Gestion du patrimoine d'un enfant ou d'un adulte à charge, Services d'administration des successions pour les Premières Nations

Sur cette page

• Ce que l'on entend par « enfant »
• Ce que l'on entend par « adulte à charge »
• Ce que l'on entend par « patrimoine »
• Comment les Services d'administration des successions et du patrimoine peuvent aider
• Différence entre vivre dans une réserve et vivre à l'extérieur d'une réserve
• Administrateurs de patrimoine
• Communiquez avec nous

Ce que l'on entend par « enfant »

Le terme « enfant » désigne une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité dans la province, le territoire ou le pays où elle vit. Par exemple, au Québec, « enfant » désigne une personne âgée de 17 ans ou moins, tandis qu'en Colombie-Britannique, ce terme désigne une personne âgée de 18 ans ou moins.

Un enfant peut avoir un patrimoine, comme des biens et des effets personnels. Habituellement, c'est un parent ou tuteur légal qui gère son patrimoine, puisque l'enfant n'a pas l'âge nécessaire pour le gérer lui-même.

En ce qui concerne la gestion du patrimoine d'un enfant, nous pouvons offrir de l'aide seulement en de rares circonstances.

Ce que l'on entend par « adulte à charge »

Le terme « adulte à charge » désigne une personne qui est incapable de mener à bien ses affaires.

Nous pouvons offrir de l'aide pour gérer les biens d'un adulte à charge seulement une fois que la personne aura été officiellement déclarée inapte à les gérer elle-même.

Il faut qu'une autorité provinciale ou territoriale ait établi un diagnostic en ce sens, comme :

• un médecin ou un autre professionnel de la santé agréé;
• un évaluateur de la capacité à l'emploi de la province, du territoire ou du pays où la personne concernée vit;
• un tribunal.

Ce que l'on entend par « patrimoine »

Le terme « patrimoine » désigne l'ensemble des biens et possessions d'une personne.

Le patrimoine d'un enfant ou d'adulte à charge peut comprendre :

• de l'argent comptant;
• des obligations et des placements;
• des avantages liés à l'emploi;
• des revenus;
• des pensions;
• des avantages fiscaux et des prestations d'invalidité;
• des effets personnels, comme des vêtements et des bijoux;
• des biens personnels, comme des véhicules et des comptes bancaires;
• des terrains et des bâtiments détenus dans une réserve ou à l'extérieur d'une réserve;
• de l'argent provenant de règlements judiciaires.

En général, le patrimoine ne comprend aucune terre ni aucun bâtiment qui appartiennent à une Première Nation ni aucun bien détenu conjointement lorsque l'un des détenteurs est encore en vie, par exemple :

• comptes bancaires conjoints;
• obligations et placements conjoints;
• biens en tenance conjointe.

Comment les Services d'administration des successions et du patrimoine peuvent aider

Nous encourageons les membres de la famille à gérer les successions des enfants et des adultes à charge. Voici un aperçu de la façon dont nous intervenons dans ces situations.

Différence entre vivre dans une réserve et vivre à l'extérieur d'une réserve

En vertu de la Loi sur les Indiens, nous n'intervenons que dans le cas de la gestion du patrimoine des personnes résidant ordinairement dans une réserve.

Résidant ordinairement dans une réserve signifie qu'un membre admissible d'une Première Nation vit habituellement dans une réserve et n'a pas de résidence principale à l'extérieur de la réserve. Ce membre peut toutefois vivre temporairement à l'extérieur d'une réserve pour fréquenter un établissement d'enseignement, suivre formation ou pour obtenir des soins ou des services qui ne sont pas offerts dans sa réserve.

Administrateurs de patrimoine

Les responsabilités d'un administrateur de patrimoine d'un enfant ou d'un adulte à charge sont, entre autres :

• de répertorier et protéger les biens et possessions qui forment le patrimoine;
• d'acheter des biens de première nécessité pour l'enfant ou l'adulte à charge et lui octroyer une allocation au besoin;
• de consulter la personne chargée de veiller au bien-être quotidien de l'enfant ou de l'adulte à charge;
• de payer les factures;
• de régler les dettes;
• de prendre les dispositions nécessaires pour les affaires de la personne;
• de s'occuper de toute question relative à la pension et aux prestations;
• de produire les déclarations de revenus;
• de fournir chaque année le compte rendu complet de ce qui a été fait à la demande :
  • des membres de la famille;
  • de l'enfant;
  • de l'adulte à charge;
  • du tuteur légal de l'enfant ou de l'adulte à charge;
  • de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Dans le cadre des services que nous offrons, nous :

• examinons et traitons les préoccupations et les plaintes concernant la gestion du  patrimoine;
• examinons le gestion du patrimoine à la demande de la famille.

Pour en savoir plus sur les services offerts dans votre province ou territoire, communiquez avec :

• Alberta : Office of the Public Guardian and Trustee (non disponible en français)
• Colombie-Britannique : Public Guardian and Trustee of British Columbia (non disponible en français)
• Île-du-Prince-Édouard : Public Trustee, Public and Official Guardian (non disponible en français)
• Manitoba : Le tuteur et curateur public du Manitoba
• Nouveau-Brunswick : Services du curateur public
• Nouvelle-Écosse : Nova Scotia Public Trustee (non disponible en français)
• Nunavut : Bureau de la tutelle et de la curatelle publiques (non disponible en français)
• Ontario : Bureau du tuteur et curateur public
• Québec : Curateur public : inaptitude et perte d'autonomie
• Saskatchewan : Power of Attorney, Guardianship and Trusts (non disponible en français)
• Terre-Neuve et Labrador : Office of the Public Trustee (non disponible en français)
• Territoires du Nord-Ouest : Bureau du tuteur public
• Yukon : Bureau du tuteur et curateur public

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant les services relatifs à la gestion du patrimoine d'un enfant ou d'un adulte à charge, veuillez envoyer un courriel à Services d'administration des successions.

Liens connexes

• Formulaires
• Avez-vous droit au statut d'Indien
• Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
• Êtes-vous inscrit au recours collectif concernant les anciens élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson)
• Êtes-vous inscrit au recours collectif concernant les externats indiens fédéraux
• Recours collectif relatif à l'eau potable des Premières Nations
• Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être