Programme des partenariats en éducation : Volet Entente régionale en matière d'éducation : lignes directrices nationales de 2023 à 2024
Table des matières
Introduction
Le gouvernement du Canada est déterminé à parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une nouvelle relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes de base de changements en profondeur. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige un changement transformateur de la relation du gouvernement avec les peuples autochtones.
Les efforts déployés en ce sens doivent être guidés par l'obligation du Canada de respecter et de maintenir les droits inhérents, ancestraux et issus de traités particuliers signés par les Premières Nations, y compris les droits à l'éducation mentionnés dans les traités et les ententes sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations est ancrée dans les traités historiques, les traités numérotés, les ententes sur l'autonomie gouvernementale, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, par le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
1. Présentation du programme
Services aux Autochtones Canada (SAC) appuie l'amélioration des résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles indépendantes des Premières Nations, des provinces ou des territoires dans le cadre du Programme de partenariats en éducation. Ce programme est constitué de 3 volets fondés sur des propositions :
- Partenariats;
- Préparation structurelle;
- Entente régionale en matière d'éducation.
Chacun des volets s'accompagne de son propre ensemble de lignes directrices nationales décrivant les critères d'admissibilité et les exigences quant aux renseignements sur les propositions.
Le cadre stratégique transformateur de SAC en matière d'éducation vise à améliorer fondamentalement la façon dont SAC finance l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, tout en soutenant la diversité régionale et locale et le contrôle accru des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations.
Ce cadre stratégique en matière d'éducation s'inspire de la proposition de politique sur la transformation de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations (2017) (non disponible en français) développée conjointement par l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil national indien de l'éducation et SAC. Le cadre stratégique fournit l'aide financière destinée aux Premières Nations pour répondre aux objectifs et aux priorités en matière d'éducation de leurs élèves, de leurs écoles et de leurs communautés.
SAC fournit un financement pour soutenir les activités suivantes, qui sont détaillées dans les sections 4 et 6 :
- la tenue de séances d'information sur la transformation de l'éducation;
- l'établissement de tables techniques;
- la négociation ou la renégociation d'une Entente Régionale en matière d'Education (ERE).
L'élaboration d'une ERE est facultative. Les Premières Nations peuvent choisir d'élaborer une ERE pour faciliter un plus grand contrôle de l'éducation par le biais de systèmes éducatifs qu'elles conçoivent. L'ERE peut officialiser la répartition du financement de base pour l'éducation (par exemple la carte des services éducatifs), déterminée par les Premières Nations conformément aux modalités du programme d'enseignement primaire et secondaire de la maternelle au secondaire et pour assurer un financement stable et prévisible accordé à la prestation de l'enseignement primaire et secondaire.
Les ERE peuvent être fondées sur les affectations actuelles calculées selon la formule de financement régional provisoire ou sur le niveau du financement s'ajoutant aux affectations calculées selon la formule de financement régionale provisoire afin d'améliorer les résultats atteints par les élèves qui bénéficient uniquement d'affectations calculées avec la formule de financement régionale provisoire.
Lorsque les ERE sont fondées sur les autorisations actuelles de la maternelle au secondaire et les affectations calculées de la formule de financement régionale provisoire, SAC peut les conclure ou les signer sans demander l'approbation de l'organisme central.
Lorsque les ERE doivent être fondées sur des autorisations modifiées ou nouvelles et un financement s'ajoutant aux affectations calculées de la formule de financement régional provisoire, SAC doit d'abord obtenir l'approbation de l'organisme central avant de les conclure ou de les signer.
SAC peut aider à l'élaboration de la demande de financement fondée sur les besoins des Premières Nations qui sera examinée par l'organisme central. Le financement basé sur les besoins requis pour améliorer les résultats des élèves doit clairement démontrer :
- les résultats des élèves que les Premières Nations participantes souhaitent améliorer et qui ne peuvent être atteints avec le financement actuel;
- les activités à l'appui de l'amélioration des résultats devant être mises en œuvre;
- la façon de mesurer les progrès réalisés vers l'atteinte des résultats ciblés;
- les coûts associés aux activités.
une ERE doit porter sur les 4 piliers suivants :
- ententes globales de financement, couvrant l'ensemble du soutien fédéral à l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, y compris l'éducation spécialisée et le soutien à l'enseignement des langues;
- rôles et responsabilités clairs et définis des parties à l'ERE, y compris les normes de service applicables, comme le déterminent les Premières Nations;
- les mécanismes de reddition de comptes mutuelle, assortis d'indicateurs de rendement, d'attentes en matière de rapports et d'objectifs clairs, en ce qui concerne tant le gouvernement du Canada que les participants du système d'éducation des Premières Nations;
- les orientations fournies par les Premières Nations pour la définition de processus de collaboration avec les ministères de l'Éducation afin de garantir une éducation de qualité aux élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles provinciales, privées ou territoriales.
L'aspect régional d'une ERE est défini comme tout territoire choisi par les Premières Nations pour y exercer le contrôle de leur éducation et négocier ou renégocier une ERE des Premières Nations. Sans s'y limiter, il pourrait notamment s'agir d'un territoire défini comme étant :
- une Première Nation;
- un conseil tribal;
- une affiliation de traité;
- une famille linguistique;
- une province entière.
Les lignes directrices suivantes sont en vigueur à partir du 1er avril 2023 et remplacent le Programme des partenariats en éducation : Volet Entente régionale en matière d'éducation : lignes directrices nationales de 2022 à 2023.
Ces lignes directrices ont été élaborées en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, le Comité des chefs sur l'éducation et le Conseil national indien de l'éducation.
2. Objectif
Les fonds de l'ERE visent à aider les Premières Nations à établir des séances d'information, des tables techniques et à négocier ou à renégocier une entente d'éducation soutenue par les dirigeants. Ces activités sont liées, sans s'y limiter, à ce qui suit :
- officialiser les systèmes d'éducation afin de soutenir la prestation de services renforcés;
- travailler activement à un système d'éducation conçu par les Premières Nations qui reflète leur vision d'une éducation adaptée à la culture destinée à assurer la réussite des élèves;
- concevoir des cadres d'éducation axés sur des initiatives précises, déterminées par les Premières Nations qui tiennent compte des priorités précises menant à des améliorations mesurables des résultats des élèves;
- déterminer les sources de données et la méthodologie utilisées pour établir les coûts des activités liées à l'amélioration des résultats des élèves;
- définir la façon dont le gouvernement du Canada peut mieux soutenir les élèves, les écoles, les communautés et les organisations d'éducation des Premières Nations en veillant à ce que les élèves des Premières Nations reçoivent une éducation de grande qualité, adaptée sur le plan linguistique et culturel, qui favorise l'amélioration de leurs résultats et renforce le contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations.
3. Bénéficiaires admissibles
Les demandeurs qui peuvent être admissibles à ce financement sont :
- les Premières Nations;
- les organisations des Premières Nations mandatées par les Premières Nations.
Les organisations des Premières Nations mandatées par les Premières Nations doivent bénéficier d'un soutien écrit de la part des Premières Nations, notamment sous forme d'une résolution du conseil de bande, d'une lettre ou d'un courriel d'appui.
Lorsque la proposition vise à soutenir une séance d'information ou des tables techniques, un soutien manifeste des Premières Nations n'est requis que SI l'on s'attend à ce que des informations spécifiques aux Premières Nations soient partagées avec le demandeur. Dans les cas où le demandeur s'engage dans la négociation ou la renégociation d'une ERE, une résolution du conseil de bande de chaque Première Nation participante est requise avant ou en même temps que la soumission d'une proposition.
Les entités offrant des services d'éducation dans le cadre d'une entente sur l'autonomie gouvernementale, comme les conseils de bandes et les organisations des Premières Nations, ne peuvent pas présenter de demande sous le volet ERE.
4. Activités admissibles
Les fonds de l'ERE visent à soutenir les activités suivantes :
- offrir des séances d'information sur la transformation de l'éducation pour assurer le partage d'information, la sensibilisation ou d'autres activités de mobilisation à l'appui de la mise en œuvre globale d'une approche de financement fondée sur une formule qui concerne l'éducation dans les réserves;
- établir des tables techniques pour discuter de la formule de financement régional provisoire et donner aux Premières Nations l'occasion d'explorer collectivement l'examen, l'évaluation et l'amélioration conjoints et continus de la formule de financement régional provisoire à l'appui de l'éducation primaire et secondaire;
- établir des tables techniques pour discuter ou explorer les résultats possibles de la participation à une ERE, et pour :
- cerner les priorités des Premières Nations en matière d'éducation;
- cerner un système d'éducation axé sur les Premières Nations;
- établir des résultats et des objectifs ciblés axés sur les Premières Nations, notamment l'augmentation des taux de persévérance scolaire et des taux de diplomation;
- aider SAC à cerner les besoins financiers et les demandes budgétaires à venir;
- négocier ou renégocier une ERE qui inclut les éléments susmentionnés et donner aux Premières Nations la possibilité d'étendre et de négocier les calendriers d'activités existants dans leur entente;
- élaborer un plan de mise en œuvre de l'ERE afin d'articuler les résultats, les objectifs, les activités, les rôles et les responsabilités, ainsi que les processus de suivi dans le cadre d'un système éducatif axé sur les Premières Nations et tenant compte des besoins financiers.
Le volet ERE ayant pour but de faire connaître la formule de financement régional provisoire, de fournir des occasions de réviser, d'évaluer et d'affiner la formule de financement régional provisoire, ou de négocier ou renégocier une ERE, les demandeurs récurrents doivent démontrer comment la proposition actuelle et les activités éligibles amélioreront ou seront une continuation des activités des années précédentes.
5. Dépenses
5.1 Dépenses admissibles
Sous réserve de l'article 5.2, les dépenses admissibles comprennent :
- les salaires et avantages sociaux des employés à court terme;
- les frais de déplacement, y compris les frais d'hébergement, les indemnités kilométriques pour les véhicules privés et les indemnités de repas journalières. SAC fournira le financement conformément aux taux établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, à l'exclusion des indemnités de faux frais;
- les frais de réunion, y compris les frais de location d'installations, de salles de réunion, de matériel audiovisuel et d'accueil;
- les frais associés aux services professionnels ou aux services de consultation ou à l'engagement d'un Aîné : les tarifs quotidiens et la durée du contrat doivent être énoncés;
- les honoraires versés aux Aînés, aux gardiens du savoir, aux danseurs et aux joueurs de tambour lors des activités culturelles et cérémoniales;
- les frais associés à l'obtention de conseils juridiques, à l'exclusion des situations où il s'agit de litiges.
5.2 Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes, sans toutefois s'y limiter :
- les droits de scolarité provinciaux ou activités liées au programme de base;
- les activités associées à la négociation ou renégociation et à la mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale;
- l'infrastructure, la planification, la construction, l'exploitation et l'entretien des installations scolaires des Premières Nations et des installations scolaires fédérales;
- les voyages à l'extérieur du Canada;
- les coûts associés à toute activité qui entraînerait un financement en double, ce dernier ayant été obtenu de plus d'une source pour les mêmes dépenses dans le cadre d'une seule activité, y compris les frais et les services faisant l'objet d'ententes sur les droits de scolarité;
- les prix de présence, les sacs-cadeaux et les cadeaux.
5.3 Frais d'administration maximaux
Les frais d'administration admissibles comprennent uniquement les coûts réels associés directement à l'administration de la proposition de l'ERE et peuvent être calculés sur la base du financement total demandé pour les activités jusqu'à un maximum de 15 % du financement demandé.
Les frais d'administration admissibles comprennent les suivants, sans toutefois s'y limiter :
- le soutien de bureau;
- les locaux à bureaux et les services publics;
- les frais généraux administratifs tels que :
- les fournitures et le matériel de bureau;
- les téléphones cellulaires et téléphones de bureau;
- l'équipement informatique individuel;
- la collecte et la tenue à jour de données et de renseignements relatifs aux programmes et aux exigences en matière de rapports financiers et de production de rapports;
- les coûts associés à la gestion et la protection adéquates des renseignements personnels pendant leur collecte, leur période de conservation et leur utilisation, et lors de leur divulgation et de leur élimination.
Lorsqu'un bénéficiaire du financement redistribue à des tiers d'autres fonds reçus dans le cadre de cette ERE, la somme équivalente aux 15 % autorisés pour les frais d'administration engagés par toutes les parties doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu entre elles.
Le total des frais administratifs retenus par l'ensemble des parties ne doit pas dépasser 15 % du sous-total demandé avant frais administratifs.
6. Processus lié à la proposition
Les demandeurs sont invités à soumettre des propositions à leur bureau régional de SAC respectif à compter du 1er avril 2023. La date limite pour soumettre les propositions est le 31 octobre 2023. Les demandeurs du volet ERE ne peuvent soumettre qu'une seule proposition établie sur un an.
Au fur et à mesure que les propositions sont reçues par les bureaux régionaux de SAC, elles seront évaluées en fonction de l'admissibilité du demandeur, de la ventilation détaillée des composantes et des activités admissibles telles que décrites à la section 4, et des informations claires fournies dans les propositions. Les propositions doivent inclure les éléments suivants :
- l'objectif général de la proposition;
- les activités à entreprendre à l'appui des objectifs et, lorsque des activités ont été financées au cours des années précédentes, leur état d'avancement;
- le calendrier d'exécution de toutes les activités, y compris le moment où la participation de SAC est attendue;
- les résultats attendus des activités;
- l'identification des progrès réalisés en vue d'atteindre les résultats;
- les dépenses budgétaires détaillées qui sont liées aux activités;
- le soutien des dirigeants des Premières Nations quant à leur intérêt à participer à des séances d'information ou à des tables techniques, ou à poursuivre une ERE. Il peut s'agir d'une résolution du conseil de bande ou de la signature de plusieurs Premières nations indiquant leur soutien à la participation à des séances d'information ou à des tables techniques, ou à l'engagement de discussions sur une ERE en leur nom. Un modèle a été préparé à l'intention des demandeurs et est disponible auprès de SAC.
Les montants de financement approuvés seront fondés sur les affectations régionales disponibles. Les affectations régionales seront revues chaque année.
Des renseignements clairs doivent être inscrits dans les champs obligatoires de la proposition. Si des renseignements sont manquants ou que le tout n'est pas suffisamment clair, cela aura une incidence directe sur le niveau du financement accordé. SAC peut demander des informations supplémentaires ou des révisions aux demandeurs.
7. Financement
7.1 Bénéficiaires du financement
On entend par bénéficiaire de financement un demandeur retenu qui a signé une entente de financement avec SAC.
7.2 Durée du financement
Le financement approuvé pour l'exercice de 2023 à 2024 sera fourni sous la forme d'une entente de contribution d'un an.
Le niveau du financement approuvé pour une année donnée ne garantit pas le financement ou le même niveau de financement pour les années suivantes.
Les bénéficiaires doivent signaler à SAC le financement différé ou excédentaire prévu avant le 15 février 2024, en utilisant le « Plan de financement différé/excédentaire ».
7.3 Approches de financement
Les paiements de transfert destinés aux bénéficiaires d'un financement dans le cadre d'une ERE seront versés sous forme de contribution fixe.
La contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.
Les agents régionaux de SAC peuvent donner des renseignements sur les critères d'admissibilité de ces approches de financement, ainsi que sur les exigences liées à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour le transfert de fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
Les directives propres au programme ci-après concernant la gestion des paiements de transfert s'ajoutent à celles fournies dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues conjointement avec cette entente.
Financement par contribution préétablie
Réaffectation de fonds :
La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.
Financement par contribution fixe
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable des fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur proposition de l'ERE approuvées par SAC.
Les bénéficiaires doivent toutefois obtenir l'approbation du gestionnaire du programme de leur bureau régional de SAC avant de réaffecter les fonds.
Fonds non dépensés :
Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés lors de l'exercice pour lequel ils ont été attribués et les utiliser au cours à des fins conformes aux activités et aux dépenses admissibles, telles qu'elles sont énoncées dans les présentes lignes directrices.
Financement sous forme de contribution souple
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds entre les activités et les dépenses admissibles de leur proposition de l'ERE approuvées par SAC.
Fonds non dépensés :
Les bénéficiaires peuvent reporter les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice afin de les utiliser au cours d'un exercice ultérieur pour atteindre les objectifs de leur proposition de l'ERE approuvée par SAC. Les fonds non dépensés qui restent après la réalisation de toutes les activités obligatoires de la proposition approuvée par SAC peuvent uniquement être utilisés pour les activités et les dépenses admissibles liées aux ententes régionales en matière d'éducation décrites dans les présentes directives.
7.4 Aucun chevauchement de fonds
8. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de contrôle
8.1 Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports, comme les rapports sur le programme même et les rapports financiers, et leurs échéances respectives sont indiquées dans l'entente de financement du bénéficiaire. Des précisions sur ces exigences sont fournies dans le Guide de présentation des rapports.
Les bénéficiaires doivent rendre des comptes de tous les fonds reçus et dépensés, y compris de l'utilisation prévue des fonds non dépensés qu'ils ont été autorisés à conserver en vue d'un exercice ultérieur. Consultez la section sur les approches de financement des présentes lignes directrices pour obtenir des détails sur l'utilisation des fonds non dépensés.
Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Si un bénéficiaire n'a pas accès au portail, il doit communiquer avec son bureau régional de SAC.
Les bénéficiaires doivent remplir un rapport annuel et le soumettre au bureau régional de SAC au plus tard le 30 juin de l'année suivant la réception des fonds.
Le rapport final devrait se trouver dans l'instrument de collecte de données (ICD) « Rapport sur les activités et les dépenses ». L'information à indiquer dans le rapport peut comprendre :
- la carte des services;
- la présentation du rôle et des responsabilités des Premières Nations et des organisations des Premières Nations œuvrant en éducation;
- les mécanismes de reddition de comptes mutuelle;
- l'entente provisoire ou définitive.
Si les travaux financés ne sont pas terminés, le rapport final devrait également comporter de l'information sur les prochaines étapes et les échéances associées.
8.2 Surveillance et suivi
Toutes les exigences en matière de rapports que les bénéficiaires doivent respecter font l'objet d'activités de surveillance et de suivi visant à vérifier l'exactitude de l'information fournie à SAC.
Pour veiller à ce que les résultats et objectifs des programmes ou des stratégies en cause soient atteints, et à ce que les occasions d'amélioration continue des résultats qu'obtiennent les peuples autochtones soient définies, des activités peuvent être menées en collaboration avec les bénéficiaires, notamment des vérifications, des évaluations ainsi qu'un examen ciblé des programmes ou des stratégies, par exemple des examens des dossiers, sur place ou non.
9. Renseignements personnels
Au moment de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels ou d'autres documents pour les besoins d'examens ciblés des programmes en cause, par exemple des examens des dossiers, sur place ou non, SAC se limitera à ce qui est nécessaire pour vérifier si les exigences relatives à l'exécution du Programme des partenariats en éducation sont respectées.
SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. SAC gérera la confidentialité des renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux autres politiques connexes sur la protection de ces renseignements.
Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels en leur possession conformément aux lois et aux règlements provinciaux ou territoriaux en matière de protection de la vie privée et à leurs propres politiques à cet égard, et ce, jusqu'au moment où ces renseignements sont transférés à SAC.
10. Responsabilisation
SAC est résolu à aider les bénéficiaires et les partenaires à remplir efficacement leurs obligations en vertu des présentes lignes directrices et des ententes de financement, et à assumer la responsabilité qui leur revient à cet égard.
Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils relatifs aux programmes de SAC et à l'aide financière versée.
Les bénéficiaires doivent :
- exécuter les programmes et les stratégies conformément aux dispositions de leur entente de financement et aux exigences relatives à l'exécution du programme présentées dans les présentes lignes directrices;
- veiller à ce que les contrôles de gestion requis soient mis en place pour faciliter la gestion des fonds et surveiller les activités;
- faire preuve de la diligence appropriée au moment d'approuver les dépenses;
- veiller à ce que celles-ci correspondent aux dépenses admissibles indiquées dans les présentes lignes directrices.
11. Coordonnées
Pour de plus amples renseignements sur le programme, consultez la page Web du Programme des partenariats en éducation.
Consultez la page Web des bureaux régionaux de SAC pour trouver les coordonnées de votre bureau régional.
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones du Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455, arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
education-education@sac-isc.gc.ca
Pour en apprendre plus sur les programmes d'éducation, consultez les lignes directrices nationales.