Règlement (proposé) relatif aux redevances sur les sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay, en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Efforts de coopération en matière de réglementation (nationale et internationale)
- Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement (proposé) relatif aux redevances sur les sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay, en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Description
La proposition de Règlement sur les redevances des sables bitumineux de la Première nation de Fort McKay tiendrait compte de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN) pour combler les lacunes réglementaires dans un grand projet qui se déroule dans une réserve. La Première Nation de Fort McKay, la province d'Alberta et le Canada ont collaboré à l'élaboration conjointe du Règlement sur les sables bitumineux des Premières Nations de Fort McKay, qui a été adopté en 2007 et incorpore par renvoi des lois provinciales clés relatives à la surveillance et à l'application des activités d'exploitation des sables bitumineux en Alberta. Ce règlement a été modifié en 2023 pour tenir compte des normes provinciales actuelles pour les mines de sables bitumineux.
Aucun système actuel ne calcule les redevances pour un projet de mise en valeur des sables bitumineux dans les réserves. Le règlement proposé incorporerait par renvoi le régime de redevances des sables bitumineux de l'Alberta, de sorte qu'il s'appliquerait à la réserve no 174C de la Première nation de Fort McKay et que les redevances seraient versées en dernier ressort à la Première nation. Le règlement proposé établirait le régime de redevances nécessaires pour un projet d'exploitation minière des sables bitumineux actuellement entrepris par la Première nation et son partenaire commercial, ainsi que pour tout autre projet d'exploitation des sables bitumineux à l'avenir.
Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas l'objet d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Cette proposition appuierait la réconciliation économique avec les peuples autochtones ainsi que l 'intérêt de la province de l'Alberta pour le développement économique régional dans le secteur de l'industrie des sables bitumineux. Il appuierait également un important projet de développement économique sur les terres des réserves, qui générerait la prospérité pour la Première nation de Fort McKay.
Consultations
Les règlements en vertu de la LDCIPN ne sont pris qu'à la demande des Premières nations participantes. Le règlement proposé serait propre à un projet, élaboré en collaboration avec la Première Nation de Fort McKay et la province de l'Alberta, et limité aux terres décrites spécifiquement dans le projet de règlement proposé. Le projet de règlement est nécessaire pour assurer un environnement réglementaire harmonieux entre des projets similaires dans les réserves et hors réserve. Ils ne s'appliquent qu'au site du projet proposé et ne concernent que la Première Nation de Fort McKay. La Première Nation de Fort McKay a mené d'importantes consultations communautaires en juillet 2021 et en 2023 au sujet de l'aménagement de ses terres de sables bitumineux. Dix séances ont été organisées avec divers groupes démographiques et communautaires. Au cours de ces séances, la collectivité a appuyé l'avancement d'un nouveau projet minier sur les sables bitumineux à Fort McKay 174C. Le projet de règlement appuie ce projet. Le chef et le conseil de la Première nation de Fort McKay ont signé une résolution du conseil de bande demandant au Canada d'adopter un règlement sur les redevances relatives aux sables bitumineux en vertu de la LDCIPN.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Jessica Wong
Directrice
Recherche, politiques et initiatives législatives
Direction générale, élaboration des politiques économiques
Secteur des terres et développement économique
Courriel : jessica.wong2@sac-isc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Septembre 2025
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :