Contributions visant à appuyer le programme de Bien-être communautaire et des initiatives en matière de compétence à l'intention des enfants et des familles
Mise à jour
Le programme de 5 ans (2018 à 2023) de Bien-être communautaire et des initiatives en matière de compétence s'est achevé le 31 mars 2023. Les modalités du programme ne sont plus en vigueur.
Le financement de la prévention est maintenant en place dans le cadre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). Pour connaître les modalités de ce programme, consultez Modalités transitoires SEFPN : Contributions visant à fournir aux enfants et aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés des services de prévention et de protection.
Pour plus d'informations sur le financement du renforcement des capacités pour les activités liées à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, veuillez consulter le site : Financement du renforcement des capacités pour la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour l'exercice de 2021 à 2022 (sac-isc.gc.ca)
Table des matières
- Introduction
- Autorité
- But, objectif et résultats
- Bénéficiaires admissibles
- Activités de projet admissibles
- Dépenses admissibles
- Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
- Méthode de calcul du montant de financement
- Montant maximal payable
- Base de paiement
- Limite sur le cumul
- Mesure du rendement et rapports
- Langues officielles
- Redistribution des contributions
Contexte
Le 7 août 2020, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP ou Tribunal) a été saisi d'une motion de non-conformité de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (la Société de soutien) et de l'Assemblée des Premières Nations (APN), alléguant que Services aux Autochtones Canada (SAC) n'a pas mis en œuvre les ordonnances du Tribunal de 2016 et 2018 en ne fournissant pas suffisamment de fonds pour la prévention aux communautés des Premières Nations qui ne sont pas desservies par un organisme délégué de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). En réponse à la motion de non-conformité, SAC, l'APN et la Société de soutien ont approuvé un modèle de financement provisoire pour les enfants et les familles des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui sont desservis par un organisme ou un fournisseur de services provincial ou territorial.
En mars 2021, le Tribunal a émis une ordonnance sur consentement pour la mise en œuvre d'un modèle de financement visant à fournir un financement supplémentaire aux communautés des Premières Nations qui ne sont pas desservies par les organismes délégués des SEFPN pour les activités de prévention et d'intervention précoce, depuis janvier 2016 et à l'avenir. De plus amples détails sur l'ordonnance sur consentement (2021 TCDP 12) sont disponibles sur le site Web du TCDP.
À compter du 1er avril 2022, les modalités du programme des SEFPN s'appliqueront aux Premières Nations qui reçoivent du financement pour la prévention conformément à l'ordonnance 2022 TCDP 8.
En cas d'incompatibilité entre les présentes modalités et les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne ou de tout autre tribunal canadien, dans le contexte de l'affaire de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et de l'Assemblée des Premières Nations, le Canada modifiera ces modalités pour se conformer aux ordonnances applicables.
Le programme du Bien-être communautaire et des initiatives en matière de compétence (BCIC) fournit des fonds de contribution pour la prestation de services culturellement adaptés de prévention et de bien-être aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon.
Les modalités du programme BCIC améliorent les aspects du programme qui ont été jugés discriminatoires par le Tribunal et appuient la réforme plus vaste du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) ordonnée par le Tribunal (2016 TCDP 2, alinéa 481) qui vise à répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves ou au Yukon et à prévenir la perpétuation d'un désavantage historique.
1. Introduction
Le programme du Bien-être communautaire et des initiatives en matière de compétence (BCIC) fournit des fonds de contribution pour la prestation continue de services culturellement adaptés de prévention et de bien-être aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon.
Le programme du BCIC permet de réaliser des projets pluriannuels visant à élargir la disponibilité des initiatives de prévention et de bien-être qui répondent aux besoins des communautés, complètent les programmes de prévention fournis par les organismes provinciaux, territoriaux ou du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), afin d'accroître la capacité dans le domaine des programmes de prévention des services à l'enfance et à la famille et d'appuyer les Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre de modèles de compétence. Le programme reconnaît l'importance de l'intervention précoce préventive et de mesures les moins intrusives possibles afin de prévenir la maltraitance envers les enfants et d'y faire face tout en soutenant la préservation et le bien-être de la famille, le maintien des liens familiaux, culturels et linguistiques pour les enfants pris en charge et les jeunes ainsi que le bien-être communautaire au moyen d'une approche soutenue par la communauté.
L'intention est que ces modalités soient conformes à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Les changements apportés au programme des SEFPN soulignent que la sécurité et l'intérêt supérieur des enfants sont primordiaux et que les liens culturels et linguistiques doivent être maintenus.
Depuis le 1er janvier 2020, les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille offrant des services aux enfants autochtones doivent se conformer aux normes minimales nationales énoncées dans la législation fédérale, soit la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, (la Loi). Les principes nationaux de la Loi, à savoir l'égalité réelle, la continuité culturelle et l'intérêt supérieur de l'enfant, ont été établis pour orienter la prestation de services aux enfants et aux familles autochtones tout en soutenant les groupes et les communautés autochtones dans leur transition vers l'exercice d'une compétence partielle ou totale en matière de services à l'enfance et à la famille, au rythme qu'ils choisissent. Tant qu'un groupe, une communauté ou un peuple autochtone exerce sa compétence en vertu de la Loi, les ententes existantes avec les fournisseurs de services demeurent en vigueur, à moins que les parties en décident autrement.
Le programme du BCIC s'applique aux communautés des Premières Nations, desservies par les provinces ou le Yukon ou par des organismes délégués de la province ou du Yukon, qui n'ont pas exercé leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille et où la province ou le Yukon conserve sa compétence.
2. Autorité
Le programme du BCIC est mis en œuvre en vertu de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, L.C. (2019), ch. 29, art. 336, qui attribue au ministre des Services aux Autochtones des pouvoirs et fonctions qui s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement et qui sont non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux en ce qui a trait à la prestation de services aux Autochtones qui y sont admissibles à ces services en vertu d'une loi fédérale ou d'un programme du gouvernement du Canada dont le Ministre est responsable.
Les dépenses en immobilisations sont financées conformément aux ordonnances du Tribunal (2021 TCDP 41) pour soutenir l'infrastructure et les immobilisations nécessaires à la prestation de services à l'enfance et à la famille pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations dans les réserves et au Yukon. Plus de détails sur les décisions sont disponibles sur le site Web du Tribunal ou Financement des immobilisations : Principe de Jordan et services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
3. But, objectif et résultats
3.1 But
Le programme du BCIC fournit aux communautés des Premières Nations des fonds pour diriger, élaborer et faire la prestation de services et de programmes de prévention adaptés à la culture et qui, selon la communauté, sont conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, et pour soutenir la capacité des Premières Nations quant au bien-être de leurs enfants et de leurs familles, y compris la promulgation d'une autorité législative relativement à la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
3.2 Objectif
Les objectifs du programme du BCIC visent à compléter les programmes de prévention fournis par les organismes ou sociétés des SEFPN de la province ou du Yukon ou d'autres fournisseurs de services à l'enfance et à la famille délégués par les provinces ou le Yukon pour :
- appuyer les programmes et les activités de prévention adaptés à la culture qui favorisent la protection et le bien-être des enfants des Premières Nations et de leurs familles résidant habituellement dans les réserves, ou au Yukon, et qui aident les familles à risque à rester ensemble au sein de leurs communautés, et;
- appuyer les initiatives communautaires qui favorisent l'exercice d'un plus grand contrôle des services à l'enfance et à la famille, y compris l'engagement et l'élaboration de modèles législatifs de services à l'enfance et à la famille.
L'accent que met le programme sur les modèles fondés sur la prévention appuie la préservation et le bien-être de la famille ainsi que les liens et les appuis culturels et linguistiques, afin de garantir des services à l'enfance et à la famille inclusifs et impartiaux, y compris les besoins liés à des handicaps, à l'orientation sexuelle, à la diversité de genre et à d'autres caractéristiques protégées par la loi.
Le programme donne accès à des soutiens linguistiques, tels que des services de traduction ou d'interprétation des langues autochtones, le cas échéant, pour assurer une prestation de services culturellement adaptés, conformément aux pouvoirs du Canada en vertu de la Loi sur les langues autochtones.
3.3 Résultats
Les résultats du programme du BCIC mettent l'accent sur la sécurité et la santé des enfants et des familles appuyées par des collectivités capables de cerner et de répondre aux besoins des enfants et des familles.
Résultats immédiats (de 1 à 2 ans)
- Les familles des Premières Nations ont un meilleur accès à des services de prévention et d'intervention précoce culturellement adaptés.
- Les fournisseurs de services des Premières Nations disposent de ressources adéquates et prévisibles qui permettent la mise en place et la prestation de normes et de services de protection de l'enfance adaptés à la culture, y compris des services de prévention.
Résultats intermédiaires (de 3 à 5 ans)
- Les enfants des Premières Nations sont liés à leur famille et à leurs communautés autochtones.
- Les collectivités des Premières Nations élaborent des soutiens structurels en vue d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi.
Résultats finaux (5 ans et plus)
- La surreprésentation des enfants des Premières Nations pris en charge diminue comparativement à la proportion d'enfants non autochtones pris en charge dans l'ensemble de la population d'enfants au Canada.
- Les enfants des Premières Nations sont exempts de tout danger et préjudices physiques graves.
4. Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles du programme comprennent :
| Bien-être communautaire | Initiatives de compétence |
|---|---|
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5. Activités de projet admissibles
5.1 Bien-être communautaire
Vous trouverez ci-dessous une liste des activités et des coûts admissibles qui sont conformes aux modalités du programme du BCIC.
5.1.1 Prévention
L'élaboration et la fourniture de services de prévention favorisant la sécurité des enfants, le bien-être des familles et des collectivités, y compris aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire, sont fondées sur des données probantes, adaptées à la culture et renforcent les facteurs de protection au sein des familles et des collectivités. Les activités de projet admissibles soutiennent également la mise en œuvre et l'opérationnalisation des normes minimales définies dans la Loi, ainsi que les projets et activités destinés à renforcer les preuves d'une intervention culturelle spéciale.
Les bénéficiaires du programme du BCIC doivent s'assurer de travailler avec le fournisseur du service délégué approprié et que les activités n'interfèrent pas avec la sécurité d'un enfant ou la législation fédérale, provinciale et territoriale en matière de protection de l'enfance.
Prévention primaire
Les services de prévention primaire visent la collectivité dans son ensemble et comprennent la promotion continue de la sensibilisation et de l'éducation du public sur la famille saine et sur la maltraitance des enfants. Habituellement, les activités de prévention primaires ciblent toute la collectivité.
Les projets soutenant les activités de prévention primaires comprennent :
- des cours, ateliers et activités de liaison visant à améliorer la préservation et le bien-être des familles, par exemple
- la sensibilisation à la violence domestique et à la gestion de la colère
- des cours de nutrition à l'intention des parents et adolescents
- des programmes d'éducation des parents pour améliorer la préservation et le bien-être des familles
- des campagnes de liaison et de sensibilisation de la collectivité sur la prévention de la maltraitance des enfants, les droits des enfants et la manière de signaler les cas présumés de maltraitance d'enfants et où le faire
- des initiatives axées sur le bien-être des enfants, des familles et des collectivités dans le contexte de la culture et de la langue des Autochtones
- des services de bien-être axés sur les enfants et les familles à risque à la maison et dans la collectivité
- des efforts de coordination avec d'autres secteurs ou programmes fédéraux ou provinciaux compétents, notamment en matière de toxicomanie et de santé mentale, de soutien du revenu, de logement et de violence domestique, afin de soutenir des séances d'information et de sensibilisation à l'échelle de la collectivité
Prévention secondaire
Les services de prévention secondaire sont activés lorsqu'un enfant pourrait être à risque de maltraitance et lorsqu'une intervention peut renforcer les facteurs de protection et aider à remédier les risques.
Les projets soutenant les activités de prévention secondaires comprennent :
- des interventions ou soutiens de groupe
- des programmes de visites à domicile à l'intention des nouveaux parents et des parents adolescents
- le mentorat parental, des programmes de compétences parentales, le soutien à domicile, le conseil aux familles sur les soins de répit, l'orientation et l'évaluation
- la médiation et les substitutifs de règlement des conflits
- le traitement de la toxicomanie des parents comme substitut à la prise en charge des enfants ou dans le cadre d'un plan de réunification des familles
- le traitement de la toxicomanie chez les jeunes dans le cadre d'un plan de réhabilitation familiale
- le rapatriement des enfants et des jeunes et leur réunification familiale dans les réserves ou au Yukon, y compris le maintien et l'amélioration des liens communautaires
- des services de coordination et de référence avec d'autres fournisseurs en ce qui concerne les services et les interventions globaux afin de garantir une approche coordonnée fondée sur les besoins établis, notamment en matière de violence domestique, de soutien du revenu, de logement, de toxicomanie et de santé mentale
Prévention tertiaire
Lorsqu'ils ne sont pas fournis par un organisme délégué de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) ou par des organismes provinciaux ou territoriaux, les services de prévention tertiaire ciblent des familles en particulier lorsqu'une crise et des risques pour la sécurité d'un enfant ont été établis. La prévention tertiaire tente d'atténuer les risques de séparer un enfant de sa famille et de mettre fin à la situation de crise. Les interventions et les mesures ciblées les moins perturbatrices désignent le niveau de service le mieux adapté dont a besoin une famille dont les enfants sont exposés à un risque de maltraitance ou au sein de laquelle la maltraitance a eu lieu. Les bénéficiaires du programme du BCIC doivent s'assurer de travailler avec le fournisseur du service délégué approprié et que les activités n'interfèrent pas avec la sécurité d'un enfant ou la législation fédérale, provinciale et territoriale en matière de protection de l'enfance.
Les projets soutenant la prévention tertiaire comprennent :
- l'intervention du risque de mauvais traitements de l'enfant
- les mesures de soutien à l'intervention en cas de violence domestique
- les services intensifs de préservation de la famille
- les services d'intervention réparatrice
- le traitement de la santé mentale et de la toxicomanie des parents comme substitut à la prise en charge des enfants ou dans le cadre d'un plan de réunification des familles
- le traitement de la santé mentale et de la toxicomanie chez les jeunes pour atténuer les risques et de promouvoir le bien-être familial.
5.2 Initiatives en matière de compétence
Les activités en matière de compétence soutiennent le perfectionnement de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, ainsi que des structures et des processus pour soutenir la mise en œuvre et l'opérationnalisation des normes minimales et des exigences relatives aux avis énoncées dans la Loi.
Les initiatives et les activités en matière de compétence comprennent :
- le soutien aux réunions bilatérales et trilatérales avec les gouvernements fédéral et/ou provinciaux
- la recherche, le développement, y compris la consultation auprès des collectivités des Premières Nations et des experts en matière d'interventions pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations, et des modèles de compétence
6. Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles dans le cadre des activités de soutien du programme du BCIC considérées comme nécessaires à la prestation directe des services, y compris les coûts opérationnels tels que les salaires, la formation, la planification, les besoins administratifs et les frais généraux comme la comptabilité, les services informatiques ou d'autres coûts directs nécessaires à la prestation des services.
6.1 Capital
Le financement permettra de financer l'achat ou la construction d'immobilisations pour appuyer la prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations pour les enfants, les jeunes et les familles dans les réserves et au Yukon, conformément aux ordonnances du Tribunal (2021 TCDP 41). En ce qui concerne l'achat et la vente d'immobilisations et d'immeubles, les modalités du BCIC sont conformes à celles énoncées dans la directive de programme applicable.
6.2 Besoins opérationnels et administratifs
Les dépenses admissibles soutiennent les activités et les projets mis en évidence dans la section 5 et comprennent :
- les salaires du personnel, les avantages sociaux et les programmes d'aide aux employés pour soutenir la prestation des services de prévention
- les coûts liés à l'aide au recrutement, à la formation ou au perfectionnement professionnel des travailleurs de la prévention
- les services et honoraires professionnels et paraprofessionnels
- les coûts visant à appuyer le développement de politiques liées au développement de programmes de prévention
- les cotisations et abonnements professionnels, les licences, les adhésions, etc.
- les déplacements et le transport du personnel
- la formation et le perfectionnement professionnel du personnel (formation, ateliers)
- les honoraires pour les Aînés ou les gardiens du savoir
- les services et soutiens d'interprétation
- les coûts généraux d'exécution du programme
- les frais de déplacement et d'hébergement non médicaux à l'appui de la prestation de services
- les frais de justice pour les familles
- les frais de déplacement ou autres, y compris le traitement des toxicomanies, pour soutenir la réunification et le rapatriement des enfants ou des jeunes pris en charge avec leur famille dans la réserve ou au Yukon
- les coûts des programmes et l'aide pour répondre aux besoins particuliers des enfants, des jeunes et des familles qui risquent d'intégrer le système des services à l'enfance et à la famille et de ceux qui y sont déjà :
- des mesures de soutien épisodiques ou d'urgence, y compris le traitement de toxicomanies pour aider les soignants à répondre aux besoins de base des enfants et des soignants;
- une aide aux enfants et aux familles pour soutenir et faciliter le maintien et l'amélioration des liens communautaires en coordonnant l'accès aux programmes culturels et linguistiques, y compris l'aide individuelle pour renforcer les familles;
- les coûts et les soutiens pour garantir une prestation inclusive et impartiale des services à l'enfance et à la famille pour les personnes ayant des identités et des caractéristiques distinctes protégées par la loi, comme les personnes en situation de handicap ou les personnes LGBTQ+.
- des mesures de soutien pour garantir des services à l'enfance et à la famille inclusifs et impartiaux pour les personnes ayant des besoins distincts liés au handicap, à l'orientation sexuelle, à la diversité des genres et à d'autres caractéristiques protégées par la loi
- les activités du conseil d'administration et des comités
- l'élaboration ou l'achat, la mise en œuvre et l'évaluation des systèmes de gestion et de technologie de l'information et des clients
- la recherche, l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, les audits, le suivi, l'évaluation de programme, y compris les politiques des RH et financières
- l'élaboration et la mise en œuvre de normes
- la consultation et l'élaboration de plans pluriannuels
- les dispositions pour garantir la confidentialité, la sécurité et la gestion adéquate des dossiers
- le soutien aux fonctions d'administration centrale (frais généraux et coûts administratifs) telles que la location de bureaux, l'informatique, les services publics et l'assurance pour soutenir la prestation de services
- les services de concierge et d'entretien
6.3 Dépenses non admissibles
Bien que certains de ces coûts puissent être admissibles pour les enfants pris en charge dans le cadre des soins et de l'entretien en vertu des modalités du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), ils ne sont pas considérés comme des activités fondées sur la prévention admissibles dans le cadre du BCIC. Veuillez consulter les dépenses admissibles des modalités du programme des SEFPN pour de plus amples renseignements.
- la location, l'achat ou la réparation de maisons et de véhicules appartenant à des particuliers ou à la bande
- l'infrastructure ou l'immobilisation pour des initiatives en matière de compétence
7. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
Avant de conclure une entente de contribution, les fonctionnaires du Ministère devront confirmer leurs pouvoirs afin de conclure une entente avec le bénéficiaire et de financer les activités proposées. Les procédures ministérielles d'examen et de vérification de l'admissibilité et des droits et d'approbation des demandes (y compris les évaluations des risques) sont exposées en détail dans les directives et procédures de programme applicables du ministère. Voici les exigences qui doivent y figurer :
- un plan communautaire pluriannuel, un plan de travail ou une formule d'entente de financement qui répond aux besoins de la communauté et augmente la capacité dans le domaine des programmes de prévention des services aux enfants et aux familles
- la preuve d'une capacité financière et administrative démontrée pour répondre à l'exigence de mesure du rendement et d'établissement de rapports décrite dans la section 12.
8. Méthode de calcul du montant de financement
Conformément à la section 7, le financement des projets de bien-être communautaire est déterminé sur la base de propositions, de plans de travail ou d'ententes avec les bénéficiaires admissibles.
Le financement des projets de bien-être communautaire est déterminé au niveau régional en fonction des besoins, des circonstances et des objectifs particuliers de la communauté, ainsi que de la nature et de la durée des activités décrites dans le plan ou la proposition de projet. Le cas échéant, les ordonnances du Tribunal 2021 TCDP 12 et 2021 TCDP 41, seront également prises en compte pour déterminer le montant du financement.
Le financement des projets en matière de compétence sera déterminé en fonction de l'évaluation des propositions.
Conformément à l'ordonnance 2022 TCDP 8, le Tribunal a modifié les ordonnances existantes pour tenir compte du fait qu'à compter du 1er avril 2022, les mesures de prévention/perturbation minimale seront financées à raison de 2 500 $ par personne résidant dans une réserve et au Yukon sur une base continue, rajusté annuellement en fonction de l'inflation et de la population jusqu'à ce que le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations réformé soit entièrement mis en œuvre. Les modalités du programme des SEFPN s'appliqueront aux Premières Nations qui reçoivent du financement pour la prévention conformément à l'ordonnance 2022 TCDP 8.
8.1 Rétroactivité
Conformément à l'ordonnance 2021 TCDP 12 du Tribunal, les coûts engagés par les Premières Nations admissibles non desservies par les organismes délégués des SEFPN pour les activités de bien-être communautaire décrites dans les présentes modalités seront remboursés rétroactivement pour la période comprise entre le 26 janvier 2016 et le 30 avril 2021.
Les immobilisations admissibles, telles qu'établies dans l'ordonnance 2021 TCDP 41, seront financées à compter du 26 août 2021 jusqu'à ce qu'un nouveau processus de financement soit élaboré pour le programme.
9. Montant maximal payable
Afin de soutenir différents modèles de financement et de prestation, le montant maximal de financement par bénéficiaire est de 30 millions de dollars par exercice financier pour les initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence, à l'exception des dépenses en immobilisations couvertes par l'ordonnance 2021 TCDP 41.
La méthode de financement du programme fait l'objet d'une réforme conformément aux ordonnances du Tribunal. Bien que le ministère ait une exception temporaire au point 8 de l'annexe E de la Directive sur les paiements de transfert, en ce qui concerne le financement des immobilisations conformément à l'ordonnance 2021 TCDP 41, le montant maximal payable est considéré comme étant le montant maximal admissible d'une demande donnée qui répond aux exigences de raisonnabilité incluses dans la section 10 (Base de paiement) et à toutes autres exigences applicables généralement décrites dans la directive de programme applicable et confirmée par SAC lorsqu'il examine chaque demande de financement spécifique.
10. Base de paiement
Les paiements seront effectués conformément avec les politiques fédérales figurant dans l'entente de contribution, y compris l'approche de financement et les principes des conditions de paiement. Des modèles d'ententes de financement fixes ou flexibles sont proposés aux bénéficiaires autochtones, conformément à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert.
Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les paiements anticipés sont autorisés, sur la base d'une prévision des flux de trésorerie fournie par le bénéficiaire.
Les paiements proportionnels seront assujettis à des rapports périodiques sur les activités et les dépenses, conformément aux dispositions de l'entente de contribution, qui seront examinées et validées par le ministère. Les fonctionnaires s'assureront que toutes les exigences applicables sont remplies avant de traiter un paiement.
Les exigences de retenue de garantie, lorsqu'elles s'appliquent, seront déterminées en fonction d'une évaluation du risque et pourront représenter jusqu'à 20 % de la contribution totale.
Le paiement final sera subordonné à la réception par le ministère des rapports d'activité, de rendement et financiers finaux, conformément aux dispositions de l'entente.
Le financement accordé pour le programme BCIC est ciblé et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Tout droit rétroactif restant en vertu de l'ordonnance 2021 TCDP 12 pour les Premières Nations qui ne sont pas desservies par des organismes délégués des SEFPN sera versé sous forme de paiement forfaitaire au cours de l'exercice de 2022 à 2023.
11. Limite sur le cumul
La limite sur le cumul est le niveau maximal de financement à un bénéficiaire, toutes sources confondues (y compris les sources fédérales, provinciales ou territoriales et municipales), pour un même projet, une même activité ou une même initiative. La limite est de 100 % des coûts admissibles.
12. Mesure du rendement et rapports
Les données seront recueillies par les bénéficiaires à l'aide de diverses méthodes et sources, et répondront aux exigences énoncées dans le Guide de présentation des rapports. La fréquence des rapports financiers et sur le rendement sera définie dans l'entente de contribution. Tous les bénéficiaires seront tenus de rendre compte au moins une fois par an.
12.1 Mesure du rendement
Pour s'assurer qu'une approche équilibrée est mise en œuvre et que le fardeau de la production de rapports est réduit au minimum, une méthodologie fiable de collecte, d'analyse et de déclaration des données sur le rendement est en cours d'élaboration, qui satisfera les besoins respectifs des bénéficiaires, des communautés et du ministère.
La méthodologie sera mise au point en consultation avec les parties à la plainte soumise au Tribunal canadien des droits de la personne, avec le Comité consultatif national et avec d'autres partenaires au besoin. Les bénéficiaires du financement seront tenus de fournir au ministère uniquement les données sur le rendement requises pour démontrer le rendement du programme et l'atteinte des résultats du programme.
12.2 Rapports financiers
Les exigences en matière de rapports financiers, y compris la fréquence, seront déterminées en fonction de l'évaluation des risques du bénéficiaire et du type d'entente de contribution. Des examens financiers seront effectués pour assurer que chaque bénéficiaire soumet des rapports financiers conformément aux exigences de son entente de contribution. Des états financiers vérifiés annuels seront requis dans tous les cas.
Conformément au Cadre de contrôle de gestion du ministère, des examens annuels seront effectués pour vérifier si les fonds fournis sont dépensés aux fins prévues et si la situation financière d'un bénéficiaire est suffisamment stable pour permettre la poursuite de la prestation des activités financées. Dans les cas où une instabilité est due aux structures ou aux niveaux de financement du ministère, le ministère prendra des mesures appropriées pour atténuer ces risques et y remédier. Le ministère respectera les lois et les règlements sur la protection des renseignements personnels concernant les dossiers des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations.
13. Langues officielles
Dans le cas où un programme finance des activités pouvant être offertes à des membres de communautés parlant l'une ou l'autre des langues officielles, c'est-à-dire s'il y a une demande importante, le bénéficiaire est tenu d'offrir l'accès aux services dans les deux langues officielles. En outre, le ministère veille à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées dans la Loi sur les langues officielles.
14. Redistribution des contributions
Les bénéficiaires peuvent redistribuer les contributions, conformément aux modalités de leur entente de contribution. Les redistributions devraient se faire en tenant compte des objectifs, des critères d'admissibilité et des dépenses admissibles du programme. Ce faisant, toutefois, les bénéficiaires n'agiront pas à titre d'agents du gouvernement fédéral.
Si un bénéficiaire redistribue des fonds de contribution à une autre organisation de prestation de services (c'est-à-dire une autorité, un conseil, un comité ou une autre entité autorisée à agir au nom du bénéficiaire), le bénéficiaire demeure responsable à l'égard du ministère de l'exécution de ses obligations en vertu de l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et des services ni les attentes relatives à des services transparents, justes et fondés sur l'égalité réelle ne seront remis en cause par une redistribution des fonds de contribution.