Rapport du gouvernement du Canada sur les activités d'approvisionnement et de location à bail au Nunavut pour l'exercice de 2023 à 2024
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Résumé
Le gouvernement du Canada est heureux de publier son Rapport sur les activités d'approvisionnement et de location à bail au Nunavut. Le présent rapport a pour but d'informer le Comité d'examenNote de bas de page 1 de l'efficacité de la Directive sur les marchés de l'État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (la Directive) et de fournir des renseignements sur les contrats du gouvernement du Canada, y compris les baux immobiliers, au Nunavut, pour l'exercice 2023-2024.
La Directive est un instrument de politique visant à soutenir la mise en œuvre des obligations du gouvernement du Canada en vertu du chapitre 24 de l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté le Roi du chef du Canada (l'Accord du Nunavut). L'objectif du chapitre 24 est d'apporter un soutien et une aide raisonnables aux entreprises inuites afin de leur permettre de participer aux processus concurrentiels en vue d'obtenir des marchés de l'État. Les entreprises inuites désignent celles qui sont inscrites au répertoire des entreprises inuites (REI)Note de bas de page 2. Tout au long de la mise en œuvre du chapitre 24, la Directive souligne que le gouvernement doit mener toutes ses activités contractuelles de manière équitable, ouverte et transparente, faire preuve d'une bonne gestion des fonds publics et soutenir les résultats pour tous les Canadiens par la prestation de programmes et de services.
Le Rapport comprend une analyse des données contractuelles classées par valeur en dollars, par nombre de contrats et par type de produit. Ces données sont également ventilées en fonction des contrats attribués aux entreprises inuites inscrites au REI par rapport aux entreprises non inscrites au REI. Les méthodes utilisées pour obtenir des soumissions (telles que l'appel d'offres limité aux entreprises inuites) et les renseignements sur le ministère demandeur sont également saisis. Le responsable de l'approvisionnement de chaque ministère est chargé de veiller à ce que les renseignements fournis qui sont relatifs aux marchés de l'État, y compris les baux immobiliers, soient exacts et complets. Au total, 18 ministères ont déclaré des contrats au cours de l'exercice 2023-2024.
Résumé des principales données
- Au total, 540 contrats et modifications de contrats ont été attribués à des entreprises inuites et à des entreprises non inscrites au REI pour des travaux réalisés dans la région du Nunavut, pour une valeur totale de 164 240 434 $. Sur les 540 transactions, 477 étaient de nouveaux contrats (dont 70 contrats qui étaient attribués, puis modifiés au cours de l'exercice), et 63 étaient des modifications de contrats attribués au cours d'un exercice antérieur.
- Au total, 103 879 133 $ (soit 63 % de la valeur totale des contrats) ont été attribués à des entreprises inuites, tandis que les 60 361 301 $ restants (37 %) ont été attribués à des entreprises non inscrites au REI. Pour connaître les détails, consultez le tableau 1.
- En ce qui concerne les baux immobiliers, 36 baux ont été déclarés, et leur valeur en dollars totale s'élevait à 28 955 952 $. Sur les 36 baux, huit ont été attribués à une entreprise inscrite au REI. Ces huit baux étaient évalués à 10 001 569, soit 35 % de la valeur totale de tous les baux dans la région du Nunavut. Pour connaître les détails, consultez le tableau 2.
- En 2023-2024, la valeur des contrats de construction attribués à des entreprises inuites a augmenté de 545 %; de même, la valeur des contrats de services attribués à des entreprises inuites a augmenté de 405 %, tandis que celle des contrats de biens attribués à des entreprises inuites a augmenté de 63 %.
| Type de produit | Toutes les entreprises | Entreprises inuites | % d’entreprises inuites | Entreprises non inscrites au REI |
|---|---|---|---|---|
| Construction | 44 881 168 $ | 42 067 162 $ | 94 % | 2 814 006 $ |
| Biens | 21 332 075 $ | 15 622 454 $ | 73 % | 5 709 621 $ |
| Services | 98 027 191 $ | 46 189 517 $ | 47 % | 51 837 673 $ |
| Total | 164 240 434 $ | 103 879 133 $ | 63 % | 60 361 301 $ |
| Type de produit | Toutes les entreprises | Entreprises inuites | % d’entreprises inuites | Entreprises non inscrites au REI |
|---|---|---|---|---|
| Immeubles résidentiels | 19 503 750 $ | 2 055 750 $ | 11 % | 17 448 000 $ |
| Immeubles de bureaux | 9 452 202 $ | 7 945 819 $ | 84 % | 1 506 383 $ |
| Total | 28 955 952 $ | 10 001 569 $ | 35 % | 18 954 383 $ |
1. Principales observations tirées des données
- Au cours de l'exercice 2023-2024, un total de 540 contrats et modifications de contrats ont été attribués à des entreprises inuites et à des entreprises non inscrites au REI pour des travaux effectués au Nunavut, avec une valeur totale de 164 240 434 $. Sur les 540 transactions, 477 étaient de nouveaux contrats et 63 étaient des modifications de contrats attribués au cours d'un exercice antérieur.
- Des entreprises inuites ont obtenu un total de 103 879 133 $ (63 %) de la valeur totale des contrats et des modifications, les entreprises non inscrites au REI ont reçu la valeur restante de 60 361 301 $ (37 %).
- Des entreprises inuites ont obtenu un total de 205 contrats et modifications (38 %), dont 181 nouveaux contrats et 24 modifications de contrats des années précédentes. Les entreprises non inscrites au REI se sont vu attribuer les 335 contrats et modifications restants (62 %). Sur les 205 contrats attribués à des entreprises inuites, 152 étaient concurrentiels (102 589 577 $), et 53 étaient non concurrentiels (1 289 556 $).
- En vertu de l'article 6.3.1 de la Directive, les autorités contractantes doivent consulter le REI pour déterminer la capacité des entreprises inuites avant de solliciter des soumissions ou de lancer des appels d'offres dans la région du Nunavut. En ce qui concerne ce critère, le REI a été consulté pour 201 des 293 contrats concurrentiels.
- Sur ces 201 consultations du REI, la capacité des entreprises inuites a été confirmée pour 175 contrats (87 %), ce qui représente 60 % du total des 293 contrats concurrentiels attribués.
- Sur les 175 contrats concurrentiels où la capacité des entreprises inuites a été établie, les avis ont été signalés comme envoyés dans 145 cas (83 %). Voir la section 7 pour en savoir plus.
- Sur les 145 contrats concurrentiels où des avis d'une possibilité de soumissionner ont été envoyés à des entreprises inuites, 100 contrats indiquaient que des offres avaient été reçues de la part d'entreprises inuites.
- La somme totale des nouveaux contrats (à l'exclusion des modifications apportées aux contrats attribués au cours des exercices précédents) avec des soumissions d'entreprises inuites reçues (y compris les marchés concurrentiels et non concurrentiels) s'élevait à 218 et le nombre de soumissions conformes reçues s'élevait à 193, ce qui se traduit par un taux de conformité des soumissions de 89 %.
- Le tableau 3 (ci-dessous) présente la répartition des contrats en pourcentage par type de produit pour l'ensemble des entreprises et des entreprises inuites.
| Type de produit | Valeur totale des contrats | % de la valeur totale de tous les contrats | Valeur totale des contrats attribués à des entreprises inuites | % de la valeur totale des contrats attribués à des entreprises inuites |
|---|---|---|---|---|
| Services | 98 027 191 $ | 60 % | 46 189 517 $ | 44 % |
| Biens | 21 332 075 $ | 13 % | 15 622 454 $ | 15 % |
| Construction | 44 881 168 $ | 27 % | 42 067 162 $ | 40 % |
| Total | 164 240 434 $ | 100 % | 103 879 133 $ | 100 % |
- Sur les 477 nouveaux contrats attribués en 2023-2024, 203 nouveaux contrats satisfaisaient aux exigences en matière d'appel d'offres limité (AOL) ou de droit de premier refus (DPR) établies par la Directive, pour une valeur totale en dollars de 58 578 663 $. Sur ces 203 contrats, 89 reposaient sur des AOL (53 175 493 $), 40 reposaient sur le DPR (1 930 939 $), et 83 (3 472 231 $) répondaient aux critères des AOL, mais ont été déclarés comme ne reposant pas sur des AOL. Voir la section 13 pour en savoir plus.
- Les avantages pour les Inuit et le Nunavut déclarés comme obtenus pour l'exercice 2023-2024 comprennent ce qui suit :
- 52 contrats prévoyaient l'emploi d'Inuit pour une valeur totale de 6 496 817 $.
- Environ 704 heures de formation et de perfectionnement des compétences des Inuit; la valeur en dollars associée à cette formation n'a pas été fournie.
- Au moins deux entreprises inuites sous-traitantes, dont la valeur en dollars totale s'élevait à 616 392 $. Voir la section 19 pour en savoir plus.
- En 2023-2024 la valeur totale des contrats octroyés a augmenté de 241 % et la valeur totale des contrats attribués à des entreprises inuites a augmenté de 311 %.