Rapport d'activité sur l'approvisionnement et les baux immobiliers au Nunavut

Sur cette page

• Résumé
• 1. Principales observations du rapport

Résumé

Ce rapport fournit des informations sur les marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, assujettis à la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (la Directive) du Conseil du Trésor.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter ses obligations en matière de marchés publics en vertu de l’Accord du Nunavut. La mise en œuvre de la Directive s’inscrit dans le cadre des obligations du gouvernement du Canada au titre du chapitre 24 (Marchés de l’État) de l’Accord du Nunavut, qui consiste à fournir un soutien et une assistance raisonnables aux entreprises inuites afin de leur permettre de concourir pour les marchés de l’État (y compris les baux immobiliers). Les marchés de l’État sont passés de manière équitable, ouverte et transparente, conformément à une bonne gestion des fonds publics et en favorisant l’obtention de résultats pour tous les Canadiens grâce à la prestation de programmes et de services.

Le rapport comprend des données sur les marchés (y compris les modifications) d’une valeur supérieure à 10 000 $ et sur les baux immobiliers d’une valeur supérieure à 100 000 $. L’analyse des données est classée par valeur monétaire, volume et produit, pour les entreprises inuites^{Note de bas de page 1} et pour les entreprises non inscrites au Répertoire des entreprises inuites (REI), ainsi que pour les méthodes de sollicitation (comme les appels d’offres limités pour les entreprises inuites), et par ministère. On a veillé à ce que les ministères valident l’exactitude des données qu’ils ont recueillies. En résumé :

• 244 marchés, y compris des modifications, ont été attribués au titre de la Directive, pour une valeur totale de 22 917 291 $; bien que 207 marchés ont été classés comme des marchés, 22 ont été classés comme des marchés et des modifications (marchés qui ont été à la fois attribués et modifiés au cours de l’exercice financier de 2020 à 2021) et 15 ont été classés comme des modifications uniquement.
• 12 779 081 $ (55,8 %) de la valeur totale des marchés et des modifications ont été attribués à des entreprises inuites, tandis que les 10 138 210 $ restants (44,2 %) ont été attribués à des entreprises non inscrites au REI (voir le tableau 1 ci-dessous pour plus de détails).

En ce qui concerne les biens immobiliers, 37 baux ont été déclarés pour une valeur monétaire de 25 299 139 $. Sur les 37 baux, 5, soit 13,5 %, ont été attribués à des entreprises inscrites au REI. La valeur totale des baux gouvernementaux attribués aux entreprises inuites était de 4 405 852 $ pour l’exercice financier de 2020 à 2021.

1. Principales observations du rapport

Au cours de l’exercice financier de 2020 à 2021, 244 marchés de l’État et modifications (d’une valeur totale de 22 917 291 $) ont été attribués au titre de la Directive.

• Un total de 12 779 081 $ (55,8 %) de la valeur totale des marchés et des modifications a été attribué à des entreprises inuites, tandis que les 10 138 210 $ restants (44,2 %) ont été attribués à des entreprises non inscrites au REI.
• Au total, 87 marchés (35,7 %) ont été attribués à des entreprises inuites, tandis que les 157 marchés restants (64,3 %) ont été attribués à des entreprises non inscrites au REI.
• Les rapports ministériels indiquent que le REI a été consulté dans 83,2 % des cas (114 des 137 marchés concurrentiels attribués, sans compter les modifications) lors de la détermination de la capacité du marché.
• Les données montrent que des entreprises inuites ont été repérées dans le REI dans le cadre de 84 marchés (sur les 114 marchés pour lesquels la possibilité de recourir au REI a été envisagée, et des avis de cette possibilité ont été envoyés pour 78 de ces marchés [92,9 % des cas])^{Note de bas de page 2} .
• Pour les 6 marchés (7,1 %) pour lesquels aucun avis de la possibilité n’a été envoyé :
  • 4 de ces marchés ont été attribués à des entreprises inuites et 2 à des entreprises non inscrites au REI.
• Les marchés de services représentent 69,3 % de la valeur totale des marchés (15,9 millions de dollars). Les biens et la construction représentent respectivement 21,9 % (5 millions de dollars) et 8,7 % de la valeur totale (2 millions de dollars).
• Sur la valeur monétaire totale des marchés attribués aux entreprises inuites, 9,4 millions de dollars concernaient des services, 1,7 million de dollars concernaient des biens et 1,7 million de dollars concernaient des travaux de construction.
• Il y avait 106 marchés (à l’exclusion des modifications), d’une valeur monétaire totale de 4 383 528 $, qui répondaient aux exigences de la Directive en matière d’appel d’offres limité ou de droit de premier refus (DPR). Parmi ces marchés :
  • 100 marchés répondaient aux critères d’appel d’offres limité – 82 avaient une valeur contractuelle comprise entre 10 000 $ et 25 000 $ (totalisant 1 248 743 $) et les ministères ont indiqué avoir repéré une ou plusieurs entreprises inuites dans le REI. Pour les 18 autres marchés d’une valeur supérieure à 25 000 $ (totalisant 2 888 511 $), les ministères ont indiqué avoir repéré deux entreprises inuites ou plus dans le REI;
  • 6 marchés ont été déterminés comme appliquant le DPR (246 274 $).