Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse : Lignes directrices nationales de 2026 à 2027
Préambule
Services aux Autochtones Canada s'engage à collaborer avec ses partenaires autochtones pour transformer la façon dont le ministère adapte et met en œuvre la réforme des politiques et des programmes. Ces présentes lignes directrices sont conformes aux modalités qui ont fait l'objet de discussions avec les signataires de l'Accord Canada–Nation métisse.
Le 13 avril 2017, au moment où de l'Accord Canada–Nation métisse a été signée par le Premier ministre du Canada, les signataires comprenaient la Nation métisse de la Colombie-Britannique, la Nation métisse de l'Alberta, la Nation métisse de la Saskatchewan, la Fédération des Métis du Manitoba et la Nation métisse de l'Ontario.
Grâce à cet accord, les parties se sont engagées à faire progresser la réconciliation et la relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, par le biais de l'établissement d'un mécanisme bilatéral permanent entre la Nation métisse et le Canada.
Conformément à une relation de gouvernement à gouvernement et dans un esprit de réconciliation, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les étudiants de niveau postsecondaire de la Nation métisse pour qu'ils puissent faire des études et obtenir des diplômes. Cet engagement vient appuyer une relation renouvelée avec la Nation métisse, une relation qui est fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et l'autodétermination.
Table des matières
Introduction à la stratégie
Cette stratégie reflète l'engagement du gouvernement du Canada de renouer la relation avec la Nation métisse, une relation fondée sur des principes de réconciliation, comprennent:
- la reconnaissance des droits;
- le respect;
- la coopération;
- le partenariat;
- l'autodétermination.
L'objectif de la stratégie est de combler l'écart entre les étudiants de la Nation métisse et les étudiants non autochtones au Canada en matière d'éducation postsecondaire grâce à un soutien stratégique fondé sur les distinctions.
Ces lignes directrices établissent les exigences en matière de prestation de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse pour les bénéficiaires de financement qui concluent une entente de financement avec Services aux Autochtones Canada pour la mise en œuvre de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse.
Ces lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2026 et remplacent la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse : Lignes directrices nationales de 2025 à 2026.
Ces lignes directrices doivent être lues en parallèle avec les Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse et l'entente de financement signée par le bénéficiaire initial du financement.
Lignes directrices locales
Les bénéficiaires initiaux peuvent émettre des lignes directrices locales, à condition qu'elles soient conformes aux modalités de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse et aux exigences énoncées dans ces lignes directrices.
Les exigences relatives aux lignes directrices locales sont énumérées ci-dessous. Tous les bénéficiaires initiaux s'engagent, dans le cadre de leur entente de financement, à fournir aux candidats potentiels un accès facile à ces lignes directrices locales.
Les lignes directrices locales font référence aux lignes directrices élaborées par chaque bénéficiaire initial et qui sont propres à leur situation et à leur champ de compétence.
Les bénéficiaires initiaux qui choisissent de ne pas émettre de lignes directrices locales doivent néanmoins fournir aux étudiants un processus de candidature clair comprenant :
- les critères d'admissibilité;
- l'ordre de priorité pour l'affectation des ressources.
Les bénéficiaires initiaux doivent s’assurer que les lignes directrices locales et des informations à jour sur les processus de mise en candidature pour les étudiants qui présentent une demande de soutien financier sont disponibles et publiées en ligne tout au long de l'année.
Les lignes directrices locales et les processus locaux doivent inclurent, au minimum, mais sans toutefois s'y limiter :
- un processus de candidature et les exigences, y compris la documentation requise de la part du candidat;
- un processus, y compris des critères d'évaluation pour déterminer l'admissibilité et définir l'ordre de priorité pour l'affectation des ressources;
- le processus de financement;
- les règles et les critères pour reporter les demandes dans des situations où il y a plus de candidats admissibles que de fonds disponibles;
- un mécanisme d'appel formel local, où sont prises les décisions administratives et les ordonnances, puisque les étudiants ne peuvent pas faire appel auprès de Services aux Autochtones Canada;
- les exigences pour demeurer admissible à du soutien financier;
- le montant maximal payable par étudiant;
- l'information sur la façon d'avoir accès aux modalités de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse ainsi qu'aux présentes lignes directrices sur le site Web de Services aux Autochtones Canada.
Composantes et activités
Les activités admissibles comprennent toutes celles liées aux 3 composantes suivantes de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse :
- aide financière aux étudiants : aide financière permettant aux étudiants de poursuivre des études postsecondaires;
- programmes et services : financement basé sur les besoins locaux dans le but de promouvoir :
- la poursuite des études postsecondaires;
- l'obtention d'un diplôme;
- les activités qui soutiennent les services aux étudiants métis sur les campus;
- capacité de gouvernance : financement de l'infrastructure humaine, informatique et physique nécessaire pour répondre aux besoins locaux et régionaux. Cela comprend la collecte de données, les frais d’administration, l'analyse et le développement de partenariats.
Les dépenses admissibles comprennent:
- Aide financière pour les étudiants. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter :
- les frais pour l'obtention des relevés de notes et les frais d'admission;
- les frais et droits de scolarité;
- les frais initiaux de certification professionnelle et d'examen;
- les manuels et les fournitures;
- les services supplémentaires de tutorat, d'orientation et de counseling;
- les frais liés au transport, au besoin;
- les frais de subsistance, y compris des personnes à charge, le cas échéant;
- les dépenses liées aux visites à la maison, y compris pour les personnes à charge, le cas échéant;
- les frais de garde d'enfants, au besoin.
Les bénéficiaires initiaux fourniront du financement directement aux étudiants admissibles et/ou aux établissements d’éducation postsecondaire, au besoin. Le financement rétroactif n'est pas permis pour des études effectuées au cours d'une année financière ou scolaire précédente.
Les étudiants à temps partiel, tels que définis par l'établissement d’enseignement postsecondaire fréquenté, peuvent recevoir une aide pour les frais de scolarité, ainsi que pour le coût des livres et du matériel. Les étudiants à temps partiel peuvent également se voir accorder une aide pour les allocations de subsistance ou les frais de déplacement, généralement à un montant au prorata.
- Programmes et services. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter :
- les services de préparation scolaires et de soutien aux études;
- les services complémentaires pour les étudiants et leurs familles (tels que le mentorat ou le mentorat étudiant-pair, l'orientation de carrière, les services cliniques et de santé mentale, les conseils d'un Aîné, le soutien des gardiens du savoir et le soutien culturel);
- des services de sensibilisation et d'orientation;
- l'éducation culturelle et l'acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne, y compris favoriser la prise de conscience et l'appartenance culturelle en tant que citoyen de la Nation métisse historique;
- la technologie de l'information et l'accès depuis des régions éloignées pour permettre aux étudiants de suivre de la formation à distance ou des cours en ligne depuis l'endroit où ils vivent;
- les bénéficiaires peuvent offrir les activités eux-mêmes ou faire appel à un sous-traitant.
- Capacité de gouvernance. Les dépenses admissibles pour la capacité de gouvernance comprennent les infrastructures humaines, informatiques et matérielles nécessaires pour répondre aux besoins locaux et régionaux, y compris, mais sans s'y limiter :
- la gestion de processus et de systèmes pour soutenir l'exécution du programme;
- la collecte et la gestion des données;
- l'évaluation et l'analyse des besoins;
- la mobilisation et les partenariats;
- l'échange de connaissances et la transmission des pratiques exemplaires;
- les discussions bilatérales ou tripartites;
- la création de contenu culturellement pertinent (programmes d'études, selon les besoins);
- les tendances dans le domaine de l'éducation postsecondaire et l'analyse de la recherche;
- les frais d’administration réels, proportionnels aux ressources utilisées, et ne dépassant pas 15 % des dépenses totales nécessaires pour gérer directement la stratégie
Dépenses inadmissibles
Les frais d'immobilisation et d'entretien ne sont pas admissibles dans le cadre de la stratégie.
Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires finaux admissibles au financement distribué par les bénéficiaires initiaux peuvent comprendre :
- les étudiants de la Nation métisse qui résident au Canada;
- les établissements d'éducation postsecondaire généralement reconnus par un organisme d'accréditation tel qu'Universités Canada, Collèges et instituts Canada ou d'autres associations professionnelles ou comités d'accréditation;
- les fournisseurs de services communautaires et régionaux, comprennant mais san s'y limiter :
- les services de garde
- les programmes d'emploi
- les services de soutien en matière de santé mentale.
Modes de financement pour les bénéficiaires initiaux
Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse peuvent être effectués sous forme de contribution fixe ou de contribution souple, selon l'admissibilité du bénéficiaire et du service à exécuter.
Le bénéficiaire conserve la possibilité d'utiliser le financement par contributions fixes s'il le juge approprié.
Le fonctionnaire de SAC responsable de la stratégie peut fournir de l'information sur l'admissibilité à ces modes de financement et sur les exigences liées à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
Les instructions précises suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire, et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.
Contribution préétablie
Réaffectation de fonds :
Les bénéficiaires peuvent réaffecter le financement préétabli entre tout secteur fonctionnel dans la même activité budgétaire.
Toutefois, en raison de restrictions prévues dans les autorisations ou les documents d'orientation de programme, certaines limitations empêchent d'exercer pleinement la latitude susmentionnée en ce qui concerne la réaffectation.
Fonds non dépensés :
Le mode du financement préétabli ne comporte aucune disposition autorisant le report de fonds inutilisés, lesquels doivent tous être retournés au receveur général.
Contribution fixe
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent des fonds entre des secteurs fonctionnels de la même activité budgétaire, pourvu que les activités planifiées aient été exécutées.
Fonds non dépensés :
Pourvu que les activités soient amorcées, le bénéficiaire peut reporter les fonds inutilisés à la fin d'un exercice à l'exercice suivant, y compris à l'exercice suivant l'expiration de l'entente, afin de mener à terme les activités et obtenir les résultats prévus initialement.
Si les activités/résultats prévus initiaux sont achevés, le bénéficiaire peut reporter les fonds inutilisés à la fin de l'exercice à l'exercice suivant, y compris à l'exercice suivant l'expiration de l'entente à l'égard d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux de l'activité pour laquelle le financement fixe a été versé, ou conformément à un plan soumis au Canada et que le Canada a approuvé concernant l'utilisation des fonds inutilisés à l'exercice suivant.
Tout solde de financement fixe non utilisé à la fin d'un exercice qui ne peut être reporté aux termes des dispositions relatives au financement fixe doit être retourné au receveur général.
Contribution souple
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter le financement souple au sein de secteurs fonctionnels dans le même domaine du répertoire des programmes.
Toutefois, en raison de restrictions prévues dans les autorisations ou les documents d'orientation de programme, certaines limitations empêchent d'exercer pleinement la latitude susmentionnée en ce qui concerne la réaffectation.
Fonds non dépensés :
Les bénéficiaires peuvent reporter les fonds non utilisés qui lui restent à la fin de l'exercice et les utiliser pendant la durée restante de l'entente à l'égard d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux de l'activité pour laquelle le financement souple a été versé, ou conformément au plan d'utilisation des fonds inutilisés du financement souple que les Ministères auront approuvé.
Tous les fonds inutilisés à l'expiration de l'entente doivent être retournés au receveur général.
Méthode pour déterminer le montant du financement
Le financement sera attribué aux signataires de l'Accord Canada–Nation métisse conformément à leurs ententes existantes. Le Ralliement national des Métis recevra 1,5 % du financement total pour une année donnée pour la capacité de gouvernance, afin de réaliser des activités admissibles telles que, entre autres, la collecte et la gestion de données, la mobilisation et les partenariats, et les tendances dans le domaine de l'éducation postsecondaire et l'analyse de la recherche.
Le reste du financement annuel sera réparti conformément aux cadres de gouvernance existants de la Nation métisse; les investissements en éducation sont répartis entre les Nations métisses comme suit :
- 12,5 % à la Nation métisse de la Colombie-Britannique
- 25 % à la Nation métisse de l'Alberta
- 25 % à la Nation métisse de la Saskatchewan
- 25 % à la Fédération des Métis du Manitoba
- 12,5 % à la Nation métisse de l'Ontario
Une fois que les fonds ont été alloués aux bénéficiaires initiaux, ces derniers fourniront des programmes et des services en fonction du financement établi ci-dessous :
Aide financière directe aux étudiants : 80 %
Programmes et services : 10 %
Capacité de gouvernance : 10 %
Total : 100 %
Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports (rapports de programme et rapports financiers) et leurs échéances respectives sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.
Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds inutilisés qu'ils ont été autorisés à conserver pour un exercice subséquent, compris dans un plan de financement détaillé qui doit être fourni avant le 30 avril de l'exercice financier suivant. Consulter la section sur les modes de financement des présentes lignes directrices pour connaître les détails relatifs à l'utilisation des fonds non dépensés.
Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Les bénéficiaires qui n'ont pas accès au portail, peuvent communiquer avec leur bureau régional.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance et de suivi visant à vérifier l'exactitude de l'information fournie à Services aux Autochtones Canada.
Surveillance et responsabilité
Pour veiller à ce que les résultats et objectifs du programme soient atteints et que les occasions d'amélioration continue visant à améliorer les résultats pour les Autochtones soient définies, des activités peuvent être menées en collaboration avec les bénéficiaires, notamment des vérifications, des évaluations ainsi qu'un examen ciblé des programmes et des stratégies (par exemple, des examens documentaires et sur place des dossiers).
Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels ou d'autres documents par Services aux Autochtones Canada aux fins d'examens ciblés des programmes, par exemple, examens documentaires et examens sur place, seront limitées à ce qui est nécessaire aux fins de la vérification du respect des exigences relatives à l'exécution de la stratégie.
Services aux Autochtones Canada est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements sera gérée par Services aux Autochtones Canada conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. p-21) et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection de la vie privée et aux politiques du bénéficiaire jusqu'au moment où les renseignements sont transférés à Services aux Autochtones Canada.
Reddition de comptes
Services aux Autochtones Canada s'engage à aider les bénéficiaires à s'acquitter efficacement de leurs obligations conformément aux lignes directrices et à leur entente de financement.
Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources de Services aux Autochtones Canada sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes et au financement de Services aux Autochtones Canada.
Les bénéficiaires initiaux doivent :
- se conformer aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée ainsi qu'aux exigences en matière d'exécution de programme et de stratégie énoncées dans ces lignes directrices;
- veiller à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi;
- faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent des dépenses;
- vérifier que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles figurant dans les lignes directrices;
- rendre annuellement compte des activités et des dépenses via le Instruments de collecte de données et le rapport financier vérifié qui précise les dépenses en éducation postsecondaire.
Services aux Autochtones Canada à la responsabilité de fournir en temps opportun du financement aux nations métisses par le biais de contributions dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse.
Services aux Autochtones Canada est responsable de la mobilisation auprès des nations métisses et, le cas échéant, de l'intégration de leurs commentaires lorsqu'il met à jour les directives et les modalités de la stratégie.
Coordonnées
Pour en savoir plus sur le programme, visitez :
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones Canada
10, rue Wellington - Bureau 1455, Arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : pse-eps@sac-isc.gc.ca