Rapport du gouvernement canadien sur les activités d'approvisionnement et de location au Nunavut durant l'exercice de 2021 à 2022
Préparé par Services aux Autochtones Canada
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Résumé
Le Rapport du gouvernement canadien sur les activités d’approvisionnement et de location au Nunavut (le « Rapport ») présente de l’information sur les marchés du gouvernement du Canada, dont les baux immobiliers, octroyés durant l’exercice de 2021 à 2022. La Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (la « Directive ») établit le cadre stratégique qui s’applique à ces marchés.
Le gouvernement canadien est déterminé à s’acquitter de ses obligations d’approvisionnement en vertu de l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (l’« Accord du Nunavut »). La Directive est un instrument de politique qui permet d’appuyer la mise en œuvre des obligations du gouvernement canadien au titre du chapitre 24 (« Marchés de l’État ») de l’Accord du Nunavut. Ce chapitre vise à fournir un soutien et une aide raisonnables aux entreprises inuites pour qu’elles puissent participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État. Tout au long de la mise en œuvre du chapitre 24, les marchés publics doivent être organisés de manière équitable, ouverte et transparente, de façon à assurer une saine gestion des fonds publics et à appuyer les résultats pour tous les Canadiens par la prestation de programmes et de services.
Le rapport présente des renseignements statistiques sur les marchés d’approvisionnement, y compris les baux immobiliers, conclus au Nunavut par les ministères et organismes fédéraux. L’information est transmise à Services aux Autochtones Canada (SAC) et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport couvre les activités liées à la passation de marchés et de baux immobiliers pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2022. Ce document marque le deuxième exercice complet pour lequel des données sur les activités de passation de marchés sont déclarées à SAC. Les données déclarées auparavant couvraient les périodes suivantes : T4 2019-2020 et exercice financier d’avril 2020-2021.
En résumé :
- 277 contrats, dont des modifications, ont été accordés pour une valeur totale de 47 009 949 $. Sur les 277 transactions déclarées, 236 concernaient de nouveaux contrats seulement, 23 étaient classées comme modifications seulement, et 18 ont été déclarées en tant que contrats accordés puis modifiés durant le même exercice financier.
- Des contrats d’une valeur de 31 891 941 $, qui représentent 67,8 % de la valeur totale des contrats accordés, ont été octroyés à des entreprises inuites. La valeur restante (15 118 008 $) a été attribuée à des entreprises non inscrites au REI. Voir le tableau 1 pour des détails.
- Sur le plan des baux immobiliers, 45 locations au total ont été déclarées pour une valeur totale de 46 641 322 $. De ce nombre, 3 baux ont été consentis à une entreprise inscrite au REI. Cependant, la valeur totale des baux octroyés à l’entreprise inuite était de 21 527 370 $, soit 46,2 % de la valeur de tous les baux consentis au Nunavut. Voir le tableau 2 pour des détails.
| Type de produit | Toutes les entreprises | Entreprises inuites | % d’entreprises inuites | Entreprises non inscrites au REI |
|---|---|---|---|---|
| Construction | 3 381 705 $ | 3 317 582 $ | 98,1 % | 64 123 $ |
| Biens | 10 259 858 $ | 7 669 447 $ | 74,8 % | 2 590 411 $ |
| Services | 33 368 385 $ | 20 904 911 $ | 62,6 % | 12 463 474 $ |
| Total | 47 009 949 $ | 31 891 941 $ | 67,8 % | 15 118 008 $ |
| Type de produit | Toutes les entreprises | Entreprises inuites | % d’entreprises inuites | Entreprises non inscrites au REI |
|---|---|---|---|---|
| Bâtiments résidentiels | 15 363 167 $ | 375 705 $ | 2,4 % | 14 987 $462 $ |
| Immeubles de bureaux | 31 278 155 $ | 21 151 665 $ | 67,6 % | 10 126 490 $ |
| Total | 46 641 322 $ | 21 527 370 $ | 46,2 % | 25 113 952 $ |
1. Principales observations du Rapport
- Durant l’exercice de 2021 à 2022, 277 marchés publics (d’une valeur totale de 47 009 949 $, incluant les modifications) au total ont été déclarés comme attribués en vertu de la Directive. Sur les 277 transactions déclarées, 236 concernaient de nouveaux contrats seulement, et 41 étaient considérées comme des modifications.
- Des entreprises inuites se sont vu attribuer 31 891 941 $ (67,8 %) de la valeur totale des contrats et des modifications, tandis que des entreprises non inscrites au REI ont reçu la valeur restante de 15 118 008 $ (32,2 %).
- Des entreprises inuites se sont vu octroyer 90 contrats et modifications (32,5 %), tandis que des entreprises non inscrites au REI ont reçu les 187 contrats et modifications restants (67,5 %). Sur les 90 contrats accordés à des entreprises inuites, 70 étaient concurrentiels (31 354 114 $) et 20 étaient non concurrentiels (537 827 $).
- Lors de la détermination de la capacité du marché pour les contrats concurrentiels octroyés (excluant les modifications), le REI a été consulté 62,6 % du temps (pour 87 contrats sur 139).
- Des entreprises inuites ont été trouvées dans le REI pour 71 contrats sur les 87 contrats concurrentiels accordés (81,6 % du temps).
- Des avis d’occasion de marché ont été envoyés dans 53 casNote de bas de page 1 sur les 71 contrats concurrentiels octroyés lorsque des entreprises inuites ont été trouvées dans le REI (74,6 % du temps).
- Lors de la détermination de la capacité du marché pour les contrats non concurrentiels octroyés (excluant les modifications), le REI a été consulté 58,2 % du temps (pour 53 contrats sur 91). Voir le chapitre 7 pour des détails.
- Sur les 18 contrats (25,4 %) pour lesquels aucun avis d’occasion n’a été envoyé :
- Des entreprises inuites se sont vu octroyer 16 des contrats (88,9 %), et des entreprises non inscrites au REI en ont reçu 2 (11,1 %).
- Les contrats de services représentent 33,4 M$, soit 71,0 %, de la valeur totale des contrats. Les contrats de biens et de construction représentent 10,3 M$ ou 21,8 % et 3,4 M$ ou 7,2 %, respectivement, de la valeur totale.
- De la valeur totale en dollars des contrats accordés à des entreprises inuites :
- Les contrats de construction représentent 3,3 M$ (10,4 % de la valeur totale des contrats attribués à des Inuit);
- Les contrats de biens représentent 7,7 M$ (24 % de la valeur totale des contrats attribués à des Inuit);
- Les contrats de services représentent 20,9 M$ (65,5 % de la valeur totale des contrats attribués à des Inuit).
- Sur les 236 nouveaux contrats, 99 répondaient aux critères des appels d’offres limités (AOL) ou du droit de premier refus (DPR) établis par la Directive, pour une valeur totale de 24 421 654 $. Sur ces 99 contrats, 17 reposaient sur des AOL (20 765 469 $), 24 reposaient sur le DPR (1 626 623 $), et 58 (2 029 561 $) répondaient aux critères des AOL, mais ont été déclarés comme ne reposant pas sur des AOL. Voir le chapitre 13 pour des détails.
- Les avantages pour les Inuit et le Nunavut déclarés pour l’exercice de 2021 à 2022 comprenaient :
- 7 867 heures de travail par des Inuit, d’une valeur de 636 727 $;
- Environ 3 498 heures de formation et de développement des compétences pour des Inuit, pour une valeur de 144 605 $;
- 117 sous-traitants, pour une valeur de 317 172 $. Voir le chapitre 18 pour des détails.