Le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10

Découvrez le processus de collaboration mis en place pour lutter contre les inégalités qui subsistent en matière d'inscription et d'affiliation.

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Exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10

Depuis 1985, l'exclusion après la deuxième génération continue d'avoir de profondes répercussions sur les individus, les communautés et les familles des Premières Nations.

L'exclusion après la deuxième génération empêche de nombreux membres des Premières Nations ayant un statut en vertu de la Loi sur les Indiens de transmettre ce droit à leurs enfants et petits-enfants, simplement en raison de la personne avec laquelle ils ont choisi d'être parents.

L'enjeu des seuils de vote à double majorité est également examiné afin de s'assurer que toute solution proposée pour l'exclusion de la deuxième génération ne devienne pas un obstacle pour les Premières Nations qui cherchent à contrôler leurs listes de membres en raison de l'augmentation de la population inscrite qui serait imposée par une mesure législative.

Pour en savoir plus sur les enjeux faisant l'objet de la consultation, visionnez les vidéos ci-dessous ou consultez la trousse d'information pour les titulaires de droits.

Comprendre l'exclusion après la deuxième génération

ISBN: 978-0-662-78348-0

Transcription de Comprendre l'exclusion après la deuxième génération

Narratrice : L'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, aussi appelée statut d'Indien, détermine les conditions d'admissibilité à l'inscription.

Les personnes inscrites ont accès à certains droits, avantages, programmes et services offerts par le gouvernement fédéral.

Les dispositions relatives à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ont évolué au fil du temps. Des modifications récentes ont permis de corriger des iniquités fondées sur le sexe.

En 1985, deux catégories générales d'inscription, les paragraphes 6(1) et 6(2), ont été introduites dans le cadre du projet de loi C-31. Cette modification a donné lieu à ce que l'on appelle aujourd'hui l'exclusion de 1985, ou l'exclusion après la deuxième génération.

L'exclusion après la deuxième génération empêche de nombreux membres des Premières Nations inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens de transmettre leurs droits à leurs enfants et petits-enfants.

Apprenons-en davantage sur les différentes catégories d'inscription, sur le fonctionnement de l'exclusion après la deuxième génération et sur certaines de ses répercussions sur les personnes, les familles et les communautés.

Il existe deux catégories d'inscription :

Le paragraphe 6(1) s'applique aux personnes dont les deux parents ont droit à l'inscription. Les personnes nées avant le 17 avril 1985 seront inscrites en vertu de ce paragraphe si elles sont admissibles.

Le paragraphe 6(2) s'applique aux personnes nées d'un seul parent ayant droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens. La plupart des personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(2) sont nées après 1985, date d'entrée en vigueur du projet de loi C-31, ou ont acquis ce droit par l'entremise de ce projet de loi.

Les personnes inscrites en vertu des paragraphes 6(1) et 6(2) ont accès aux mêmes droits, avantages, programmes et services. Toutefois, la possibilité de transmettre ce droit à leurs enfants varie selon le statut de l'autre parent.

Si un parent est inscrit en vertu du paragraphe 6(1), il pourra transmettre ce droit à ses enfants, même si l'autre parent n'est pas admissible.

Si un parent est inscrit en vertu du paragraphe 6(2), il ne pourra transmettre ce droit que si l'autre parent est admissible. Autrement dit, ils ne peuvent pas transmettre eux-mêmes ce droit à leurs enfants.

Après deux générations consécutives de parentalité avec une personne non admissible à l'inscription, la troisième génération ne sera pas admissible.

Leurs enfants seront touchés par l'exclusion après la deuxième génération.

L'exclusion après la deuxième génération s'applique sans tenir compte de la situation individuelle ou familiale.

Cela signifie que les droits peuvent varier même au sein d'une même famille.

Avant 1985, les droits prévus par la Loi n'étaient pas répartis de cette façon. De nombreuses personnes ayant droit ou nées avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-31 ont droit aux prestations en vertu du paragraphe 6(1), alors qu'elles n'ont qu'un seul parent admissible.

La date de naissance d'une personne peut donc être un élément important pour déterminer la catégorie à laquelle elle a droit.

Voici quelques exemples :

Alex a un grand-parent admissible en vertu du paragraphe 6(1) et un autre qui ne l'est pas.

Alex a un parent admissible en vertu du paragraphe 6(2), né en 1987. Ce parent a droit à l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) car il n'a qu'un seul parent admissible et est né après le 17 avril 1985. L'autre parent d'Alex n'a pas droit à l'inscription.

Alex n'a pas droit à l'inscription, car son seul parent admissible l'est en vertu du paragraphe 6(2). Alex est touché par l'exclusion après la deuxième génération.

Dans l'exemple suivant, nous examinerons la famille de Taylor.

Taylor a un parent, né en 1983, admissible en vertu du paragraphe 6(1) et un autre qui ne l'est pas.

Taylor a droit en vertu du paragraphe 6(2) car il a un parent admissible en vertu du paragraphe 6(1) et un autre qui ne l'est pas. Les enfants de Taylor seront touchés par l'exclusion après la deuxième génération, à moins que Taylor n'ait un autre enfant avec une autre personne admissible.

Notre dernier exemple concerne la famille de Morgan. Les deux parents de Morgan satisfont aux conditions prévues au paragraphe 6(2). Par conséquent, Morgan a droit à l'inscription au Registre des Indiens en vertu du paragraphe 6(1), et l'exclusion après la deuxième génération pourrait ne pas s'appliquer avant deux générations.

Quels sont les impacts de l'exclusion après la deuxième génération?

Si les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription demeurent inchangées, les règles de transmission du statut continueront d'affecter les générations futures. Les personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(2) ne peuvent transmettre leur droit à l'inscription à leurs enfants que si l'autre parent est également admissible. En raison de cette règle, l'exclusion après la deuxième génération continue d'avoir d'importantes répercussions à long terme sur les familles et les communautés.

Actuellement, 29 % de la population inscrite totale l'est en vertu du paragraphe 6(2).

Malgré un lien communautaire, certains enfants et membres de la communauté peuvent ne pas avoir droit à l'inscription et, par conséquent, la Première Nation ne reçoit pas de financement pour ces personnes pour certains programmes et services.

Ces membres de la communauté n'ont pas accès aux mêmes droits, avantages, programmes et services que ceux offerts aux personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens.

À cet égard, Services aux Autochtones Canada a lancé un processus de collaboration afin de trouver une solution à l'exclusion après la deuxième génération qui tienne compte des points de vue des Premières Nations. Pour en savoir plus et participer, visitez notre site Web.

Comprendre le seuil de vote en vertu de l'article 10

ISBN: 978-0-662-78329-9

Transcription de Comprendre le seuil de vote en vertu de l'article 10

Narratrice : L'appartenance à une Première Nation est l'un des moyens pour les particuliers d'accéder aux droits liés à l'appartenance dans leur communauté. Les modifications législatives apportées aux dispositions relatives à l'inscription et à l'appartenance de la Loi sur les Indiens par le projet de loi C-31 en 1985 ont introduit deux options pour le contrôle de l'appartenance à une bande en vertu des articles 10 et 11.

Cette vidéo explique la définition de l'appartenance à une Première Nation en vertu de la Loi sur les Indiens, le processus de transition des articles législatifs et l'importance d'inclure le seuil de la double majorité lors des consultations.

Avant l'adoption du projet de loi C-31 en 1985, toutes les listes d'appartenance des Premières Nations étaient, par défaut, tenues par Services aux Autochtones Canada. Aujourd'hui, l'appartenance à une Première Nation est régie selon l'une des trois façons suivantes :

  • en vertu de l'article 11;
  • en vertu de l'article 10; ou
  • en vertu d'un accord d'autonomie gouvernementale.

Pour les Premières Nations visées par l'article 11, l'appartenance est gérée par Services aux Autochtones Canada. Lorsqu'une personne est inscrite au registre, généralement en raison d'un lien familial avec une Première Nation visée par l'article 11, elle devient automatiquement membre au moment de son inscription.

Pour les Premières Nations visées par l'article 10, l'appartenance est gérée par la Première Nation elle-même. Lorsqu'une personne est inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens, généralement en raison d'un lien familial, elle est affiliée à la Première Nation au registre fédéral, mais elle doit présenter une demande d'appartenance directement à la Première Nation. Il appartient à la Première Nation d'accepter ou de refuser cette demande, conformément à ses règles et codes d'appartenance.

Pour les Premières Nations autonomes, l'appartenance peut être contrôlée et administrée par la Première Nation elle-même. Comme pour les Premières Nations visées par l'article 10, les personnes inscrites sont affiliées à la Première Nation au registre des Indiens, mais elles doivent présenter une demande d'appartenance directement à la Première Nation autonome. Certaines Premières Nations utilisent le terme « citoyenneté » plutôt que « appartenance ».

Aujourd'hui, 57 % des Premières Nations sont régies par l'article 11, tandis que 37 % régissent leur appartenance en vertu de l'article 10.

Les 6 % restants sont régis par des ententes d'autonomie gouvernementale et des traités modernes.

Pour qu'une Première Nation prenne le contrôle d'appartenance en vertu de l'article 10, elle doit suivre quatre étapes clés :

Premièrement, elle doit aviser tous les électeurs admissibles, c'est-à-dire les membres âgés de 18 ans et plus, de son intention de prendre le contrôle de ses membres et d'établir ses propres règles.

Deuxièmement, la Première Nation doit obtenir le consentement de ses électeurs admissibles pour prendre le contrôle de ses membres au moyen des règles d'appartenance proposées. Ce consentement est obtenu par un vote, une fois que le seuil de double majorité est atteint.

Troisièmement, la Première Nation doit s'assurer que les droits acquis liés à l'appartenance sont maintenus en vertu des nouvelles règles proposées.

Enfin, si le seuil de double majorité est atteint, la Première Nation doit informer le ministre de sa décision de prendre le contrôle de l'appartenance et lui soumettre une copie des règles d'appartenance pour approbation.

Qu'est-ce que le seuil de la double majorité et pourquoi est-il considéré comme un obstacle? Ce seuil signifie que la majorité des électeurs admissibles de la Première Nation doivent voter, et que la majorité de ceux qui votent doit se prononcer en faveur des mesures proposées.

Prenons un exemple :

Si une Première Nation compte 1 000 électeurs admissibles, au moins 501 d'entre eux doivent participer au vote. Si 501 électeurs participent au vote, au moins 251 de leurs votes doivent être favorables à la transition et au code d'appartenance proposé. Si ces deux critères sont remplis, le seuil de la double majorité est atteint.

Ce seuil peut constituer un obstacle pour certaines Premières Nations souhaitant transitionner vers l'appartenance en vertu de l'article 10 pour plusieurs raisons.

Par exemple, il peut être difficile pour les électeurs admissibles résidant hors de la communauté de participer à un vote organisé localement ou en personne, car le vote en ligne n'est pas encore une pratique courante pour prendre le contrôle d'appartenance.

Par ailleurs, certaines personnes peuvent ne pas disposer de coordonnées à jour, ce qui les empêche d'être informées de la tenue d'un vote.

Dans d'autres cas, l'utilisation du vote à double majorité pour la prise de décision pourrait ne pas refléter les pratiques de gouvernance traditionnelles, l'autonomie et le caractère distinctif d'une Première Nation.

Pourquoi cet enjeu fait-il l'objet de consultations en même temps que l'exclusion après la deuxième génération?

De nombreuses personnes qui ne sont pas admissibles en raison de l'exclusion après la deuxième génération pourraient le devenir une fois qu'une solution sera mise en place, ce qui augmenterait le nombre d'électeurs admissibles au sein d'une Première Nation.

Avec une augmentation du nombre d'électeurs admissibles, il pourrait devenir difficile pour une Première Nation d'atteindre le seuil de vote à double majorité lors de la transition à l'article 10. Il est donc important d'examiner comment les changements apportés à l'inscription pourraient également avoir un impact sur la capacité des Premières Nations à prendre le contrôle d'appartenance et à établir leurs propres règles.

Services aux Autochtones Canada a lancé un processus de collaboration afin d'élaborer des solutions à l'exclusion après la deuxième génération, d'évaluer les répercussions des seuils de vote à double majorité en vertu de l'article 10 et de discuter des défis liés à l'appartenance. Pour en savoir plus et participer, visitez notre site Web.

Projections des répercussions sur les inscriptions découlant de la suppression de l'exclusion après la deuxième génération

Statistique Canada a élaboré des projections démographiques visant à estimer le nombre de personnes qui deviendraient nouvellement inscrites si l'exclusion après la deuxième génération était supprimée et si la règle d'un seul parent était mise en œuvre. Ces projections couvrent la période allant du 1er avril 2028 au 31 mars 2066. Trois scénarios de projection (croissance faible, moyenne et forte) ont été élaborés afin de modéliser les estimations futures du nombre d'inscriptions en vertu de la règle d'un seul parent.

Pour en savoir plus, consultez Projections démographiques des répercussions découlant de la suppression de l'exclusion après la deuxième génération.

Chronologie

Processus de collaboration

Le processus de collaboration comprend deux phases :

Phase 1 : Élaboration conjointe et partage d'informations

Processus consultatif autochtone

Le processus consultatif autochtone a été mis en place pour fournir des conseils et des recommandations à Services aux Autochtones Canada afin de s'assurer que les perspectives autochtones sont prises en compte dans la conception et la mise en œuvre du processus de collaboration.

Le processus consultatif autochtone est composé de 1 ou 2 représentants nommés provenant de 17 organisations autochtones nationales, régionales, de jeunes et de femmes qui représentent des personnes ou des communautés de partout au Canada touchées par l'exclusion après la deuxième génération.

Table des organisations autochtones :
  • Assemblée des Premières Nations – Colombie-Britannique
  • Assemblée des Premières Nations – Manitoba
  • Assemblée des Premières Nations – National
  • Anishinabek Nation
  • Assembly of Nova Scotia Mi'kmaq Chiefs
  • Congrès des peuples autochtones
  • First Nations Summit of British Columbia
  • Association du Barreau Autochtone du Canada
  • Association nationale des centres d'amitié
  • Association des femmes autochtones du Canada
  • Union of British Columbia's Indian Chiefs
Caucus des femmes et des jeunes :
  • Warriors Rising Youth Society
  • Alliance canadienne féministe pour l'action internationale
  • Conseil des jeunes de l'Association nationale des centres d'amitié
  • Ontario First Nations Young Peoples Council
  • Ontario Native Women's Association
  • Femmes Autochtones du Québec

Les travaux du processus consultatif autochtone se sont poursuivis tout au long du processus de collaboration, les membres ayant participé activement à l'élaboration conjointe des documents de consultation et apporté leurs conseils sur la conception des événements et des activités de consultation pour les titulaires de droits.

Trousse d'information pour les titulaires de droits

Une trousse d'information pour les titulaires de droits a été élaborée pour aider les Premières Nations et les titulaires de droits autochtones touchés à se préparer aux consultations sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.

La trousse visait à aider les titulaires de droits à se préparer à la consultation en fournissant une description détaillée des questions soumises à la consultation, notamment l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. La trousse d'information pour les titulaires de droits a été distribuée à grande échelle par la poste, par courriel, et elle est accessible en ligne.

Des fiches de données propres à chaque communauté ont été distribuées sous divers formats dans le cadre de cette initiative, soulignant les impacts de l'exclusion après la deuxième génération sur la population inscrite de chaque Première Nation au Canada. Ces données sont accessibles sur :

Séances d'information

Des séances d'information sur la trousse des titulaires de droits sont offertes pendant la durée du processus de collaboration. Les sessions se sont déroulées virtuellement sur la plateforme Zoom et ont duré environ 60 minutes. La session couvre les points clés de la consultation et suit d'une période de questions et réponses.

Des séances d'information sont toujours disponibles sur demande. Pour plus d'informations ou pour planifier une séance, rendez-vous sur la page de séances d'information.

Formulaire indiquant l'état de préparation au processus de consultation

Un formulaire de préparation à la consultation était également disponible au cours de cette phase de partage d'informations. Pour atteindre les seuils de consentement libre, préalable et éclairé et la nécessité d'une consultation et d'une coopération approfondies et significatives comme le prévoit la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, on a invité les Premières Nations à évaluer elles-mêmes leur état de préparation avant de participer à des événements de consultation.

Plan de consultation

Un plan de consultation a été élaboré en collaboration avec le processus consultatif autochtone afin de poursuivre la phase des événements et activités de consultation du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. Le plan de consultation décrit :

  • les objectifs communs;
  • les justifications juridiques de la consultation;
  • les leçons tirées des processus de consultation précédents;
  • les méthodes de consultation;
  • les possibilités de financement;
  • les échéances prévues.

Ce que nous avons entendu

À partir d'un aperçu des principaux thèmes, conclusions et recommandations issus du processus consultatif autochtone, SAC a rédigé un rapport sur ce que nous avons entendu au cours du processus. Le rapport s'articule autour de 6 thèmes clés, notamment :

  • honorer les expériences autochtones et aller de l'avant
  • reconnaître la discrimination fondée sur le sexe
  • obligations juridiques et obligations envers les droits de la personne
  • répartition équitable des ressources et soutien financier
  • inclusion et accessibilité
  • échéancier et durée

Pour lire le rapport complet, consultez le document intitulé « Ce que nous avons entendu : Recommandations finales et rapports de rétroaction à la suite du processus consultatif autochtone ».

Les commentaires reçus dans le cadre du processus consultatif autochtone ont également été illustrés dans des œuvres d'art créées par l'artiste autochtone Tiaré Lani.

Pour voir les œuvres et lire la déclaration de l'artiste, consultez la page « Ce que nous avons entendu : Déclaration et œuvre d'art de l'artiste Tiaré Lani ».

Phase 2 : Activités et événements de consultation

Appel de propositions : solutions proposées par les Autochtones

Un financement sur la base de propositions a été mis à disposition afin d'aider les Premières Nations et les organisations autochtones à élaborer et à soumettre des solutions concernant l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. Un financement pouvant aller jusqu'à 10 000 dollars a été alloué aux propositions portant sur un seul enjeu parmi ceux soumis à consultation, et jusqu'à 20 000 dollars aux propositions abordant les deux enjeux. Pour plus d'informations ou de détails, consultez la page web consacrée à l'appel de propositions.

Formulaire de rétroaction individuelle

Un formulaire de rétroaction individuelle a été à la disposition des personnes touchées afin qu'elles puissent donner leur avis sur les répercussions de l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, et proposer des solutions à ces deux enjeux. Les commentaires ont aidé à orienter les discussions futures et à élaborer les documents de consultation pour les prochaines étapes du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.

Guide de référence

Le Comité de la réforme de l'inscription et des solutions juridiques a évalué la viabilité juridique et l'incidence de chaque solution proposée dans le cadre de l'appel pour des propositions de solutions dirigées par des Autochtones. Les solutions proposées ont été analysées selon les angles suivants :

  • viabilité juridique;
  • conformité avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et d'autres cadres juridiques;
  • considérations relatives à leur mise en œuvre.

Le guide de référence présente un résumé de ces conclusions.

Pour en savoir plus, consultez le Guide de référence sur le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.

Mobilisation de l'été 2026

Bien que les modifications à la Loi sur les Indiens soient considérées comme une prochaine étape nécessaire pour corriger les inégalités en matière d'inscription et d'appartenance, Services aux Autochtones Canada a constaté qu'outre d'adresser l'exclusion après la deuxième génération, le renforcement de la juridiction des Premières Nations en matière d'appartenance en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens constitue également une priorité. À travers des séances de mobilisation organisées en juin et juillet 2026, SAC sollicite des commentaires sur :

  • la manière de mettre en œuvre des solutions concernant l'exclusion après la deuxième génération;
  • les besoins des Premières Nations pour exercer leur juridiction en matière de détermination de l'appartenance à la communauté selon leurs propres systèmes et codes traditionnels;
  • l'élaboration d'options pour un cadre législatif visant à permettre aux Premières Nations de déterminer elles-mêmes l'appartenance à leur communauté, en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens.

Pour plus de détails, voir Options pour soutenir une juridiction plus vaste des Premières Nations : Plan de mobilisation de l'été 2026.

Pour plus d'informations, veuillez contacter : citoyennetepn-fncitizenship@sac-isc.gc.ca.

À propos de la juridiction des Premières Nations

À l'heure actuelle, la Loi sur les Indiens constitue le principal cadre juridique permettant de déterminer qui est considéré comme un membre d'une Première Nation, ou un Indien inscrit, au regard du droit canadien; cette définition est utilisée à de nombreuses fins par le gouvernement du Canada, d'autres administrations et diverses organisations comme critère d'accès aux programmes et services, ainsi que pour établir l'admissibilité. Bien que certaines Premières Nations déterminent elles-mêmes qui fait partie de leur communauté, en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens ou par le biais de traités modernes ou d'accords d'autonomie gouvernementale, aucune Première Nation ne détermine actuellement qui est admissible au statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Des modifications législatives seraient nécessaires pour reconnaître le pouvoir des Premières Nations de déterminer elles-mêmes qui sont leurs membres, y compris en matière d'inscription, indépendamment de la Loi sur les Indiens.

La mesure 2.9 du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du Canada consiste à consulter les Premières Nations et les autres groupes autochtones concernés pour appuyer l'élaboration conjointe de solutions de rechange facultatives liées à l'inscription et à l'appartenance dans le cadre de la Loi sur les Indiens (citoyenneté des Premières Nations). Cette consultation inclura un large éventail de groupes démographiques autochtones, tels que :

  • les femmes et les filles;
  • les personnes 2ELGBTQI+;
  • les Aînés;
  • les groupes signataires de traités

La mesure 2.9 est un moteur essentiel de ce travail, qui s'inscrit dans le cadre des articles 3, 18, 19 et 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (PDF).

Pour en savoir plus sur le fonctionnement actuel de l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et de l'appartenance à une Première Nation, consultez la page : Demande d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, appartenance à une Première Nation et cartes de statut : quelle est la différence?

Restez informé

Pour en savoir plus sur le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, ou pour recevoir des mises à jour par courriel, veuillez communiquer avec l'équipe chargée de la Réforme de l'inscription : Reforme-de-linscription-Registration-Reform@sac-isc.gc.ca.

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