Subvention au titre de la nouvelle relation financière

Indexation de la subvention au titre de la NRF

Afin de s'assurer que les niveaux de financement de la NRF suivent l'augmentation des coûts au fil du temps, le financement des programmes et des services essentiels fourni dans le cadre de la subvention augmente chaque exercice en fonction de l'inflation et de la croissance démographique.

L'indexation sera appliquée à tous les volets de financement admissibles à la subvention au titre de la NRF, sauf lorsque les programmes de SAC adoptent leurs propres facteurs d'indexation continus (p. ex. : les écoles primaires et secondaires) ou lorsqu'un financement limité dans le temps dépasse les niveaux de financement global de la subvention.

Différences entre la subvention au titre de la NRF et le mode actuel de financement global

Il existe des différences importantes entre la subvention au titre de la NRF et les accords de financement global. Entre autres :

• le financement global a généralement une durée de 5 ans;
• le financement global est une contribution, et non une subvention, et à ce titre, il comporte davantage d'exigences administratives et en matière de rapports et des limites quant aux dépenses admissibles;
• les bénéficiaires de financement global doivent rédiger des plans relatifs aux fonds inutilisés à la fin de l'accord;
• le financement global ne permet généralement pas le remaniement du programme et n'offre pas la souplesse nécessaire pour établir les normes et les niveaux de service associés à ces programmes;
• les bénéficiaires de financement global sont assujettis aux vérifications et aux examens de la conformité entrepris par le Ministère.

Obligation de rendre des comptes

La nouvelle relation financière repose sur le principe fondamental selon lequel les Premières Nations et les entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations doivent rendre des comptes en premier lieu à leurs citoyens et aux Premières Nations membres.

Comme le prévoient l'accord de financement pour la subvention au titre de la NRF et les lois et politiques sur l'administration financière des bénéficiaires admissibles, les bénéficiaires doivent rendre compte à leurs membres de la prestation des services en préparant et en mettant à leur disposition des plans stratégiques qui définissent les priorités, les objectifs et les résultats proposés, ainsi que des rapports annuels qui rendent compte des résultats des plans stratégiques. Il en résulte, pour les Premières Nations et les entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations, une réduction pouvant aller jusqu'à 90 % de leur fardeau lié à la production de rapports à remettre à SAC.

La subvention au titre de la NRF et les droits issus de traités

L'Entente globale de financement de SAC comprend une disposition de non-dérogation qui indique qu'« aucune des dispositions de la présente entente ne doit être interprétée de manière à diminuer ou à abroger un traité ou un droit ancestral de [/:Nom], ou à déroger ou à porter atteinte à ce traité ou à ce droit ancestral ». La subvention au titre de la NRF est un mécanisme de financement qui ne modifie pas les traités existants et n'a aucune incidence sur les droits issus de traités.

1. Administration financière

Les Premières Nations, conseils tribaux et entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations qui aimeraient profiter de la subvention au titre de la NRF doivent avoir en place une loi (Premières Nations) ou une politique (conseils tribaux et entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations) sur l'administration financière. Ce type de loi ou de politique décrit les pratiques financières et de gouvernance qui aident à prendre des décisions financières en connaissance de cause.

Les Premières Nations répondent à cette exigence en adoptant, selon le cas :

• une loi sur l'administration financière au titre de l'article 9 de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations;
• un règlement sur l'administration financière conformément à l'article 83 de la Loi sur les Indiens;
• une loi sur l'administration financière par le biais d'une résolution du Conseil et communiquée à SAC.

Les conseils tribaux et entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations répondent à cette exigence :

• soit en adoptant une politique sur l'administration financière;
• soit en démontrant qu'ils ont des politiques ou règlements équivalents en place.

Les éléments nécessaires pour qu'une loi ou une politique sur l'administration financière satisfasse aux critères d'admissibilité à la subvention au titre de la NRF sont décrits dans les normes établies par le Conseil de gestion financière des Premières Nations. Pour plus d'informations ou pour voir un exemple, veuillez consulter la page sur les critères d'admissibilité à la subvention au titre de la NRF du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

2. Rendement financier

Les Premières Nations, conseils tribaux et entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations qui aimeraient profiter de la subvention au titre de la NRF doivent également respecter certains ratios de rendement financier. Ces ratios sont évalués selon un examen des états financiers vérifiés pour les 5 exercices précédents. Plus précisément, pour être bénéficiaires, les Premières Nations doivent répondre aux critères suivants concernant le rendement financier :

• avoir un « ratio de croissance budgétaire » moyen d'au moins -5 %;
• avoir un « ratio de marge d'exploitation » moyen d'au moins -5 %;
• avoir un « ratio de maintien des actifs » moyen d'au moins 100 % (ce ratio ne s'applique pas aux conseils tribaux ni aux entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations dont les immobilisations totales sont inférieures à 500 000 $);
• avoir un « ratio de dette nette » moyen pondéré d'au plus 60 % ou un « ratio de dette nette » de l'exercice en cours pour l'exercice le plus récent d'au plus 60 %;
• avoir un « ratio de frais d'intérêt » moyen d'au plus 5 %.

Financement inclus dans la subvention au titre de la NRF

La subvention au titre de la NRF fournit un financement global par le biais de l'Entente globale de financement pour chaque bénéficiaire. La subvention s'appuie sur le financement et les niveaux de référence existants de SAC pour les 6 domaines de service et 28 activités budgétaires suivants :

SAC s'efforce d'élargir la liste des programmes susceptibles d'être financés par la subvention au titre de la NRF.

Bien que la plupart des programmes qui fournissent un financement global reçoivent des fonds dans le cadre de la subvention au titre de la NRF, les bénéficiaires peuvent également demander un financement fondé sur des propositions en dehors de la subvention. Les bénéficiaires de la subvention peuvent tout de même recevoir un financement sous forme de contribution, selon des modes de financement préétablis, fixes ou souples.

Actuellement, SAC est le seul ministère à détenir du financement qui est admissible dans le cadre de cette subvention. SAC travaille avec d'autres ministères pour cerner les obstacles et élaborer des approches en vue de les surmonter afin que le financement d'autres ministères puisse également être offert dans le cadre de la subvention à l'avenir.

Comment présenter une nouvelle demande ou cesser d'être bénéficiaire

Les bénéficiaires peuvent demander le renouvellement d'un accord de financement pour la subvention au titre de la NRF par le biais d'une disposition de l'Entente globale de financement.

Une Première Nation peut se retirer de la subvention au titre de la NRF et passer à un autre modèle d'accord de financement, tel qu'une subvention pour l'autonomie gouvernementale, lorsqu'elle est intéressée et qu'elle remplit les conditions requises. Un bénéficiaire peut se retirer de la subvention au titre de la NRF et revenir à un accord de financement fondé sur les contributions. Les bénéficiaires intéressés par d'autres modèles d'accord de financement sont invités à communiquer avec leur bureau régional de SAC pour entamer des discussions.

Mesures de soutien offertes pour aider à remplir les conditions d'admissibilité

Les bénéficiaires qui souhaitent remplir les conditions d'admissibilité à la subvention au titre de la NRF peuvent travailler gratuitement avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations. Tous les bénéficiaires qui présentent une demande de subvention ont accès aux outils élaborés par le Conseil de gestion financière des Premières Nations, ainsi qu'aux conseils et au soutien nécessaires pour répondre aux critères d'admissibilité.

Les Premières Nations et les conseils tribaux qui souhaitent renforcer leur capacité de gouvernance peuvent soumettre une proposition de projet dans le cadre du Programme de développement professionnel et institutionnel. Ce programme est géré par les bureaux régionaux de SAC et il finance des projets qui permettront d'améliorer la capacité de gouvernance des communautés pour mener des fonctions de gouvernance de base, comme le leadership, le pouvoir législatif et la gestion financière. Toutes les Premières Nations et tous les conseils tribaux sont admissibles à du financement pour un projet dans le cadre de ce programme, qu'ils désirent ou non bénéficier de la subvention au titre de la NRF.