Modalités transitoires SEFPN : Contributions visant à fournir aux enfants et aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés des services de prévention et de protection

2021 TCDP 41 : Mise à jour

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de financement d'immobilisations pour appuyer la prestation des services à l'enfance et à la famille (2021 TCDP 41), consultez la page Financement des immobilisations : Principe de Jordan et services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Autorité
  3. But, objectif et résultats
  4. Bénéficiaires admissibles
  5. SEFPN : Activités de programme admissibles
  6. SEFPN : Dépenses admissibles
  7. Services de représentant des Premières Nations : Activités et dépenses de projet admissibles
  8. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
  9. Méthode de calcul du montant de financement
  10. Montant maximal payable
  11. Base de paiement
  12. Limites de cumul
  13. Mesure du rendement et rapports
  14. Langues officielles
  15. Redistribution des contributions

Contexte

En janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP ou le Tribunal) a ordonné au Canada de mettre fin à ses pratiques discriminatoires et de réformer le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et l'accord conclu en 1965 avec la Province de l'Ontario. Cette ordonnance et les ordonnances subséquentes découlent d'une plainte en matière de droits de la personne déposée par la SEFPN du Canada et l'Assemblée des Premières Nations en 2007. Le Canada accepte les ordonnances et reconnaît que le financement discriminatoire constaté par le Tribunal canadien des droits de la personne a eu diverses répercussions négatives sur de nombreux enfants, jeunes et familles des Premières nations. De plus amples détails sur ces décisions sont disponibles en ligne via le Tribunal canadien des droits de la personne.

Ces conditions révisées continuent d'améliorer les aspects du programme qui ont été jugés discriminatoires par le Tribunal. Ces conditions transitoires visent à soutenir la mise en œuvre des mesures immédiates de réforme du programme des services à l'enfance et à la famille. En cas d'incompatibilité entre les présentes modalités et les décisions du TCDP ou les décisions de tout autre tribunal canadien, dans le contexte de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al c. Procureur général du Canada (T1340/7008), les ordres prévalent et le Canada modifiera ces conditions pour se conformer à les ordonnances applicables. Par ailleurs, les changements apportés soutiennent la réforme plus vaste du programme en vue de remédier à la discrimination désignée par le TCDP (2016 TCDP 2), qui vise à répondre aux besoins réels des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations qui vivent dans les réserves ou au Yukon et à prévenir la perpétuation d'un désavantage historique.

Le Canada s'engage à mettre en place un programme de services à l'enfance et à la famille qui favorise un financement fondé sur la promotion d'une approche fondées sur la culture et l'équité réelle afin de soutenir les interventions visant à assurer le bien-être et la continuité de la famille et de la communauté et à préserver les liens culturels des enfants des Premières Nations, y compris ceux qui font l'objet d'une protection alternatifs.

L'intention est que ces modalités soient conformes à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, les changements apportés au Programme des SEFPN mettent l'accent sur le bien-être des enfants et des familles, notamment, sur le fait que la sécurité et l'intérêt supérieur des enfants revêtent une importance primordiale, et que les liens culturels et linguistiques doivent être maintenus.

Le gouvernement du Canada s'engage à travailler avec ses partenaires, y compris les provinces et le Yukon, afin d'assurer la transition du programme pour qu'il soit fondé sur les besoins, impartial et inclusif, centré sur l'enfant, orienté vers la communauté et axé sur la prévention et l'intervention précoce.

Les présentes conditions générales sont de nature transitoire et ont pour but d'aider à faire évoluer le programme vers une approche de la prestation de services axée sur les enfants, les jeunes, les jeunes adultes, les familles et les communautés. Le programme vise à favoriser le bien-être des enfants, des jeunes, des jeunes adultes, des familles et des communautés des Premières nations, et reconnaît que la prestation du programme est unique et complexe. Une approche centrée sur la prestation de services favorise la sécurité culturelle, la réunification, le rapatriement et l'interconnexion et cherche à prévenir la séparation d'un enfant ou d'un jeune de sa famille, dans la mesure du possible, tout en s'assurant que des soutiens sont en place pour permettre aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes et aux familles de s'épanouir. Les programmes de prévention enrichissent les options pour renforcer les facteurs de protection et promouvoir des résultats positifs.

1. Introduction

Le programme des SEFPN supervise, administre et fournit un financement sous forme de contribution pour la prestation continue de services de prévention adaptés à la culture, y compris l'intervention précoce, les mesures les moins intrusives, des services de protection prévus par la loi afin de réagir aux enfants qui risquent de subir des préjudices ou d'être maltraités, de soutenir la préservation et le bien-être des familles, y compris les liens culturels et linguistiques pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations résidant ordinairement dans des réserves ou au Yukon. Le Canada reconnaît la nécessité d'offrir des services à l'enfance et à la famille adaptés à la culture et aux besoins particuliers et aux circonstances des enfants et des familles des Premières Nations, tels que définis par les Premières Nations.

Le Canada financera, au coût réel, les soins post-majoritaires pour les jeunes qui cessent d'être pris en charge et les jeunes adultes qui étaient auparavant placés sous protection de soins alternatifs, jusqu'à l'âge de 25 ans inclusivement, dans toutes les provinces et au Yukon.

Depuis le 1er janvier 2020, les services à l'enfance et à la famille destinés aux enfants autochtones doivent être dispensés conformément aux principes nationaux et aux normes minimales établis dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi). Les principes nationaux de la Loi, à savoir l'égalité substantielle, la continuité culturelle et l'intérêt de l'enfant, ont été établis pour aider à guider la prestation de services à l'enfance et à la famille autochtones, tout en aidant les groupes et les communautés autochtones qui le souhaitent à faire la transition vers l'exercice partiel ou total de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, au rythme et au moment qu'ils choisissent. Jusqu'à ce qu'un groupe, une communauté ou un peuple autochtone exerce sa compétence dans le cadre de la Loi, les ententes relatives aux fournisseurs de services existants restent valides, sauf si les parties en décident autrement.

À compter du 1er avril 2022, le programme des SEFPN financera, au coût réel, les soins post-majoritaires pour les jeunes qui cessent d'être pris en charge et les jeunes adultes qui étaient auparavant sous protection de remplacement, jusqu'à l'âge de 25 ans inclusivement, dans toutes les provinces et au Yukon. « Les enfants » sont définis comme des personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, c'est-à-dire l'âge auquel une personne se voit accorder les droits et les responsabilités d'un adulte, conformément aux lois applicables sur l'enfance et la famille et sur les Premières Nations. Les jeunes adultes sont définis comme des personnes qui ont atteint l'âge de la majorité tel que défini dans les lois applicables des Premières Nations, des provinces et des territoires et qui n'ont pas atteint leur 26e anniversaire.

Les services à l'enfance et à la famille, y compris les services de représentation des Premières Nations (anciennement appelés services de représentant de bande en Ontario), sont fournis conformément à la Loi, ainsi qu'à la législation et aux normes applicables de la province, du Yukon ou des Premières Nations. Le financement accordé dans le cadre du programme des SEFPN est offert aux communautés des Premières Nations qui ne reçoivent pas de financement dans le cadre d'un accord fédéral de transfert de fonds pour les services à l'enfance et à la famille.

Afin d'assurer l'égalité des chances et d'atteindre des résultats équitables, le programme soutient les variations dans la prestation de services.

2. Autorité

Le programme des SEFPN est exécuté sous l'autorité de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, S.C., 2019, c. 29, s.336, qui confère au ministre des Services aux autochtones des pouvoirs, des devoirs et des fonctions qui s'étendent et comprennent toutes les questions sur lesquelles le Parlement a compétence et qui ne sont pas, en vertu de la loi, attribués à un autre ministère, conseil ou organisme du gouvernement du Canada, en ce qui concerne la prestation de services aux personnes autochtones qui sont admissibles à recevoir ces services en vertu d'une loi du Parlement ou d'un programme du gouvernement du Canada dont le ministre est responsable.

Les ordonnances du TCDP relatives au programme des SEFPN comprennent la réforme du programme des SEFPN et de l'accord conclu en 1965 avec la province de l'Ontario, y compris la cessation de pratiques discriminatoires, le protocole sur les consultations, la détermination du budget, les insuffisances de financement, l'allègement immédiat du financement, les remboursements des services de représentation des Premières Nations et des services de santé mentale pour les enfants et les jeunes. Certaines ordonnances correctives visent à remédier à la discrimination désignée par le TCDP et à empêcher que cela ne se reproduise. De plus amples informations sur les décisions sont disponibles sur le site Web du Tribunal ou en cliquant sur les liens ci-dessous vers les décisions du TCDP :

3. But, objectif et résultats

3.1 But

Le programme des SEFPN vise à fournir des ressources et des fonds pour soutenir la prestation holistique et culturellement appropriée des services de protection et de prévention pour répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des familles qui résident habituellement dans une réserve ou au Yukon. Le programme des SEFPN finance les bénéficiaires admissibles pour qu'ils fournissent des services qui tiennent compte des besoins distincts des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations, y compris les caractéristiques culturelles, historiques et géographiques. Les services à l'enfance et à la famille comprennent également les services de soins post-majoritaires.

Le programme des SEFPN offre quatre sources de financement :

  • Protection, tutelle et soutien des enfants (section 5.1)
  • Entretien et soins (section 5.2)
  • Prévention (section 5.3)
  • Services de représentation des Premières Nations (section 7)

En réponse à l'ordonnance 2021 TCDP 41, le programme des SEFPN financera les Premières Nations, les organismes des SEFPN et les services de représentation des Premières Nations de manière à assumer la totalité des coûts des dépenses d'immobilisation visant à soutenir la prestation des services à l'enfance et à la famille.

3.2 Objectif

Le programme des SEFPN vise à soutenir la prospérité des enfants, jeunes, jeunes adultes, familles et leurs communautés en finançant les bénéficiaires admissibles, tel qu'indiqué à la section 4, afin d'offrir des services de prévention et de protection, comme la protection de l'enfance, la tutelle et le soutien, ainsi que l'entretien et les soins aux enfants et aux familles qui résident habituellement dans une réserve ou au Yukon, et à la section 7, afin d'offrir des services de représentation des Premières Nations.

Les services relevant du programme des SEFPN seront fournis de manière inclusive et impartiale, sur la base de l'égalité réelle pour répondre à la situation et aux besoins particuliers des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves ou au Yukon. Les services pourrait tenir compte des besoins et des circonstances culturelles, historiques et géographiques des Premières Nations, d'une manière qui tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défini par les Premières Nations. Le financement dans le cadre du programme tiendra également compte des facteurs de coût liés à l'inflation et à l'augmentation des besoins ou du nombre d'enfants pris en charge et de leurs familles ou des enfants et des familles recevant des services des SEFPN ; y compris les services de prévention.

Le programme donne accès à des soutiens linguistiques tels que des services de traduction ou d'interprétation en langues autochtones, le cas échéant, afin d'assurer une prestation de services adaptée à la culture, conformément aux pouvoirs du Canada en vertu de la Loi sur les langues autochtones.

3.3 Résultats

Les résultats des SEFPN sont axés sur la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants et des familles, soutenus par des communautés capables d'identifier et de répondre aux besoins des enfants et des familles.

Résultats immédiats : un à deux ans

  • Les familles des Premières Nations ont un meilleur accès à des services de prévention et d'intervention précoce culturellement adaptés.
  • Les fournisseurs de services des Premières Nations disposent de ressources adéquates et prévisibles qui permettent la mise en place et la prestation de normes et de services de protection de l'enfance adaptés à la culture, y compris des services de prévention.

Résultats intermédiaires : trois à cinq ans

  • Les enfants des Premières Nations sont liés à leur famille et à leurs communautés autochtones.

Résultats finaux : cinq ans et plus

  • La surreprésentation des enfants des Premières Nations pris en charge diminue comparativement à la proportion d'enfants non autochtones pris en charge dans l'ensemble de la population d'enfants au Canada.
  • Les enfants des Premières Nations sont à l'abri de tout danger physique grave et de tout dommage.

4. Bénéficiaires admissibles

« Organismes des SEFPN » désigne un organisme établi par les Premières Nations et déléguées ou autorisé en vertu des autorités provinciales ou autres à fournir des services de prévention ou de protection, ou les deux.

« Fournisseurs de services des SEFPN » désigne une Première Nation ou un fournisseur de services autorisé par une ou plusieurs Premières Nations à fournir des services aux enfants, aux jeunes et aux familles financés par le programme des SEFPN et comprend les organismes des SEFPN.

Premières Nations :

  1. les personnes vivant dans une réserve ou au Yukon qui sont reconnues comme des bandes au sens de la Loi sur les Indiens; et
  2. les personnes qui ne reçoivent pas de financement dans le cadre d'un accord fédéral de transfert de fonds pour la prestation de services liés aux enfants et aux familles.
Bénéficiaires admissibles Financement de la protection, de l'entretien et des soins
(sections 5.1 et 5.2)		 Soins après la majorité
(section 5.2.1)		 Financement de la prévention
(section 5.3)		 Financement des services de représentation des Premières Nations de l'Ontario
(section 7)
Premières Nations Non Oui Oui Oui
Agences FNCFS Oui Oui Oui Non
Fournisseur de services des SEFPN (non-délégué) Oui, si autorisé par la Première Nation en vertu de la législation applicable aux enfants et aux familles. Oui, si la Première Nation l'autorise. Oui, si la Première Nation l'autorise. Oui, si la Première Nation l'autorise.
Gouvernements provinciaux et du Yukon fournissant directement des services à l'enfance et à la famille Oui Oui Non Non

5. SEFPN : Activités de programme admissibles

Voici les quatre volets d'activités admissibles :

5.1 Protection : Protection de l'enfance, tutelle et soutien

L'objectif du financement de la protection est de veiller à ce que les enfants et les jeunes soient en sécurité, bien portants, en bonne santé et vivent à l'abri du danger ou des abus dans le cadre de la prestation de services à l'enfance et à la famille. La protection n'est pas destinée à être punitive et peut être conçus comme un soutien aux communautés et aux familles. Les services de protection et de prévention ne s'excluent pas mutuellement.

Les services de protection de l'enfance sont déclenchés lorsqu'un enfant, résidant habituellement dans une réserve ou au Yukon, inscrit ou ayant le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens est désigné comme étant potentiellement à risque de préjudice ou de maltraitance.

Les services de protection de l'enfance et de la famille doivent être fournis conformément à la Loi fédérale et à la législation et aux normes provinciales, territoriales ou des Premières Nations, et sont financés en conséquence. À partir du 1er janvier 2020, les prestataires de services fournissant ces services devront également se conformer aux principes nationaux et aux normes minimales définis dans la Loi.

Les services et activités admissibles sont les suivants :

  • accueil, évaluation et enquête sur les rapports de maltraitance envers des enfants, y compris des services en dehors des heures de bureau
  • mise en œuvre de planification de l'intervention et évaluation pour faire face aux risques établis et promouvoir les facteurs de protection
  • services après les heures de travail et services de ligne de crise
  • services et processus judiciaires de règlement des conflits de remplacement (p. ex. concertation familiale en groupe)
  • frais juridiques associés aux services de l'enfance et de la famille, ou à d'autres instances juridiques
  • ordonnances de supervision
  • tutelle et ententes de garde volontaires ou en raison de besoins spéciaux
  • services d'adoption et de soins coutumiers
  • engagement et éducation de la communauté et des parties prenantes en matière de services à l'enfance et à la famille et de maltraitance des enfants, y compris les facteurs de risque et de protection qui y sont associés
  • développement du placement, y compris recrutement, sélection, formation, soutien, contrôle et évaluation des fournisseurs de soins
  • services de placement, liaison avec la communauté et sensibilisation
  • mise au point d'autres ressources de prise en charge, formation, soutien et contrôle
  • services pour soutenir la prestation de services de soutien et d'intervention culturellement adaptés
  • dispositions relatives à la planification, à l'élaboration et à la mise en œuvre des placements, normes fondées sur la culture qui pourraient être appliquées par les Premières Nations en matière de protection de l'enfance

5.1.1 Planification pluriannuelle

Chaque organisme et fournisseur de services des SEFPN ayant un plan existant pour les services à l'enfance et à la famille peut mettre à jour ce plan pour décrire la réponse de l'organisme/du fournisseur de services aux besoins et aux priorités identifiés dans les communautés qu'il dessert, y compris la façon dont la prestation des services sera coordonnée avec d'autres fournisseurs de services, et contribuera aux résultats attendus. Les plans visent à mieux cerner les priorités et l'harmonisation avec les besoins des Premières Nations à moyen terme et de les soutenir au mieux à l'avenir. Compte tenu de la nature transitoire de ces conditions, de nouveaux plans ne seraient pas demandés à ce stade.

Les activités admissibles comprennent :

  • consultations et coordination communautaires pour soutenir l'élaboration, la mise en œuvre et la prestation de services aux enfants et aux familles
  • engagement et éducation des intervenants et de la communauté
  • élaboration de politiques pour appuyer la livraison de programmes du SEFPN
  • conception de modèles de services et de prestations, y compris les besoins en personnel
  • conception, mise en œuvre et évaluation de la gestion du changement
  • élaboration et mise en œuvre de plans opérationnels
  • planification stratégique et mise en œuvre
  • négociation et mise en œuvre d'ententes
  • élaboration, mise en œuvre et évaluation des normes et des résultats des services
  • développement et mise en œuvre de services et de supports culturels
  • élaboration, mise en œuvre et évaluation de mesures d'urgence liées à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (p. ex. les urgences pandémiques ou naturelles qui exposent les enfants à un risque accru de maltraitance ou de crise de santé mentale)

5.2 Entretien et soins

L'entretien et le soin des enfants comprennent les services associés au placement des enfants des Premières Nations dans les autres structures d'accueil. Les activités et les services admissibles sont offerts conformément à la législation et aux normes applicables et financés en conséquence.

Le Canada financera, au coût réel, les soins post-majoritaires pour les jeunes qui cessent d'être pris en charge et les jeunes adultes qui l'étaient auparavant, jusqu'à l'âge de 25 ans inclusivement, dans toutes les provinces et au Yukon.

L'extension des services de soins vise à soutenir la transition réussie des jeunes des Premières nations vers l'âge adulte et l'indépendance. Les activités admissibles comprennent :

  • services de neurodiversité tel que l'évaluation et la vérification des besoins spéciaux
  • placement, soutien et supervision des enfants ou des jeunes pris en charge dans une autre structure d'accueil pendant que des mesures sont prises avec la famille pour remédier à la situation, comme le placement chez un membre de la famille, en famille d'accueil ou en foyer collectif, le traitement résidentiel, l'aide aux aînés et aux membres de la famille élargie qui s'occupent des enfants et la vie autonome
  • visites de la famille, y compris les parents, les frères et sœurs et les membres de la famille élargie
  • services pour les enfants ayant des problèmes comportementaux
  • services non médicaux, limités dans le temps
  • services de santé mentale ou de traitement des dépendances
  • services et soutiens directs non couverts par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) ou d'autres programmes fédéraux ou provinciaux
  • autres services professionnels approuvés par la province, y compris la représentation de l'enfant et/ou les services juridiques associés, lorsque le financement provenant d'autres sources ne permet pas de soutenir l'intégralité de cette activité
  • soins coutumiers formels, services d'adoption et de post-adoption
  • services directs pour soutenir le plan de prise en charge d'un enfant
  • activités visant à répondre aux besoins des enfants placés, y compris les activités rattachées aux ressources terrestres ou culturelles
  • garde et tutelle des enfants
  • réunification des enfants et des jeunes pris en charge, ou anciennement pris en charge, avec leur famille dans la réserve ou au Yukon
  • extension des services pour faciliter la transition des jeunes des Premières Nations vers l'âge adulte, l'autonomie et l'indépendance

5.2.1 Soins post-majorité

Le Canada financera les fournisseurs de services des SEFPN au coût réel des soins post-majorité aux jeunes qui cessent d'être pris en charge et aux jeunes adultes qui étaient auparavant pris en charge, le jour où ils atteignent l'âge de la majorité, jusqu'à 25 ans inclusivement, dans toutes les provinces et au Yukon.

Les activités éligibles, dans la mesure où elles concernent les services à l'enfance et à la famille, comprennent :

  • services de soutien opérationnel et direct pour mettre en œuvre le plan de transition d'un jeune adulte
  • les services et soutiens directs non couverts par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) ou d'autres programmes fédéraux ou provinciaux/territoriaux
  • d'autres services professionnels approuvés par la province, y compris la représentation des enfants et/ou les services juridiques connexes, lorsque des fonds provenant d'autres sources n'ont pas été ou ne seront pas reçus, en tout ou en partie, pour soutenir cette activité
  • les services liés à la neurodiversité, comme l'évaluation et les tests
  • les tests et évaluations psychologiques et diagnostiques
  • soutiens qui aident les jeunes des Premières Nations à faire la transition vers l'âge adulte et l'indépendance, logement, la sécurité alimentaire, activités et soutiens en matière de santé et de bien-être, développement des aptitudes à la vie quotidienne, activités ou aide à l'éducation, (re)rapprochement communautaire et culturel et aide à l'établissement de relations familiales et sociales et soutiens à l'autonomie
  • un soutien financier basé sur les besoins (budgétisation, crédit, gestion de l'argent)
  • un financement équitable pour répondre aux besoins de base et accéder aux vêtements et aux articles d'hygiène
  • un revenu de base vivable basé sur les réalités locales et l'inflation
  • programmes d'alphabétisation financière, planification et accès à des conseillers financiers
  • coûts et soutien financiers pour l'acquisition de diverses formes d'identification (certificat de naissance, carte d'identité gouvernementale, passeport)
  • coûts financiers et soutien pour le permis de conduire et la formation à la conduite automobile
  • mentorat et soutien en matière d'éducation, y compris les coûts liés à l'éducation
  • aide pour naviguer dans les systèmes et options d'éducation
  • développement professionnel et formation aux compétences, et/ou planification du parcours professionnel, tutorat et orientation professionnelle
  • la technologie nécessaire à l'éducation
  • soutien financier pour les formations/certifications (par exemple, premiers secours, sécurité alimentaire, garde d'enfants)
  • loyer et subventions au loyer
  • options de logement provisoire pendant la transition des jeunes vers l'indépendance
  • aide à la recherche d'un logement, orientation, transport, formation aux compétences liées au logement
  • frais de déménagement et soutien
  • produits de première nécessité pour le ménage, y compris les réparations domiciliaires
  • services publics de base, y compris la connexion à Internet et l'eau potable
  • les aptitudes à la vie quotidienne et à la vie domestique, y compris les aides à domicile (cuisine, ménage, planification, coaching de vie)
  • les vêtements, y compris les vêtements nécessaires à l'emploi
  • les soins personnels et l'hygiène, y compris les fournitures menstruelles
  • services médicaux non assurés, services dentaires limités dans le temps et services paramédicaux prescrits par un professionnel compétent
  • soutien en matière de santé sexuelle et d'identité de genre, c'est-à-dire éducation relative aux maladies sexuellement transmissibles et à la santé sexuelle
  • financement pour garantir un accès constant aux services de santé holistiques, transport aller-retour, aide à la navigation dans les systèmes de santé
  • conseil et soutien, y compris en cas de violence familiale
  • des options de soutien en matière de santé mentale et de toxicomanie fondées sur les traumatismes
  • intervention précoce et services parentaux pour les jeunes qui attendent un enfant ou qui ont des personnes à charge, si nécessaire
  • formation en nutrition, mentorat concernant l'épicerie et la planification des repas
  • accès à l'activité physique, aux loisirs et au sport
  • soutien à la réadaptation, si nécessaire
  • mentorat et soutien par les pairs
  • médiation et conseils aux familles
  • réintégration sûre dans la communauté et la culture d'origine, y compris des visites dans la communauté d'origine.
  • programmes culturels, insignes, cérémonies et bien-être ancré et en harmonie avec la terre.
  • le soutien et les conseils des anciens et des gardiens des connaissances Autochtones, les connaissances traditionnelles.

5.3 Prévention

À compter du 1er avril 2022, le Canada financera les mesures de prévention et les mesures les moins perturbatrices à raison de 2 500 $ par personne résidant dans les réserves et au Yukon, ce qui représente le financement total de la prévention avant la réforme complète des formules de financement, des politiques, des procédures et des ententes du Programme des SEFPN. Le Canada financera les 2 500 $ sur une base permanente, ajustée annuellement en fonction de l'inflation et de la population, jusqu'à ce que le programme des SEFPN réformé soit entièrement mis en œuvre. Ce montant constituera une base de référence pour l'élément de prévention du Programme des SEFPN réformé, conformément au paragraphe 1 de l'ordonnance par consentement.

Les gouvernements des Premières nations et les agences des SEFPN qui ne sont pas prêts à la date de début bénéficieront d'une certaine souplesse dans la mise en œuvre, ce qui nécessitera plus de temps en raison de circonstances exceptionnelles qui seront définies plus précisément avec les parties. Les fonds seront dirigés vers les Premières Nations et/ou les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations responsables de la prestation des services de prévention. Ces fonds pourront être reportés par les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille des Premières nations et/ou des Premières nations.

L'élaboration et la prestation de services de prévention pour favoriser la sécurité et le bien-être des Premières nations, des enfants, des jeunes, des jeunes adultes, des familles et des communautés, selon une approche adaptée à leur culture, dans leur meilleur intérêt et conformément à l'égalité réelle.

Les services de prévention, y compris aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire, sont fondés sur des données probantes et adaptés à la culture, s'attaquent aux facteurs de risque identifiés et créent des facteurs de protection au sein des familles et des communautés. La prévention est un continuum de soins fondé sur les besoins de l'enfant et les interventions peuvent être incluses à tous les stades de la prévention. Les étapes de la prévention ne s'excluent pas mutuellement.

Les projets ou les activités de prévention soutiennent également la mise en œuvre et l'opérationnalisation des normes et des principes minimaux énoncés dans la Loi, ainsi que les projets et les activités visant à renforcer les preuves de l'existence de soutiens ou d'interventions adaptés à la culture.

Dans le cadre de promouvoir des résultats positifs, les programmes de services à l'enfance et à la famille peuvent être axés sur le renforcement du sentiment d'utilité, de l'optimisme et de l'espoir, de la résilience, de la confiance et de l'autonomie d'un enfant, d'un jeune, d'un jeune adulte ou d'une famille.

5.3.1 Prévention primaire

Les services de prévention primaire s'adressent à la communauté dans son ensemble. Une approche de la programmation de la prévention centrée sur la communauté pourrait inclure la promotion, la sensibilisation et l'éducation permanentes du public aux approches traditionnelles de soins aux enfants, aux familles saines et au développement de l'enfant. Les activités pourraient inclure celles qui renforcent les facteurs de protection au niveau de la communauté, et aider à créer le réseau qui soutient la rétention et la guérison des familles, l'engagement culturel, la connexion et le sentiment d'appartenance.

Les activités éligibles pour la prévention primaire dans le but de soutenir l'intérêt supérieur de l'enfant et l'égalité substantielle, pourraient inclure :

  • cours, ateliers et activités de liaison visant à améliorer la préservation et le bien-être des familles, par exemple
    • sensibilisation à la violence domestique, aux relations saines, à l'éducation sexuelle et à la gestion de la colère
    • cours de culture, de langue et de nutrition destinés aux parents et aux parents adolescents
    • programmes d'éducation des parents visant à améliorer la préservation et le bien-être de la famille, comme des relations adultes/enfants enrichissantes
    • campagnes d'information et de sensibilisation de la communauté sur la maltraitance des enfants, les droits de l'enfant, la prévention et comment et où signaler les cas présumés de maltraitance d'enfants
    • gestion financière et autonomie dans la vie quotidienne
  • services après les heures de travail et services d'assistance téléphonique (y compris le bavardage, virtuel)
  • services de bien-être, y compris des activités culturelles et récréatives, qui soutiennent les enfants et les familles à risque à la maison et dans la communauté
  • efforts de coordination avec d'autres secteurs ou programmes fédéraux ou provinciaux pertinents, notamment en matière de toxicomanie et de santé mentale, de soutien du revenu, de logement et de violence domestique, afin de soutenir des séances d'information et de sensibilisation à l'échelle de la communauté

5.3.2 Prévention secondaire

Les services de prévention secondaires sont déclenchés lorsqu'un enfant peut être à risque de préjudice ou de maltraitance et qu'une intervention précoce pourrait renforcer les facteurs de protection et remédier au risque.

Les programmes de prévention secondaire pourraient inclure des services qui établissent et s'appuient sur des relations sociales sûres et réactives entre les enfants et les personnes qui s'en occupent, et qui aident les parents à répondre aux besoins de leur famille en matière de développement, de santé, d'éducation, de société, de culture et de spiritualité.

Les activités éligibles pour la prévention secondaire dans le but de soutenir l'intérêt supérieur de l'enfant et l'égalité substantielle, pourraient inclure :

  • interventions ou soutiens de groupe
  • programmes de visites à domicile à l'intention des parents
  • mentorat parental, programmes de compétences parentales, soutien à domicile, soins de répit
  • conseils, orientation et évaluation sur le plan familial
  • traitement de la toxicomanie des parents comme substitut à la prise en charge des enfants ou dans le cadre d'un plan de réunification des familles
  • traitement de la toxicomanie chez les jeunes dans le cadre d'un plan d'assainissement de la famille
  • médiation et résolution des litiges par des moyens de substitution
  • coordination et références à d'autres fournisseurs en ce qui concerne les services et les interventions complémentaires afin de garantir une approche coordonnée fondée sur les besoins établit, y compris le soutien au revenu, le logement, les dépendances et la santé mentale
  • activités culturelles et récréatives pour les enfants et les jeunes à risque
  • services visant à soutenir la réunification et le rapatriement des enfants et des jeunes avec leurs familles dans les réserves ou au Yukon, y compris le maintien et l'amélioration des liens communautaires

5.3.3 Prévention tertiaire

Les services de prévention tertiaires ciblent des familles particulières lorsque des risques de préjudice ou de maltraitance pour un enfant ont été identifier. La prévention tertiaire tente d'atténuer les risques de séparer un enfant de sa famille et de mettre fin à la situation de crise. Les mesures et interventions les moins perturbatrices désignent le niveau de service le mieux adapté dont a besoin une famille dont leur enfant(s) risquent de subir un préjudice ou d'être maltraités ou au sein de laquelle des mauvais traitements ont eu lieu.

Les programmes de prévention tertiaire pourraient inclure des services qui fournissent un soutien accru et/ou des services ciblés dans l'intention que l'intervention renforce les facteurs de protection et favorise les résultats positifs.

Les activités éligibles pour la prévention tertiaire dans le but de soutenir l'intérêt supérieur de l'enfant et l'égalité substantielle, pourraient inclure :

  • interventions immédiates en cas de crise qui sont identifiées sur la base de l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris des activités culturelles, communautaires et autres pour renforcer l'estime de soi et la guérison
  • interventions en matière de violence domestique
  • services intensifs de préservation des familles
  • services d'intervention réparatrice
  • traitement de la santé mentale et de la toxicomanie des parents comme substitut à la prise en charge des enfants ou dans le cadre d'un plan de réunification des familles
  • traitement de la santé mentale et de la toxicomanie chez les jeunes pour atténuer les risques et promouvoir le bien-être familial

6. SEFPN : Dépenses admissibles

Les services de protection de l'enfance et de la famille doivent être fournis conformément à la législation et aux normes applicables, et sont financés en conséquence. Les dépenses admissibles sont considérées comme les coûts nécessaires au fonctionnement, à la prestation et au soutien de la fourniture de services et d'activités pour l'enfance et la famille dans l'intérêt supérieur de l'enfant et conformément à l'égalité réelle décrite à la section 5.

6.1 Immobilisations

Les dépenses en capital sont financées conformément aux ordonnances du Tribunal (2021 TCDP 41) relatives au soutien pour soutenir l'infrastructure et les immobilisations nécessaires à la prestation des services à l'enfance et à la famille (énumérés à la section 5 ci-dessus) aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations dans les réserves et au Yukon. En ce qui concerne l'achat et la vente d'immobilisations et d'immeubles, les modalités du programme des SEFPN sont compatibles avec celles décrites dans la directive du programme applicable.

6.2 Protection

Les dépenses admissibles comprennent :

  • salaires et avantages du personnel pour soutenir la prestation directe de services de protection et de services après la majorité
  • coûts du programme d'assistance aux employés
  • déplacements et transport du personnel
  • coûts de recrutement, de formation et de développement professionnel du personnel (formation, ateliers)
  • coûts supportant l'orientation et la formation des comités locaux
  • coûts pour soutenir le fonctionnement du conseil et des comités
  • honoraires pour les aînés ou les gardiens du savoir
  • frais d'interprétation, y compris le supports culturels et linguistiques des Premières Nations, afin de garantir la prestation de services adaptés à la culture
  • honoraires paraprofessionnels et professionnels
  • frais juridiques associés aux services de l'enfance et de la famille, ou à d'autres instances juridiques
  • coûts liés aux ordonnances de surveillance
  • soutien après les heures de travail et intervention en cas de crise
  • coûts du développement du placement, comme le recrutement, la sélection, la formation, le soutien, le contrôle et l'évaluation des fournisseurs de soins
  • coûts de soutien la gouvernance et des fonctions d'administration centrale (frais généraux et coûts administratifs), comme la location de bureaux, les ordinateurs et l'informatique, les services publics, les assurances et les services de conciergerie et l'entretien du terrain, afin de soutenir la prestation de services
  • entretien mineur tel que les réparations générales, la peinture, la plomberie, l'électricité
  • cotisations et abonnements professionnels, licences, adhésions, frais d'assurance, etc.
  • coûts liés au développement ou à l'achat, à la mise en œuvre et à l'évaluation des systèmes de gestion et de technologie de l'information des clients, ainsi qu'à la collecte, à la gestion et à l'analyse des données
  • coûts pour soutenir le développement et la mise en œuvre, les audits, le suivi, l'évaluation du programme
  • dispositions pour garantir la confidentialité, la sécurité et la gestion adéquate des dossiers
  • coûts de la constitution en société et coûts afférant à la constitution en société, y compris les assemblées générales annuelles

6.3 Entretien et maintenance

Les dépenses liées à la garde et à l'entretien des enfants correspondent aux coûts directs du placement des enfants des Premières Nations dans des établissements temporaires ou permanents hors du foyer parental (y compris les taux de placement en famille d'accueil et en foyer de groupe). Les dépenses admissibles soutiennent les services fournis conformément à la législation et aux normes applicables et sont financées en conséquence.

Le Canada financera, au coût réel, les soins post-majoritaires aux jeunes qui cessent d'être pris en charge et aux jeunes adultes qui l'étaient auparavant, jusqu'à l'âge de 25 ans inclusivement, dans toutes les provinces et au Yukon.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • allocations d'évaluation
  • coûts du développement du placement, p. ex. le recrutement, l'évaluation, la formation, le soutien, le contrôle et l'évaluation des fournisseurs de soins
  • coûts directs et aides liées au plan de prise en charge d'un enfant
  • les coûts de soutien aux enfants placés en situation de remplacement
  • achats au nom des enfants pris en charge
  • coûts d'évaluation et des tests des besoins spéciaux
  • services non médicaux aux enfants ayant des problèmes comportementaux
  • services non médicaux à durée limitée
  • coûts directs pour un enfant afin de soutenir les services non couverts par la DGSPNI ou d'autres programmes fédéraux ou provinciaux
  • autres services et coûts professionnels approuvés par la province, y compris la représentation de l'enfant et les frais juridiques associés, lorsque le financement provenant d'autres sources ne permet pas de soutenir l'intégralité de cette activité
  • coûts pour soutenir la mise en place et le maintien de programmes enregistrés d'épargne-études au besoin pour respecter les lois ou politiques provinciales
  • coûts pour soutenir les soins formels et coutumiers et l'adoption
  • subventions et aides après l'adoption
  • coûts liés à la fourniture de la garde ou de la tutelle des enfants
  • coûts de soutien des activités visant à répondre aux besoins des enfants pris en charge, y compris les activités et équipements rattachés aux ressources terrestres ou culturelles
  • coûts pour aider les jeunes des Premières Nations, jusqu'à et incluant l'âge de 25 ans, à afin de faciliter la transition vers l'âge adulte et l'indépendance, y compris le placement/les arrangements de vie, les soutiens en matière de santé mentale, l'aide au logement, les activités et les soutiens en matière de santé et de bien-être, le développement des aptitudes à la vie quotidienne, les activités ou l'aide à l'éducation, le (re)rapprochement communautaire et culturel et l'aide à l'établissement de relations familiales et sociales, ainsi que les soutiens en matière d'autonomie
  • coûts pour soutenir la réunification des enfants et des jeunes pris en charge avec leur famille dans la réserve ou au Yukon
  • coûts liés à la préservation de la famille, aux liens et aux soutiens culturels et linguistiques afin de garantir la fourniture de services inclusifs et impartiaux aux enfants et aux familles, y compris les besoins liés au handicap, à l'orientation sexuelle, à la diversité des sexes et à d'autres caractéristiques protégées par la loi

6.3.1 Soins après la majorité

Les dépenses admissibles :

  • Incluant : salaires et bénéfice du personnel pour soutenir la prestation directe de services après la majorité
  • coûts du programme d'assistance aux employés
  • déplacements et transport du personnel
  • coûts de recrutement, de formation et de développement professionnel du personnel (formation, ateliers)
  • coûts de soutien des fonctions d'administration centrale (frais généraux et coûts administratifs), comme la location de bureaux, les ordinateurs et l'informatique, les services publics, les assurances et les services de conciergerie et l'entretien du terrain, afin de soutenir la prestation de services
  • entretien tel que réparations générales, peinture, plomberie, électricité
  • frais d'interprétation, y compris supports culturels et linguistiques des Premières Nations, afin de garantir la prestation de services adaptés à la culture
  • frais juridiques associés aux services de l'enfance et de la famille, ou à d'autres instances juridiques
  • soutien après les heures de travail et intervention en cas de crise
  • cotisations et abonnements professionnels, licences, adhésions, droits d'assurance, etc.
  • coûts liés au développement ou à l'achat, à la mise en œuvre et à l'évaluation des systèmes de gestion et de technologie de l'information des clients, ainsi qu'à la collecte, à la gestion et à l'analyse des données
  • coûts pour soutenir le développement et la mise en œuvre, les audits, le suivi, l'évaluation du programme
  • dispositions pour garantir la confidentialité, la sécurité et la gestion adéquate des dossiers
  • coûts de la constitution en société et coûts afférant à la constitution en société, y compris les assemblées générales annuelles
  • coûts destinés au soutien de la transition des jeunes adultes des Premières Nations admissibles vers l'âge adulte et l'indépendance, à l'aide au logement, aux activités et aux soutiens en matière de santé et de bien-être, au développement des aptitudes à la vie quotidienne, aux activités ou à l'aide à l'éducation, au (re)rapprochement communautaire et culturel et à l'aide à l'établissement de relations familiales et sociales, ainsi qu'aux soutiens en matière d'aides à l'autonomie.

6.4 Prévention

Les dépenses admissibles comprennent :

  • salaire et bénifice pour soutenir la prestation de services de prévention
  • coûts liés à l'aide au recrutement, à la formation ou au développement professionnel des travailleurs de la prévention
  • honoraires pour les anciens et les gardiens de la connaissance
  • services professionnels et paraprofessionnels et honoraires
  • cotisations et abonnements professionnels, licences, adhésions, etc.
  • coûts généraux d'exécution du programme
  • frais de déplacement et d'hébergement non médicaux à l'appui de la prestation de services
  • frais de justice pour les familles
  • frais de déplacement ou autres, y compris le traitement des toxicomanies, pour soutenir la réunification et le rapatriement des enfants ou des jeunes pris en charge ou anciennement pris en charge avec leur famille dans la réserve ou au Yukon
  • coûts de soutien des fonctions de gouvernance et d'administration centrale (frais généraux et coûts administratifs), comme la location de bureaux, les ordinateurs l'informatique, les services publics, les assurances et les services de conciergerie et d'entretien du terrain pour soutenir la prestation des services de prévention
  • coûts des programmes et assistance pour répondre aux besoins spécifiques des enfants, des jeunes et des familles qui risquent d'entrer dans le système des services à l'enfance et à la famille et de ceux qui y sont déjà impliqués :
    • aides épisodique ou d'urgence pour aider les soignants à répondre à leurs besoins fondamentaux ainsi qu'à ceux des enfants
    • aide aux enfants et aux familles pour soutenir et faciliter le maintien et l'amélioration des liens communautaires en coordonnant l'accès aux programmes culturels et linguistiques, y compris l'aide individuelle pour renforcer les familles
    • coûts liés à l'extension des services destinés aux jeunes qui passent du système de protection de l'enfance à l'âge adulte, qui sont complémentaires à la législation provinciale ou territoriale et qui ne sont pas couverts par celle-ci.
    • coûts et aides visant à garantir la fourniture impartiale de services à l'enfance et à la famille aux personnes ayant des identités et des caractéristiques distinctes protégées par la loi, comme les personnes handicapées ou les personnes 2SLSLGBTQQIA+.

7. Services de représentant des Premières Nations : Activités et dépenses de projet admissibles

Le programme des SEFPN soutient les fonctions des services de représentation des Premières Nations en ce qui a trait aux questions de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, notamment la représentation et la défense des droits des enfants et la collaboration avec d'autres fournisseurs de services pour assurer l'intérêt supérieur de l'enfant.

« Services de représentation des Premières Nations » désigne les services offerts par une Première Nation ou une entité autorisée par une Première Nation qui permettent la participation d'une Première Nation aux services à l'enfance et à la famille et aux processus de protection de l'enfance impliquant ses membres, et qui sont financés par le programme des SEFPN. Note de bas de page 1

Les services de représentation des Premières Nations seront financés conformément au guide applicable. Le financement est destiné à tenir compte des mandats des FNRS dérivés des Premières Nations, des besoins culturels d'un enfant et de la nécessité pour les Premières Nations de participer à l'élaboration du plan de soins d'un enfant. Les activités admissibles peuvent comprendre :

7.1 Immobilisations

Le financement des immobilisations sera destiné à répondre aux besoins immédiats de la prestation des services de représentation des Premières Nations dans les réserves. Les coûts admissibles peuvent comprendre l'acquisition ou la construction d'un bâtiment, la viabilisation d'un terrain ou l'agrandissement d'un bureau ou d'un espace de programme existant destiné à soutenir la prestation de services. Le développement du projet d'investissement, les travaux préliminaires et l'évaluation menant à l'achèvement du projet d'investissement sont également admissibles. En ce qui concerne l'achat et la vente d'immobilisations et d'immeubles, les modalités du programme des SEFPN sont compatibles avec celles décrites dans la directive du programme applicable.

7.2 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles soutiennent les activités énumérées ci-dessus et comprennent :

  • salaires, avantages et les coûts pour soutenir la prestation des services
  • recrutement, formation ou développement professionnel des ressources humaines, y compris les honoraires quotidiens des aînés et des gardiens du savoir
  • frais paraprofessionnels et professionnels (comme les services juridiques, les cotisations et les abonnements professionnels, les licences, les adhésions, etc.)
  • frais généraux de prestation du programme tels que les frais de déplacement non médicaux, l'hébergement, le transport ou les repas des représentants des Premières Nations en soutien à la prestation des services
  • coûts de prestation des programmes et services de soutien aux familles, y compris la satisfaction des besoins propres aux enfants, jeunes et familles qui risquent d'entrer dans le système des services à l'enfance et à la famille et de ceux qui y sont déjà impliqués. Il s'agit notamment des éléments suivants :
    • aides épisiodique ou d'urgence pour aider les soignants à répondre à leurs besoins fondamentaux ainsi qu'à ceux des enfants (produits essentiels à la vie de l'enfant comme la nourriture, les couches, les vêtements, les produits de nettoyage ou d'hygiène, la literie et les serviettes, les meubles pour enfants, les sièges de voiture, etc.)
    • soutien aux soignants qui travaillent avec des fournisseurs de services des SEFPN ou des agences provinciales ou du Yukon de services à l'enfance et à la famille, comme l'évaluation de la capacité parentale et les frais de déplacement connexes (lorsqu'ils ne sont pas couverts par l'organisme délégué ou la DGSPNI)
    • assistance aux enfants et aux familles pour soutenir et faciliter la réunification, le rapatriement, le maintien et le renforcement des liens communautaires en coordonnant l'accès aux programmes culturels et linguistiques, y compris l'assistance individuelle pour renforcer les familles
  • frais généraux, frais administratifs tels que le loyer du bureau, l'informatique, les services publics, l'assurance pour soutenir la prestation des services de représentation des Premières Nations
  • acquisition ou construction d'un bâtiment, viabilisation d'un terrain ou agrandissement d'un bureau ou d'un espace de programme existant destiné à pour soutenir la prestation des services de représentation des Premières Nations
  • Le développement du projet d'investissement, les travaux préliminaires et l'évaluation menant à l'achèvement du projet d'investissement sont également admissibles.

Les dépenses en capital doivent être financées conformément à l'ordonnance TCDP 2021 41 afin de répondre aux besoins immédiats en matière d'immobilisations pour soutenir la prestation des services de représentation des Premières Nations.

8. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Avant de conclure un accord de contribution, SAC devra confirmer ses pouvoirs afin de conclure un accord avec le bénéficiaire et de financer les activités proposées. Les procédures ministérielles d'examen et de vérification de l'admissibilité et des droits et d'approbation des demandes (y compris les évaluations des risques) sont exposées en détail dans les directives et procédures de programme applicables du Ministère.

Voici les exigences qui doivent y figurer :

9. Méthode de calcul du montant de financement

9.1 Rétroactivité

Les immobilisations admissibles, telles qu'énoncées dans les ordonnances du Tribunal, seront financées conformément à l'ordonnance 2021 TCDP 41 en date du 26 août 2021 jusqu'à ce qu'un nouveau processus de financement soit élaboré pour le programme.

9.2 Prestataires de services des SEFPN

Conformément aux ordonnances 2018 TCDP 4 et 2021 TCDP 41, jusqu'à ce qu'une nouvelle méthode de financement soit élaborée, le gouvernement finance les organismes de SEFPN en fonction des coûts réels liés à l'accueil et à l'enquête, aux frais juridiques, aux réparations des bâtiments, au montant de l'achat de services à l'enfance et, pour les petits organismes, en fonction du coût total des immobilisations pour soutenir la prestation des services à l'enfance et à la famille et des services de représentation des Premières Nations dans le cadre du programme.

Conformément à l'ordonnance 2022 TCDP 8, le Tribunal a modifié les ordonnances sur les coûts réels afin de refléter le fait qu'à compter du 1er avril 2022, les mesures de prévention et les mesures les moins perturbatrices seront financées à hauteur de 2 500 $ par personne résidant dans les réserves et au Yukon, dans le cadre du financement total de la prévention, avant la réforme complète des formules de financement, des politiques, des procédures et des ententes du Programme des SEFPN. Le Canada financera les 2 500 $ sur une base continue et ajustée annuellement en fonction de l'inflation et de la population, jusqu'à ce que le programme des SEFPN réformé soit entièrement mis en œuvre.

9.3 Services de représentation des Premières Nations

Jusqu'au 31 mars 2023, si une Première Nation de l'Ontario a démontré que son allocation initiale a été entièrement dépensée, la Première Nation peut accéder à des fonds supplémentaires pour les services de représentation des Premières Nations, conformément au paragraphe 427 de la décision 2018 TCDP 4.

10. Montant maximal payable

La méthode de financement du programme est en cours de réforme conformément aux ordonnances du Tribunal. Bien que le Ministère ait une exception temporaire à l'article 8 de l'annexe E de la Directive sur les paiements de transfert, d'un point de vue opérationnel, le montant maximal payable est actuellement considéré comme le coût admissible total de la réclamation des dépenses admissibles réelles approuvées par SAC qui répond au caractère raisonnable inclus dans la section 11 (Base de paiement). Une fois que la méthode de financement révisée aura été établie et que les études seront terminées, le Ministère reviendra vers le Conseil du Trésor avec un montant maximal payable qui respecte la Politique sur les paiements de transfert.

11. Base de paiement

Les paiements seront effectués conformément aux politiques fédérales figurant dans l'accord de contribution, y compris l'approche de financement et les principes des conditions de paiement. Le Ministère offre un financement fixe ou flexible aux bénéficiaires autochtones, conformément à l'annexe K de la directive sur les paiements de transfert.

Le caractère raisonnable d'un coût particulier sera établi en déterminant si la dépense conforme aux ordres juridiques du TCDP et était raisonnable pour assurer l'égalité réelle et la prestation de services adaptés à la culture, étant donné la situation et les besoins particuliers de l'enfant ou de sa famille, et de sa communauté, notamment leur situation et leurs besoins culturels, historiques et géographiques.

Nonobstant ce qui précède, les frais d'entretien continueront d'être remboursés sur la base des frais réels engagés. En outre, le Ministère assumera au besoin, conformément aux ordonnances du TCDP, les dépenses suivantes quand les organismes n'ont pas déjà reçu du financement d'un autre programme fédéral (y compris un autre programme de SAC) ou d'un gouvernement provincial, territorial ou municipal pour cette activité :

Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les paiements anticipés sont autorisés, sur la base d'une prévision de trésorerie fournie par le bénéficiaire et appuyée par le plan communautaire. Les paiements proportionnels seront assujettis à des examens périodiques sur les rapports d'activités et de dépenses, conformément aux dispositions de l'accord de contribution, qui seront examinées et validées par le Ministère. Les fonctionnaires s'assureront que toutes les exigences applicables sont remplies avant de traiter un paiement.

Les exigences en matière de retenue, le cas échéant, seront déterminées en fonction de l'évaluation des risques (c.-à-d. l'évaluation générale du bénéficiaire) et peuvent représenter jusqu'à 20 % de la contribution totale. Cette disposition ne s'applique pas au financement des dépenses réelles et ne peut conduire le programme à ne pas respecter les ordonnances du TCDP. Le paiement final sera subordonné à la réception par le Ministère des rapports d'activité, de rendement et financiers finaux, conformément à l'accord de contribution.

Le financement accordé dans le cadre du programme des SEFPN est ciblé et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.

12. Limites de cumul

L'objectif de cette clause est de promouvoir l'équilibre de l'utilisation prévue des fonds, tout en permettant aux fournisseurs de SEFPN d'obtenir des fonds de sources multiples et de soutenir les objectifs des fournisseurs de SEFPN dans la prestation des programmes et des services.

La limite sur le cumul est le niveau maximal de financement à un bénéficiaire, toutes sources confondues (y compris les sources fédérales, provinciales ou territoriales et municipales), pour un même projet, une même activité ou une même initiative. La limite est de 100 % des coûts admissibles. La limite de cumul ne sera pas déclenchée dans le cas de paiements rétroactifs ordonnés par le TCDP pour rectifier un sous-financement discriminatoire.

Il est important de noter que les indemnités découlant du Tribunal canadien des droits de la personne ou des recours collectifs (numéros de dossier de la Cour fédérale T-402-19, T-141-20 et T-1120-21), l'allocation spéciale pour enfants ou d'autres prestations fédérales pour enfants, ainsi que les revenus autonomes des Premières nations, ne doivent pas être considérés comme une source de revenus aux fins du cumul.

13. Mesure du rendement et rapports

Les données seront collectées par les bénéficiaires à l'aide de diverses méthodes et sources, et répondront aux exigences énoncées dans le guide de présentation des rapports. La fréquence des rapports financiers et sur le rendement sera définie dans l'accord de contribution. Tous les bénéficiaires seront tenus de rendre compte au moins une fois par an.

13.1 Mesure du rendement

Pour s'assurer qu'une approche équilibrée est mise en œuvre et que le fardeau de la production de rapports est réduit au minimum, une méthodologie fiable de collecte, d'analyse et de déclaration des données sur le rendement est en cours d'élaboration, qui satisfera les besoins respectifs des bénéficiaires, des communautés, des provinces, du Yukon et du Ministère.

La méthodologie sera mise au point en collaboration avec les parties à la plainte soumise au TCDP, avec le Comité consultatif national et avec d'autres partenaires au besoin, y compris les provinces ou le Yukon. Les bénéficiaires du financement seront tenus de fournir au Ministère uniquement les données sur le rendement requises pour démontrer le rendement et l'atteinte des résultats du programme.

Tant que la méthodologie n'est pas achevée et déployée, les données continueront d'être recueillies par les bénéficiaires à l'aide de diverses méthodes et sources et devront satisfaire les exigences établies dans le guide de présentation des rapports.

La fréquence des rapports financiers et sur le rendement sera définie dans l'accord de contribution, mais tous les bénéficiaires devront présenter un rapport au moins une fois par an sur le plan applicable pour les services à l'enfance et à la famille. Des examens financiers seront effectués pour assurer que chaque bénéficiaire soumet des rapports financiers conformément aux particularités de son accord de contribution. Des états financiers vérifiés annuels seront requis dans tous les cas.

13.2 Rapports financiers

Les exigences en matière de rapports financiers seront déterminées en fonction de l'évaluation des risques du bénéficiaire et du type d'accord de contribution. Des obligations appropriées en matière de rapports financiers, notamment la fréquence, seront contenues dans chaque accord de contribution.

Conformément au Cadre de contrôle de gestion du Ministère, des examens annuels seront effectués pour vérifier si les fonds fournis sont dépensés aux fins prévues et si la situation financière d'un bénéficiaire est suffisamment stable pour permettre la poursuite de la prestation des activités financées. Dans le cas où une instabilité est liée aux structures ou au financement du Ministère, celui-ci prendra des mesures appropriées pour atténuer ces risques et y remédier. Le Ministère respectera les lois et les règlements sur la protection des renseignements personnels concernant les dossiers des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations.

14. Langues officielles

Dans le cas où un programme finance des activités pouvant être offertes à des membres de communautés parlant l'une ou l'autre des langues officielles, c'est-à-dire s'il y a une demande importante, le bénéficiaire est tenu d'offrir l'accès aux services dans les deux langues officielles. En outre, le Ministère veille à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées dans la Loi sur les langues officielles.

15. Redistribution des contributions

Les bénéficiaires peuvent redistribuer les contributions, conformément aux modalités de leur accord de contribution. Les redistributions devraient se faire en tenant compte des objectifs, des critères d'admissibilité et des dépenses admissibles du programme. Ce faisant, toutefois, les bénéficiaires n'agiront pas à titre d'agents du gouvernement fédéral.

Si un bénéficiaire redistribue des fonds de contribution à une autre organisation de prestation de services (c.-à-d. une autorité, un conseil, un comité ou une autre entité autorisée à agir au nom du bénéficiaire), le bénéficiaire demeure responsable à l'égard du Ministère de l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord de contribution. Ni les objectifs des programmes et des services ni les attentes relatives à des services transparents, justes et fondés sur l'égalité réelle ne seront remis en cause par une redistribution des fonds de contribution.

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