Guide d’Administration des Fonds des Bandes

Préambules

Le Guide d'administration des fonds des bandes et les dispositions relatives aux « fonds » de la Loi sur les Indiens sont émis en vertu des pouvoirs du sous-ministre adjoint responsable du secteur des Résolutions et des affaires individuelles (RAI) du Ministère des Affaires Autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

Ce guide et les chapitres subséquents ont pour but d'autoriser et de fournir des directives aux bureaux d'AADNC situés à l'administration centrale ainsi qu'aux bureaux régionaux et de districts du ministère et, plus spécifiquement aux Directeurs généraux régionaux et aux personnes qu'ils désignent pour accomplir des tâches précises et les responsabilités liées à la gestion des dispositions relatives aux fonds de la Loi sur les Indiens, de sa règlementation et les politiques associées.

Ce guide est composé de chapitres qui énoncent les Directives nationales relatives aux procédures concernant les requêtes de dépenses de même que la gestion des fonds des bandes. Aux fins de cohérence, ce guide et ses chapitres, y compris les chapitres sur les Directives nationales relatives aux procédures concernant les requêtes de dépenses, suivent, sauf avis contraire, le langage commun utilisé.

1.0 But

Le but de ce guide est d'autoriser et de souligner les chapitre, responsabilités et procédures relatives à l'administration des fonds de revenu et de capital des bandes.

2.0 Application

Il est prévu que ce guide et les chapitres et procédures afférentes s'appliquent à tous les employés du ministère et toute personne travaillant au nom du ministère et des bandes et qu'il confirme que ces directives, responsabilités et procédures s'appliquent à l'administration des fonds de revenu et de capital des bandes.

3.0 Autorité compétente

Ce guide est publié en vertu de l'autorité du Sous-ministre adjoint du secteur des Résolutions et des affaires individuelles (RAI). Il remplace et annule toutes les directives précédentes concernant ce sujet, y compris la Circulaire de programme H-12 datée du 15 mars 1983 sur les dépenses des fonds d'immobilisation des bandes.

4.0 Références

Législation

Loi sur l'accès à l'information (L.R., 1985, Ch. A-1)

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992, Ch. 37)

Loi sur l'assurance-emploi (1996, Ch. 23)

Loi sur la gestion des finances publiques (L.R., 1985, Ch. F-11)

Loi sur la gestion des terres des Premières nations (L.C. 1999, c. 24, s. 5)

Loi sur la Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (L.C. 2005, c. 48)

Loi sur les Indiens (L.R., 1985, Ch. I-5)

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (L.R., 1985, Ch. I-7)

Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R., 1985, Ch. P-21)

Règlements

Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens, CRC, c 950

Règlement sur les revenus des bandes indiennes [1993] C.R.C., c. 953

Règlement de 1995 sur le pétrole et gaz des terres indiennes, [1995],

D.O.R.S./94-753

Règlement sur les référendums des Indiens [1978] C.R.C., c. 957

Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, C.R.C. c. 728, tel que modifié par D.O.R.S./98-128, 83-828 et 94-402.

Décisions

Procureur général du Canada c. Canard, [1976] 1 R.C.S. 170

Guerin v. R. [1984] 2 S.C.R. 335 [1984] 6 W.W.R. 481, 59 B.C.L.R. 301, 36 R.P.R. 1, 20 E.T.R. 6, 13 D.L.R. (4e) 321 [1985] 1 C.N.L.R. 120, 55 N.R. 161 (S.C.C.).

Lady Virginia Kemp v.M.N.R. [1947] Ex. C.R. 578-586.

Gilbert v. Abbey [1992] 4 C.N.L.R. 21.

Moon v. Campbell River Indian Band [1996] 3 F.C. 907.

Sparrow v. R. [1990] 1 S.C.R. 1075 [1990] 70 D.L.R. (4ième) 385 [1990] 4 W.W.R. 410 [1990] 56 C.C.C. (3d) 263 [1990] 3 C.N.L.R. 160 [1990] 46 B.C.L.R. (2ième) 1.

Politiques et Manuels

Guide de gestion financière, Volume 3, Partie 5, Chapitre 5.16 Ententes de financement : Cadre de contrôle de gestion concernant les exigences en matières de rapports et leur réception,section 8.10 Argent des Indiens, 27 février 2003

Guide de gestion financière, Volume 3, Partie 6, Chapitre 6-3 Rentrée et dépôt de fonds publics, 1er décembre 2000

Mise en œuvre de la politique sur l'argent de la LGPGFPN, novembre 2006.

Manuel sur l'argent des Indiens, 1999

Politique sur la gestion des dossiers, 29 septembre 1999

Décret en conseil (P.C. 1981-3/255) daté du 29 janvier 1981.

Conseil du Trésor, Fonction de contrôleur, Chapitre 3-3, Politique sur les dépôts, 1 juillet 1995.

5.0 Définitions générales

Dans ce guide:

« amélioration permanente des infrastructures »

signifie des améliorations relatives aux infrastructures lorsqu'il est évident qu'il existe une valeur permanente pour la bande ou, si non, une preuve que la dépense constituera un investissement en capital;

« argent des Indiens », « Fonds des bandes » et les « Fonds »

signifient les sommes d'argent perçues, reçues ou détenues par Sa Majesté à l'usage et au profit des Indiens ou des bandes, au sens de l'article 2 de la Loi;

« bande »

désigne une bande au sens de l'article 2 de la Loi.

« Chèque négocié »

chèque ou ordonnance écrite pour payer à partir du Receveur général ou d'un compte du Receveur général, ou pour l'encaissement ou pour la négociation de tout autre instrument émis pour autoriser le paiement d'argent puisé dans le fonds consolidé du revenu (FCR), ou d'un chèque émis à l'intention du gouvernement du Canada ou n'importe lequel de ses ministères et présenté pour dépôt dans le fonds consolidé du revenu;

« compte en suspens »

désigne un compte avec intérêts pour les fonds reçus, mais qui ne peuvent pas être crédités au compte d'une Première nation ou d'un individu.

« conseil de bande »

désigne le conseil d'une bande au sens de l'article 12 de la Loi;

« consentement de la communauté »

fait référence à le consentement de la majorité des électeurs d'une bande en faveur d'une proposition du conseil de bande pour le bénéfice des membres d'une bande

«  consentement éclairé »

aux fins du présent guide, a le même sens que le consentement de la communauté et le consentement donné par la majorité des électeurs selon l'alinéa 2(3)a) de la Loi.

«  dépense »

signifie l'action ou le processus de distribution des fonds du FCR à la demande d'une Première nation par RCB dans un but particulier en accord avec les articles 64, 66 et 69 de la Loi;

«  distribution per capita (DPC) »

distribution de parts égales d'argent de capital à toutes les personnes qui sont membres d'une bande, inscrites sur une « liste de bande » ou qui ont le droit d'y être inscrites au moment de la distribution;

«  documentation générale »

renvoie à l'annexe D, pour les paragraphes 64 (1) (a) à (k), y compris une liste générale pour 'démontrer les avantages des critères. Chaque paragraphe et l'article peut avoir des exigences supplémentaires concernant les documents et seront identifiés comme indiqué.

«  évaluation environnementale »

signifie, en ce qui concerne un projet, l'évaluation de l'ensemble des impacts environnementaux du projet qui est mené en accord avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) et la réglementation afférente;

« examen environnemental préalable »

désigne une évaluation environnementale qui est effectuée en vertu de l'article 18 et qui inclut la prise en compte des facteurs établis au paragraphe 16(1) de la LCEE;

« ferme commerciale »

se réfère à la production des cultures destinées à la vente, destinés à la distribution généralisée à des grossistes ou détaillants et dans les marchés mondiaux et peut également inclure les productions animales et le pâturage du bétail.

« fonds consolidé du revenu (FCR) »

désigne la totalité des fonds publics qui sont déposés en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) au nom du receveur général, tel que défini dans la LGFP.

« fonds de règlement »

signifie les sommes d'argent dues à une bande au titre des droits liés aux terres cédées en vertu d'un traité, du règlement d'une revendication, d'une entente d'indemnisation ou d'une revendication particulière. Ces sommes ne constituent pas des fonds des bandes et il n'est pas nécessaire de les gérer dans le cadre de la Loi

« garanties de prêts »

s'entend des garanties prévues à l'alinéa 64(1)(j) aux termes desquelles le ministre permet à une Première nation d'agir en qualité de garant, seules les sommes d'argent versées au compte en capital pouvant servir de garantie de paiement en cas de défaut, et ne comprend pas les garanties d'emprunt ministérielles visées par la politique des garanties d'emprunt ministérielles, dans le cadre desquelles le ministre agit en qualité de garant et est responsable des défauts de paiement.

« Indien mentalement incapable »

Indien qui, conformément aux lois de la province où il réside, a été déclaré mentalement déficient ou incapable, pour l'application de toute loi de cette province régissant l'administration des biens de personnes mentalement déficientes ou incapables.

« liste de bande »

une liste des personnes qui est maintenue en vertu de l'article 8 de la Loi, par la bande ou le Ministère;

« liste de paiement »

désigne une liste de tous les individus ayant droit à recevoir une partie d'une distribution per capita (DPC) à partir de la date où la distribution est effectuée par le Ministère ou par la Première nation. Cette liste doit aussi identifier les personnes mineures, les enfants pris en charge, adoptés, les Indiens qui sont mentalement incapables; les individus décédés qui étaient membres d'une bande lors de la distribution, ceux qui seront absents à la date où la distribution sera effectuée ou ceux dont on ignore l'endroit où ils se trouvent;

« la Loi »

désigne la Loi sur les Indiens;

« mineur »

, un «enfant» conformément à l'article 2 de la Loi, et c'est aussi la «enfant mineur» d'une personne, en vertu de la Loi, est inscrite à titre d'Indien ou qui a le droit d'être inscrite comme Indien, et comprend un enfant né hors des liens du mariage, un enfant légalement adopté conformément à la coutume indienne. Ministre » désigne le Ministre des Affaires Autochtones et Développement du Nord et l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits;

«  nouvelle bande »

désigne une nouvelle bande qui a été créée à partir d'une bande existante ou toute partie correspondante, une telle fraction des terres de réserve et des fonds de la bande existante devrait, comme le Ministre le détermine, être détenue à l'usage et au profit de la nouvelle bande en vertu de l'article 17 de la Loi;

« plan de gestion corrective (PGC) »

fait référence à la stratégie adoptée pour résoudre les divers enjeux financiers auxquels fait face une bande;

« prêt »

signifie un prêt au sens de l'alinéa 64(1)j), aux termes duquel le ministre approuve l'octroi d'un prêt aux membres de la bande seulement pour la construction d'une maison, l'argent du compte en capital pouvant ou non servir uniquement à titre de garantie.

« résident habituel d'une réserve »

désigne la résidence selon le style de vie de la personne par opposition à la résidence utilisée dans des circonstances spéciales, occasionnelles ou épisodiques^{Note de bas de page 1};

« résolution du conseil de bande (RCB) »

» désigne la résolution ou le document habilitant approuvé par le quorum du conseil de bande lors d'une réunion dûment convoquée du conseil de la bande;

« RCB de changement d'intention »

désigne une nouvelle RCB demandant un changement unilatéral d'une RCB antérieure du conseil de bande qui désire modifier les intentions relatives à l'utilisation de l'argent de la bande;

« réglementations »

signifie le Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens, à moins d'avis contraire;

« Terres cédées »

Réserve ou partie d'une réserve, ou tout droit sur celle-ci, propriété de Sa Majesté et que la bande à l'usage et au profit de laquelle il avait été mis de côté a abandonné ou cédé.

« vérification environnementale »

désigne une vérification des conditions environnementales de la terre que l'on propose d'acquérir comme ajout à une réserve en vertu de 64(1)(d), et/ou l'acquisition de terres hors-réserve par une Première nation en vertu de 64(1)(k) de la Loi.

6.0 Fonds des bandes

La Loi sur les Indiens définit les « Argent des Indiens^{Note de bas de page 2} » comme tout l'argent perçu ou retenu par Sa Majesté pour l'usage et le profit de la bande. L'article 62 de la Loi stipule que les fonds sont classés en deux catégories, soit:

• capital de la bande - qui proviennent de la vente de terres cédées ou de la vente de biens de capital d'une Première nation et qui incluent les redevances payées en prime et autres revenus tirés de la vente du bois de coupe, du pétrole, du gaz, du gravier ou toute autre ressource non renouvelable;
• revenu de la bande - qui désigne toutes les sommes d'argent qui ne sont pas du capital. Ces sommes proviennent principalement de diverses sources qui incluent, sans s'y limiter, les intérêts reçus des comptes en capital et en revenu, l'argent des amendes, les recettes de la vente des ressources renouvelables (par ex. les moissons), des activités de location (par ex. chalets, terres pour fin agraire) et droit de passage.

Il est important de noter que l'argent de capital ou de revenu ne constitue pas des fonds qui ont été affectés (c.-à-d. approuvés de façon chronique par vote) par le Parlement. Il s'agit d'argent public retenu par la Couronne au nom des bandes et qui est géré en vertu d'un régime administratif complètement différent.

7.0 Nature de la relation

Le gouvernement a décidé d'appliquer des normes élevées à l'administration de l'argent des bandes. Ces normes élevées stipulent que les fonctionnaires du Ministère doivent agir en toute impartialité et dans le meilleur intérêt des bandes et de leurs membres. Les fonctionnaires du Ministère doivent agir avec honnêteté et démontrer un soin et des compétences identiques lorsqu'ils administrent cet argent qu'une personne prudente lorsqu'elle administre ses propres affaires.

Les décisions découlant du litige Guerin^{Note de bas de page 3} et Sparrow^{Note de bas de page 4} indiquent qu'il existe une relation fiduciaire entre la Couronne et les Indiens dans certains cas où il existe une fiducie comme dans le cas de la relation créée pour la gestion des terres de réserve.

Le Ministère a adopté la position d'appliquer des normes élevées à la gestion des fonds des bandes. C'est en vertu de ces normes élevées que les fonctionnaires du Ministère agissent de façon impartiale et dans le meilleur intérêt des bandes nations et de leurs membres. Les fonctionnaires du Ministère doivent agir honnêtement et faire preuve du même soin et de la même compétence lorsqu'ils gèrent ces fonds qu'une personne prudente afficherait pour gérer ses propres affaires.

En rétrospective, la décision de la cour en 1992 lors de l'action en justice Gilbert c. Abbey^{Note de bas de page 5} traitait de la question des responsabilités fiduciaires des chefs et des conseillers. L'action en justice atteste que les chefs et les conseillers dûment élus sont représentants fiduciaires de tous les membres de la bande. Les conseillers élus qui manquent à leurs obligations peuvent être tenus responsables si on juge que leurs décisions n'ont pas été prises en fonction du meilleur intérêt de la bande ou de ses membres.

Au mois de juin 1996, lors de la cause Moon c. Campbell River Indian Band^{Note de bas de page 6}, la Section de première instance de la Cour fédérale a rendu une décision similaire et caractérisé la relation des conseils de bande qui acceptent des fonds de la Couronne à la condition que ces fonds soient versés aux membres de la bande en tant que fiduciaire envers les membres qui n'avaient pas reçu ces fonds.

8.0 Rôles et responsabilités

AADNC est responsable de la gestion des dispositions de la Loi concernant les fonds des bandes. Le secteur de la Résolution et des affaires individuelles (RAI) effectue la majorité de ces fonctions au nom du Ministère. Il existe toutefois d'autres secteurs d'AADNC, incluant au niveau des régions et des districts, la Direction générale des finances, le secteur des services ministériels qui appuient ou contribuent aussi aux activités de gestion des fonds. Les sections suivantes offrent une description des rôles et des responsabilités des secteurs qui sont aussi impliqués dans la gestion des fonds des bandes.

1.0 But

Le but de cette chapitre est d'autoriser et de fournir des orientations générales à l'administration centrale d'AADNC, aux membres du personnel des régions et des districts et aux bandes concernant la perception des fonds de bande.

2.0 Application

Cette chapitre s'applique aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant la perception des sommes d'argent.

3.0 Autorité

Cette chapitre est émise en vertu de l'autorité du Sous-ministre adjoint du secteur de Résolution et des affaires individuelles (RAI).

4.0 Responsabilité

Le Sous-ministre adjoint et les Directeurs généraux régionaux, les personnes qu'ils désignent pour effectuer des tâches particulières et assumer la responsabilité relativement à l'administration des dispositions de la Loi sur les Indiens et de sa réglementation concernant l'administration de l'argent des bandes, sont responsables du respect de cette chapitre par l'ensemble du Ministère.

5.0 Principes directeurs

• La perception des fonds des bandes est un processus conjoint entre les bandes et le ministre dans le cadre duquel chacun d'eux doit assumer certaines responsabilités.^{Note de bas de page 8}
• Les responsabilités relatives à la perception du Ministère incluent celle de s'assurer que les sommes d'argent appropriées sont perçues et que les fonds sont attribués au compte en fiducie approprié (capital ou revenu) de la bande affectée.
• Comme le prévoit la Loi sur la gestion des finances publiques, les fonds publics, y compris les fonds des bandes indiennes, englobent tous les montants découlant^{Note de bas de page 9} de cessions d'intérêts dans des terres de réserve.
• Les terres de réserve appartiennent uniquement à la Couronne et, par conséquent, les fonds des bandes générés à partir des opérations liées à ces terres doivent être versés au receveur général du Canada.

6.0 Sources de fonds des bandes

Les fonds des bandes proviennent de différentes sources qui, à l'exception du paiement des intérêts, sont reliées au genre d'activités de ressource renouvelable ou non renouvelable suivantes:

• activités liées aux terres et aux ressources naturelles;
• activités liées pétrole et au gaz;
• fonds des règlements; et
• argent des amendes.

7.0 Fonds consolidé du revenu

Les fonds de capital et de revenu perçus ou reçus par la Couronne sont déposés dans le Fonds consolidé de revenu (FCR) qui est le fond unique utilisé pour recevoir tous les fonds appartenant au Canada. En conséquence, tous les fonds des bandes perçus par la Couronne sont déposés dans le FCR. Le FCR comporte des comptes particuliers réservés aux bandes et à certains individus:

• comptes de capital et de revenu des bandes;
• comptes individuels pour les mineurs, les enfants adoptés, les individus décédés, frappés d'incapacité mentale ou disparus; et
• compte d'attente pour les bandes et les individus.

8.0 Paiement des intérêts

Le paragraphe 61(2) de la Loi, prévoit le paiement des intérêts sur l'argent de capital et de revenu de bande. Les intérêts sur l'argent des bandes sont alloués à un taux fixé par le Gouverneur en conseil (GEC) par le biais d'un décret en conseil (DEC). Les taux d'intérêt présent et pour les périodes subséquentes peuvent être obtenues en communiquant avec la Direction des fonds, successions des Indiens et annuités des traités, et la Comptabilité de trésorerie et les rapports financiers, de la Direction générale des finances de l'administration centrale.

La méthode utilisée pour déterminer le taux d'intérêt couramment payable pour les comptes des bandes est définie par le décret en conseil (P.C. 19813/255) datée du 1 avril 1980. Les taux d'intérêt sont fondés sur les obligations du gouvernement du Canada venant à échéance dans dix ans ou plus et en utilisant le rendement hebdomadaire publié par la Banque du Canada.

En se basant sur le solde de fin du mois de dépôt dans le compte de la bande, le taux d'intérêt est calculé chaque trimestre et composé deux fois par année. À tous les six mois (avril et octobre), la bureau de la Comptabilité de trésorerie et les rapports financiers utilise le Système de gestion des fonds en fiducie (SGFF) pour calculer et déposer les intérêts payables en vertu des comptes de capital et de revenu de la bande.

Les intérêts gagnés sur le solde des comptes de capital et de revenu d'une bande sont déposés dans le compte de revenu de la bande.

9.0 Système de gestion des fonds en fiducie

La direction des DGGI est responsable de la gestion des fonctions numériques et financières du SGFF incluant l'entretien et le développement de l'ensemble des systèmes.

Le SGFF conserve un enregistrement de toutes les sommes d'argent perçues au nom des bandes et dépensées par celles-ci. Le système produit aussi des rapports financiers mensuels et de fin d'année financière pour le Ministère et les bandes qui décrivent en détail toutes les transactions touchant aux comptes de capital et de revenu.

L'accessibilité entière au SGFF est offerte aux régions et aux districts responsables de la gestion des comptes financiers des bandes par la Comptabilité de trésorerie et les rapports financiers. Le personnel du Ministère peuvent utiliser le SGFF pour mettre à jour l'information sur les comptes, les pièces de journal sur les transferts d'argent entre les comptes des bandes et des individus, effectuer les déboursements à partir des comptes et produire des rapports historiques. Il est également possible d'obtenir de l'information sur les comptes des bandes à des fins de recherche, notamment dans le cadre d'un litige, en s'adressant à une tierce partie travaillant pour le compte d'AADNC.^{Note de bas de page 18}

1.0 But

Le but de cette chapitre est d'autoriser et de fournir des orientations générales au personnel de l'administration centrale d'AADNC, des régions et des districts et aux bandes relativement aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'utilisation de l'argent des bandes.

2.0 Application

Cette chapitre s'applique à toute bande qui demande le paiement de fonds en vertu des dispositions de la Loi sur l'utilisation des fonds.

3.0 Autorité

Cette chapitre est émise en vertu de l'autorité du sous-ministre adjoint du secteur des Résolutions et des affaires individuelles (RAI).

4.0 Responsabilité

Le Sous-ministre adjoint et les Directeurs généraux régionaux, les personnes qu'ils désignent pour effectuer des tâches particulières et assumer la responsabilité relativement à l'administration des dispositions de la Loi sur les Indiens et de sa réglementation concernant l'administration de l'argent des bandes, sont responsables du respect de cette chapitre par l'ensemble du Ministère.

5.0 Principes directeurs

• L'argent des bandes qui est détenu « en commun » au nom de tous les membres de la bande doit être utilisé au profit de tous ses membres.
• Les membres courants d'une bande possèdent un intérêt dans l'argent de capital et de revenu de la bande. À chaque fois que cela est possible, on devrait tenir compte du fait que l'argent existant doit être utilisé ou conservé de façon à ce qu'il profite non seulement aux membres actuels, mais également aux futures générations.
• Les bandes qui sont autorisées à contrôler, administrer et dépenser leur argent de revenu en vertu de l'article 69, assument l'entière responsabilité concernant l'utilisation des revenus demandés par les conseils des bandes. Cela inclut de déterminer si une dépense, quelle qu'elle soit, est effectuée pour le progrès et le mieux-être général de l'ensemble de la bande et de ses effectifs.

6.0 Article 61 - L'argent des Indiens est détenu pour usage et profit

Ce paragraphe affirme que l'argent d'une bande doit être utilisé pour le bénéfice de ses membres.

7.0 Article 64 - Capital

Cette disposition confère au Ministre le pouvoir, sous réserve de l'approbation d'un conseil de bande, d'autoriser et de prescrire la dépense de sommes d'argent au compte en capital de la bande pour un certain nombre de buts particuliers qui sont décrits aux aliénas 64(1)(a) à 64(1)(k) de la Loi.

8.0 Article 66 - Revenu

9.0 Article 69 - Revenu

10.0 Décret sur les revenus des bandes indiennes.

Avant 1990, des décrets en conseil (DEC) distincts étaient préparés lorsque les bandes se voyaient attribuer une autorité en vertu de l'article 69. En mai 1990, le Décret sur les revenus des bandes indiennes, (D.O.R.S./90-297) a été créé pour donner à environ 90 bandes l'autorité sur leur argent de revenu en entier.

Au mois de mai 1993, le décret a été modifié et on a regroupé tous les décrets précédents relatifs à l'attribution de l'autorité en vertu du paragraphe 69. Depuis le mois de septembre 1997, un total d'environ 440 bandes ont été inscrites sur la liste de l'annexe du décret.

En conséquence, le processus actuel d'attribution par décret de l'autorité à une bande sur l'ensemble de l'argent de revenu implique l'ajout par GEC du nom de la bande dans la liste de l'annexe du décret sur les revenus des bandes indiennes.

Lorsqu'une bande recherche une autorité partielle sur son argent de revenu, un décret différent doit être demandé. Le décret de 1993 ne peut pas être utilisé à cet effet puisqu'il ne s'applique qu'aux bandes ayant une autorité entière.

11.0 Membres transférés d'une bande à une autre.

• Avant le 17 avril 1985, lorsqu'un membre était transféré d'une bande à une autre, le paragraphe 16 de la Loi stipulait qu'une part per capita du compte de revenu et de capital de l'ancienne bande devait être transférée dans les comptes de la nouvelle bande.
• Si la part per capita de l'ancienne bande était supérieure à celle de la nouvelle bande, la différence était versée directement au membre individuel.
• Le projet de loi C-31 est entré en vigueur le 17 avril 1985 et ces dispositions sont alors devenues caduques. En conséquence, il ne se fait plus de transfert d'argent de la bande lorsqu'il y a transfert des membres. Une personne qui cesse d'être membre d'une bande pour devenir membre d'une autre bande n'a droit à aucune somme d'argent détenue par le Ministère au nom de l'ancienne bande.

1.0 But

Le but de cette chapitre est d'autoriser et de fournir des orientations générales au personnel de l'administration centrale d'AADNC, des régions et des districts et aux bandes relativement aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'utilisation de l'argent des bandes relativement à l'octroi et au retrait de l'autorité conférée par l'article 69 sur le contrôle de l'administration de l'argent du compte de revenu des bandes.

2.0 Application

Cette chapitre s'applique à toute bande qui consent à acquérir l'autorité conférée par l'article 69 en accord avec les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'administration de l'argent.

3.0 Autorité

Cette chapitre est émise en vertu de l'autorité du sous-ministre adjoint du secteur des Résolutions et des affaires individuelles (RAI).

4.0 Responsabilité

Le Sous-ministre adjoint et les Directeurs généraux régionaux, les personnes qu'ils désignent pour effectuer des tâches particulières et assumer la responsabilité relativement à l'administration des dispositions de la Loi sur les Indiens et de sa réglementation concernant l'administration de l'argent des bandes, sont responsables du respect de cette chapitre par l'ensemble du Ministère.

5.0 Principes directeurs

• Le Ministère garantira que l'effectif de la bande soit informé formellement des incidences d'une telle autorité.
• Le Conseil de la bande devrait posséder un degré de compréhension raisonnable de la nature et de l'application de ses responsabilités et de ses pouvoirs.
• Le conseil de bande assume le rôle de fiduciaire et doit se comporter en respectant cette fonction lorsqu'il administre l'argent du compte de revenu.
• La révocation ne devrait être utilisée qu'en dernier recours, lorsque le problème est majeur et que toutes les autres possibilités de le régler ont été prises en compte.

6.0 Processus général relatif à l'accord d'une autorisation en vertu de l'article 69

Le processus relatif à l'octroi d'une autorisation en vertu de l'article 69 peut être résumé ainsi:

7.0 Exigences générales relatives^{Note de bas de page 22} aux présentations régionales

Les documents fournis à l'administration centrale par les bureaux régionaux doivent inclure ce qui suit :

• une preuve du consentement éclairé des membres de la bande;
• un exemplaire original dûment autorisé et complet de la RCB^{Note de bas de page 23};
• une preuve attestant que les exercices de la bande sont cohérents avec les responsabilités financières; et
• une lettre du directeur général régional recommandant l'octroi de l'autorité en vertu de l'article 69 à la bande, incluant les énoncés justifiant la décision recommandée.
• Les régions peuvent également choisir d'inclure, pour appuyer la recommandation, les opinions exprimées par les gestionnaires des programmes (c.-à-d. Services de financement, Administration du capital, Finances etc.).

8.0 Consentement des membres de la bande - Dossiers du Ministère

Depuis que l'autorité conférée par l'article 69 est dévolue avec le Chef et le conseil de la bande, les dossiers du Ministère doivent indiquer que le consentement des membres de la bande a été obtenu.

9.0 Preuve de la constance de la responsabilité financière

La présentation régionale inclura des énoncés sur l'argent qui se trouvent couramment dans le compte de revenu de la bande de même qu'une description de tous les montants d'argent qui devraient être déposés dans ce compte de la bande dans un avenir rapproché (c'est-à-dire règlement de différents ou accord majeur de location-bail qui pourrait être en suspens, etc.)

10.0 Modifications de l'autorité existante

Après s'être vue accordé une autorité en vertu de l'article 69, une bande peut demander plus tard une modification de ses pouvoirs pour par exemple obtenir l'entière autorité, plutôt que partielle, sur l'administration de son argent du revenu.

• La bande devra alors organiser un nouveau référendum à cet effet et présenter une RCB de changement de but ainsi que la documentation à l'appui au Ministère. Une présentation régionale sera requise et on demandera l'autorité du Gouverneur en conseil.

11.0 Divisions de bande

Il arrive parfois qu'une bande possédant les pouvoirs conférés par l'article 69 soit divisée pour constituer deux ou plusieurs bandes. Lorsque cela se produit, la bande « parent », à laquelle on a attribué les pouvoirs de l'article 69 à l'origine, conservera automatiquement ces pouvoirs.

• La bande nouvellement créée doit faire une demande pour exercer les pouvoirs de l'article 69. On devrait demander un DEC pour la bande une fois qu'il est établi que toutes les exigences décrites par la politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes^{Note de bas de page 26} ont été satisfaites.

12.0 Processus général pour la révocation de l'autorité accordée en vertu de l'art. 69

Le processus de révocation de l'autorité accordée en vertu de l'article 69 peut être résumé ainsi:

1.0 But

Cette chapitre a pour but d'autoriser et de fournir des orientations générales aux employés de l'administration centrale d'AADNC, des régions et des districts, et aux bandes en ce qui a trait aux exigences ministérielles concernant la vérification visant l'ensemble des dépenses d'argent de capital et de revenu.

2.0 Application

Cette chapitre s'applique à toute bande qui dépense de l'argent de la bande en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'administration de l'argent.

3.0 Autorité

Cette chapitre est émise en vertu de l'autorité du Sous-ministre adjoint du secteur des Résolutions et des affaires individuelles (RAI).

4.0 Responsabilité

Le Sous-ministre adjoint et les Directeurs généraux régionaux, les personnes qu'ils désignent pour effectuer des tâches particulières et assumer la responsabilité relativement à l'administration des dispositions de la Loi sur les Indiens et de sa réglementation concernant l'administration de l'argent des bandes, sont responsables du respect de cette chapitre par l'ensemble du Ministère.

5.0 Principes directeurs

• Le Ministre a l'autorité en ce qui concerne l'approbation et la dépense de l'argent de la bande. En accord avec ces responsabilités, il est essentiel que toutes les dépenses de l'argent de la bande soient vérifiées.

6.0 Exigences de rapport de vérification

7.0 Responsabilité envers les fonds dépensés

Lorsqu'une dépense de l'argent de la bande est approuvée et dépensé, le conseil de la bande est entièrement responsable devant le Ministre et les membres de la bande de l'utilisation subséquente de ces fonds.^{Note de bas de page 27}

8.0 Utilisation non autorisée de fonds - Mesures correctives

Conformément aux responsabilités liées à l'approbation et aux dépenses de l'argent de la bande et avec le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Ministère^{Note de bas de page 28}, il est essentiel que toutes les dépenses d'argent de la bande approuvées soient vérifiées. Tout écart identifié entre les dépenses autorisées et les dépenses véritables devrait être rapporté rapidement à la bande et les mesures correctives devraient être prises pour répondre à toutes les préoccupations. Les mesures correctives peuvent inclure:

• la présentation d'une RCB de « changement de but »;
• le refinancement du compte de fiducie; et/ou
• le report à l'année subséquente de tous les fonds non dépensés durant une année donnée.

Préambule

Les bandes peuvent demander au Ministre ou à son/sa déléguée d'autoriser la dépense de leur capital ou de leur revenu en soumettant une requête formelle au Ministère par une résolution du conseil de bande (RCB).

Le personnel des régions et des districts est responsable de l'aide apportée au conseil de bande pour comprendre les exigences administratives concernant le traitement et l'évaluation de ces requêtes aux fins de recommandation d'approbation ou de dénégation. Toutefois, il faut noter que le Ministre ou le délégué officiel prend la décision finale concernant la libération des fonds.

Étant donné la nature des fonctions du Ministre, le Ministère doit s'assurer que les meilleurs intérêts des membres des bandes sont retenus lorsque l'on prend en considération la libération des fonds capital et revenu de la bande.

Ce chapitre du manuel décrit les étapes générales ayant trait au traitement d'une requête de dépense de la réception d'un RCB au Ministère à la libération des fonds, ainsi que l'affirmation de l'autorité à laquelle cette chapitre s'applique.

Les étapes à suivre dans le traitement d'une requête de dépense sont documentées dans deux sections. La première section (Section 1 - Aperçu du processus) donne un aperçu général des phases requises dans le traitement de requêtes. La seconde section (Section 2 - Processus et Procédures) est essentiellement normative et illustre la procédure à prendre afin de se charger du processus lié à l'administration de l'argent de la bande.

Le chapitre (7) de ce guide porte sur les sections spécifiques pour lesquelles le capital ou le revenu de la bande peut être utilisé ainsi que l'identification de toute requête de documentation pertinente. Il est recommandé que le chapitre (6) soit mis en référence en conjonction avec le chapitre (7).

1.0 But

Le but de cette chapitre est d'autoriser et de procurer un standard pour le personnel de l'administration centrale, des régions et des districts d'AADNC en ce qui a trait au processus et aux procédures requises dans l'administration de l'argent de bande sous la forme des chapitres relatives aux procédures de requête de dépense nationale.

2.0 Application

Ce chapitre doit s'appliquer à toutes les bandes et/ou personnes désignées pour poursuivre les tâches et les responsabilités relatives à l'administration des provisions d'argent de la bande de la Loi sur les Indiens et de sa réglementation.

3.0 Autorité

Cette chapitre est émise sous l'autorité du Sous-ministre adjoint du secteur de Résolution et affaires individuelles (RAI).

4.0 Responsabilité

Dans l'ensemble, la responsabilité de la conformité du Ministère à ce chapitre repose entre les mains du Sous-ministre adjoint et des Directeurs généraux régionaux et leurs responsabilités liées à l'administration des provisions d'argent de la bande de la Loi sur les Indiens et de sa réglementation.

5.0 Principes directeurs

• Le Ministère doit s'assurer que les meilleurs intérêts des membres de la bande sont retenus lorsque l'on prend en considération des requêtes pour la libération du capital et du revenu de la bande.
• Le personnel des régions et des districts est responsable pour l'aide apportée aux conseils de bande pour comprendre et adhérer aux exigences administratives du gouvernement dans le traitement de telles requêtes.

Section 1 - Aperçu du processus général

• Le processus est amorcé lorsqu'un conseil de bande adopte une résolution du conseil de bande (RCB) demandant une libération des fonds qui est ensuite acheminée à l'agent régional ou de district d'AADNC approprié aux fins d'analyse et de traitement afin de savoir si la dépense serait bénéfique pour la bande, y compris l'approbation ou la dénégation de la requête dans le cadre de son autorité déléguée.
• Si il a été déterminé qu'une demande de dépenses est régie par les alinéas 64(1)(d) et (k), lorsque cette autorité n'a pas été déléguée, la région doit acheminer sa recommandation à la Direction des fonds, successions de Indiens et annuité des traités (FSIAT), Direction générale des affaires individuelles (AI) pour examen et la préparation de la présentation pour l'approbation du Ministre.
• Lorsque le ministre approuve une demande de dépense, les fonds sont libérés à la bande ou directement à l'établissement financier responsable, comme le prévoit la RCB.

Section 2 - Processus et Procédures

Préambule

Chapitre 7 (Partie 2) du guide apporte des éclaircissements quant aux articles spécifiques et aux buts pour lesquels les fonds de capital ou de revenu des bandes peuvent être utilisés. Il identifie également toutes les exigences relatives aux documents pertinents. L'information qui suit traite d'aspects précis du processus de déboursement des fonds de revenu ou de capital de la bande en vertu de l'alinéa 64(1)(a) à (k), des paragraphes 64(2) et 66(2.1) et l'article 66 de la Loi.

A. Alinéa 64(1)(a) - distribution per capita (DPC)

« pour distribution per capita aux membres de la bande un montant maximal de cinquante pour cent des sommes d'argent au compte en capital de la bande, provenant de la vente de terres cédées; »

• Prévoit la distribution d'une part égale des fonds de capital à toutes les personnes qui sont membres de la bande, ou qui sont en droit de le devenir au moment de la distribution.
• Détermine le montant d'argent total qui peut être libéré d'un compte de capital d'une bande, qui ne peut pas excéder cinquante pour cent des sommes d'argent au compte de capital de la bande, provenant de la vente de terres cédées (ce qui représente également un droit dans les terres et inclut les droits provenant de la vente du pétrole et du gaz, du bois de coupe, etc.).
• Lorsqu'on examine si une bande souhaite consentir à une DPC, la bande doit évaluer les répercussions de la distribution sur les membres de la bande qui pourraient bénéficier de prestation d'aide sociale.

B. Alinéa 64(1)(b) - Routes, ponts, fossés et cours d'eau

« pour construire et entretenir des routes, ponts, fossés et cours d'eau dans des réserves ou sur des terres cédées; »

• S'applique aux dépenses liées à la construction et à l'entretien des routes, ponts, fossés et des cours d'eau dans des réserves ou sur des terres cédées.^{Note de bas de page 57}
• Peut être utilisé pour le type de dépenses suivantes:
• construction : matériaux, main-d'œuvre, achat ou location de machinerie lourde^{Note de bas de page 58}, frais de consultation, frais d'ingénierie, etc.; et
• entretien : réparations mineures et majeures, déneigement, débroussaillage, peinture, déblaiement, emploi d'été pour nettoyer les déchets des remblais routiers, etc.
• Peut autoriser l'achat de machinerie lourde lorsque la machinerie est principalement utilisée pour construire ou entretenir les routes, les ponts, les fossés et les cours d'eau dans les réserves.

C. Alinéa 64(1)(c) - Clôtures de délimitation

« construire et entretenir des clôtures de délimitation extérieure sur les réserves; »

• Prévoit la construction et l'entretien de clôtures de délimitations sur les réserves.^{Note de bas de page 59}
• Les coûts relatifs aux dépenses de ce type peuvent être divisés de la façon suivante:
• Coûts de la construction : matériaux, main-d'œuvre, location d'équipement, frais pour la conception, etc.; et
• Coûts liés à la maintenance : peinture, réparer les sections de clôture brisées, remplacer les poteaux de clôture et les fils, débroussaillage, etc.

D. Alinéa 64(1)(d) - Acheter des terrains que la bande emploiera comme réserve ou comme addition à la réserve (RCB)^{Note de bas de page 60}

« pour acheter des terrains que la bande emploiera comme réserve ou comme addition à une réserve; »

• Prévoit l'achat de terres qui seront conservées comme réserve ou comme addition à une réserve pour l'utilisation et les avantages d'une bande.
• La dépense doit être personnellement autorisée par le Ministre.^{Note de bas de page 61}
• Le personnel régional ou du district responsable des terres et des ajouts aux réserves doit être consulté lorsque l'on considère utiliser cette disposition.
• FSIAT est responsable de mener un examen initial de la soumission financière régionale et de préparer ensuite une note de breffage et/ou des recommandations du Directeur général des affaires individuelles pour le DGA des RAI.
• Â la suite de l'examen, le DGA fera parvenir toutes préoccupations ou recommandations aux DGR des Terres et du Développement économique pour considération avant la tenue d'un examen de l'addition à la réserve.

E. Alinéa 64(1)(e) - Droits d'un membre sur les terrains

« pour acheter pour la bande les droits d'un membre de la bande sur des terrains dans une réserve; »

• S'applique aux situations où un membre de la bande détient un droit légitime sur les terrains comme le définissent les articles 20 à 29 de la Loi et les cas de jurisprudence pertinents. Incluant les membres qui ont un certificat de possession, un certificat d'occupation ou un billet de location.
• Si le membre de la bande est également un membre du Conseil, la question est de savoir si de l'argent de capital de la bande peut être utilisé à cette fin et les membres de la bande doivent se prononcer par un vote sur cette question pour éviter tout problème de conflit d'intérêts.

F. Alinéa 64(1)(f) - Animaux, instruments de ferme, équipement

« pour acheter des animaux, des instruments ou de l'outillage de ferme ou des machines pour la bande;»

• Prévoit l'achat de biens de la ferme^{Note de bas de page 64} (c'est-à-dire les animaux, les tracteurs, remorques, combinaisons, camions, etc.).
• La dépense doit correspondre à un bien concret qui est construit et non fabriqué.

G. Alinéa 64(1)(g) - Améliorations/ouvrages permanents

« pour établir et entretenir dans une réserve ou à l'égard d'une réserve les améliorations ou ouvrages permanents qui, de l'avis du Ministre, seront d'une valeur permanente pour la bande ou constitueront un placement en capital; »

• Fournit en vue de la construction et de la maintenance d'améliorations permanentes ou d'autres ouvrages tels les bâtiments, les systèmes centraux d'eau et d'égout, les églises, les étangs d'épuration, les plants de filtration, les écoles, les centres de services de garde, les arénas, l'électrification rurale, la gazéification, lorsque les fonds appropriés pour les dépenses de capital sont insuffisants pour couvrir les coûts totaux.^{Note de bas de page 65}
• Toutes les activités doivent être dans la réserve ou reliées à la réserve.^{Note de bas de page 66}

H. Alinéa 64(1)(h) - Les prêts des membres de bande

« pour consentir aux membres de la bande, en vue de favoriser son bien-être, des prêts n'excédant pas la moitié de la valeur globale des éléments suivants :

1. les biens meubles appartenant à l'emprunteur,

2. la terre concernant laquelle il détient ou a le droit de recevoir un certificat de possession,

et percevoir des intérêts et recevoir des gages à cet égard; »

• Inclut les prêts personnels et d'affaires n'excédant pas la moitié de la valeur des biens personnels et de la terre (c'est-à-dire la possession de certificat, les billets de location et les certificats d'occupation) détenus par le membre individuel.
• Il est optionnel de charger de l'intérêt ou des garanties sur les prêts.
• Ceci exclut les prêts octroyés aux entreprises ou corporations qui appartiennent à la bande et les prêts consentis par les corporations de la bande aux membres de la bande, étant donné que ces dépenses relèvent du paragraphe 64 (1) (k).

I. Alinéa 64(1)(i) - Dépenses imprévues pour la gestion des terres/biens

« pour subvenir aux frais nécessairement accessoires à la gestion de terres situées sur une réserve, de terres cédées et de tout bien appartenant à la bande; »

• Fournit les dépenses directement reliées à la gestion des réserves ou des terres désignées et du bien appartenant à la bande.^{Note de bas de page 67}
• Les sommes d'argent en capital de la bande peuvent être libérés en vertu de cet alinéa pour financer les coûts d'un gestionnaire des terres, de l'agent de protection de l'environnement, d'un garde forestier, des gardiens de sécurité (non pas les agents de la force publique), des arpenteurs, de l'assurance des biens (incluant les travaux locaux), des frais légaux liés à la collecte du loyer, de la négociation des baux et des frais de comptabilité s'ils sont reliés à la collecte des loyers et des coûts de voyage raisonnables.
• Peut aussi couvrir les dépenses reliées avec la portion des coûts administratifs et de gouvernance directement liés au temps dépensé à gérer des terres et des biens appartenant à la bande.
• L'achat ou le remplacement des appareils majeurs pour le logement appartenant à la bande peut s'appliquer à cet alinéa.^{Note de bas de page 68}
• Peut aussi fournir les dépenses liées aux ressources naturelles et à la gestion des activités environnementales qui sont directement imprévues à la gestion des terres et des biens appartenant à la bande. De telles activités peuvent inclure:
• le développement et la maintenance des ressources d'inventaire;
• l'exploration des minéraux pré-commerciaux;
• le développement des plans d'utilisation des terres;
• la prévention et la suppression du feu;
• la sylviculture;
• la protection de la forêt contre les maladies et les insectes;
• la réhabilitation des sites miniers;
• correction environnementale et réponses aux urgences environnementales;
• protection et préservation de la propriété de la bande.

J. Alinéa 64(1)(j) - Construction de logement incluant les prêts et les garantis des prêts aux fins de construction

« pour construire des maisons destinées aux membres de la bande, pour consentir des prêts aux membres de la bande aux fins de construction, avec ou sans garantie, et pour prévoir la garantie des prêts consentis aux membres de la bande en vue de la construction; et »

• Permet la construction de maisons pour les membres de la bande et peut inclure toute rénovation majeure ou additions aux maisons existantes.^{Note de bas de page 69}
• Autorise le ministère l'octroi de prêts aux membres aux fins de construction de résidences. Ces prêts peuvent être octroyés avec ou sans garantie.
• Les paiements de prêts de la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) pour les projets dans les réserves ou d'autres projets de logement peuvent être financés en utilisant les sommes d'argent en capital de la bande.^{Note de bas de page 70}
• Permet que les sommes d'argent en capital de la bande soient utilisées pour garantir les prêts aux membres aux fins de logement et devraient être autorisé seulement pour des cas spécifiques et restreints.
• Lorsque les membres de la bande empruntent des fonds de façon indépendante auprès d'une institution financière, le prêteur peut demander à la bande une garantie de prêt qui permet à celle-ci, sur approbation du ministre, d'agir en qualité de garant de manière à autoriser l'utilisation des fonds en capital détenus par la Couronne pour garantir le prêt. Ces sommes pourront être imputées du compte de capital de la bande seulement en cas de défaut de paiement subséquent du membre.^{Note de bas de page 71}
• Lorsqu'une garantie de prêt est approuvée, l'argent du compte de capital de la bande sera mis de côté ou « gelé » selon un montant égal à celui du prêt jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement remboursé.

K. Alinéa 64(1)(k) - Toute autre dépense

« pour toute autre fin qui, d'après le Ministre, est à l'avantage de la bande.»

Couvre les autres besoins de dépenses qui seront bénéfiques aux bandes. Cela peut comprendre les types de dépenses suivants:

• l'achat, le démarrage ou l'établissement d'une entreprise;
• les prêts ou contributions octroyés à ou par des corporations ou des entreprises par les bandes;
• frais d'exploitation d'une ferme commerciale (salaires, semence, foin, fertilisant, vaporisation, maintenance de l'équipement, assurance, etc.)^{Note de bas de page 72};
• l'achat de terres hors réserves qui ne peuvent être mises de côté en tant que réserve ou en tant qu'addition à une réserve;
• les coûts légaux liés à une certaine forme de litige qui peuvent inclure l'appui d'une réclamation spécifique par ou contre une bande;
• les autres questions de nature discrétionnaire où l'on peut déterminer le « bénéfice » incluant la récréation, les services de garde et les services familiaux; et
• les dettes encourues lorsque certaines conditions sont remplies.

Paragraphe 64(2) et 66(2.1) - Paiement aux personnes dont le nom a été rayé de la liste de la bande

« 64(2) Le Ministre peut effectuer des dépenses sur les sommes d'argent au compte de capital d'une bande conformément aux règlements administratifs pris en vertu de l'alinéa 81(1)(p.3) en vue de faire des paiements à toute personne dont le nom a été retranché de la liste de la bande pour un montant ne dépassant pas une part per capita de ces sommes.»

et

« 66(2.1) Le Ministre peut effectuer des dépenses sur les sommes d'argent de revenu de la bande conformément aux règlements administratifs visés à l'alinéa 81(1)(p.3) en vue d'effectuer des paiements à une personne dont le nom a été retranché de la liste de bande jusqu'à concurrence d'un montant n'excédant pas une part per capita de ces sommes.»

• L'alinéa 81(1)(p.3) autorise un conseil de bande à adopter des règlements pour autoriser le Ministre à effectuer les paiements avec les fonds de capital ou de revenu aux personnes dont le nom a été rayé de la liste de bande de la bande.
• Lorsqu'un tel règlement est en vigueur, le Ministre peut autoriser les paiements à partir de l'argent de capital et/ou de revenu en fiducie en vertu des paragraphes 64(2) et 66(2.1) respectivement.
• Le montant du paiement ne doit pas excéder celui d'une part per capita de l'argent de capital ou de revenu de la bande.

Paragraphe 64.1(2) - Recouvrement d'autres avantages et 64.1(3) - Détermination des droits

« (2) Lorsque le conseil d'une bande prend, en vertu de l'alinéa 81(1)(p.4), des règlements administratifs mettant en vigueur le présent paragraphe, la personne qui a reçu un montant supérieur à mille dollars en vertu de l'alinéa 15(1)(a) dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute autre disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, parce qu'elle a cessé d'être membre de la bande dans les circonstances prévues aux alinéas 6(1)(c), (d) ou (e) n'a le droit de recevoir aucun des avantages offerts aux membres de la bande à titre individuel résultant de la dépense d'argent des Indiens au titre des alinéas 64(1)(b) à (k), du paragraphe 66(1) ou du paragraphe 69(1) jusqu'à ce que l'excédent du montant ainsi reçu sur mille dollars, y compris l'intérêt sur celui-ci, ait été remboursé à la bande.»

• L'alinéa 81(1)(p.4) autorise un conseil de bande à outrepasser un règlement afin d'appliquer les paragraphes 10(3) ou 64.1(2) relativement à la bande.
• Lorsqu'un tel règlement est en vigueur, le paragraphe 64.1(2) s'applique aux personnes réintégrées.^{Note de bas de page 82}
• Jusqu'au moment où un individu rembourse le montant excédant 1 000 dollars à la bande, incluant tout intérêt, il ou elle n'a pas droit de recevoir un avantage quelconque revenant aux individus membres d'une bande à la suite d'une dépense de fonds de la bande en vertu des alinéas 64(1)(b) à (k) et des paragraphes 66(1) et 69(1).

Paragraphe 64.1(3) - Détermination des droits

• Des règlements ont été adoptés qui stipulent la façon dont les droits sont calculés aux fins des paragraphes 64.1(1) et (2).

Paragraphe 66(1) - Dépenses

« Avec le consentement du conseil d'une bande, le ministre peut autoriser et ordonner la dépense de sommes d'argent du compte de revenu à toute fin qui, d'après lui, favorisera le progrès général et le bien-être de la bande ou d'un de ses membres.»

Ce paragraphe donne aux bandes une large gamme de fins pour les dépenses.^{Note de bas de page 83}

• Il doit être démontré que la dépense apporte des avantages et que la bande possède les ressources pour financer la demande.
• L'utilisation de l'argent de revenu de la bande pour cautionner un prêt ou une marge de crédit n'est pas admissible.^{Note de bas de page 84}

1.0 But

Le but de cette chapitre est de fournir des orientations et des éclaircissements au personnel d'AADNC de l'administration centrale, des régions et des districts, en bandes ce qui a trait à la préservation des fonds de capital en fiducie et la création de nouvelles bandes.

2.0 Application

Cette chapitre s'applique aux personnes qui sont désignées pour effectuer des tâches et assumer des responsabilités particulières liées à l'administration des fonds de la bande de capital en fiducie en accord avec les dispositions de la Loi sur les Indiens.

3.0 Autorité

Cette chapitre est émise en vertu de l'autorité du Sous-ministre adjoint du secteur de la Résolution et des affaires individuelles (RAI).

4.0 Responsabilité

Le Sous-ministre adjoint et les Directeurs généraux régionaux, les personnes qu'ils désignent pour effectuer des tâches particulières et assumer la responsabilité relativement à l'administration des dispositions de la Loi sur les Indiens et de sa réglementation concernant l'administration de l'argent des bandes, sont responsables du respect de cette chapitre par l'ensemble du Ministère.

5.0 Principes directeurs

• Établir et maintenir, pour la Couronne, des normes élevées, bien établies et applicables à l'argent des bandes en ce qui concerne les affaires avec les bandes relativement à ses obligations du genre fiduciaire et fiducial.
• Garantir que les demandes de dépenses des bandes sont présentées dans le meilleur intérêt de la bande et de ses effectifs comme le stipule le paragraphe 61(1) de la Loi sur les Indiens.
• L'argent de la bande ne peut être dépensé qu'au bénéfice des Indiens ou des bandes, à l'usage et au profit communs desquels il est reçu ou détenu, sous réserve des autres dispositions de la Loi.
• Protéger et maintenir prudemment un solde acceptable des fonds de capital des bandes, en tenant compte de la source non renouvelable de l'argent de la bande et de la nature des fonds qui sont détenus « en commun » pour le profit des membres actuels et futurs de la bande.

6.0 Politique relative à la préservation des fonds de capital en fiducie

La région de l'Alberta a depuis longtemps adopté la pratique et la politique^{Note de bas de page 85} d'adhérer à la politique de recommander à la haute direction que les dépenses annuelles en capital des bandes soient limitées à un certain niveau de revenu connu ou anticipé pour une année donnée, puisque:

• les fonds des bandes sont des biens non renouvelables, et
• la nécessité de prouver que des profits en résulteront pour des deux la génération actuelle et celles à venir.

7.0 Création de nouvelles bandes^{Note de bas de page 86}

L'article 17 de la Loi, permet au Ministre de constituer de nouvelles bandes à partir d'une bande existante ou de toute partie de celle-ci, la fraction des terres de réserve et des fonds de la bande existante que le Ministre détermine est détenue à l'usage et au profit de la nouvelle bande.

8.0 Droit inhérent à l'autonomie gouvernementale

Le secteur des Traités et des gouvernements autochtones (TGA) d'AADNC est le premier responsable de la négociation des ententes d'autonomie gouvernementale entre les bandes et le gouvernement fédéral.

Le processus d'autonomie gouvernementale conduit ultimement à la signature d'une entente avec une bande et à l'adoption d'une loi particulière donnant effet à l'entente. Chaque négociation est unique à la bande impliquée. Bien que la forme et le texte des divers arrangements varieront pour refléter les besoins particuliers des bandes, il existe certains aspects qui doivent être communs à toutes les ententes du point de vue de l'argent d'une bande.

1.0 But

Le but de cette chapitre est d'autoriser et de fournir les orientations générales au personnel de l'AADNC de l'administration centrale, des régions et des districts et les bandes en ce qui a trait à la divulgation de l'information sur les sommes d'argent de la bande qu'il détient au nom des bandes.

2.0 Application

Cette chapitre s'applique à toute personne désignée pour accomplir des fonctions spécifiques et des responsabilités relatives à l'administration des fonds de capital en fiducie en vertu des dispositions sur l'argent des bandes de la Loi sur les Indiens.

3.0 Autorité

Cette chapitre est émise en vertu de l'autorité du Sous-ministre adjoint du secteur des Résolutions et des affaires individuelles (RAI).

4.0 Responsabilité

Le Sous-ministre adjoint et les Directeurs généraux régionaux, les personnes qu'ils désignent pour effectuer des tâches particulières et assumer la responsabilité relativement à l'administration des dispositions de la Loi sur les Indiens et de sa réglementation concernant l'administration de l'argent des bandes sont responsables du respect de cette chapitre par l'ensemble du Ministère.

5.0 Principes directeurs

• La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels gouvernent la divulgation de l'information retenue par le gouvernement fédéral et qui devrait être rendue accessible au public, sous réserve d'exceptions particulières et limitées.
• Les programmes ministériels sont responsables de rechercher et de compiler l'information requise ou les dossiers et de préparer des recommandations relatives à l'autorisation possible de la divulgation complète ou partielle de l'information.
• La divulgation de l'information provenant des fichiers et des dossiers ministériels devrait être effectuée en utilisant les canaux normaux à chaque fois que cela est possible et pratique.

6.0 Requête formelle vs. Requête informelle

7.0 Loi sur l'accès à l'information^{Note de bas de page 90}

AADNC doit protéger les intérêts des bandes et ses membres lorsqu'il traite des demandes concernant l'information ou les dossiers sur l'argent en fiducie. Ces documents peuvent être communiqués au conseil de bande, sur remise d'une lettre ou RCB du chef ou conseil de bande, puisqu'il est le représentant officiel de la bande. Cependant, toute autre entité (personne, chercheur) doit fournir au ministère un consentement écrit du conseil de bande sous forme de RCB adoptée au cours du mandat courant du conseil, lequel document précise les renseignements pouvant être communiqués.^{Note de bas de page 91}

8.0 Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels traite de toute l'information personnelle recueillie par le gouvernement fédéral sur les Canadiens.

• Cette législation protège cette information de toute divulgation non autorisée et elle s'applique à toutes les demandes des individus pour obtenir l'information qui les concerne.
• La législation donne à tous les individus le droit d'accéder à l'information que détient le gouvernement en leur nom.
• En conséquence, le personnel du Ministère ne peut donner informellement ce genre d'information demandée qu'au seul individu. Il est important de s'assurer que seule l'information relative à cet individuel est divulguée.

9.0 Autorité de divulguer de l'information personnelle

L'alinéa 8(2)(a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la divulgation de l'information personnelle lorsque la divulgation est cohérente avec le but pour lequel l'information a été obtenue.^{Note de bas de page 96}

1.0 But

Le but de cette chapitre est de fournir des orientations au personnel d'AADNC de l'administration centrale, des régions et des districts en ce qui a trait au redéposer de l'argent des Indiens dans le fond consolidé de revenu (FCR).

2.0 Application

Cette chapitre s'applique aux fonds des Indiens libérés pour une bande en accord avec les paragraphes 64, 66 et 69 de la Loi sur les Indiens.

3.0 Autorité

Cette chapitre est émise en vertu de l'autorité du Sous-ministre adjoint du secteur de Résolution et des affaires individuelles (RAI).

4.0 Responsabilité

Le Sous-ministre adjoint et les Directeurs généraux régionaux, les personnes qu'ils désignent pour effectuer des tâches particulières et assumer la responsabilité relativement à l'administration des dispositions de la Loi sur les Indiens et de sa réglementation concernant l'administration de l'argent des bandes sont responsables du respect de cette chapitre par l'ensemble du Ministère.

5.0 Principes directeurs

• Puisqu'il n'existe aucune autorisation statutaire explicite pour agir comme fiduciaire de l'argent des Indiens aucune disposition de ce genre n'est nécessaire. La Couronne peut accepter d'agir comme fiduciaire de l'argent d'une personne sans posséder d'autorité particulière.
• La Loi sur les Indiens n'empêche pas le Ministre d'accepter de l'argent en vue de le redéposer dans le compte d'une bande, le Ministre n'est pas obligé d'accepter un dépôt du compte en fiducie de la bande, mais il peut toutefois le faire à sa discrétion.
• La politique du gouvernement^{Note de bas de page 97} est d'assurer que l'argent public qu'il reçoit est promptement déposé afin de prévenir et de réduire, autant que possible, les occasions d'erreurs, de fraudes ou d'omissions et de diminuer le besoin du gouvernement d'emprunter.

6.0 Politique

Le Guide de l'administration des fonds des bandes fournit des chapitres plus claires aux bureaux de l'administration centrale d'AADNC, les bureaux régionaux et de district et les directeurs généraux régionaux et des personnes désignées par eux pour effectuer des tâches spécifiques et les responsabilités liées à l'administration des dispositions relatives aux fonds des bandes dans la Loi sur les Indiens et sa réglementation.

7.0 Utilisation non autorisée des fonds^{Note de bas de page 98}

En accord avec l'approbation et les responsabilités relatives au déboursé de l'argent des Indiens, il est essentiel que toutes les dépenses d'argent des Indiens qui ont été approuvées soient vérifiées. Tout écart identifié entre le montant dépensé et celui qui a été autorisé doit être signalé promptement à la bande et les mesures correctives appropriées doivent être prises pour répondre à toute préoccupation.

8.0 Procédures

9.0 Responsabilités

• Le personnel régionale est responsable de garantir qu'une bande satisfait aux exigences décrites dans cette chapitre.
• Le personnel du Ministère en région est responsable de garantir que les paiements et les nouveaux dépôts sont effectués dans le compte de fiducie de la bande dans le fond consolidé de revenu.
• La Direction générale des Fonds, successions des indiens et annuité de traités (FSIAT) à l'administration centrale d'AADNC est responsable de fournir les orientations politiques, les chapitres et la mise en place de cette chapitre.

1.0 Les taux d'intérêt pour les fonds de bande pour la période de 1980-81 au présent, peut être trouvé dans la Table D'application - les Taux d'intérêt, dans le Système de gestion des fonds de fiducie (SGFF) d'AADNC. Ce tableau est mis à jour trimestriellement et publiées dans un document séparé sur le site Web d'AADNC.

2.0 Décret C.P. 1981-3/255.

Décret C.P 1981-3/255

29 janvier 1981

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du conseil du Trésor, et en vertu du paragraphe 61 (2) de la Loi sur les Indiens, il plaît à Son Excellence le Gouverneur générale en conseil d'abroger le décret C.P. 1969-1934 du 8 octobre 1969, et de fixer à compter du l^er avril 1980, le taux des intérêts alloués sur les deniers des revenus et du capital des fonds des bandes Indiennes détenus au Fonds de revenu consolidé, à un chiffre égal à la moyenne trimestrielle des rendements du marché des bonds du Gouvernement du Canada, tels que publiés chaque mercredi dans le rapport de statistiques hebdomadaire de la Banque du Canada, qui viennent à échéance à dix ans et plus.

Tableau des risques

Légende

Risque acceptable: Les dépenses proposées doivent être examinées aux fins d'approbation par la direction en fonction du bien-fondé de l'activité admissible proposée (aux termes de l'article 64 de la Loi sur les Indiens) et de l'assurance donnée à AADNC par le chef et le conseil actuels attestant qu'à leur connaissance, les fonds accordés préalablement ont été dépensés conformément aux demandes par résolution du conseil de bande approuvées.

Décision régionale: Les dépenses proposées doivent être examinées aux fins d'approbation par la direction en fonction du bien-fondé de l'activité admissible proposée (aux termes de l'article 64 de la Loi sur les Indiens). La haute direction d'AADNC devra également examiner les mesures possibles d'atténuation des risques énumérées ci-dessous et fournir de l'orientation connexe :

• Assurance donnée à AADNC par le chef et le conseil actuels selon laquelle, à leur connaissance, les fonds accordés antérieurement ont été dépensés conformément aux demandes par résolution du conseil de bande approuvées au préalable;
• Priorité à l'activité dont les dépenses sont les plus prévisibles;
• Fonds versés lorsque la bande doit fournir des documents additionnels à la région pour appuyer la demande;
• Questions soulevées dans les états financiers vérifiés annuels ou dans les rapports de clôture d'exercice, ou questions qui pourraient exiger l'attention de la haute direction d'AADNC et de l'orientation de la part de celle-ci.

Analyse de niveau élevé requise: Les dépenses proposées doivent seulement être examinées aux fins d'approbation d'après le bien-fondé de l'activité admissible proposée (aux termes de l'article 64 de la Loi sur les Indiens) et en tenant compte des considérations et de l'orientation de la haute direction d'AADNC quant aux mesures d'atténuation des risques mises en œuvre. Par exemple :

• Après la vérification et l'obtention de l'assurance fournie par le chef et le conseil actuels à AANDC indiquant que les fonds accordés précédemment ont été dépensés conformément aux demandes par résolution du conseil de bande approuvées au préalable, passer du niveau peu probable au niveau probable;
• Une demande de dépenses proposées qui n'est pas de nature courante ou similaire à d'autres dépenses de la bande (une importante somme d'argent est demandée; le bien-fondé de la complexité de l'activité soulève une controverse; l'activité pourrait subir de fortes influences extérieures comme des litiges; il pourrait en découler une situation de conflit d'intérêts perçu) pourrait exiger une analyse de niveau élevé, la mise en œuvre de mesures d'atténuation et la présentation de preuves à AADNC;
• Les fonds sont versés lorsque l'appui général des membres est confirmé ou lorsque les résultats de la ratification communautaire sont favorables aux dépenses proposées;
• Dans le cas du rejet de dépenses proposées présentant une complexité élevée et une dépense adéquate peu probable, le chef et le conseil actuels peuvent fournir à AADNC un niveau d'assurance acceptable selon lequel les fonds préalables ont été dépensés pour les fins prévues, ou d'autres mesures que la haute direction juge appropriées.

D'après les renseignements fournis, l'analyse de la demande de dépense d'argent des Indiens pour les résolutions du conseil de bande n^o X de la Première Nation/bande XXX est conforme/n'est pas conforme aux exigences politiques du Guide d'administration des fonds des bandes. Par conséquent, il est recommandé/il n'est pas recommandé de soumettre la demande au ministre aux fins d'approbation.

(Nom)_____________________________
Date_____________________________
Signature_____________________________

Agent ou conseiller, Fonds des Indiens

(Nom)_____________________________
Date_____________________________
Signature_____________________________

Gestionnaire, Fonds des Indiens

(Nom)_____________________________
Date_____________________________
Signature_____________________________

Directeur, Fonds des Indiens, successions et annuités découlant des traités

1.0 Exigences générales concernant les documents à fournir

Vous trouverez cidessous les exigences générales concernant la documentation à fournir au sujet des dépenses de sommes d'argent au compte en capital de la bande en fonction de l'utilisation prévue, telles qu'elles figurent de l'alinéa 64(1)(a) à 64(1)(k) et l'article 66.

• *Résolution du conseil de bande (RCB)^{Note de bas de page 99} aux fins de la signature du ministre.
• Si la bande reçoit des fonds du Ministère, une copie de la disposition en matière de financement qui précise toutes les sources de financement, l'étendue des activités, les horaires et les budgets devrait être versée au dossier.
• Le cas échéant, une justification sous la forme d'évaluations, d'estimations de coûts et de projections financières effectuées par des sources qualifiées pour démontrer que la bande paie un juste prix et l'utilisation proposée des fonds sera avantageux sur le plan économique.
• Au besoin, une soumission doit inclure soit un examen environnemental préalable (EEP), une évaluation environnementale ou l'audit environnemental du projet ou vérification de la proposition.

2.0 Démonstration des avantages - critères généraux

Au moment de formuler une recommandation concernant l'achat d'équipement lourd ou de démontrer les avantages d'une demande, il faut prouver que les fonds profiteront à la bande de façon globale. Voici les critères généraux à prendre en compte :

• prix (juste et raisonnable);
• coûts d'exploitation et d'entretien annuels;
• usages primaire et secondaire de l'équipement;
• autres sources de financement;
• coordonnées du propriétaire et de l'assureur du bien.

Partie A - Information sur la Région

Exercice : (AAAA-AAAA)

N^o de dossier régional : __________________

Région : __________________

N^o du SGGID : __________________

Agent régional : __________________

Information sur la résolution du conseil de bande : __________________

Date de la RCB : (JJ/MM/AA)

N^o de la RCB : _______________________

Date de la réception dans la région : (JJ/MM/AA)

Quorum : ______________

Solde des capitaux : ______________ $

Solde des revenus : ______________ $

Date du solde : (JJ/MM/AA)

Date du solde : (JJ/MM/AA)

Montant demandé : _______________________ $

Capital/Revenu? _______________________

Recommandation : [en totalité ou en partie?]

Date d'envoi au bureau de le DGR : (JJ/MM/AA)

Si le temps entre «Date de la réception dans la région» et «Date d'envoi au bureau de le DGR» dépasse deux mois, s'il vous plaît expliquer toutes les informations pertinentes relatives au retard comme les dates, les discussions et les réunions tenues avec la bande, les documents demandés, etc:

____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________

Pièces jointes à la RCB :

[Liste des pièces jointes à la RCB ]

Partie B - Résumé de la demande

Expliquer la demande et indiquer la date visée pour l'approbation du ministre. Justifier le caractère d'urgence de la demande et joindre tout document pertinent, par exemple une lettre du bureau du conseil de bande ou des créanciers. Indiquer en vertu de quelle disposition les fonds devront être retirés du compte en capital de la bande, soit le paragraphe 64(1) ou l'article 66. Si les autorités régionales ont déjà approuvé une partie de la demande, indiquer en vertu de quel article (64 ou 66) et les montants ayant été débloqués.

Partie C - Profil de la Communauté

Lieu : [district/village/ville]

Population actuelle : _____________

Autorité du membre : [article 10/article 11?]

Méthode de sélection : [coutume/Loi sur les Indiens]

Conseil tribal : (s'il y a lieu) _____________

Mandat : (AAAA-AAAA) _____________

Partie D - Analyse

Partie E - Analyse Financière

Partie F - Recommandation

(Pour être approuvé, ce type de demande doit favoriser l'utilisation prudente des fonds, le progrès général ainsi que le bien-être de la Bande et constituer une dépense raisonnable.)

À la lumière des renseignements présentés, je recommande l'approbation de la dépense de sommes d'argent selon les dispositions [du paragraphe 64(1)/de l'article 66] de la Loi sur les Indiens, au montant de _______________________ $ pour l'objet suivant : (indiquer l'objet de la demande).