Lignes directrices pour le financement de renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis

Sur cette page

• Preuve d'autorisation
• Critères de sélection
• Activités admissibles
• Financement
• Renseignements supplémentaires sur le financement
• Exigences en matière de rapports
• Échange collaboratif de l'information

Preuve d'autorisation

Les demandeurs doivent fournir la preuve de leur capacité et de leur autorisation d'agir au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

SAC accepte diverses formes d'autorisation signée, y compris, mais sans s'y limiter :

• une résolution du conseil de bande;
• une lettre;
• une résolution du conseil d'administration;
• un référendum.

Critères de sélection

Pour être sélectionnés aux fins de financement, les candidats doivent démontrer :

1. qu'ils ont l'intention d'exercer leur compétence ou qu'ils seront en mesure d'exercer leur compétence au cours des 5 prochaines années (« prêts » à exercer leur compétence);
2. qu'ils pratiquent une saine gestion administrative et financière.

Les facteurs utilisés pour évaluer l'état de préparation comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• si les plans, les structures et l'engagement communautaire sont en place pour appuyer la réforme des services à l'enfance et à la famille;
• s'il existe de solides antécédents en matière de gestion de programme et de rapports annuels.

Une saine gestion administrative et financière sera déterminée par l'examen de toute entente financière existante entre les groupes, les communautés ou les peuples autochtones et le gouvernement du Canada.

Le respect de ces critères ne garantit pas le financement; communiquez avec votre bureau régional de SAC ou des Affaires du Nord pour en discuter.

Activités admissibles

• Auto-évaluation communautaire
• L'engagement communautaire, y compris la participation des intervenants communautaires et des membres de la communauté à la rédaction, à la révision ou à la finalisation des lois sur les services à l'enfance et à la famille ou de programmes adaptés à la culture
• Planification, y compris la planification stratégique de la transition vers l'exercice et le transfert de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille
• Recherche, y compris la recherche et l'élaboration de modèles de services à l'enfance et à la famille et d'études de faisabilité
• Élaboration d'un modèle et de services fondés sur la culture
• Rédaction de lois et de politiques sur les services à l'enfance et à la famille
• Collecte de données
• Honoraires de consultation professionnelle, y compris des conseils d'experts
• Activités d'élaboration de politiques
• Élaboration de lois, y compris l'embauche de professionnels pour aider à l'élaboration de la législation
• Frais de déplacement et d'hébergement
• Communications
• Conception des systèmes informatiques
• Matériel et logiciels nécessaires pour appuyer la collecte, l'analyse et la production de rapports de données
• Conception d'une formation sur les lois et modèles autochtones
• Élaboration de plans pour les activités de développement

Ce financement ne vise pas à :

• établir un emploi permanent;
• établir des structures permanentes;
• mettre en œuvre la loi autochtone;
• offrir de la formation sur le droit autochtone;
• financer les groupes qui sont à la table de discussion d’une entente de coordination et qui cherchent à développer la capacité de mettre en œuvre leurs modèles et leurs lois.

Le financement de renforcement des capacités appuie les groupes, les communautés et les peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et le corps dirigeant autochtone autorisé à agir en leur nom alors qu'ils travaillent au sein de leurs communautés et entre elles pour établir une base solide en vue de participer aux discussions sur les ententes de coordination. Vous pouvez discuter du financement des structures permanentes, de la mise en œuvre des lois, des modèles, des programmes et de la prestation de services autochtones avec votre bureau régional de SAC ou des Affaires du Nord.

Financement

Le financement sera :

• comparable pour tous les groupes, communautés et peuples autochtones;
• en fonction des circonstances distinctes de chaque groupe, communauté ou peuple autochtone ou de chaque corps dirigeant autochtone, y compris l'emplacement géographique (éloignement) et le nombre de groupes, de communautés et de peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, que le corps dirigeant autochtone représente.

Les montants de financement seront assujettis aux :

• maximums annuels décrits dans le tableau ci-dessous;
• nombre de propositions reçues;
• financement annuel disponible, si la demande dépasse le financement disponible.

Renseignements supplémentaires sur le financement

1. Les propositions pluriannuelles seront examinées chaque année. Le financement pour l'année suivante dépendra de l'atteinte des objectifs des bénéficiaires de financement pour l'année précédente, ainsi que de la disponibilité des fonds.
2. Le niveau maximal de l'aide gouvernementale totale (y compris l'aide fédérale, provinciale et pour les mêmes dépenses admissibles) aux mêmes fins et dépenses admissibles ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.
3. S'il y a lieu, les maximums de financement peuvent être plus élevés pour tenir compte des frais de déplacement dans les régions éloignées du pays. Temporairement, aux fins de ce processus de financement, les régions éloignées sont définies comme un endroit où il n'y a pas d'accès routier à un centre de services toute l'année.
4. La façon dont SAC évaluera l'éloignement sera conforme aux contributions de RCAANC à l'appui de la négociation et de la mise en œuvre de traités, de revendications et d'ententes ou d'initiatives sur l'autonomie gouvernementale. Il s'agit d'une mesure provisoire visant à permettre à SAC d'allouer ce financement en temps opportun aux groupes, aux communautés et aux peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui souhaitent exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, jusqu'à ce qu'une approche de financement à plus long terme puisse être conclue avec les partenaires autochtones.
5. Le financement non dépensé peut être reporté à l'exercice suivant avec une proposition mise à jour qui définit l’application du financement reporté et qui est conforme aux objectifs du programme.

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires de financement seront tenus de soumettre un rapport financier annuel pour chaque année de financement et de rendre compte de l'utilisation des fonds, conformément aux modalités de leur entente de financement.

Échange collaboratif de l'information

Dans le but de fournir un avis aux gouvernements provinciaux et territoriaux, SAC a communiqué les noms des groupes, des communautés et des peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, des corps dirigeants autochtones et des organisations autochtones nationales qui ont reçu des fonds de renforcement des capacités pour les activités de développement des compétences.