Approvisionnement fédéral dans la région du Nunavut
L’approvisionnement fédéral dans la région du Nunavut doit respecter les obligations du gouvernement du Canada énoncées dans la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut, conformément à l’article 24 de l’Accord du Nunavut.
Sur cette page
À propos des obligations en matière d’approvisionnement fédéral dans la région du Nunavut
Le gouvernement du Canada fait des affaires dans la région du Nunavut, ce qui donne aux entreprises inuites la possibilité de soumissionner pour des contrats, y compris des baux immobiliers. Les activités menées par le gouvernement dans la région créent également des occasions d’emploi, de formation et d’affaires pour les Inuit. Selon l’article 24 de l’Accord du Nunavut, le gouvernement du Canada doit offrir une aide raisonnable aux entreprises inuites afin qu’elles puissent soumissionner pour obtenir des contrats.
La Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut précise les obligations du gouvernement du Canada et établit de nouvelles façons de s’assurer que les marchés publics dans la région du Nunavut répondent aux objectifs de l’Accord du Nunavut.
La Directive tient compte des résultats attendus de l’article 24, à savoir :
- un plus grand nombre d’entreprises inuites participant à l’économie de la région du Nunavut;
- la capacité accrue des entreprises inuites à participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État et des baux immobiliers dans la région du Nunavut;
- plus d’emplois pour les Inuit de sorte que la main-d’œuvre de la région du Nunavut représente la population locale.
Services aux Autochtones Canada (SAC) aide d’autres ministères et organismes fédéraux à respecter leurs obligations en matière d’approvisionnement en vertu de l’article 24 :
- en fournissant de l’information sur les responsabilités fédérales concernant l’approvisionnement dans la région du Nunavut;
- en collaborant avec d’autres ministères pour donner de la formation afin de combler les lacunes relevées dans les données de l’article 24.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de l’approvisionnement fédéral et la façon dont vous pouvez y participer en tant que propriétaire d’entreprise inuite, lisez ces renseignements (non disponible en français).
Rapports
Selon la Directive, les ministères et organismes fédéraux doivent présenter à SAC leurs données sur les activités contractuelles et les baux immobiliers dans la région du Nunavut chaque trimestre et chaque année, en respectant les échéances suivantes :
| Type de rapport | Date limite |
|---|---|
| 1er trimestre (du 1er avril au 30 juin) | 30 juillet |
| 2e trimestre (du 1er juillet au 30 septembre) | 31 octobre |
| 3e trimestre (du 1er octobre au 31 décembre) | 31 janvier |
| 4e trimestre (du 1er janvier au 31 mars) | 30 mai |
| Annuel | 30 septembre |
SAC utilise ces données pour rédiger un rapport annuel faisant état des marchés du gouvernement fédéral (y compris les modifications) d’une valeur de 10 000 $ ou plus et des baux immobiliers (y compris les modifications) d’une valeur de 100 000 $ ou plus. Le rapport vise à analyser les activités de passation de marchés d’une année à l’autre dans la région du Nunavut afin d’aider les entreprises inuites à faire concurrence pour obtenir des contrats fédéraux. Chaque année après l’achèvement du rapport, une liste des entreprises inuites qui ont obtenu des contrats au cours de la période visée est produite et transmise à Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) et aux entreprises inuites inscrites au Registre des entreprises inuites (non disponible en français).
Les résumés des rapports publiés sont disponibles ci-dessous :
- Rapport du gouvernement du Canada sur les activités d’approvisionnement et de location à bail au Nunavut pour l’exercice 2023-2024
- Rapport du gouvernement du Canada sur les activités d’approvisionnement et de location à bail au Nunavut pour l’exercice 2022-2023
- Rapport du gouvernement du Canada sur les activités d’approvisionnement et de location à bail au Nunavut pour l’exercice 2021-2022
- Rapport du gouvernement du Canada sur les activités d’approvisionnement et de location à bail au Nunavut pour l’exercice 2020-2021
Pour obtenir une copie intégrale de ces rapports, communiquez avec nous à article24@sac-isc.gc.ca.
Voici les modèles de rapport pour les contrats d’approvisionnement et les baux immobiliers :
- Directive sur le Nunavut - modèle de rapports sur l'approvisionnement Format MS Excel (526 Ko)
- Directive sur le Nunavut - modèle de rapports sur les biens immobiliers Format MS Excel (520 Ko)
Financement pour les entreprises inuites
Conformément à la Directive, SAC reçoit 1,125 million de dollars par année pour financer des projets qui augmentent la participation des entreprises inuites aux occasions d’affaires dans la région du Nunavut, améliorent la capacité des entreprises inuites à soumissionner pour les marchés publics et augmentent à un niveau représentatif le nombre d’Inuit qui occupent un emploi dans le marché du travail de la région du Nunavut.
Les projets soumis sont examinés par le Comité d’investissement pour le développement des entreprises du Nunavut, un organisme gouvernemental-inuit de surveillance. À la suite de l’examen et de l’approbation du Comité, les fonds sont distribués aux entreprises admissibles par le Programme d’entrepreneuriat autochtone de SAC.
Pour nous joindre
Gestion et programmes économiques
Services aux Autochtones Canada
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau, Québec K1A 0H4
Courriel : article24@sac-isc.gc.ca