Lignes directrices relatives au financement pour le renforcement des capacités des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis

Sur cette page

• Outils pour la préparation de la demande
• Ce qu’il faut inclure dans votre demande
• Preuve d'autorisation
• Activités admissibles
• Financement
• Renseignements supplémentaires sur le financement
• Exigences en matière de rapports
• Échange collaboratif de l'information
• Communiquez avec nous

Outils pour la préparation de la demande

Services aux Autochtones Canada (SAC) a préparé deux outils qui peuvent vous être utiles dans le cadre du processus de demande de financement pour le renforcement des capacités. Ces ressources fournissent des instructions et des exemples importants, et nous vous encourageons à vous référer à ces outils lorsque vous élaborez votre proposition et votre budget :

• Le formulaire de demande de financement, aussi connu sous le nom de le plan de travail
  • Il faudra entrer 1271719 dans la case « Filtrer les articles » de la page web Propositions, demandes, plans de travail sous l'exercice financier concerné.
• L'outil budgétaire
  • Des formules sont intégrées dans la feuille de calcul afin de faciliter l'ajout de sous-totaux et de totaux tout au long du document. L'ajout ou la suppression de lignes peut nécessiter la mise à jour de certaines de ces formules.

Ce qu’il faut inclure dans votre demande

Assurez-vous que votre proposition pour le renforcement des capacités décrit clairement comment le demandeur et le ou des groupes autochtones représentés dans la proposition répondent aux critères de sélection.

Indiquez les coordonnées du demandeur de la proposition ainsi que celles de chaque groupe, communauté ou personne autochtone représenté dans la proposition.

Les plans de travail et les budgets peuvent être soumis dans le format de votre choix, mais doivent inclure le niveau de détail requis dans le formulaire de demande de financement pour le renforcement des capacités, par exemple :

• Préciser si la proposition de renforcement des capacités est annuelle ou pluriannuelle ;
• Décrire chaque objectif de la proposition ou du plan de travail :
  • Déterminer les besoins de la communauté ;
  • Expliquer comment le financement pour le renforcement des capacités permettrait d'atteindre chaque objectif, et contribuerait à évaluer l'état de préparation ainsi qu'à faire progresser les activités essentielles de développement des juridictions.
• Décrire les activités requises pour chaque objectif et décrire les mesures qui seront prises pour les atteindre ;
  • Les activités devraient être spécifiques, mesurables, réalistes et pertinentes par rapport aux objectifs de la proposition.
• Présenter les diverses étapes ou les différents jalons qui illustrent de manière fiable les progrès attendus et les plans visant à mener à bien les activités dans les délais et dans les limites du budget ;
• Décrire les résultats concrets attendus de chaque activité,
• Décrire, le cas échéant, la méthode d'évaluation et les résultats des activités.

Les budgets devraient comprendre :

• des descriptions détaillées et une ventilation des dépenses;
• les dépenses liées aux activités de votre plan de travail.

Si votre proposition s'étend sur plusieurs années, veillez à ce que votre budget détaillé comprenne une ventilation claire des coûts pour chaque année. SAC exige également que les propositions pluriannuelles soient mises à jour chaque année en fonction des résultats obtenus à ce jour, de l'évolution des priorités et des ajustements apportés aux activités et aux budgets. Cela permet de garantir que les informations fournies restent à jour et reflètent à la fois les objectifs prévus et les besoins budgétaires d'une année sur l'autre.

Preuve d'autorisation

Les demandeurs qui sont des corps dirigeantes autochtones doivent fournir la preuve de leur capacité et de leur autorisation d'agir au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

SAC accepte diverses formes d'autorisation signées en présence du quorum, y compris, mais sans s'y limiter :

• Des résolutions du conseil de bande
• Des lettres
• Des résolutions du conseil d'administration
• Des référendums

Activités admissibles

Les bénéficiaires sont invités à tirer parti des activités pour le renforcement des capacités qui sont admissibles pour mener à bien les éléments essentiels au développement des compétences :

• l'engagement communautaire, y compris la participation des intervenants communautaires et des membres de la communauté à la rédaction, à la révision ou à la finalisation des lois sur les services à l'enfance et à la famille ou de programmes adaptés à la culture ;
• la planification, y compris la planification stratégique de la transition vers l'exercice et le transfert de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille ;
• l'élaboration de modèles et de services adaptés à la culture ;
• la rédaction de lois et des politiques relatives aux services à l'enfance et à la famille ;
• l'élaboration des lois, y compris l'embauche de professionnels pour aider à l'élaboration de la législation.

Les activités supplémentaires de renforcement des capacités admissibles au financement comprennent :

• l'auto-évaluation communautaire
• la recherche, y compris la recherche et l'élaboration de modèles de services à l'enfance et à la famille et d'études de faisabilité
• la collecte de données
• les honoraires de consultation professionnelle , y compris les conseils d'experts pour soutenir le développement des compétences juridictionnelles
• les activités d'élaboration de politiques
• les frais de déplacement et d'hébergement
• les communications
• la conception des systèmes informatiques
• le matériel et logiciels nécessaires pour appuyer la collecte, l'analyse et la production de rapports de données
• la conception d'une formation sur les lois et modèles autochtones
• l'élaboration de plans pour les activités de développement

Les propositions doivent indiquer clairement en quoi chaque activité proposée contribue directement aux objectifs définis en matière de préparation et d'examen de l'exercice de la compétence juridictionnelle.

Lorsque les groupes et les communautés titulaires de droits en vertu de l'article 35 mènent à bien les travaux préparatoires liés aux activités fondamentales de développement de la compétence de base avant d'entamer les discussions sur les accords de coordination, SAC a constaté ce qui suit :

• il existe une base solide pour une transition réussie vers l'exercice de la compétence;
• les discussions qui en découlent se déroulent de manière plus efficace et plus ciblée pour toutes les parties;
• les instances dirigeantes autochtones bénéficient d'une coordination plus harmonieuse avec leurs partenaires provinciaux et territoriaux.

Les coûts peuvent faire l'objet d'une vérification afin de garantir la cohérence entre les propositions. Veillez noter que ce financement ne vise pas à :

• établir un emploi permanent ;
• établir des structures permanentes ;
• mettre en œuvre la loi autochtone ;
• offrir de la formation sur le droit autochtone ;
• financer les groupes qui participent aux discussions sur les accords de coordination et qui cherchent à développer la capacité de mettre en œuvre leurs modèles et leurs lois.

Vous pouvez discuter du financement des structures permanentes, de la mise en œuvre des lois, des modèles, des programmes et de la prestation de services autochtones avec votre bureau régional de SAC ou des Affaires du Nord.

Financement

Le financement sera :

• comparable pour tous les groupes, communautés et peuples autochtones;
• en fonction des circonstances distinctes de chaque groupe, communauté ou peuple autochtone ou de chaque instance dirigeante autochtone, y compris l'emplacement géographique (éloignement) et le nombre de groupes, de communautés et de peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, que l’instance dirigeante autochtone représente.

Les montants de financement seront assujettis :

• aux maximums annuels décrits dans le tableau ci-dessous
• au nombre de propositions reçues
• au financement total disponible, si la demande dépasse le financement disponible.

Renseignements supplémentaires sur le financement

1. Les collectifs autochtones titulaires de droits en vertu de l'article 35 sont soumises à une durée maximale de financement de cinq ans, conformément à l'attente selon laquelle elles doivent être en mesure d'exercer leur compétence et avoir l'intention de le faire au cours des cinq prochaines années. Ce délai de cinq ans s'applique lorsque le collectif autochtone titulaire de droits en vertu de l'article 35 sollicite un financement directement ou par l'intermédiaire d'une instance dirigeante autochtone autorisée. Il n'est pas nécessaire que le financement soit utilisé de manière consécutive.
2. Les propositions pluriannuelles seront examinées chaque année. Le financement pour l'année suivante dépendra de l'atteinte des objectifs des bénéficiaires de financement pour l'année précédente, ainsi que de la disponibilité des fonds.
3. Le niveau maximal de l'aide gouvernementale totale (y compris l'aide fédérale, provinciale et pour les mêmes dépenses admissibles) aux mêmes fins et dépenses admissibles ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.
4. S'il y a lieu, les maximums de financement peuvent être plus élevés pour tenir compte des frais de déplacement dans les régions éloignées du pays. Temporairement, aux fins de ce processus de financement, les régions éloignées sont définies comme un endroit où il n'y a pas d'accès routier à un centre de services toute l'année.
5. La façon dont SAC évaluera l'éloignement sera conforme aux contributions de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada à l'appui de la négociation et de la mise en œuvre de traités, de revendications et d'ententes ou d'initiatives sur l'autonomie gouvernementale. Il s'agit d'une mesure provisoire visant à permettre à SAC d'allouer ce financement en temps opportun aux groupes, aux communautés et aux peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui souhaitent exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, jusqu'à ce qu'une approche de financement à plus long terme puisse être conclue avec les partenaires autochtones.
6. Le financement non dépensé ne peut être reporté que conformément aux modalités de l'entente globale de financement du bénéficiaire, avec une plan relatif aux fonds non dépensés approuvé et/ou une proposition mise à jour qui définit l'application du financement reporté et qui est conforme aux objectifs du programme.

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires de financement seront tenus de soumettre un rapport financier annuel pour chaque année de financement et de rendre compte de l'utilisation des fonds, conformément aux modalités de leur entente de financement.

• Entrez 4548549 dans la case « Filtrer les articles » de la page web Guide de présentation des rapports pour l'exercice financier concerné, pour télécharger et remplir le rapport sur les activités et les dépenses.
  • Sélectionnez « Autre » dans la section Programme et indiquez « Financement du renforcement des capacités pour la Loi. »

Un tableau annexe figurant dans vos états financiers annuels certifiés sera également requis.

Échange collaboratif de l'information

Dans le but de fournir un avis aux gouvernements provinciaux et territoriaux, SAC a communiqué les noms des groupes, des communautés et des peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, des instances dirigeantes autochtones et des organisations autochtones nationales qui ont reçu des fonds de renforcement des capacités pour les activités de développement des compétences.

Communiquez avec nous

Votre bureau régional de SAC ou des Affaires du Nord est votre interlocuteur principal et pourra vous aider à préparer vos demandes de financement pour le renforcement des capacités.

Vous pouvez également contacter l'équipe nationale par courriel à l'adresse suivante : Partenariats.Partnerships@sac-isc.gc.ca.