Lois et règlements
Services aux Autochtones Canada (SAC) administre de nombreux textes de loi, en tout ou en partie. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, SAC élabore et fait appliquer des règlements qui ont une incidence directe sur les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les résidents du Nord.
Sur cette page
Lois et règlements
Le Ministère est responsable de l’application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.
- Liste des lois - Services aux Autochtones Canada
- Liste des règlements
Modifications prévues ou anticipées aux règlements
Le Plan prospectif de la réglementation est une liste publique décrivant les modifications réglementaires prévues ou anticipées que le Ministère entend présenter au cours d’une période de 2 ans.
Normes de service en matière de rapidité et renseignements sur le rendement
SAC publie des normes de service en matière de rapidité et des renseignements sur le rendement de ses services, qui incluent les services pour les parties réglementées en vue d’obtenir une autorisation réglementaire comme un permis ou une licence afin de se livrer à une activité réglementée.
Exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif
L’initiative de la Base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les agences :
- établissent le nombre d’exigences réglementaires fédérales de base qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
- mettent à jour annuellement le nombre d’exigences de base et en rendent comptent dans des rapports publics.
Rapport d’étape sur la réduction du fardeau administratif
Le rapport d’étape de Services aux Autochtones Canada : Réduction du fardeau administratif décrit les mesures prises par le ministère pour réduire le fardeau administratif dans les règlements.
L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement du Canada est publié sur le site Web de la législation (Justice).
Consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation et les politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, consultez :