ne garantit pas qu'une demande de nouveaux fonds sera renouvelée ou approuvée.

Admissibilité des enfants dans le cadre du principe de Jordan

• Les changements n'ont pas d'incidence sur l'admissibilité des enfants des Premières Nations au titre du principe de Jordan, selon la définition du Tribunal canadien des droits de la personne. Pour de l'information sur l'admissibilité des enfants, consultez le site Qui est admissible.
• Les enfants des Premières Nations n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence sont toujours admissibles au principe de Jordan.

Pour obtenir de l'aide ou plus d'information

• Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide pour préparer votre demande, veuillez communiquer avec le point de contact de votre région. Des agents sont disponibles pour fournir des conseils et un soutien tout au long du processus.
• Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel de la décision en suivant la procédure décrite à l'adresse suivante : Comment faire appel d'une décision.

Informations à joindre à la demande

• Description détaillée des besoins de l'enfant
  • Expliquer clairement comment le produit, le service ou le soutien demandé répondra aux besoins sanitaires, sociaux ou éducatifs particuliers de l'enfant.
• Documents à l'appui
  • Toutes les demandes doivent être accompagnées d'une lettre d'appui démontrant le lien direct entre le produit, le service ou le soutien demandé et les besoins non satisfaits de l'enfant en matière de santé, de services sociaux ou d'éducation.
  • Les lettres de soutien doivent être fournies par un professionnel de la santé, un professionnel de l'éducation ou un Aîné ou un gardien du savoir, en fonction de leur expertise et de leur capacité à déterminer les besoins non satisfaits de l'enfant et les mesures de soutien nécessaires. Elles doivent être fournies par une personne faisant partie du cercle de soins de l'enfant.
  • Les professionnels qui fournissent une lettre de soutien doivent le faire dans le cadre de leur pratique.
  • Si vous demandez un financement supplémentaire pour prolonger les services rendus à l'enfant, des lettres d'appui actualisées sont nécessaires pour montrer que les besoins de l'enfant ont évolué ou pour montrer que les aides ou les services sont toujours nécessaires.
  • Il faut inclure toute évaluation ou tout diagnostic pertinent.
• Ventilation des coûts
  • Il faut fournir une ventilation claire des coûts associés à la demande.

Gestion des demandes collectives

• Les fonds ne doivent pas être dépensés sans avoir été approuvés au préalable dans le cadre du principe de Jordan.
• Les dépenses ou les déficits de l'année précédente qui n'ont pas été préalablement approuvés ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement au titre du principe de Jordan.
• Les frais administratifs généraux, y compris l'application d'une taxe administrative automatique de 10 %, ne sont plus financés dans le cadre du principe de Jordan.
• Les fonds qui sont approuvés pour des demandes collectives et qui sont transférés au moyen d'accords de contribution dans le cadre du principe de Jordan doivent être conformes aux pratiques normalisées en matière de gestion financière, de responsabilité et d'établissement de rapports.
• À la fin de l'exercice, les fonds non dépensés pour les demandes collectives doivent être déclarés et doivent être évalués au cas par cas.
• Les nouvelles demandes collectives soumises dans le cadre du principe de Jordan pour obtenir un financement pendant plus d'une année (c'est-à-dire les demandes pluriannuelles) ne sont plus approuvées.
• Les demandes collectives doivent clairement démontrer comment l'activité ou le service proposé bénéficiera à chaque enfant des Premières Nations concerné par la demande.

Informations à joindre aux demandes collectives

• Liste des enfants : Inclure le nom de chaque enfant, sa date de naissance et la confirmation de son admissibilité à l'inscription au statut d'Indien.
• Évaluation des besoins : Expliquez les besoins communs des enfants du groupe et la manière dont la demande répondra à ces besoins.
• Documents à l'appui
  • Toutes les demandes doivent être accompagnées d'une lettre d'appui démontrant le lien direct entre le produit, le service ou le soutien demandé et les besoins non satisfaits des enfants en matière de santé, de services sociaux ou d'éducation.
  • Les lettres de soutien doivent être fournies par un professionnel de la santé, un professionnel de l'éducation ou un Aîné ou un gardien du savoir, en fonction de leur expertise et de leur capacité à déterminer les besoins non satisfaits de l'enfant et les mesures de soutien nécessaires.
  • Les professionnels qui fournissent une lettre de soutien doivent le faire dans le cadre de leur pratique.
  • Il n'y aura pas de financement complémentaire.
  • Il faut inclure toute évaluation ou tout diagnostic pertinent.
• Budget détaillé : Il faut fournir une ventilation de tous les coûts.
• Rapports financiers : Si vous avez déjà bénéficié d'un financement, vous devez présenter les rapports financiers de l'exercice précédent et indiquer les fonds qui ont été reportés, le cas échéant.

Pourquoi ces changements?

• Pour assurer la viabilité à long terme du principe de Jordan, SAC doit rester concentré sur sa mission principale : fournir un financement aux enfants des Premières Nations qui se heurtent à des obstacles pour accéder à des produits, à des services et à des mesures de soutien.
• SAC travaille à la mise en place de services coordonnés et intégrés à l'intention des Premières Nations pour mieux répondre aux besoins distincts des enfants des Premières Nations et pour assurer un accès sensiblement égal aux services gouvernementaux. Le principe de Jordan, quant à lui, vise à combler les lacunes, et à remédier aux retards et aux refus de services.
• SAC est résolu à réformer le principe de Jordan à long terme et à assurer la durabilité de celui-ci. Le Ministère pourra ainsi continuer à combler les lacunes et à remédier aux retards et aux refus d'accès aux produits, aux services et aux aides.

Conformité avec les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne

• Le principe de Jordan vise à garantir que les enfants des Premières Nations n'aient pas à composer avec des lacunes ou des retards dans l'accès aux services gouvernementaux et qu'ils ne se voient pas refuser ces services en raison de leur identité en tant qu'enfants des Premières Nations. Dans le même temps, le principe de Jordan reconnaît que la responsabilité de soutenir les enfants des Premières Nations incombe tant aux gouvernements provinciaux qu'au gouvernement fédéral.
• Le principe de Jordan n'a pas pour but de reproduire ou de modifier la portée des aides fournies dans le cadre des programmes du gouvernement fédéral ou d'autres administrations.

Autres programmes ou services

• D'autres programmes ou services de financement peuvent être disponibles dans votre province ou territoire. Veuillez communiquer avec votre gouvernement provincial ou territorial pour savoir ce qui est disponible.

Renseignements généraux

Q. : Qu'est-ce que SAC entend par une lettre de recommandation fournie par un « professionnel de la santé » ?

R : Pour être reconnu en tant que professionnel de la santé, un individu doit généralement poursuivre des études et une formation appropriées et obtenir et maintenir en règle une licence ou une certification délivrée par l'organisme de réglementation compétent de sa province ou de son territoire d'exercice.

L'auteur d'une lettre de recommandation doit fournir des recommandations propres à l'enfant sur la base de son propre champ d'activité professionnelle et doit faire partie du cercle de soins de l'enfant. Les lettres de recommandation doivent décrire les services requis pour chaque enfant et les besoins auxquels répondrait le service recommandé.

Q. : Qu'entend-on par « soins de relève » ?

R : Les soins de relève ont pour but de soulager temporairement la famille ou les soignants des exigences émotionnelles et physiques liées à la prise en charge d'un enfant ayant des besoins médicaux importants ou des besoins exceptionnels.

Demandes collectives

Q. : Quand faut-il soumettre une demande collective dans le cadre du principe de Jordan ?

R : Les demandes collectives doivent être utilisées à la place des demandes individuelles lorsque les besoins des enfants cherchant à obtenir des services sont mieux satisfaits dans le cadre d'un groupe défini.