Reconstruire en mieux : Guide stratégique du Programme d'aide à la gestion des urgences

Critères d'admissibilité

Les collectivités des Premières Nations sont admissibles au soutien prévu à la Politique pour toutes les personnes qui résident normalement dans une réserve, qu'elles aient ou non le statut d'Indien. Si les membres des Premières Nations ou les personnes qui résident normalement dans une réserve ont une assurance qui couvre un ou plusieurs services admissibles, ils ne recevront pas de remboursement dans le cadre de la Politique pour le ou les services déjà couverts par leur société d'assurance, un tiers fournisseur de services ou toutes autres autorités ou programmes.

Les coûts admissibles dans le cadre du PAGU couvrent tous les types de modalités d'occupation domiciliaire principale, les infrastructures essentielles appartenant à la bande dans les réserves ainsi que les infrastructures communautaires importantes sur le plan culturel (cimetières, etc.).

Les coûts d'intervention devraient être conformes aux taux provinciaux, bien qu'ils soient assortis d'une certaine souplesse en raison des besoins uniques des collectivités des Premières Nations, tels que déterminés par les dirigeants, les responsables et les membres de la collectivité. Par exemple, les coûts accrus associés à l'éloignement, à l'absence ou à l'accès limité à de l'équipement ou encore à des services provinciaux peuvent s'avérer admissibles.

Exigences en matière de financement

Autant que possible, et pour éviter le risque de devoir assumer partiellement ou entièrement les dépenses encourues, le personnel de SAC et les partenaires des Premières Nations devraient maintenir une communication constante and ouverte afin de s'assurer que les collectivités connaissent et suivent les politiques, paramètres d'admissibilité et modalités du programme. Cela garantira également que les collectivités des Premières Nations reçoivent la compensation appropriée pour les activités encourues pour intervenir en cas de menace imminente ou actuelle. Il est fortement encouragé d'obtenir l'autorisation préalable du personnel régional et de l'administration centrale de SAC avant d'engager des dépenses d'intervention d'urgence afin de s'assurer que les coûts engagés sont admissibles. Les activités d'intervention d'urgence devraient également être autorisées par un représentant de la bande et être conformes aux normes provinciales comparables ou aux lignes directrices du SCT.

Processus et échéancier

1. Identification d'une menace imminente

   Les partenaires des Premières Nations, le personnel de SAC et, dans certains cas, les autorités provinciales ou territoriales travaillent de concert pour identifier tout risque ou menace imminente qui pourrait exacerber une situation d'urgence ou avoir des répercussions sur la santé, sécurité ou l'infrastructure essentielle d'une collectivité des Premières Nations. Il est fortement recommandé que l'identification d'une menace imminente soit confirmée par un rapport publié par une autre autorité compétente^{Note de bas de page 1} qui détaille la problématique, identifie le risque potentiel et propose des options de mesures préventives visant à adresser le problème sans toutefois engendrer des perturbations ultérieures ou à un autre endroit.

2. Confirmation de la menace imminente et l'admissibilité des mesures préventives

   Le coordonnateur régional de gestion des urgences de SAC et le personnel de l'administration centrale discutent de la nécessité d'approuver au préalable les coûts des activités d'intervention d'urgence pour aider la collectivité à faire face à la menace imminente et à atténuer les conséquences futures (voir la section Coûts admissibles ci-dessous).

   Les activités d'intervention pré approuvées doivent être conformes aux modalités du PAGU, aux normes provinciales ou aux lignes directrices du SCT. Elles doivent également tenir compte du chevauchement possible avec le financement intersectoriel provenant d'autres programmes ministériels ainsi qu'avec d'autres potentielles mesures d'intervention préventives mises en œuvre à l'intérieur de la province ou du territoire.

3. Identification des facteurs de risque et mise en œuvre des mesures préventives en partenariat avec les collectivités des Premières Nations à risque

   Les bureaux régionaux de SAC collaborent avec les partenaires des Premières Nations pour identifier les facteurs de risque locaux et mettre en œuvre les mesures d'intervention appropriées avec le support de partenaires pertinents et les tiers fournisseurs de services. Les bureaux régionaux de SAC peuvent fournir aux collectivités des Premières Nations à risque de l'information sur les mesures de soutien offertes et travaillent de concert avec elles pour s'assurer qu'elles reçoivent la compensation appropriée pour les activités d'intervention encourues.

4. Processus d'intervention en cas de menace imminente et achèvement du projet

   Lorsque la menace imminente est confirmée et les infrastructures à risque identifiés selon l'évaluation des risques et du savoir local des collectivités, les bureaux régionaux de SAC évaluent les propositions ou soumissions de coûts pour des mesures préventives en fonction des soutiens pré approuvés convenus lors de l'étape deux. Si nécessaire, les bureaux régionaux peuvent organiser le paiement anticipé des coûts associés à l'intervention en cas de menace imminente en se fondant sur des estimations. Conformément aux procédures habituelles, la Première Nation obtiendra un remboursement complet des coûts engagés lorsqu'une facture pour les activités terminées sera soumise au Ministère, une fois que les activités d'intervention auront pris fin.

Processus et calendrier

Lors d'une situation d'urgence qui menace la santé, la sécurité et le bien-être holistique des membres des Premières Nations, des infrastructures essentielles ou des sites culturels, les Premières Nations touchées, le personnel de SAC et les tiers fournisseurs^{Note de bas de page 2} de services devraient travailler ensemble pour évaluer la situation, déterminer des approches d'intervention efficaces et rapides et assurer la prestation continue de programmes et de services à la collectivité conformément aux normes de service habituelles.

Conformité aux ordres d'évacuation

En reconnaissance des droits inhérents des dirigeants et représentants des Premières Nations et de leur connaissance des vulnérabilités et forces de leurs collectivités, les Premières Nations sont l'autorité principale pour ce qui est de déclarer une ordre ou une alerte d'évacuation au sein de leurs collectivités. Les Premières Nations, les représentants de SAC ainsi que les partenaires provinciaux et de tierces parties devraient, lorsque des menaces sont identifiées ou actuelles, travailler en collaboration pour déterminer une approche efficace pour assurer la santé et la sécurité des membres de la collectivité. Selon le cas, il peut s'agir de mesures d'abris sur place ou d'activités d'intervention d'urgence telles que des évacuations générales ou partielles. Peu importe l'activité d'intervention d'urgence choisie par la collectivité, que ce soit de s'abriter sur place ou d'entreprendre d'autres types d'activités d'intervention, tous les partenaires devraient tenir compte des besoins particuliers et des risques auxquelles font face les individus prioritaires et vulnérables, y compris les enfants, les personnes âgées, et ceux qui ont des problèmes de santé, lors de catastrophes afin d'éviter toute forme indue de préjudices. Il est également recommandé que les ordres ou les alertes d'évacuation soient validées par un avis technique et/ou une évaluation du degré de risque ou de menace.

En vertu de la Loi sur les mesures d'urgence du gouvernement fédéral (1985), les responsables de SAC peuvent recommander un ordre d'évacuation, mais n'ont pas le pouvoir d'obliger légalement une collectivité ou des membres des Premières Nations à se conformer à un ordre d'évacuation, à moins que l'urgence ne soit déclarée un sinistre conformément à l'article 6(1) de la Loi sur les mesures d'urgence (1985).

Ainsi, dans les cas d'événements d'urgence ne relevant pas de la catégorie des sinistres, les partenaires devraient travailler de concert pour soutenir les collectivités et leurs membres dans leurs efforts à intervenir de manière sécuritaire suite à une situation d'urgence.

Dans l'éventualité où un ordre d'évacuation a été déclaré dans une région spécifique et que les dirigeants des Premières Nations décident de rester dans la collectivité, ceux-ci peuvent décider d'intégrer l'utilisation de formulaires de disposition et de compréhension à faire signer par les membres de la collectivité et/ou leurs dirigeants afin de confirmer que ceux-ci sont informés des risques et les comprennent pleinement.

1. Hébergement :

• Hébergement en groupe dans un centre d'hébergement^{Note de bas de page 15} ou dans un hôtel

2. Transport :

• Transport de la communauté évacuée à un endroit sûr (p. ex. la communauté d'accueil) dans les cas où les personnes n'ont pas leurs propres moyens de transport
• Transport aérien pour les communautés éloignées accessibles uniquement par avion
• Transport pour réunir des membres d'une famille séparés à l'occasion d'une évacuation
• Transport au sein de la communauté d'accueil (p. ex. pour les rendez-vous médicaux)

3. Nourriture :

• Les tarifs quotidiens pour la nourriture et les repas (les montants doivent être conformes aux tarifs provinciaux et territoriaux connus ou à ceux énoncés dans la Directive sur les voyages du gouvernement fédéral)
• La viande de gibier et d'autres aliments traditionnels peuvent être achetés à un coût supplémentaire pour les groupes dans les centres d'évacuation (ce qui comprend les coûts d'accès à un établissement où on peut préparer les aliments traditionnels, s'il en existe).

4. Frais accessoires :

• Taux quotidiens pour les produits d'hygiène personnelle et les articles de soins pour nouveau-nés (p. ex. couches, lait maternisé, lessive)

5. Vêtements :

• Lorsque des personnes doivent évacuer un lieu soudainement et qu'elles ne sont pas en mesure d'emporter leurs effets, des vêtements saisonniers peuvent être considérés comme étant admissibles.

6. Soutien à la santé et au bien-être :

• Lorsque les services de soutien sur place ne sont pas offerts ou sont trop accaparés, des services de counselling de santé mentale et un accès aux services médicaux et de premiers secours sont fournis.^{Note de bas de page 16}
• Services de guérison adaptés à la culture
• Services de regroupement des familles

7. Services spéciaux :

• Espaces destinés aux enfants (p. ex. lieux proposant des activités récréatives)
• Services de garde d'enfants
• Services de counselling pour les enfants
• Services de traduction
• Services d'aiguillage pour aider les personnes dans la communauté d'accueil
• Coûts liés à la sécurité dans les centres d'évacuation
• Services éducatifs de transition
• Lessive

8. Animaux et bétail

• Soin des animaux domestiques (p. ex. alimentation et hébergement des animaux)
• Coûts liés aux soins du bétail dans les propriétés rurales dans une réserve

9. Mesures de soutien relatives aux services publics au cours d'une évacuation

Au cours d'une évacuation, on demandera aux résidents d'une Première Nation de maintenir les services publics (comme le chauffage) dans les habitations et les édifices communautaires (comme les bureaux de bande, les stations d'eau, les écoles, etc.) afin d'éviter des dommages accessoires à la structure, comme le gel des canalisations, le gaspillage des aliments, la rouille et les moisissures dues à une augmentation de l'humidité, ainsi que des dommages aux fondations ou à la structure.

Toutefois, si une situation d'urgence cause des dommages aux habitations et aux édifices communautaires et qu'il est évident que ceux-ci ne peuvent être réparés, il n'est pas nécessaire de maintenir les services publics.

Un soutien en matière de services publics pour les habitations et les bâtiments évacués pendant une catastrophe peut être accordé dans les circonstances suivantes :

• L'habitation reste vide après une évacuation en raison des dommages causés par une situation d'urgence.
• Il faut maintenir les services publics (chauffage et électricité) pour éviter d'autres dommages, jusqu'à ce que des réparations puissent être faites ou que l'habitation soit jugée irrécupérable.
• Ces frais ne sont remboursés qu'à partir du début du premier cycle de facturation, après l'évacuation, et jusqu'à ce que :
  • l'habitation soit jugée irrécupérable dans le rapport d'inspection et que l'électricité soit coupée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date du rapport d'inspection;
  • l'on détermine que l'habitation nécessite des réparations et que ces réparations soient terminées.

10. Espaces adaptés aux enfants

En cas d'évacuation d'urgence, il est possible d'obtenir un soutien social d'urgence par l'intermédiaire du PAGU pour les espaces adaptés aux enfants. Un programme d'espace destiné aux enfants est un programme qui contribue à la résilience, à la santé et au bien-être des enfants et des jeunes évacués et qui est réalisé dans un environnement stimulant, adapté aux enfants.

Ces espaces peuvent réduire le risque de préjudice physique et psychologique auquel des communautés entières sont exposées à la suite d'une situation d'urgence. Le programme cherche à favoriser la reprise des habitudes de vie chez les enfants et les jeunes, à élargir le réseau de soutien des personnes évacuées, et à réduire le risque de préjudice corporel et de blessures (il est prouvé que le risque de maltraitance augmente en période de stress et de dislocation sociale). Ces espaces permettent aussi aux parents ou aux tuteurs d'obtenir une relève pour la garde de leurs enfants, leur permettant ainsi d'accéder aux services de soutien, en vue d'assurer leur propre bien-être et de remplir leurs diverses responsabilités découlant de l'urgence.

11. Continuité culturelle

La continuité culturelle après une situation d'urgence est également essentielle à la santé et au bien-être d'une personne. Les mesures de soutien social d'urgence du PAGU permettent de rembourser, durant une évacuation, les coûts liés à l'accès aux aliments traditionnels, à la guérison/au counselling traditionnel, à la traduction, etc.

Critères de recherche et de récupération :

• La personne manquant à l'appel/disparue réside ordinairement dans la réserve.
• On pense que la personne disparue se trouve sur le territoire de la Première Nation ou dans les environs.
• La décision de passer des activités de recherche et sauvetage à celles de recherche et récupération a été prise en commun, en consultation entre les représentants des bandes, les responsables de recherche et sauvetage, et les fonctionnaires de SAC (les conditions météorologiques peuvent aussi influer sur les activités de récupération).
• La bande confirme que les opérations de recherche et sauvetage ont pris fin, puis adresse à SAC une demande formelle de soutien aux opérations de recherche et récupération, accompagnée des coûts estimatifs.
  • Pour des raisons de santé et de sécurité, le personnel formé en recherche et récupération doit diriger la recherche prolongée.
• Les volontaires doivent être accrédités et formés en recherche et récupération (ou recherche et sauvetage).
• La durée des opérations de rétablissement est déterminée en consultation avec les représentants de la bande, les responsables de la recherche et récupération, et SAC. La prolongation des opérations est réévaluée tous les sept jours.

Coûts admissibles :

Les coûts suivants sont admissibles au remboursement par SAC :

• Coûts d'aéronef (avion, hélicoptère, pilote, carburant, drones);
• Coût du carburant pour les véhicules utilisés pour la récupération seulement (bateau, camion, véhicule à quatre roues motrices, motoneige);
• Divers (déplacement, logement, repas);
• Assurance responsabilité civile pour les volontaires travaillant à la recherche et à la récupération;
• Spécialistes professionnels de la recherche et de la récupération;
• Repas pour les équipes chargées de la récupération (professionnels et volontaires);
• Réparation des équipements de recherche loués endommagés pendant l'opération de recherche et de récupération.

Coûts non admissibles :

À titre de précision, les coûts suivants ne sont pas admissibles au remboursement par SAC

• Coûts médicaux (matériel, transport, traitement)^{Note de bas de page 18};
• Coûts du déplacement des membres de la famille des personnes manquant à l'appel/disparues;
• Les services fournis par des employés de la bande (qui doivent être vus comme des volontaires);
• La rémunération des volontaires;
• La location de véhicules autres que ceux servant à l'opération de récupération;
• Les coûts administratifs et opérationnels;
• Frais funéraires;
• Articles personnels.

Le bureau régional de SAC soumet au nom des Premières Nations la demande (y compris les factures), pour remboursement, à la Direction de la gestion des urgences à l'administration centrale de SAC.

Critères d'admissibilité

L'aide est offerte aux collectivités des Premières Nations qui engagent des dépenses de transport liées à l'évacuation de résidants de leur résidence principale dans une réserve en raison d'une menace imminente ou existante pour la santé et la sécurité. Les résidents évacués doivent être inscrits sur la liste d'évacuation approuvée d'une bande, d'un tiers fournisseur de services ou d'une région^{Note de bas de page 19}. Cette politique n'est pas basée sur les besoins financiers de la collectivité ou des membres assistés par la collectivité. Selon la procédure de financement habituelle, le programme peut fournir cette assistance aux collectivités des Premières Nations, mais pas aux membres directement. Les demandes d'indemnisation individuelles pour les mesures de soutien en lien avec le transport d'urgence et le rapatriement doivent être dirigées aux dirigeants de la collectivité, qui soumettront ensuite ces demandes d'assistance au programme. L'aide est également offerte aux tiers fournisseurs de services ou au personnel de soutien qui sont autorisés par la collectivité ou une autre autorité à aider à l'évacuation ou à accompagner les évacués lorsque ces coûts ne sont pas pris en charge par une autre autorité (c.-à-d. les travailleurs de soutien personnel, les tuteurs ou les membres de la famille des personnes vulnérables^{Note de bas de page 20}). Les collectivités des Premières Nations sont admissibles au soutien prévu à la Politique pour toutes les personnes qui résident normalement dans une réserve, qu'elles aient ou non le statut d'Indien. Si une personne ne se trouvait pas dans la collectivité touchée au moment de l'événement qui a déclenché l'évacuation, mais qu'elle a depuis été ajoutée à une liste d'évacuation approuvée, la collectivité est aussi admissible à une aide pour l'évacuation sécuritaire ou le rapatriement de cette personne. Les collectivités des personnes qui ne sont pas en mesure de voyager au moment convenu de l'évaluation ou du rapatriement déterminé par les autorités de coordination de la gestion des urgences en raison de circonstances imprévues et/ou incontrôlables (c.-à-d. une urgence médicale ou familiale) sont admissibles à une aide au rapatriement supplémentaire pour appuyer l'évacuation sécuritaire ou le rapatriement de ces personnes.

Le soutien offert dans le cadre de la Politique est mis à la disposition des collectivités des Premières Nations évacuées qui doivent assumer des coûts de transport supplémentaires associés aux déplacements et au transport liés à l'intervention et au rétablissement lorsqu'ils ne sont pas déjà couverts par un tiers fournisseur de services ou une autre autorité. Dans le cas des évacués^{Note de bas de page 21} à long terme, cela comprend les coûts associés au transport des biens personnels de base et essentiels et de l'ameublement durant la période de rapatriement si les évacués les ont achetés pour leur hébergement temporaire^{Note de bas de page 22}.

Autant que possible, et pour éviter le risque de devoir assumer partiellement ou entièrement les dépenses encourues, le personnel de SAC et les partenaires des Premières Nations devraient maintenir une communication constante and ouverte afin de s'assurer que les collectivités connaissent et suivent les politiques, paramètres d'admissibilité et modalités du programme. Les coûts qui ne s'inscrivent pas dans les paramètres d'admissibilité ou les autorités du programme ne seront pas admissibles au remboursement.

Experts en sinistre et inspecteurs

Après une situation d'urgence ayant causé des dommages à des biens personnels, il incombe au chef et aux conseillers des Premières Nations, ou à l'administration de la bande, d'embaucher un professionnel compétent^{Note de bas de page 30} qui possède l'expérience et des compétences correspondant à la portée et à la complexité du projet entrepris, dans le but d'évaluer l'ensemble des dommages causés par la situation d'urgence dans la communauté.

Dossier d'évaluation des dommages

SAC fournit un dossier d'évaluation des dommages relatif à l'incident. Le chef et le conseil et/ou l'administration de la bande veillent à ce qu'un professionnel compétent (par exemple un expert en sinistre ou inspecteur) vérifie les demandes dans le dossier d'évaluation des dommages, lequel doit être retourné au bureau régional de SAC compétent une fois toutes les demandes d'indemnités remplies et vérifiées.

Constitution du dossier

Des copies du dossier d'évaluation des dommages sont distribuées aux résidents de la communauté à raison d'un exemplaire par unité familiale. Une « unité familiale » s'entend du groupe que forment un ou plusieurs adultes et leurs enfants et d'autres personnes à charge vivant dans une même habitation. Si plusieurs familles occupent la même unité d'habitation, un membre du foyer, désigné « chef du ménage », est chargé de soumettre les demandes d'indemnité pour tous les gros appareils électroménagers et biens communs endommagés lors de la situation d'urgence (électroménagers de la cuisine, laveuse, sécheuse, etc.). Chaque famille qui réside dans l'habitation doit présenter sa propre demande d'indemnité pour ses biens personnels par l'intermédiaire d'un « chef de l'unité familiale ».^{Note de bas de page 31}

Il incombe aux résidents de la communauté de faire de leur mieux pour réduire au minimum les dommages aux biens dès qu'il est sécuritaire et raisonnable de le faire. Pour donner droit à une indemnité, toutes les réparations et autres dépenses doivent être justifiées par des pièces documentaires. Le dossier d'évaluation des dommages dûment rempli doit contenir la liste des dommages, des photographies des dommages, la preuve des réparations ou autres frais (s'ils sont déjà en cours), et une déclaration attestant que le demandeur n'est pas assuré contre l'incident en question. La Première Nation doit remettre tous les dossiers au bureau régional de SAC dans les 60 jours ouvrables qui suivent la fin du danger de mort découlant de la situation d'urgence et l'autorisation pour les membres de la communauté de retourner chez eux.

Examen et évaluation de SAC

Après avoir reçu tous les dossiers, le bureau régional de SAC effectue un examen préliminaire des réclamations pour évaluer leur admissibilité. L'évaluation se déroule en deux étapes :

1. La confirmation que le demandeur est admissible à recevoir de l'aide (possiblement au moyen d'une liste des personnes évacuées, s'il y a eu évacuation), d'une preuve de résidence, de rapports d'inspection, etc.;
2. L'examen des réclamations pour s'assurer que les biens demandés sont admissibles au remboursement; il doit s'agir de biens de première nécessité.

Dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception des documents, le bureau régional verse l'indemnité au chef et au conseil de la Première Nation, ou à l'administration de la bande, avec la ventilation du montant par demandeur. Jusqu'à 100 % des indemnités admissibles demandées sont versées à la Première Nation, et il incombe à la bande de distribuer les fonds aux membres concernés de la communauté. SAC exige de la communauté une preuve de distribution des fonds dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception des fonds, selon le processus habituel. Après réception de la preuve de distribution aux familles, les frais administratifs dont la Première Nation a demandé l'indemnisation lui sont remboursés.

Critères relatifs aux urgences à petite échelle

Le processus du PAGU pour l'intervention d'urgence à petite échelle est déclenché lorsque les conditions suivantes sont remplies. Les estimations initiales des coûts^{Note de bas de page 32} comprennent les coûts d'intervention et de rétablissement d'urgence, incluant les coûts associés avec les évacuations et les services aux évacués.

• Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés à l'égard d'une Première Nation dans une réserve, en réponse à une situation d'urgence donnée, ne dépassera pas 10 millions de dollars au total; OU
• Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés pour toutes les Premières Nations vivant dans une réserve touchées par une même situation dans une province ou un territoire donné ne dépassera pas 20 millions de dollars au total; OU
• Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés par un seul bénéficiaire de financement dans une province ou un territoire donné ne dépassera pas 10 millions de dollars au cours d'un seul exercice.

Processus opérationnel pour les urgences à petite échelle

Les procédures d'intervention et de rétablissement d'urgence varieront d'une région à l'autre, d'une collectivité à l'autre et d'une situation à l'autre. Cette politique a pour but de servir de ligne directrice générale décrivant les étapes qui sont recommandées de suivre lors des situations d'urgence à petite échelle. En règle générale, les bureaux régionaux de SAC ne devraient pas avoir besoin du soutien supplémentaire de l'administration centrale de SAC en cas d'urgence à petite échelle. Toutefois, si la complexité d'une urgence à petite échelle le nécessite, il est possible que du soutien supplémentaire de l'administration centrale soit alloué au besoin.

Procédures d'intervention pour les urgences à petite échelle

1. Une Première Nation qui vit une situation d'urgence admissible au PAGU^{Note de bas de page 33} devrait activer son plan d'intervention d'urgence.
2. À la discrétion de la collectivité, et en fonction de la sévérité et l'envergure de la menace, de la capacité d'intervention de la collectivité ainsi que de son plan d'urgence, la collectivité peut communiquer avec les partenaires d'intervention d'urgence pour appuyer leurs mesures d'intervention d'urgence. Ces partenaires peuvent être le bureau régional de SAC, les responsables provinciaux des mesures d'urgence, les conseils tribaux, la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI), la Croix-Rouge canadienne, ou d'autres partenaires pertinents et intervenants tiers.
3. Sur demande, le bureau régional de SAC travaillera avec la ou les Premières Nations et les partenaires appropriés pour affecter les ressources et déterminer l'aide requise pour appuyer la coordination des activités d'intervention.
4. Le bureau régional de SAC maintiendra la communication avec l'équipe des Opérations de l'administration centrale de SAC et fournira une connaissance situationnelle, au besoin.

Procédures de rétablissement pour les urgences à petite échelle

1. À la demande des partenaires des Premières Nations et/ou toutes autres autorités de coordination, le bureau régional de SAC appuiera la coordination des activités de rétablissement^{Note de bas de page 34}, en suivant l'orientation établie dans l'ensemble de politiques Reconstruire en mieux : Guide stratégique sur les mesures de soutien à l'intervention et au rétablissement du Programme d'aide à la gestion des urgences, ainsi que les modalités du PAGU.
2. Au besoin, les bureaux régionaux consulteront l'équipe des Opérations de l'administration centrale pour obtenir de l'aide afin de déterminer l'admissibilité des incidents et/ou activités au PAGU.

Processus d'examen des demandes d'indemnisation

1. Traitement des demandes d'intervention et de rétablissement : Les demandes seront traitées conformément aux processus régionaux normalisés et aux politiques décrites dans le document Reconstruire en mieux : Guide stratégique sur les mesures de soutien à l'intervention et au rétablissement du Programme d'aide à la gestion des urgences.
2. Autres urgences localisées : Une deuxième situation d'urgence qui survient dans une Première Nation après une situation d'urgence initiale et pour laquelle un soutien extérieur supplémentaire est demandé sera traitée comme une demande distincte. La valeur cumulative des demandes d'indemnisation liées à des urgences à petite échelle touchant une Première Nation ou au sein d'une région au cours d'un même exercice peut avoir une incidence sur la décision de traiter ces situations comme s'il s'agissait d'une urgence à grande échelle.
3. Vérification : Une vérification du bénéficiaire suite à une urgence à petite échelle n'est pas nécessaire habituellement, mais peut toutefois avoir lieu sous la direction de l'autorité compétente du Ministère s'il est jugé pertinent de le faire.

Dans l'éventualité où les dépenses ne semblent pas se conformer avec les modalités de l'entente de financement ou les modalités du PAGU, le personnel de l'administration centrale et des bureaux régionaux de SAC travailleront de concert avec les partenaires des Premières Nations pour vérifier les coûts et s'assurer que ceux-ci s'alignent avec les paramètres d'admissibilité du programme et peuvent recommander de procéder à une vérification. Autant que possible, et pour éviter le risque de devoir assumer partiellement ou entièrement les dépenses encourues, le personnel de SAC et les partenaires des Premières Nations devraient maintenir une communication constante and ouverte afin de s'assurer que les collectivités connaissent et suivent les politiques, paramètres d'admissibilité et modalités du programme. Les coûts qui ne s'inscrivent pas dans les paramètres d'admissibilité ou les autorités du programme ne seront pas admissibles au remboursement.

Gouvernance des projets

Le PAGU encourage et soutient les collectivités affectées à développer un cadre de gouvernance de projet de rétablissement dans le cadre de leurs activités de rétablissement. Le développement d'un cadre est une dépense admissible sous le PAGU. Le cadre peut être créé en référence à la Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor et fondé sur les pratiques exemplaires en matière de gestion de projets. Le cadre peut autoriser l'embauche d'un gestionnaire de projet de rétablissement suite aux situations d'urgence. Selon les circonstances de la situation, un cadre de gouvernance des projets distinct peut être suggéré pour chaque Première Nation touchée et un gestionnaire de projet particulier peut être embauché pour chaque Première Nation touchée par la situation.

Critères relatifs aux urgences à grande échelle^{Note de bas de page 35}

Le processus du PAGU pour l'intervention en cas d'urgence à grande échelle est déclenché lorsqu'au moins une des conditions ci-dessous est remplie. Les estimations initiales de coûts comprendront les coûts d'intervention et de rétablissement d'urgence, incluant les coûts associés avec coûts des évacuations et des services aux évacués.

• Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés à l'égard d'une Première Nation dans une réserve, en réponse à une situation d'urgence donnée, dépassera 10 millions de dollars; OU
• Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés pour toutes les Premières Nations vivant dans une réserve touchées par une même situation dans une province ou un territoire donné dépassera 20 millions de dollars; OU
• Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés par un seul bénéficiaire de financement dans une province ou un territoire donné dépassera 10 millions de dollars au cours d'un seul exercice; OU
• Le bureau régional de SAC indique que la situation, ou l'effet cumulatif d'un certain nombre de situations d'urgence, dépasse la capacité d'intervention des ressources régionales et que le soutien d'urgence de l'administration centrale est nécessaire.

Processus opérationnel pour les urgences à grande échelle

Les procédures régionales d'intervention et de rétablissement varieront d'une région à l'autre, d'une collectivité à l'autre et d'une situation à l'autre. Cette politique a pour but de servir de ligne directrice générale décrivant les étapes qui sont recommandées de suivre lors des situations d'urgence à grande échelle.

Dans le cas des situations d'urgence d'une ampleur exceptionnelle, il peut être nécessaire d'obtenir des autorisations spécifiques pour des activités d'intervention ou de rétablissement auprès de la haute direction du Ministère, de la ministre, du Conseil du Trésor ou du Cabinet.

Procédures d'intervention pour les urgences à grande échelle

1. Une Première Nation qui vit une situation d'urgence admissible au PAGU^{Note de bas de page 36} devrait activer son plan d'intervention d'urgence.
2. À la discrétion de la collectivité, et en fonction de la sévérité et l'envergure de la menace, de la capacité d'intervention de la collectivité ainsi que de son plan d'urgence, la collectivité peut communiquer avec les partenaires d'intervention d'urgence pour appuyer leurs mesures d'intervention d'urgence. Ces partenaires peuvent être le bureau régional de SAC, les responsables provinciaux des mesures d'urgence, les conseils tribaux, la DGSPNI, la Croix-Rouge canadienne, ou d'autres partenaires pertinents et intervenants tiers.
3. Sur demande, le bureau régional de SAC travaillera avec la ou les Premières Nations et les partenaires appropriés pour affecter les ressources et déterminer l'aide requise pour appuyer la coordination des activités d'intervention.
4. Les bureaux régionaux de SAC maintiendront la communication avec l'équipe des Opérations de l'administration centrale de SAC et fourniront une connaissance situationnelle, au besoin.

Procédures de rétablissement pour les urgences à grande échelle

1. À la demande des partenaires des Premières Nations, le bureau régional de SAC appuiera la coordination des activités de rétablissement, en suivant l'orientation établie dans l'ensemble de politiques Reconstruire en mieux : Guide stratégique sur les mesures de soutien à l'intervention et au rétablissement du Programme d'aide à la gestion des urgences, ainsi que les modalités du PAGU.
2. Tel qu'indiqué dans la politique des Mesures d'atténuation du Guide stratégique Reconstruire en mieux, une évaluation tous risques complète doit être réalisée dans le cadre des activités de rétablissement afin d'atténuer les risques futurs dans la collectivité affectée. L'évaluation tous risques devrait être entreprise par la Première Nation, avec l'appui de SAC ou d'autres professionnels externes si désiré. Le coût pour entreprendre une évaluation tous risques est admissible au remboursement sous le PAGU.
3. Au besoin, les bureaux régionaux de SAC consulteront l'équipe des Opérations de l'administration centrale pour obtenir de l'aide afin de déterminer l'admissibilité des incidents et/ou des activités au PAGU et peuvent demander à l'administration centrale de soutenir leur capacité d'appoint si la situation l'exige.

Gouvernance des projets

Le PAGU encourage et soutient les collectivités affectées à développer un cadre de gouvernance de projet de rétablissement dans le cadre de leurs activités de rétablissement. Le développement d'un cadre est une dépense admissible sous le PAGU. Le cadre peut être créé en référence à la Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor et fondé sur les pratiques exemplaires en matière de gestion de projets. Le cadre peut autoriser l'embauche d'un gestionnaire de projet de rétablissement suite aux situations d'urgence. Selon les circonstances de la situation, un cadre de gouvernance des projets distinct peut être suggéré pour chaque Première Nation touchée et un gestionnaire de projet particulier peut être embauché pour chaque Première Nation touchée par la situation.

Processus d'examen des demandes d'indemnisation

1. Traitement des demandes d'intervention et de recouvrement : Les demandes seront traitées conformément aux processus régionaux normalisés et aux politiques décrites dans le document Reconstruire en mieux : Guide stratégique sur les mesures de soutien à l'intervention et au rétablissement du Programme d'aide à la gestion des urgences.
2. Capacité d'appoint et autres urgences localisées : À la demande d'un bureau régional de SAC, le personnel désigné de l'administration centrale peut appuyer le personnel du bureau régional de SAC, soit sur place (au bureau régional de SAC), soit par le biais du télétravail, jusqu'à ce que les activités d'intervention et de rétablissement soient terminées ou jusqu'à ce que le bureau régional de SAC n'ait plus besoin de soutien. Le personnel servant à la capacité de pointe peut appuyer les activités opérationnelles ou le traitement des demandes d'indemnisation.

   Une deuxième situation d'urgence qui survient après une situation d'urgence initiale sera évaluée et traitée comme un dossier distinct. Au besoin, l'administration centrale de SAC peut continuer à fournir un soutien d'urgence pour appuyer les activités d'intervention en cas de nouvelles urgences jusqu'à ce que le bureau régional de SAC soit en mesure de reprendre ses pratiques opérationnelles normales.

3. Vérification : Les catastrophes de grande échelle peuvent faire l'objet de vérifications financières et opérationnelles qui sont menées en partenariat avec la Direction générale des services consultatifs en paiements de transfert et conformément à la Directive sur la vérification des bénéficiaires d'AANC. L'administration centrale de SAC travaillera avec la Direction générale des services consultatifs en paiements de transfert pour coordonner une vérification au besoin. Tous les bénéficiaires de financement font l'objet d'une vérification, peu importe si l'entente de financement est conclue avec une Première Nation, un gouvernement provincial ou territorial, ou un tiers fournisseur de services. Cela permettra de vérifier que les fonds sont utilisés conformément aux modalités de l'entente de financement et aux modalités du PAGU.

Dans l'éventualité où les dépenses ne semblent pas se conformer avec les modalités de l'entente de financement ou les modalités du PAGU, ou si le total ou le total anticipé des coûts en lien avec une situation d'urgence excèdent la limite monétaire stipulée ci-haut, le personnel de l'administration centrale et des bureaux régionaux de SAC travailleront de concert avec les partenaires, incluant la Direction générale des services consultatifs en paiements de transfert, pour vérifier les coûts et s'assurer que ceux-ci s'alignent avec les paramètres d'admissibilité du programme. Autant que possible, et pour éviter le risque de devoir assumer partiellement ou entièrement les dépenses encourues, le personnel de SAC et les partenaires des Premières Nations devraient maintenir une communication constante and ouverte afin de s'assurer que les collectivités connaissent et suivent les politiques, paramètres d'admissibilité et modalités du programme. Les coûts qui ne s'inscrivent pas dans les paramètres d'admissibilité ou les autorités du programme ne seront pas admissibles au remboursement.