Bulletin opérationnel relatif à l'Initiative : Les enfants inuits d'abord
Le point sur la mise en œuvre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord
Objectif : Fournir des informations sur les modifications apportées aux procédures opérationnelles liées au traitement des demandes présentées au titre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
Services aux Autochtones Canada (SAC) apporte des changements aux procédures opérationnelles liées au traitement des demandes présentées au titre du principe de Jordan. La mise en œuvre de ces changements s'appliquera également à l'Initiative : Les enfants inuits d'abord puisque, sur le plan opérationnel, elle reprend les procédures liées au principe de Jordan depuis sa création en 2018 à titre d'approche provisoire pour les enfants inuits.
SAC et les partenaires inuits poursuivent leur collaboration pour élaborer une approche propre aux Inuits qui constituera la base des activités à long terme, et, une fois cette approche approuvée, ils travailleront ensemble pour assurer la transition vers le modèle de prestation établi. Tandis que l'élaboration conjointe se poursuit, les bureaux régionaux de SAC veilleront à ce que la mise en œuvre de la nouvelle orientation reflète le contexte unique de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
SAC s'emploie à mettre en œuvre l'Initiative : Les enfants inuits d'abord et à assurer sa viabilité à long terme. SAC d'efforce de mettre en œuvre et à assurer sa viabilité à long terme. SAC est en train de revoir ses processus aux niveaux régional et national pour assurer une plus grande cohérence et clarté en ce qui concerne les documents requis et les services auxquels les enfants inuits peuvent avoir accès par l'entremise de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
SAC a commencé à mettre en œuvre des procédures actualisées pour l'approbation des produits, des services et des aides dans le cadre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord. Pour que les ressources soient utilisées conformément à l'Initiative : Les enfants inuits d'abord, les demandes doivent être liées à la réalisation de l'égalité réelle pour les enfants inuits.
En raison de l'augmentation significative du nombre de demandes, SAC mettra en œuvre de nouvelles méthodes de traitement des demandes afin de répondre à la demande accrue et d'accélérer la prise de décisions.
SAC permettra aux bureaux régionaux de prendre des décisions afin de réduire les dédoublements dans ses processus et d'accélérer le traitement des demandes grâce à un nombre accru de décideurs.
Pour mieux comprendre l'impact que cela peut avoir sur vous, voici ce qu'il faut savoir :
1. Informations sur les demandes
Clarifications
Veuillez noter que, selon les critères ci-dessous, certains types de demandes ne seront plus approuvés. Les demandes qui n'ont pas encore été traitées ou reçues seront soumises aux dispositions suivantes.
Toute demande doit démontrer :
- La manière dont le produit, le service ou le soutien demandé répond aux besoins particuliers de l'enfant inuit,
- Comment l'enfant :
- soit a connu des lacunes ou des retards dans l'accès aux services gouvernementaux,
- soit s'est vu refuser un service gouvernemental existant en raison de son identité en tant qu''enfant inuit
Les demandes doivent être accompagnées de la documentation appropriée produite par un professionnel agréé. Cette documentation doit établir un lien clair entre le produit, le service ou le soutien demandé et les besoins particuliers de l'enfant.
En outre, SAC a déterminé, sur la base de son analyse des obligations légales liées à l'égalité réelle dans le cadre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord, que le financement des éléments suivants ne sera pas approuvé à moins que ce financement ne soit requis pour assurer une égalité réelle :
- L'achat, la construction ou la rénovation structurelle de logements.
- Les demandes liées au sport, à moins qu'elles ne soient liées aux besoins particuliers des enfants inuits en matière de santé, de social ou d'éducation.
- Les voyages internationaux, sauf s'ils sont liés à un besoin médical exceptionnel des enfants inuits.
- Les aides non médicales telles que les frais de déplacement, les soins de répit non médicaux, la garde d'enfants, les vêtements, le mobilier et les véhicules, à moins qu'elles ne soient accompagnées d'une lettre de soutien d'un professionnel de la santé. Le professionnel doit être en mesure de fournir une recommandation propre à l'enfant sur la base de son titre professionnel et de sa connaissance des besoins particuliers de l'enfant inuit.
- Les demandes liées à l'école, à moins qu'elles ne soient liées à un besoin sanitaire, social ou éducatif particulier de l'enfant inuit. Les demandes liées à des mesures de soutien pour les conseils scolaires hors réserve et les écoles privées seront réorientées vers les commissions scolaires provinciales ou des programmes existants financés par les gouvernements fédéral et provinciaux.
- Les frais administratifs automatiques dans les demandes collectives, y compris les salaires, les frais de service et les frais généraux.
Répétitions de demandes antérieures
- Chaque demande sera évaluée au cas par cas. Une demande actuelle ou précédemment approuvée ne garantit pas qu'une demande de nouveaux fonds sera renouvelée ou approuvée.
Admissibilité des enfants dans le cadre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord
- Les changements n'ont pas d'incidence sur l'admissibilité des enfants inuits au titre du principe de Jordan, selon la définition du Tribunal canadien des droits de la personne. Pour de l'information sur l'admissibilité des enfants, consultez le site Soutenir les enfants inuits.
- Les enfants inuits n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence sont toujours admissibles à l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
Pour obtenir de l'aide ou plus d'information
- Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide pour préparer votre demande, veuillez communiquer avec le point de contact de votre région : Des agents sont disponibles pour fournir des conseils et un soutien tout au long du processus.
- Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel de la décision en suivant la procédure décrite à l'adresse suivante : Comment faire appel d'une décision
2. Pour les parents et les tuteurs
Informations à joindre à la demande
- Description détaillée des besoins de l'enfant
- Expliquer clairement comment le produit, le service ou le soutien demandé répondra aux besoins sanitaires, sociaux ou éducatifs particuliers de l'enfant.
- Documents à l'appui
- Toutes les demandes doivent être accompagnées d'une lettre d'appui démontrant le lien direct entre le produit, le service ou le soutien demandé et les besoins non satisfaits de l'enfant en matière de santé, de services sociaux ou d'éducation.
- Les lettres de soutien doivent être fournies par un professionnel de la santé, un professionnel de l'éducation, un Aîné ou un gardien du savoir, en fonction de leur expertise et de leur capacité à déterminer les besoins non satisfaits de l'enfant et les mesures de soutien nécessaires. Elles doivent être fournies par une personne faisant partie du cercle de soins de l'enfant.
- Les professionnels qui fournissent une lettre de soutien doivent le faire dans le cadre de leur pratique.
- Si vous demandez un financement supplémentaire pour prolonger les services rendus à l'enfant, des lettres d'appui actualisées sont nécessaires pour montrer que les besoins de l'enfant ont évolué ou pour montrer que les aides ou les services sont toujours nécessaires.
- Il faut inclure toute évaluation ou tout diagnostic pertinent.
- Ventilation des coûts
- Il faut fournir une ventilation claire des coûts associés à la demande.
3. Pour les communautés
Gestion des demandes collectives
- Les fonds ne doivent pas être dépensés sans avoir été approuvés au préalable dans le cadre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
- Les dépenses ou les déficits de l'année précédente qui n'ont pas été préalablement approuvés ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement au titre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
- Les frais administratifs généraux, y compris l'application d'une taxe administrative automatique de 10 %, ne sont plus financés dans le cadre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
- Les fonds qui sont approuvés pour des demandes collectives et qui sont transférés au moyen d'accords de contribution dans le cadre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord doivent être conformes aux pratiques normalisées en matière de gestion financière, de responsabilité et d'établissement de rapports.
- À la fin de l'exercice, les fonds non dépensés pour les demandes collectives doivent être déclarés et doivent être évalués au cas par cas.
- Les nouvelles demandes collectives soumises dans le cadre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord pour obtenir un financement pendant plus d'une année (c'est-à-dire les demandes pluriannuelles) ne sont plus approuvées.
- Les demandes collectives doivent clairement démontrer comment l'activité ou le service proposé bénéficiera à chaque enfant inuit concerné par la demande.
Informations à joindre aux demandes collectives
- Liste des enfants : Inclure le nom de chaque enfant, sa date de naissance et la confirmation de son admissibilité à l'inscription de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
- Évaluation des besoins : Expliquez les besoins communs des enfants du groupe et la manière dont la demande répondra à ces besoins.
- Documents à l'appui
- Toutes les demandes doivent être accompagnées d'une lettre d'appui démontrant le lien direct entre le produit, le service ou le soutien demandé et les besoins non satisfaits des enfants en matière de santé, de services sociaux ou d'éducation.
- Les lettres de soutien doivent être fournies par un professionnel de la santé, un professionnel de l'éducation, un Aîné ou un gardien du savoir, en fonction de leur expertise et de leur capacité à déterminer les besoins non satisfaits de l'enfant et les mesures de soutien nécessaires.
- Les professionnels qui fournissent une lettre de soutien doivent le faire dans le cadre de leur pratique.
- Il n'y aura pas de financement complémentaire.
- Il faut inclure toute évaluation ou tout diagnostic pertinent.
- Budget détaillé : Il faut fournir une ventilation de tous les coûts.
- Rapports financiers : Si vous avez déjà bénéficié d'un financement, vous devez présenter les rapports financiers de l'exercice précédent et indiquer les fonds qui ont été reportés, le cas échéant.
4. Autres renseignements
Pourquoi ces changements
- Pour assurer la viabilité à long terme de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord, SAC doit rester concentré sur sa mission principale : fournir un financement aux enfants inuits qui se heurtent à des obstacles pour accéder à des produits, à des services et à des mesures de soutien.
- SAC travaille à la mise en place de services coordonnés et intégrés à l'intention des Inuits pour mieux répondre aux besoins distincts desenfants Inuits et pour assurer un accès sensiblement égal aux services gouvernementaux. L'Initiative : Les enfants inuits d'abord quant à lui, vise à combler les lacunes, et à remédier aux retards et aux refus de services.
- SAC s'engage à l'élaboration conjointe axée sur la viabilité d'une approche à long terme, spécifique aux Inuits, de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
Comment les changements s'inscrivent-ils dans l'approche à long terme, propre aux Inuits, de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord
- SAC et les partenaires inuits poursuivent leur collaboration pour élaborer une approche propre aux Inuits qui constituera la base des activités à long terme, et, une fois cette approche approuvée, ils travailleront ensemble pour assurer la transition vers le modèle de prestation établi.
- Tandis que l'élaboration conjointe se poursuit, les bureaux régionaux de SAC veilleront à ce que la mise en œuvre de la nouvelle orientation reflète le contexte unique de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
Autres programmes ou services
- D'autres programmes ou services de financement peuvent être disponibles dans votre province ou territoire. Renseignez-vous auprès de votre gouvernement provincial, territorial ou inuit pour savoir ce qui est disponible.
5. Questions et réponses
Renseignements généraux
Q. : Qu'est-ce que SAC entend par une lettre de recommandation fournie par un « professionnel de la santé »?
R : Pour être reconnu en tant que professionnel de la santé, un individu doit généralement poursuivre des études et une formation appropriées et obtenir et maintenir en règle une licence ou une certification délivrée par l'organisme de réglementation compétent de sa province ou de son territoire d'exercice.
L'auteur d'une lettre de recommandation doit fournir des recommandations propres à l'enfant sur la base de son propre champ d'activité professionnelle et doit faire partie du cercle de soins de l'enfant. Les lettres de recommandation doivent décrire les services requis pour chaque enfant et les besoins auxquels répondrait le service recommandé.
Q. : Qu'entend-on par « soins de répit »?
R : Les soins de répit ont pour but de soulager temporairement la famille ou les soignants des exigences émotionnelles et physiques liées à la prise en charge d'un enfant ayant des besoins médicaux importants ou des besoins exceptionnels.
Demandes collectives
Q. : Quand faut-il soumettre une demande collective dans le cadre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord?
R : Les demandes collectives doivent être utilisées à la place des demandes individuelles lorsque les besoins des enfants cherchant à obtenir des services sont mieux satisfaits dans le cadre d'un groupe défini.
Pour qui une demande collective peut-elle être présentée?
- Un groupe d'enfants (plus d'un enfant) au sein d'une même famille ou de plusieurs familles, ou ayant le même tuteur, ayant des besoins particuliers.
- Un groupe d'enfants au sein d'une même communauté, ou sous la responsabilité de la même organisation ou du même établissement d'enseignement, ayant des besoins particuliers.
Quels sont des exemples de demandes collectives?
- Demandes pour recourir à des professionnels contractuels chargés de fournir des services à des groupes d'enfants (ergothérapie, physiothérapie, orthophonie, services culturels, thérapie comportementale, etc.).
- Demandes pour retenir les services de personnes spécialisées pouvant aider un groupe d'enfants dans des contextes sociaux (p. ex. travailleurs en santé mentale pour les jeunes)
Q. : Que faut-il faire pour remplir une demande collective?
R : Les informations suivantes sont nécessaires pour les demandes collectives.
- Identifiant de l'enfant : Il peut s'agir du nom de l'enfant inuit, de ses initiales ou d'un autre identifiant tel qu'un numéro d'étudiant.
- Date de naissance ou âge de l'enfant : L'Initiative : Les enfants inuits d'abord est offert aux enfants inuits n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence.
- Confirmation de l'admissibilité des enfants inuits : L'enfant inuit doit être reconnu par une organisation inuite de revendication territoriale. La preuve de l'inscription du bénéficiaire auprès d'une organisation inuite de revendication territoriale peut servir à déterminer si l'enfant est admissible à l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
- Programme ou service auquel chaque enfant aura accès : Énumérer chaque programme ou service auquel chaque enfant aura accès, avec l'appui de la recommandation appropriée.
- Personne recommandant le programme ou le service : Nom et fonction des professionnels faisant partie du cercle de soin de l'enfant qui recommandent le service. Ces personnes doivent avoir une expérience professionnelle en lien avec le programme ou le service demandé pour chaque enfant. Par exemple, un dentiste ne peut pas recommander des mesures de soutien en santé mentale pour un enfant. Cependant, ils peuvent recommander des interventions dentaires pour un enfant.
- Consentement des parents ou du tuteur légal : Attestation que le consentement a été obtenu, qu'il figure dans le dossier et qu'il peut être fourni à SAC sur demande.
Q. : Comment la liste des enfants inuits doit-elle être établie dans une demande collective?
R : Exemple d'une liste d'enfants dans une demande collective :
| Identifiant de l'enfant | Date de naissance ou âge de l'enfant | Confirmation de l'admissibilité | Programme ou service auquel l'enfant aura accès | Personne recommandant le programme ou le service | Personne ayant donné son consentement |
|---|---|---|---|---|---|
| John Smith | 1 juin 2015 | L'enfant est bénéficiaire #123456 | Ergothérapie, orthophonie | Dre Sarah Smith, médecin de famille (lettre jointe) | Père |
| Jane Doe | 26 avril 2016 | L'enfant a le droit d'être bénéficiaire | Orthophonie, évaluation de l'autisme | Dr Peter Benton, pédiatre | Mère |
| Timothy Allen | 7 octobre 2019 | Le parent est bénéficiaire #123456 | Thérapie équine, physiothérapie | Kyle Brewer, physiothérapeute | Mère |
| Samantha Summers | 3 mai 2017 | L'enfant a le droit d'être bénéficiaire | Thérapie équine | Joseph Clearwater, Aîné de la nation | Père |
Une demande collective est complète si :
- toutes les informations ci-dessus sont fournies
- la lacune ou le besoin a été démontré,
- la lettre de soutien du professionnel ou de l'Aîné identifié par une organisation établie en vertu d'un traité inuit (quand le besoin est lié à la santé mentale ou à la culture) indique en quoi le produit, le service ou le soutien demandé répond au besoin de l'enfant.
Q. : Pourquoi les exigences en matière de rapports pour les demandes collectives ont-elles été modifiées?
R : Les rapports financiers servent habituellement à montrer si les fonds approuvés sont dépensés conformément aux conditions des accords de financement et pour confirmer que la situation financière du bénéficiaire est suffisamment stable pour permettre la poursuite de la fourniture des programmes ou services financés. À titre exceptionnel, pendant la pandémie de COVID-19, SAC n'a pas exigé que les bénéficiaires de fonds présentent des états financiers annuels vérifiés.