Financement pour le renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Financement destiné à d'aider les communautés et les groupes autochtones à établir leurs propres lois et services en matière d'enfance et de famille, et à se préparer à exercer leur compétence dans ce domaine.
Date limite pour les propositions de financement 2026-2027
L’appel à propositions pour les demandes de financement visant le renforcement des capacités au cours de cet exercice financier est ouvert jusqu’au 15 juin 2026. Les propositions reçues après cette date seront tout de même examinées, mais pourraient ne pas être approuvées.
Sur cette page
À propos de l'appel de propositions
Services aux Autochtones Canada (SAC) reconnaît que ce ne sont pas tous les groupes, communautés ou peuples autochtones qui sont prêts ou qui ont les mêmes ressources pour exercer leur compétence inhérente en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi. Dans le cadre de notre engagement à appuyer la mise en œuvre de la Loi, des fonds sont disponibles pour soutenir les groupes, les communautés ou les peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou leurs instances dirigeantes autochtone qui souhaitent :
- évaluer leur capacité à exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille;
- élaborer des lois, des modèles de prestation de services et des programmes autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille avant d'entamer des discussions sur un accord de coordination.
Ce financement est destiné aux bénéficiaires qui sont à moins de cinq ans de l’exercice de leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, afin de les aider à faire progresser les activités essentielles de développement de la compétence pour le ou les collectifs autochtones titulaires de droits en vertu de l’article 35, à savoir :
- concevoir et ratifier leur loi autochtone portant sur les services à l’enfance et à la famille;
- élaborer un modèle de prestation de services qui définit la manière dont les services seront fournis;
- élaborer un budget de mise en œuvre aligné sur le modèle de prestation de services, qui détermine le financement, les effectifs et, le cas échéant, les ressources en capital nécessaires pour soutenir la mise en œuvre.
Les collectifs autochtones titulaires de droits en vertu de l'article 35 peuvent accéder à un financement pour une durée maximale de cinq ans, soit en tant que demandeurs directs, soit en désignant une instance dirigeante autochtone pour recevoir le financement en leur nom. Ces cinq années ne doivent pas nécessairement être consécutives.
Les travaux préparatoires tels que :
- la mobilisation communautaire
- l'évaluation des besoins et des investissements,
- la collaboration avec les prestataires de services
- la collecte de données
- l'estimation initiale des coûts
renforcent la capacité d’une instance dirigeante autochtone à exercer sa compétence en lui permettant ce qui suit :
- définir clairement le fonctionnement de sa législation et de son modèle de prestation de services;
- collaborer plus efficacement avec les partenaires provinciaux ou territoriaux;
- négocier le financement de la mise en œuvre lors des discussions sur l’accord de coordination.
Toutes les propositions de financement pour le renforcement des capacités soumises seront évaluées sur la base des conditions d’admissibilité prévues dans le présent appel de propositions.
Nous sommes déterminés à faire évoluer ce processus en fonction des leçons apprises et des commentaires des communautés autochtones, des instances dirigeantes autochtones et des organisations autochtones nationales.
Les propositions de financement pour le renforcement des capacités ne seront pas interprétées comme un avis d'intention d'exercer une compétence en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi ni comme une demande d'entente de coordination en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi. Une instance dirigeante autochtone agissant au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone peut soumettre son avis d'intention d'exercer sa compétence et sa demande d'entamer des discussions en vue d’un accord de coordination par courriel à Partenariats.Partnerships@sac-isc.gc.ca.
Qui peut présenter une demande
- Les groupes, communautés ou peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
- Les corps dirigeants autochtones, tels que définis par la Loi
- Les organisations autochtones nationales, afin de faire progresser la réforme des services à l'enfance et à la famille en tenant compte des spécificités culturelles
Votre admissibilité sera évaluée avant l’examen de votre proposition.
Date limite
Les demandes de financement pour l'exercice financier 2026-2027 seront acceptées de manière continue jusqu'au 15 juin 2026. La date limite pour la soumission des demandes a été avancée en réponse aux commentaires reçus dans le cadre des évaluations internes et ainsi que de la part des bénéficiaires de financement. Ce changement permettra ce qui suit :
- rationaliser le processus d'évaluation et d'approbation;
- veiller à ce que les décisions de financement soient prises plus tôt dans l'exercice financier;
- mieux soutenir la mise en œuvre en temps opportun des activités financées;
- offrir aux bénéficiaires un plus grand degré de prévisibilité et de clarté pour leur planification interne.
Les propositions soumises après le 15 juin seront certes examinées, mais elles risquent davantage de ne pas être approuvées.
Comment présenter une demande
Écrivez-nous par courriel en joignant :
- votre proposition, aussi appelée plan de travail;
- un budget détaillé décrivant les dépenses liées aux activités du plan de travail;
- les documents à l'appui de l'autorisation de l'instance dirigeante autochtone, le cas échéant.
Seules les propositions soumises par voie électronique seront prises en considération. Veuillez ne pas envoyer de liens vers des fichiers stockés dans les serveurs Cloud ou Internet, car SAC ne peut pas y accéder.
SAC confirmera la réception de votre proposition par courriel, et peut communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, au besoin. Pour les candidats qui sont les corps dirigeants autochtones, SAC peut communiquer avec le ou les collectifs autochtones représentatifs titulaires de droits en vertu de l’article 35 afin d’obtenir des informations complémentaires. Vous serez informé si votre proposition est approuvée ou non.
Critères de sélection
Pour obtenir l'approbation d'un financement pour le renforcement des capacités, les candidats doivent démontrer qu'ils :
- répondent aux critères d'admissibilité décrits sur cette page et dans les lignes directrices;
- souhaitent explorer l'exercice de leurs compétences et/ou ont l'intention de le faire dans les cinq ans suivant l'obtention du financement;
- pratiquent une saine gestion administrative et financière.
Les demandeurs doivent soumettre des propositions pour le renforcement des capacités qui préparent et mettent en place les éléments fondamentaux du développement des compétences, à savoir :
- une loi sur les services à l'enfance et à la famille autochtones;
- un modèle de prestation de services;
- un budget de mise en œuvre.
SAC déterminera ce qu'est une saine gestion administrative et financière en :
- examinant toute entente financière existante entre le demandeur;
- s'assurant que les candidats ayant bénéficié d'un financement pour le renforcement des capacités au cours des années précédentes sont à jour dans leurs rapports et ont rendu compte de l'utilisation de tous les fonds versés.
Directives pour la soumission de propositions
Pour vous aider à préparer votre candidature, SAC a élaboré des lignes directrices contenant des informations sur :
- outils pour la préparation de la demande
- ce qu'il faut inclure dans votre demande
- la preuve d'autorisation
- les activités admissibles
- les renseignements sur le financement
- les exigences en matière de rapports
- l'échange collaboratif de l'information
Modalités
- Les Contributions pour le transfert des services et la transformation pour les demandeurs des Premières Nations
- Les Contributions au titre des consultations et de l'élaboration de politiques pour les demandeurs inuits
- Le Programme de contribution de l'interlocuteur fédéral pour les demandeurs Métis
Communiquez avec nous
Votre bureau régional de SAC ou des Affaires du Nord est votre interlocuteur principal et pourra vous aider à préparer vos demandes de financement pour le renforcement des capacités.
Vous pouvez également contacter l'équipe nationale par courriel à l'adresse suivante : Partenariats.Partnerships@sac-isc.gc.ca.