Confirmation de la reconnaissance de l'admissibilité au principe de Jordan

Sur cette page

• À propos de la confirmation de la reconnaissance
• Comment obtenir une confirmation de la reconnaissance
• Qui peut être un représentant désigné des Premières Nations
• Cas urgents

À propos de la confirmation de la reconnaissance

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a défini un processus par lequel les familles et les organisations peuvent présenter une demande en vertu du principe de Jordan à l'aide de la confirmation d'un enfant reconnu comme membre des Premières Nations. Ce processus a pour but d'accorder l'égalité réelle aux enfants des Premières Nations et ne doit pas constituer un obstacle.

Le TCDP insiste sur l'engagement à respecter l'autonomie gouvernementale des Premières Nations. La reconnaissance d'un enfant des Premières Nations aux fins du principe de Jordan ne s'étend pas à d'autres questions.

Le TCDP insiste sur le fait que les ordonnances ne visent pas à empiéter sur les droits de gouvernance des Premières Nations ou à les compromettre.

Comment obtenir une confirmation de la reconnaissance

Il existe plusieurs façons pour les parents ou les tuteurs de confirmer l'admissibilité d'un enfant en vertu du principe de Jordan.

Si vous choisissez de demander à votre nation de reconnaître l'enfant aux fins du principe de Jordan, un formulaire de confirmation de reconnaissance doit être rempli par un représentant désigné ou réputé des Premières Nations.

Vous pouvez également choisir de donner votre consentement à Services aux Autochtones Canada (SAC) pour obtenir une confirmation en votre nom en remplissant le formulaire de consentement à la communication.

Communiquez avec nous pour obtenir une copie de ces formulaires ou pour en apprendre davantage.

L'application du principe de Jordan est axée sur les demandes. Il continuera de répondre aux besoins non comblés des enfants des Premières Nations, y compris ceux qui sont reconnus par leur Première Nation dans le cadre de l'admissibilité en vertu du principe de Jordan.

Qui peut être un représentant désigné des Premières Nations

Une Première Nation peut désigner un représentant pour reconnaître les enfants aux fins du principe de Jordan de plusieurs façons.

• De préférence, une Première Nation désignera une ou plusieurs personnes à titre de représentants pouvant confirmer la reconnaissance aux fins du principe de Jordan :
  • en adoptant une résolution du conseil de bande;
    ou
  • en fournissant une lettre sur papier à en-tête de la Première Nation;
    ou
  • au moyen d'un autre mécanisme de gouvernance communautaire.
• Une Première Nation peut également désigner le chef ou un conseiller comme représentant.
• Une Première Nation peut également désigner un représentant :
  • au sein de l'administration;
  • d'une autorité sanitaire des Premières Nations;
  • d'un organisme du bien-être de l'enfant et de la famille des Premières Nations;
  • d'une autre entité communautaire.

Une autre solution pour les Premières Nations n'ayant pas nommé un représentant désigné consiste à confirmer la reconnaissance au moyen d'une communication écrite de la part :

• du chef de la Première Nation ou de son remplaçant désigné;
• d'un membre d'un conseil de protection de l'enfance ou du portefeuille de la santé;
• du plus haut responsable administratif de la Première Nation ou de son remplaçant désigné, réputé comme étant officiel.

Lorsque la reconnaissance est confirmée par un représentant réputé qui n'est pas le chef, le chef recevra une copie de la communication qui fournit cette confirmation de la reconnaissance à SAC.

Cas urgents

La confirmation de la reconnaissance par une Première Nation ne retardera pas les mesures visant à fournir une aide urgente à l'enfant ou à atténuer le risque raisonnablement prévisible de préjudice irrémédiable.

Pour une demande urgente où l'admissibilité dépend de la confirmation de la reconnaissance, lorsque l'enfant est en soins palliatifs ou nécessite une aide urgente et que le risque de préjudice irrémédiable est raisonnablement prévisible, SAC prendra des mesures positives pour confirmer verbalement la reconnaissance.

Si la communication verbale n'est pas possible, la reconnaissance peut être confirmée après qu'une décision a été prise par une autorité délégataire de SAC.

Pour les cas non urgents, la confirmation de l'admissibilité est nécessaire pour que SAC se prononce sur la demande.

SAC tiendra des registres de confirmation pour aider à accélérer le processus au cas où il y aurait plus de demandes pour le même enfant à l'avenir.