Projet de loi S-3 : Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription

Le statut d'Indien au Canada est régi par la Loi sur les Indiens. La loi définit comment une personne a le droit d'être inscrite. Les personnes inscrites sont admissibles à des droits, services et avantages.

Historiquement, les critères fondés sur le sexe dans la Loi sur les Indiens ont causé des iniquités durables. Le Canada a apporté des modifications à la loi en 1985 et 2011 pour éliminer un certain nombre d'iniquités fondées sur le sexe.

Suite aux efforts de mobilisation auprès des Premières Nations, d'autres modifications ont été apportées à la Loi sur les Indiens en 2017 et 2019 en vertu de la loi S-3. Ces modifications législatives ont corrigé les iniquités résiduelles fondées sur le sexe en matière d'inscription.

S-3 étend le droit à l'inscription aux descendants de femmes touchées par la discrimination fondée sur le sexe depuis 1869. Ainsi, des générations de membres des Premières Nations ont droit au statut d'Indien.

Ces changements pourraient signifier que vous ou une personne que vous connaissez pourriez avoir droit à l'inscription. Pour le savoir, posez-vous les questions suivantes :

• Ma mère, ma grand-mère ou mon arrière-grand-mère a-t-elle perdu son statut :
  • en raison de son mariage avec un homme non admissible avant le 17 avril 1985?
  • parce qu'elle est née en dehors du mariage d'un père admissible et d'une mère non admissible entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985?
• Est-ce que l'un de mes parents, grands-parents ou arrière-grands-parents :
  • a perdu son statut en raison du mariage de sa mère avec un homme non admissible avant le 17 avril 1985?
  • s'est vu retirer son nom du Registre des Indiens ou d'une liste de bande parce que son père n'avait pas droit au statut?

Pour savoir si vous avez droit à l'inscription et comment présenter une demande, visitez Statut d'Indien.

Narratrice : Le statut d'Indien au Canada est régi par la Loi sur les Indiens. La loi définit comment une personne a le droit d'être inscrite. Les personnes inscrites sont admissibles à des droits, services et avantages.

Les personnes inscrites ont accès à des services et des avantages offerts par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

S-3 est entré en vigueur partiellement en 2017 pour corriger les iniquités résiduelles fondées sur le sexe en matière d'inscription dans la Loi sur les Indiens. D'autres modifications relatives à S-3 ont été apportées en 2019. Le droit au statut d'Indien s'étend maintenant aux descendants de femmes des Premières Nations touchées par la discrimination.

On invite les personnes qui se sont vu refuser le statut d'Indien en raison d'iniquités fondées sur le sexe à présenter une nouvelle demande.

Dakota : Salut, je m'appelle Dakota.

En 2011, ma mère a fait une demande de statut d'Indien et a été inscrite. Mon arrière-grand-mère a perdu son statut à la suite de son mariage avec un homme non admissible. Mon arrière-grand-mère et grand-père étaient admissibles en 1985.

J'ai aussi présenté une demande en 2011, mais ma demande a été rejetée.

Est-ce que les changements apportés par S-3 me touchent?

Narratrice : Oui! S-3 a une incidence sur la capacité d'une personne de transmettre le droit à l'inscription aux générations suivantes.

Les petits-enfants de femmes qui ont perdu leur statut pourraient avoir droit à l'inscription ou à une modification de leur catégorie d'inscription. Cela signifie qu'ils pourraient transmettre le droit à l'inscription à leurs enfants et aux générations futures.

Certaines variables peuvent affecter votre admissibilité, notamment :

• votre date de naissance
• la date de naissance de vos parents
• l'état matrimonial de vos parents ou grands-parents

Dakota : Compte tenu des changements apportés par S-3, devrais-je présenter une nouvelle demande d'inscription? 

Narratrice : Oui! Bien que certaines personnes se soient vu refuser le statut, les changements ont étendu l'admissibilité au statut, dans certains cas, pour plusieurs générations.

Comme Dakota, vous, ou quelqu'un que vous connaissez, pourriez avoir nouvellement droit au statut.

Pour en savoir plus sur le droit à l'inscription et la façon de présenter une demande, visitez Statut d'Indien.

Le statut d'Indien au Canada est régi par la Loi sur les Indiens. La loi définit comment une personne a le droit d'être inscrite. Les personnes inscrites sont admissibles à des droits, services et avantages.

Des modifications ont été récemment apportées à la Loi sur les Indiens pour corriger les iniquités résiduelles fondées sur le sexe en matière d'inscription. Ces modifications législatives font également en sorte que les personnes dont l'ascendance est inconnue ou non déclarée disposent de plus de souplesse et d'options lorsqu'elles démontrent leur droit à l'inscription.

Faites la connaissance de Janelle.

Janelle a demandé le statut dans le passé mais sa demande a été rejetée parce que son père n'est pas mentionné sur son certificat de naissance et qu'elle ne pouvait pas fournir la preuve exigée pour établir le lien de parenté entre eux.

Que peut faire Janelle?

Avec les modifications récentes en vertu de S-3, il y a une plus grande souplesse quant aux types de preuve acceptés pour établir l'ascendance.

En plus du certificat de naissance, le registraire des Indiens doit considérer différentes formes de preuve crédible pour établir l'ascendance.

Ces documents peuvent inclure, entre autres :

• un certificat de naissance modifié avec les renseignements des parents;
• des déclarations solennelles et affidavits de membres de la famille;
• de proches parents, d'aînés ou de membres de la communauté;
• des registres paroissiaux ou des dossiers d'école ou d'hôpital;
• des documents des tribunaux;
• des résolutions de conseil de bande;
• des données de recensement.

En fait, Janelle n'est pas tenue de divulguer l'identité de son père pour avoir droit à l'inscription.

Quand une personne ne peut ou ne souhaite pas divulguer l'identité d'un parent, d'un grand-parent ou d'un autre ancêtre, le registraire doit déterminer, sur la base de la preuve présentée, s'il est plus probable qu'improbable que la personne a le droit d'être inscrite.

Cette norme de preuve est appelée la prépondérance des probabilités et est appliquée pour déterminer le droit à l'inscription, y compris dans les situations d'ascendance inconnue et non déclarée.

Ceci signifie que Janelle a plus d'options quant à l'information qu'elle peut soumettre avec sa demande d'inscription pour établir son ascendance.

Si, dans le passé, certaines personnes se sont vu refuser le statut et que des décisions concernant l'inscription ont pu être négatives dans des situations d'ascendance inconnue ou non déclarée, les récentes modifications à la Loi sur les Indiens permettent d'accepter une plus grande variété de preuve d'ascendance.

Comme Janelle, vous ou quelqu'un que vous connaissez pourriez maintenant avoir droit au statut.

Pour en savoir plus sur le droit à l'inscription et la façon de présenter une demande, visitez Statut d'Indien.

Le statut d'Indien au Canada est régi par la Loi sur les Indiens. La loi définit comment une personne a le droit d'être inscrite. Les personnes inscrites sont admissibles à des droits, services et avantages.

Des modifications ont été récemment apportées à la Loi sur les Indiens pour corriger les iniquités résiduelles fondées sur le sexe en matière d'inscription. Ces modifications législatives ont été apportées en vertu d'une loi connue sous le nom de S-3. Le droit au statut d'Indien s'étend maintenant aux descendants de femmes de Premières Nations touchées par la discrimination.

Ceci signifie que vous, ou quelqu'un que vous connaissez, pourriez être admissible.

Les personnes peuvent présenter une demande de statut à Services aux Autochtones Canada. L'admissibilité est fondée sur l'ascendance et d'autres facteurs tels que des événements de la vie.

Vous pourriez avoir droit au statut si :

• L'un de vos parents ou grands-parents est inscrit ou a le droit d'être inscrit;
• Une personne de votre famille immédiate, comme un oncle, une tante, un cousin ou une cousine, est inscrite ou a le droit d'être inscrite.

Pour faire une demande de statut pour vous-même ou pour votre enfant ou un adulte à charge, vous devez remplir la demande d'inscription.

Les formulaires de demande sont accessibles à www.canada.ca/statut-indien et dans tous les bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada.

Vous pourriez avoir besoin d'un répondant. Le répondant est une personne qui peut confirmer votre identité.

Des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire de demande sont accessibles à www.canada.ca/statut-indien. Un représentant d'un bureau régional de Services aux Autochtones Canada peut vous aider.

Avec votre demande, vous devrez fournir des renseignements sur vous-même ou sur l'enfant ou l'adulte à charge et sur les parents ou les grands-parents.

Signez et datez le formulaire après avoir rempli les sections pertinentes.

Vous devez fournir des documents avec votre demande. Soumettez votre demande dûment remplie et les documents par la poste ou à l'un des bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada.

Le processus de demande d'inscription nécessite des vérifications et recherches généalogiques. La durée du processus de demande varie selon la complexité du dossier.

Pour savoir comment présenter une demande, visitez canada.ca/statut-indien.

En raison de la COVID-19, veuillez contacter le bureau le plus proche de chez vous avant de vous y rendre.