Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)

Sur cette page

• Mise à jour sur la décision Nicholas concernant les demandeurs touchés par des antécédents familiaux en matière d'émancipation
• Statut législatif du projet de loi S-2 : en cours
• Modifications législatives proposées dans le cadre du projet de loi S-2
• Modifications potentielles du droit à l'inscription
• Communiquez avec nous

Mise à jour sur la décision Nicholas concernant les demandeurs touchés par des antécédents familiaux en matière d'émancipation

Le 19 août 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision dans l'affaire Nicholas c. Procureur général (Canada) (non disponible en français) (décision Nicholas) afin de corriger les iniquités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription, liées à des antécédents familiaux en matière d'émancipation.  La déclaration de la Cour entre en vigueur le 13 juin 2026 et s'applique uniquement aux personnes ayant un lien suffisant avec la Colombie-Britannique.

Par conséquent, si vous avez un lien suffisant avec la Colombie-Britannique, cette mesure corrective s'appliquera à votre demande d'inscription à compter du 13 juin 2026. 

Si vous n'avez pas de lien suffisant avec la Colombie-Britannique et que vous avez des antécédents familiaux en matière d'émancipation, votre demande restera en attente jusqu'à ce que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription), devienne loi ou que Services aux Autochtones Canada (SAC) puisse fournir plus de renseignements.

SAC continuera d'évaluer les demandes touchées par des antécédents familiaux en matière d'émancipation, y compris les demandes existantes précédemment mises en attente et les nouvelles demandes, afin d'assurer la mise en œuvre en temps opportun de la décision Nicholas, selon l'ordre de réception des demandes par SAC. Ces demandeurs recevront une lettre de SAC et pourraient être invités à fournir des renseignements supplémentaires afin de déterminer s'ils ont un lien suffisant avec la Colombie-Britannique.

Assurez-vous que vos coordonnées sont à jour afin de recevoir cette lettre. Pour mettre à jour vos coordonnées, communiquez avec Renseignements pour le public.

Statut législatif du projet de loi S-2 : en cours

Le 29 mai 2025, le projet de loi S-2 (anciennement connu sous le nom de projet de loi C-38) a été présenté au Sénat afin de poursuivre les efforts visant à corriger les iniquités persistantes dans la Loi sur les Indiens.

Le projet de loi S-2 poursuit son cheminement à la Chambre des communes. Le Parlement peut décider de modifier le projet de loi à tout moment au cours du processus. La Chambre des communes et le Sénat doivent s'entendre sur la version finale du projet de loi avant que celui-ci puisse recevoir la sanction royale et devenir loi.

Consultez la page S-2 (45-1) - LEGISinfo pour vous tenir informé de l'avancement du projet de loi.

Modifications législatives proposées dans le cadre du projet de loi S-2

Au départ, le projet de loi S-2 proposait les modifications suivantes :

• garantir que le droit à l'inscription soit transmis de la même manière aux personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation, et à celles qui n'en ont pas;
• permettre aux personnes qui souhaitent faire retirer leur nom du Registre des Indiens en présentant une demande de désinscription;
• permettre de soutenir les femmes qui ont été automatiquement transférées à la bande de leur époux et qui cherchent à se réaffilier à leur bande natale;
• permettre de supprimer les termes désuets et offensants liés aux personnes dépendantes des Premières Nations.

Le projet de loi S-2 a maintenant été modifié par le Sénat et propose des modifications supplémentaires :

• résoudre l'enjeu de l'exclusion après la deuxième génération en introduisant la règle d'un seul parent, permettant ainsi la transmission indéfinie du droit à l'inscription aux générations futures;
• supprimer les clauses d'absence de responsabilité prévues dans le projet de loi S-2 au départ.

Les modifications initialement proposées concernant l'émancipation, la désinscription, la bande natale et le langage offensant entreraient en vigueur dès l'adoption de la loi. Les clauses d'absence de responsabilité seraient également supprimées immédiatement.

Les modifications proposées pour résoudre l'exclusion après la deuxième génération entreraient en vigueur 12 mois après l'adoption de la loi afin de permettre la poursuite des consultations auprès des Premières Nations dans le cadre du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.

Modifications potentielles du droit à l'inscription

Vous pouvez présenter une demande d'inscription à tout moment. Toutefois, tant que le projet de loi S-2 ne sera pas devenu loi, les modifications proposées ne pourront pas être appliquées aux demandes d'inscription ou aux protestations reçues par SAC.

Pour les demandeurs touchés par l'émancipation

• Si vous avez un lien suffisant avec la Colombie-Britannique, votre demande sera traitée conformément à la décision Nicholas
• Si vous n'avez pas un lien suffisant avec la Colombie-Britannique, votre demande sera mise en attente jusqu'à ce que le projet de loi S-2 devienne loi ou que SAC puisse fournir plus de renseignements

Pour les demandeurs touchés par l’exclusion après la deuxième génération

• Votre demande pourrait être rejetée
• Les demandes touchées par l'exclusion après la deuxième génération ne sont pas mises en attente pour le moment en raison du délai de 12 mois avant l'entrée en vigueur des modifications proposées pour régler cet enjeu.
• Si votre demande est rejetée avant l'adoption des modifications législatives visant à corriger l'exclusion après la deuxième génération, vous pourrez présenter une nouvelle demande si ou lorsque la loi est modifiée.

Pour en savoir plus sur les protestations, consultez si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire.

Pour savoir comment faire une demande d'inscription, visitez l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Communiquez avec nous

Pour en savoir davantage sur le projet de loi S-2, envoyez un courriel à engagementinscriptionpn-fnregistrationengagement@sac-isc.gc.ca.

Liens connexes

• L'honorable Mandy Gull-Masty présente un nouveau projet de loi visant à remédier aux inégalités qui subsistent et à modifier les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'appartenance à une bande
• Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) : trousse d'information. (Format PDF (378 Ko, 10 pages))
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