Financement pour le renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis

Sur cette page

• À propos de l'appel de propositions
• Qui peut présenter une demande
• Date limite
• Comment présenter une demande
• Outils pour la préparation de la demande
• Ce qu'il faut inclure dans votre demande
• Modalités
• Communiquez avec nous

À propos de l'appel de propositions

Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 542 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi).

Services aux Autochtones Canada (SAC) reconnaît que ce ne sont pas tous les groupes, communautés ou peuples autochtones qui sont prêts ou qui ont les mêmes ressources pour exercer leur compétence inhérente en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi. Dans le cadre de notre engagement à appuyer la mise en œuvre de la Loi, des fonds sont disponibles pour soutenir les groupes, les communautés ou les peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et leur corps dirigeant autochtone qui souhaitent :

• explorer l'état de préparation à l'exercice de leur compétence;
• élaborer des lois, des systèmes et des programmes autochtones sur les services à l'enfance et à la famille avant d'entamer des discussions d'entente de coordination.

Toutes les propositions de financement ou tous les plans de travail soumis seront évalués en fonction des critères de sélection et d'autres renseignements fournis dans le présent appel de propositions. Les candidats potentiels sont encouragés à soumettre leurs propositions.

Nous sommes déterminés à faire évoluer ce processus en fonction des leçons apprises et des commentaires des communautés autochtones, des corps dirigeants autochtones et des organisations autochtones nationales.

Les propositions de financement de renforcement des capacités ne seront pas interprétées comme un avis d'intention d'exercer sa compétence en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi ou comme une demande d'entente de coordination en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi. Un corps dirigeant autochtone agissant au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone peut soumettre un avis d'intention d'exercer sa compétence et leur demande d'entamer des discussions sur l'accord de coordination par courriel à partenariats.partnerships@sac-isc.gc.ca.

Qui peut présenter une demande

• Les groupes, communautés ou peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
• Les corps dirigeants autochtones, tels que définis par la Loi
• Les organisations autochtones nationales, afin de faire progresser la réforme des services à l'enfance et à la famille en tenant compte des spécificités culturelles

Date limite

En raison de l'expiration du financement, SAC n'approuvera pas de nouvelles soumissions pour le moment.

Il est important d'avoir plus d'informations sur le statut de ce financement pour votre planification interne et votre prise de décision. SAC communiquera rapidement des mises à jour dès que de nouvelles informations seront disponibles.

Comment présenter une demande

Envoyez un courriel à partenariats.partnerships@sac-isc.gc.ca avec :

• votre proposition (aussi appelée plan de travail);
• un budget détaillé décrivant les dépenses liées aux activités du plan de travail;
• les documents à l'appui de l'autorisation du corps dirigeant autochtone.

Seules les propositions soumises par voie électronique seront prises en considération. Veuillez ne pas envoyer de liens vers des fichiers dans les serveurs Cloud ou Internet, car SAC ne peut pas y accéder.

• SAC confirmera la réception de votre proposition par courriel.
• SAC peut communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements, au besoin. SAC peut communiquer avec le corps dirigeant autochtone, ou avec le groupe, la communauté ou le peuple autochtone qui détient les droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
• Vous serez informé si votre proposition est approuvée ou non.

Outils pour la préparation de la demande

SAC a préparé 2 outils qui peuvent vous être utiles dans le cadre du processus de demande :

• le formulaire de demande de financement, aussi connu sous le nom de le plan de travail;
  • Entrez 1271719 dans la case « Filtrer les articles » de la page web Propositions, demandes, plans de travail sous l'exercice financier de 2024 à 2025.
• l'outil budgétaire
  • Remarque : Des formules sont intégrées dans l'outil budgétaire afin de faciliter l'ajout de sous-totaux et de totaux dans celui-ci. L'ajout ou la suppression de lignes peut nécessiter la mise à jour de certaines de ces formules. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide pour soumettre une proposition, envoyez-nous un courriel à partenariats.partnerships@sac-isc.gc.ca, ou communiquez avec votre bureau régional de SAC ou votre bureau des affaires du Nord.

Ces outils fournissent des lignes directrices, des instructions et des exemples importants pour soumettre vos propositions. Nous vous encourageons à vous référer à ces outils lorsque vous élaborez votre proposition de demande de financement pour le renforcement des capacités et votre budget.

Ce qu'il faut inclure dans votre demande

Assurez-vous que votre proposition décrit clairement comment chaque groupe, communauté ou peuple autochtone représenté dans la proposition répond aux critères de sélection. Fournissez les coordonnées du demandeur de la proposition ainsi que de chaque groupe, communauté ou personnes représentées dans la proposition.

Les plans de travail et les budgets peuvent être soumis dans le format de votre choix, mais doivent inclure le niveau de détail qui se trouve dans l'Outil de demande de financement pour le renforcement des capacités, par exemple :

• identifier le type de proposition de renforcement des capacités (une année ou pluriannuelle);
• décrire chaque objectif de la proposition ou du plan de travail :
  1. déterminer les besoins de la communauté;
  2. décrire comment le financement de renforcement des capacités permettrait d'atteindre chaque objectif et établir un lien entre les objectifs et vos plans et priorités plus vastes en matière d'autonomie gouvernementale, le cas échéant;
• décrire les activités requises pour chaque objectif et décrire les mesures qui seront prises pour les atteindre;
  1. les activités devraient être spécifiques, mesurables, réalistes et pertinentes par rapport aux objectifs de la proposition;
• décrivez les diverses étapes ou jalons qui montrent de manière fiable les progrès attendus et les plans pour terminer les activités à temps et dans les limites du budget;
• décrire les résultats concrets attendus de chaque activité;
• s'il y a lieu, décrire la méthode d'évaluation du rendement et les résultats des activités.

Le budget devrait comprendre :

• des descriptions détaillées et une ventilation des dépenses;
• les dépenses liées aux activités de votre plan de travail.

Si votre proposition est pluriannuelle, assurez-vous que votre budget détaillé comprend des coûts clairs pour chaque année.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de l'aide pour soumettre une proposition, communiquez avec nous ou avec votre bureau régional.

Modalités

SAC élaborera les modalités de ce programme en collaboration avec les communautés, les groupes et les personnes autochtones. Entre-temps, afin de fournir des fonds aux demandeurs le plus rapidement possible, SAC utilisera :

• les Contributions pour le transfert des services et la transformation pour les demandeurs des Premières Nations;
• les Contributions au titre des consultations et de l'élaboration de politiques pour les demandeurs Inuits, et;
• le Programme de contribution de l'interlocuteur fédéral pour les demandeurs Métis.

Consultez les lignes directrices pour plus d'informations sur :

• les documents à l'appui;
• le processus de sélection;
• les activités admissibles;
• les maximums de financement;
• les exigences en matière de rapports;
• les définitions.

Communiquez avec nous

Par courriel : partenariats.partnerships@sac-isc.gc.ca.

Par téléphone ou par la poste, communiquez avec votre bureau régional.