Guide concernant les prestations dentaires pour les Premières Nations et les Inuit : programme des Services de santé non assurés

Date d'entrée en vigueur : 7 juin 2024

Le présent guide contient de l'information sur le programme des Services de santé non assurés (SSNA) pour les Premières Nations et les Inuit admissibles de Services aux Autochtones Canada et ses politiques s'appliquant aux fournisseurs de soins dentaires et aux clients du programme. Il décrit l'étendue et les limites de la couverture offerte par le programme des SSNA pour des soins dentaires en décrivant les principaux éléments de chacune des politiques connexes. Le guide fournit aussi une liste de sites Web sur lesquels les fournisseurs et les clients peuvent accéder rapidement aux formulaires correspondants et obtenir plus de renseignements sur le programme.

Reportez-vous à la Trousse de soumission des demandes de paiement pour soins dentaires sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA pour savoir comment présenter les demandes de paiement pour les services fournis aux clients admissibles.

Table des matières

1.0 Introduction

Le programme des Services de santé non assurés (SSNA) offre aux membres des Premières Nations admissibles et aux Inuit reconnus une couverture de prestations qui sont nécessaires sur le plan médical, mais qui ne sont pas couverts par :

Les types de services couverts par le programme des SSNA incluent :

1.1 Prestations dentaires couvertes par le programme des SSNA

Le volet prestations dentaires du programme des SSNA couvre les services suivants :

  • diagnostic;
  • traitements préventifs;
  • restaurations;
  • traitements endodontiques;
  • traitements parodontaux;
  • prosthodontie amovible;
  • chirurgie buccale;
  • orthodontiques;
  • complémentaires.

Les services couverts sont répertoriés dans les Grilles régionales des soins dentaires du programme des SSNA disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA et sont basés sur :

  • le système de codage normalisé et la liste des services de l'Association dentaire canadienne (ADC);
  • le Guide des tarifs de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ);
  • le Guide des tarifs de la Fédération des dentistes spécialistes du Québec (FDSQ);
  • la liste principale des codes d'actes (« Master List ») de l'Association des denturologistes du Canada;
  • la liste nationale des codes de service de l'Association canadienne des hygiénistes dentaires (ACHD).

Les modalités relatives à la couverture des services sont précisées à la section 3.0 Modalités.

1.2 Objet du Guide concernant les prestations dentaires

Le Guide concernant les prestations dentaires explique les modalités, les critères, les lignes directrices et les politiques qui régissent la couverture des services dentaires dans le cadre du programme des SSNA pour les clients membres des Premières Nations et les Inuit.

Le guide est mis à jour au fil de l'évolution des politiques et des procédures, et les modifications apportées sont signalées aux fournisseurs par l'intermédiaire des bulletins et communiqués disponibles sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA et d'autres outils de communication.

Les fournisseurs de soins dentaires sont invités à lire et à conserver la version la plus récente du présent guide de façon à ce qu'ils puissent respecter en permanence les modalités de leur entente de facturation avec le programme des SSNA. En cas de contradiction entre deux versions de ce document, la version publiée sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, ainsi que la version la plus récente des publications dentaires du programme des SSNA et des Grilles régionales des soins dentaires primeront.

2.0 Principes généraux

3.0 Modalités

Pour être admissibles au règlement des services rendus, les fournisseurs de soins dentaires doivent se conformer aux modalités établies par le programme des SSNA. Ces modalités sont exposées en détail dans la Trousse de soumission des demandes de paiement pour soins dentaires sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA, qui précise en outre les procédures à suivre pour vérifier l'admissibilité des clients et soumettre des demandes de paiement au programme des SSNA.

Les fournisseurs de soins dentaires doivent aider les clients du programme des SSNA à remplir et à soumettre le formulaire de remboursement du client. Il faut joindre les documents complémentaires au formulaire de remboursement du client et inscrire sur le formulaire toutes les données obligatoires suivantes :

4.0 Paiement et remboursement

Les fournisseurs de soins dentaires sont encouragés à s'inscrire au programme des SSNA et d'envoyer leurs demandes de paiement directement à Express Scripts Canada de sorte que les clients n'aient pas de frais à payer au point de service. Pour certains clients la surfacturation et le paiement à l'avance sont des obstacles à l'accès aux services médicaux dentaires nécessaires.

Toutes les demandes de paiement doivent être reçues par le programme des SSNA dans un délai de 1 an à partir de la date de service pour être admissibles à un remboursement. Le service doit être une prestation couverte par le programme des SSNA à la date à laquelle le service a été fourni, et toutes les politiques et les exigences relatives à la couverture des services s'appliquent.

Cette politique s'applique à la fois aux paiements des fournisseurs de soins dentaires inscrits au programme des SSNA pour les services rendus et aux remboursements des clients qui ont versé les frais associés aux services directement aux fournisseurs de soins dentaires reconnus par le programme des SSNA.

Veuillez noter :

Les demandes de paiement ou de remboursement aux clients reçues plus de 1 an après la date de service ne sont pas admissibles et ne seront donc pas traitées.

Toutes les demandes de remboursement présentées par les clients doivent inclure ce qui suit :

Un relevé détaillé ou une explication des services (EDS) de tout autre régime de soins de santé doit être fourni, le cas échéant.

Veuillez noter : Les relevés de carte de crédit ou débit (Interac), les reçus de caisse et les relevés de compte ne sont pas acceptés.

Liens rapides

  • Formulaire de remboursement du client du programme des SSNA : disponible à la page Web Remboursement au client du Programme des SSNA sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA
  • Formulaire de demande de paiement, prédétermination et postdétermination pour soins dentaires du programme des SSNA (Dent-29) : disponible à la page Web Formulaires pour soins dentaires du Programme des SSNA sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA

4.1 Coordination des prestations

Les clients doivent s'adresser aux régimes d'assurance de soins de santé privés (financés par l’employeur) auxquels ils sont admissibles avant d'effectuer une demande de prestation dentaire au programme des SSNA. L'autre régime fournira un Formulaire d'explication des services (EDS) qui doit être envoyé au programme des SSNA. Le programme des SSNA veillera ultérieurement à coordonner le paiement des prestations admissibles avec cet autre régime. Lorsque des clients du programme des SSNA sont aussi couverts en vertu de Régime canadien de soins dentaires (RCSD), ils doivent d'abord présenter une demande de règlement au programme des SSNA.

Lorsqu'un client n'est plus admissible à une couverture d'un autre régime, le fournisseur ou le client peut communiquer avec le Centre d'appels d'Express Scripts Canada pour le programme des SSNA, pour mettre le dossier du client à jour.

4.2 Soumission des demandes relatives à des frais de laboratoire

Certains soins dentaires exigent du travail en laboratoire. Le programme des SSNA prendra en considération la couverture pour les demandes concernant des frais de laboratoire uniquement en combinaison avec un code d'acte dentaire approuvé. Cependant, le programme des SSNA se réserve le droit de demander une copie du rapport de laboratoire et d'ajuster les frais de laboratoire demandés par les fournisseurs de soins dentaires.

5.0 Énoncé de confidentialité

Le programme des SSNA de Services aux Autochtones Canada est responsable de protéger les renseignements qu'il détient en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la politique et les directives connexes du Conseil du Trésor et est responsable de veiller à ce que l'utilisation des renseignements personnels recueillis se limite aux fins nécessaires pour administrer le programme.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels de Services aux Autochtones Canada au (819) 997-8277 ou aadnc.atiprequest-aiprpdemande.aandc@canada.ca. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous jugez que des renseignements personnels vous concernant ont été traités de façon inappropriée.

6.0 Définitions

Exceptions : Actes dentaires qui ne relèvent pas du programme des SSNA ou qui exigent un examen spécial. Les demandes doivent être appuyées par une justification et la prédétermination est obligatoire.

Exclusions : Actes dentaires qui ne relèvent pas du mandat attribué au programme des SSNA et qui ne peuvent être couverts ou faire l'objet d'un appel (par exemple, les traitements et les appareils pour l'articulation temporomandibulaire, les prothèses fixes (les ponts et toutes les procédures reliées aux ponts), les implants et toutes les procédures reliées aux implants, les facettes, les services cosmétiques et les appareils pour traiter le bruxisme. Pour plus de détails, veuillez vous référer à l’annexe F.

Limite de fréquence : Limite dont sont assortis les codes d'actes dentaires afin d'éviter que soient dépassés les maximums prévus par les Grilles régionales des soins dentaires du programme des SSNA et le Guide concernant les prestations dentaires en vigueur.

Prédétermination (PD) : La prédétermination est une méthode d'administration et de règlement des soins dentaires. Elle comprend une revue réalisée avant l'exécution du traitement et permet au fournisseur de soins dentaires et au client de comprendre les engagements en matière de couverture de bénéfice.

Postdétermination : Méthode d'administration et de règlement des soins dentaires s'appliquant aux services qui ont déjà été rendus. Une justification doit accompagner les demandes présentées et le programme des SSNA envisagera de couvrir les services dans des circonstances particulières.

Processus d'appel : Processus entamé par le client en vue du réexamen d'une demande rejetée par le programme des SSNA. Il convient de noter que les exclusions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

Fournisseur de soins dentaires du programme des SSNA : Professionnel de soins dentaires qui détient un permis d'exercice et qui est en règle avec l'organisme de réglementation de la province ou du territoire où il exerce, et qui est inscrit auprès du programme des SSNA.

Radiographie courante : Radiographie prise dans moins de 1 an (c'est-à-dire, datée dans les 12 derniers mois) avant sa soumission.

7.0 Exigences relatives à la soumission des demandes

Le programme des SSNA exige les documents normalisés et les renseignements suivants pour la révision d'une demande de prédétermination et de postdétermination :

Veuillez noter : les fournisseurs de soins dentaires sont tenus de conserver la fiche ou le dossier du client documentant et justifiant les services rendus, réclamés, et remboursés par le programme des SSNA. La consignation du code et/ou du nom de l'acte dentaire conservé dans la fiche ou le dossier du client n'est pas suffisante pour valider un paiement. Cette condition s'applique à l'ensemble des demandes de paiement soumises au programme des SSNA.

8.0 Services dentaires du programme des SSNA

8.1 Services de diagnostic

8.1.1 Examens

Les clients de moins de 17 ans sont admissibles à un maximum de 4 examens et les clients de plus de 17 ans et plus sont admissibles à un maximum de 3 examens au cours d'une période de 12 mois, à condition que ces examens respectent les limites de fréquence et soient effectués par un professionnel des soins dentaires légalement autorisé.

Cela inclut les examens suivants :

  • examen buccal complet et diagnostic;
  • examen buccal sommaire et diagnostic – nouveau patient;
  • examen et diagnostic – rappel;
  • examen spécifique et diagnostic.

Les limites de fréquence tiennent compte de l'ensemble des examens effectués par un même fournisseur, par d'autres fournisseurs travaillant dans le même cabinet ou dans différents cabinets, ainsi que de la période d'admissibilité de chaque service.

Les examens effectués par les dentistes spécialistes, par les hygiénistes dentaires indépendants et par les denturologistes ne comptent pas dans le nombre maximal d'examens annuels admissibles.

Lignes directrices sur la fréquence des examens
Acte dentaire Lignes directrices sur la fréquence
Examen buccal complet et diagnostic 1 par période de 60 mois

Lorsqu'un Examen complet est réglé, celui-ci remplace l'Examen de rappel et l'Examen sommaire pour un nouveau patient pendant la période d'admissibilité respective.
Examen buccal sommaire et diagnostic pour un nouveau patient Maximum viager de 1 pour un même fournisseur ou pour un autre fournisseur dans le même cabinet

1 par période de 12 mois pour un autre fournisseur dans un cabinet différent.
Examen et diagnostic de rappel 17 ans et plus : 1 par période de 12 mois

Moins de 17 ans : 1 par période de 6 mois
Examen spécifique 1 par période de 12 mois
Examen d'urgence (Aucune limite de fréquence)
Examen complet et diagnostic par un dentiste spécialiste (exige une prédétermination) 1 par période de 60 mois par spécialité (sur la recommandation d'un dentiste généraliste; une justification est requise)

Lorsqu'un Examen complet par un dentiste spécialiste est réglé au cours d'une période de 12 mois, cela élimine l'examen sommaire pour la même spécialité au cours d'une période de 12 mois.
Examen et diagnostic d'un spécialiste – limité 1 par période de 12 mois par spécialité (sur la recommandation d'un dentiste généraliste; une justification est requise)
Première visite dentaire/orientation – examen buccal pour les patients âgés de 3 ans et moins 1 fois à vie

8.1.2 Radiographies

Toutes les radiographies soumises avec un plan de traitement doivent être courantes, montées, datées avec la date de service et de bonne qualité diagnostique, en plus de porter le nom du fournisseur de soins dentaires et du client. Chaque fois que des duplicatas de radiographies sont soumis, le fournisseur doit indiquer sur la radiographie si elle montre le côté gauche ou le côté droit de la bouche du client.

Lors de la présentation des radiographies numériques agrandies, de tout type, les fournisseurs de soins dentaires sont priés d'imprimer une échelle de mesure sur la radiographie pour faciliter la révision.

Les radiographies sont considérées comme « courantes » pour les besoins de la prédétermination lorsqu'elles ont été prises moins de 1 an avant la soumission de la demande de prédétermination.

8.1.2.1 Lignes directrices sur la fréquence des radiographies
Lignes directrices sur la fréquence des radiographies
Acte dentaire Lignes directrices sur la fréquence
Radiographies intraorales périapicales (11-15 pellicules), série complète 1 série par période de 60 mois

Ne doivent pas être couvertes conjointement avec une radiographie panoramique pendant la période prévue (60 mois)
Radiographies intraorales (1 à 10 pellicules) (comprend des radiographies périapicales, interproximales et occlusales) 10 par période de 12 mois
Radiographies panoramiques 1 par période de 60 mois; maximum viager de 3

Ne doivent pas être couvertes conjointement avec des radiographies intraorales périapicales (11-15) ou une série complète de radiographies pendant la période prévue (60 mois)

Toute combinaison de radiographies intraorales (périapicales, interproximales et occlusales) dépassant 10 pellicules ne doit pas être couverte conjointement avec une radiographie panoramique pendant la période prévue de 60 mois et vice versa.

8.1.2.2 Tomogrammes à plan focal et tomographies volumiques à faisceau conique

Les tomogrammes à plan focal et les tomographies volumiques à faisceau conique (TVFC) sont des services admissibles pour la couverture en vertu du programme des SSNA.

Ces services exigent une prédétermination et doivent être appuyés par des notes cliniques/rapports.

Le programme des SSNA prendra en considération la couverture des tomogrammes à plan focal et TVFC dans les circonstances suivantes :

  • localisation des dents n'ayant pas fait éruption ou incluses, qui se trouvent à proximité de structures anatomiques importantes;
  • évaluation des dents traitées endodontiquement pour fin de retraitements de canal et des apectomies/obturations rétrogrades;
  • traumatisme dento-alvéolaire;
  • évaluation de cas présentant de défauts infra-osseux parodontaux, lorsque la radiographie conventionnelle ne permet pas de prendre une décision de traitement;
  • chirurgie orthognatique.

Veuillez noter : Le programme des SSNA ne prendra pas en considération la couverture des tomogrammes à plan focal et TVFC pour la détection des caries ou les évaluations orthodontiques.

8.1.3 Tests et analyses de laboratoire

Lors de la soumission des demandes de couverture pour des tests/analyses de laboratoire, une copie du rapport de laboratoire est nécessaire.

8.2 Services de prévention

Pour les services de prévention, y compris les services de prophylaxie, de détartrage, les traitements topiques au fluorure, les scellants des puits et fissures, les restaurations préventives en résine, veuillez-vous référer à la Politique concernant les services de prévention et les services parodontaux à la section 8.5 Services parodontaux.

8.2.1 Lignes directrices sur la fréquence du meulage interproximal des dents

Lignes directrices sur la fréquence du meulage interproximal des dents
Acte dentaire Lignes directrices sur la fréquence
Meulage interproximal des dents (exige une prédétermination) 1 unité de temps par période de 12 mois

8.2.2 Appareils intraoraux pour traiter l'apnée du sommeil

Les appareils intraoraux pour l'apnée du sommeil ne sont pas des services admissibles en vertu du programme des SSNA. Cependant, la couverture sera exceptionnellement prise en considération pour des cas d'apnée du sommeil légère et modérée, si les conditions ci-dessous sont respectées :

  • la demande a fait l'objet d'une prédétermination
  • le client est âgé de 18 ans ou plus
  • les dossiers du programme des SSNA indiquent que :
    • le client a répondu aux critères du programme des SSNA relativement à une période de location et d'essai du matériel de ventilation en pression positive continue (VPPC);
    • la thérapie VPPC a fait l'objet d'une période de location et d'essai pendant au moins 3 mois; et
    • le client n'a pas pu adhérer à la thérapie VPPC pendant la période d'essai, tel que considéré par l'unité de prestations d'équipement médical et de fournitures médicales (ÉMFM) des SSNA.
  • une ordonnance rédigée dans les 12 derniers mois par un médecin ou une infirmière praticienne vient appuyer la demande
  • la demande pour un appareil intraoral pour traiter l'apnée du sommeil est soumise dans les 24 mois suivant la période d'essai du matériel de VPPC

Veuillez noter : Les appareils intraoraux pour traiter le ronflement ne seront pas pris en considération.

Pour obtenir des renseignements sur la thérapie VPPC ou sur d'autres prestations relatives à la couverture de l'équipement médical et des fournitures médicales des SSNA, les clients sont encouragés de communiquer avec leur médecin ou infirmière praticienne.

8.3 Services de restauration

Sauf dans le cas des piles et des couronnes, le remplacement ou l'extension d'une restauration sur la même dent par le même fournisseur ou par un autre fournisseur travaillant dans le même cabinet à l'intérieur d'une période de 2 ans sont sujets à une vérification et exigent la présentation d'une justification écrite, inscrite sur la fiche de traitement dentaire du client à la date de service.

Une restauration d'usure incisive touchant l'émail, la dentine ou l'émail et la dentine est considérée comme un service cosmétique ou esthétique (exclusion) en vertu du programme des SSNA et n'est donc pas admissible pour le paiement.

8.3.1 Restaurations sur les dents primaires

Exigences relatives aux restaurations sur les dents incisives primaires 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82 :

  • le client doit avoir moins de 5 ans;
  • la dent ne sera admissible qu'une fois au cours d'une période de 12 mois pour une restauration exécutée par le même fournisseur ou par un autre fournisseur travaillant dans le même cabinet;
  • le coût associé, pour la même dent, à une combinaison de codes d'actes dentaires, de classes et de surfaces faisant ou non l'objet de lignes distinctes sur la demande ne doit en aucun cas dépasser, pour une même séance, le coût applicable au nombre total de codes d'actes dentaires, de classes et de surfaces restaurées, jusqu'à concurrence du coût d'une couronne en polycarbonate (le système paiera le montant le moins élevé);
  • lorsque des codes de restauration en amalgame et en composite sont soumis pour la même dent, le système paiera la restauration la moins coûteuse jusqu'à concurrence du coût d'une couronne en polycarbonate (le système paiera le montant le moins élevé);
  • les restaurations en amalgame lié par mordançage sont couvertes au tarif des restaurations équivalentes en amalgame conventionnel.

Exigences relatives aux restaurations sur les dents primaires 53, 54, 55, 63, 64, 65, 73, 74, 75, 83, 84, 85 :

  • la dent ne sera admissible que 1 fois au cours d'une période de 12 mois pour une restauration exécutée par le même fournisseur ou par un autre fournisseur travaillant dans le même cabinet;
  • le coût associé, pour la même dent, à une combinaison de codes d'actes dentaires, de classes et de surfaces faisant ou non l'objet de lignes distinctes sur la demande ne doit en aucun cas dépasser, pour une même séance, le coût applicable au nombre total de codes d'actes dentaires, de classes et de surfaces restaurées, jusqu'à concurrence du coût d'une couronne en acier inoxydable (le système paiera le montant le moins élevé);
  • lorsque des codes de restauration en amalgame et en composite sont soumis pour la même dent, le système paiera la restauration la moins coûteuse jusqu'à concurrence du coût d'une couronne en acier inoxydable (le système paiera le montant le moins élevé);
  • les restaurations en amalgame lié par mordançage sont couvertes au tarif des restaurations équivalentes en amalgame conventionnel.

8.3.2 Restaurations sur les dents permanentes

Exigences relatives aux restaurations sur les dents permanentes antérieures et postérieures :

  • la dent ne sera admissible que 1 fois au cours d'une période de 12 mois pour une restauration exécutée par le même fournisseur ou par un autre fournisseur travaillant dans le même cabinet;
  • le coût associé, pour la même dent, à une combinaison de codes d'actes dentaires, de classes et de surfaces faisant ou non l'objet de lignes distinctes sur la demande ne doit en aucun cas dépasser, pour une même séance, le coût applicable au nombre total de surfaces distinctes restaurées jusqu'à concurrence du coût associé à la restauration de 5 surfaces ou la reconstruction complète d'une dent (le système paiera le montant le moins élevé);
  • lorsque des codes de restauration en amalgame et en composite sont soumis pour la même dent, le système paiera la restauration la moins coûteuse, jusqu'à concurrence du coût associé à la restauration de cinq surfaces/la reconstruction complète d'une dent en amalgame (le système paiera le montant le moins élevé);
  • les restaurations en amalgame lié par mordançage sont couvertes au tarif des restaurations équivalentes en amalgame conventionnel.

8.3.3 Traitement des caries et des traumas et maîtrise de la douleur

Si la demande porte sur la même date de service et la même dent, les actes liés au traitement des caries et des traumas et au contrôle de la douleur ne sont pas couverts s'ils font l'objet de la même demande avec une des procédures suivantes :

  • la restauration,
  • l'ouverture et le drainage
  • la pulpectomie
  • la pulpotomie
  • le traitement de canal

8.3.4 Reconstitution corono-radiculaire (piles et pivots)

La reconstitution coronaire (pile) est admissible uniquement si la restauration existante date de plus de 12 mois, et ce, uniquement en combinaison avec une demande approuvée de prédétermination portant sur une couronne.

Les reconstitutions coronaires (piles) en amalgame lié par mordançage sont couvertes au tarif des restaurations équivalentes en amalgame conventionnel.

Les pivots préfabriqués et les tenons dentinaires sont admissibles uniquement lorsque la structure coronaire restante de la dent est insuffisante pour servir de base à la restauration. La dent ne sera admissible qu'une fois au cours d'une période de 12 mois pour une procédure exécutée par le même fournisseur ou par un autre fournisseur au sein du même cabinet.

Les pivots préfabriqués en combinaison avec une reconstitution coronaire (pile), y compris les tenons le cas échéant, seront considérés pour la couverture uniquement conjointement avec une demande approuvée de prédétermination portant sur une couronne. Lorsque des codes de procédure pour un pivot préfabriqué, un tenon, et une reconstitution coronaire (pile) sont soumis individuellement pour la même dent en vue d'une couronne, le programme ajustera les honoraires au taux du code de procédure combinée.

Les reconstitutions coronaires (piles) seules et en combinaison avec les pivots préfabriqués sont admissibles seulement pour les clients de 18 ans et plus.

Lignes directrices sur la fréquence des reconstitutions corono-radiculaires
Acte dentaire Lignes directrices sur la fréquence
Reconstitutions coronaires (pile) (acte distinct) et pivots préfabriqués en combinaison avec des reconstitutions coronaires (exigent une prédétermination) 4 par période de 10 ans par client (sur les dents permanentes seulement)
Enlèvement d'un pivot Maximum viager de 1 par dent permanente

8.3.5 Couronnes

Politique concernant les couronnes

8.3.5.1 Principes généraux
  • Les types de couronnes individuelles suivants sont admissibles pour la couverture :
    • couronnes complètes en métal coulé;
    • couronnes en porcelaine/céramique sur base métallique;
    • couronnes en porcelaine/céramique.
  • Ces services exigent une prédétermination.
  • Le programme des SSNA prendra en considération la couverture des couronnes pour les clients âgés de 18 ans et plus.
  • Il y a une limite de fréquence :
    • de 4 couronnes sur une période de 10 ans par client;
    • de 1 couronne par dent admissible sur une période de 8 ans (96 mois).
  • Le programme des SSNA prendra en considération la couverture d'une couronne lorsque tous les critères d'admissibilité et de restaurabilité de la dent sont satisfaits.
  • Tous les types de couronnes supportées par des implants et toutes les procédures reliées aux implants ne sont pas couverts par le programme des SSNA. Ces actes dentaires sont définis comme des exclusions et ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.
  • Tous les traitements de base pour traiter une pathologie biologique active (des caries et parodontopathies) doivent être complétés avant de soumettre une demande de couverture pour une couronne.
  • Le programme des SSNA ne prendra pas en considération la couverture d'une couronne :
    • pour améliorer l'esthétique;
    • pour traiter la sensibilité due au syndrome de la dent fissurée, à l'érosion, à l'abrasion ou à l'attrition;
    • pour traiter les fractures de stress ou l'écaillage des dents qui ont une restauration mineure ou aucune restauration;
    • pour les personnes à risque élevé de caries ni pour ceux ayant une maladie parodontale généralisée modérée à sévère lorsqu'il y a indication de maladie biologique rampante de longue durée, non contrôlée et/ou non traitée (soit des caries ou une maladie parodontale).
8.3.5.2 Critères d'admissibilité
8.3.5.2.1 Admissibilité de la dent

Le programme des SSNA prendra en considération la couverture pour des couronnes individuelles pour :

  • les incisives, les canines, les prémolaires, les premières et deuxièmes molaires; et
  • les troisièmes molaires lorsque la première molaire et la deuxième molaire sont manquantes et la troisième molaire se retrouve en occlusion avec une molaire prothétique ou naturelle.
8.3.5.2.2 Restaurabilité de la dent

Le programme des SSNA prendra en considération la couverture pour des couronnes individuelles pour des dents traitées et non traitées endodontiquement lorsque tous les critères suivants seront satisfaits :

  • la dent a un support parodontal adéquat, selon les niveaux d'os alvéolaire (le rapport couronne : racine d'au moins 1:1) visibles sur les radiographies soumises et avec la furcation intacte;
  • absence de maladie parodontale active;
  • la dent a une structure dentaire restante saine adéquate capable d'assurer le maintien de l'espace biologique (3 mm) et d'assurer que l'effet de sertissage (1,5 mm) soit obtenu lors de la préparation de la couronne;
  • la dent est extensivement restaurée et la structure dentaire existante ne peut plus supporter une restauration directe. Le programme des SSNA définit comme suit une dent extensivement restaurée :
    • pour les dents antérieures (traitées et non traitées endodontiquement) : restauration ou perte de structure sur la totalité du bord incisif, de la crête marginale mésiale à la crête marginale distale et qui s'étend cervicalement aux deux contacts interproximaux;
    • pour les prémolaires et molaires traitées endodontiquement : restauration ou perte de structure sur trois surfaces continues ou plus, incluant les 2 crêtes marginales mésiale et distale ou la destruction complète d'une cuspide, tel que les radiographies le démontrent. De plus, les fournisseurs peuvent soumettre des photographies, si celles-ci sont disponibles;
    • pour les prémolaires et molaires non traitées endodontiquement : restauration ou perte de structure sur 5 surfaces continues;
  • l'espace mésio-distal (verticalement et horizontalement) est équivalent à celui de la dent naturelle, sans perte d'espace due à la carie ou au chevauchement des dents;
  • la dent n'a besoin d'aucun autre traitement dentaire additionnel, comme l'allongement de la couronne clinique, l'amputation de 1 ou 2 racine(s) ou un traitement orthodontique;
  • pour une dent endodontiquement traitée, le succès du traitement de canal doit être établi par une radiographie périapicale postopératoire.
8.3.5.3 Documents requis pour la prédétermination et la postdétermination
  • Les demandes de prédétermination ou postdétermination doivent être soumises en utilisant un des formulaires suivants dûment remplis:
    • Formulaire normalisé de demande de paiement;
    • Formulaire de demande de règlement de soins dentaires et plan de traitement de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ);
    • formulaire généré par ordinateur;
    • Formulaire de demande de paiement pour soins dentaires du programme des SSNA (DENT-29).
  • Plan de traitement proposé.
  • Radiographies (datées dans les 12 derniers mois) :
    • radiographies périapicales et interproximales;
    • radiographie périapicale postopératoire doit être soumise pour une dent qui a été endodontiquement traitée dans les derniers 12 mois;
    • radiographie panoramique lorsqu'il est impossible d'obtenir des radiographies périapicales et interproximales.
  • Photographies de la/des dent(s), le cas échéant.
  • Indication de toutes les dents manquantes.
  • Charte parodontale, et/ou Periodontal Screening and Recording (PSR) et/ou une évaluation parodontale.
  • Mesures parodontales (6 sites/dent) de la/des dent(s) qui sont sujettes de la révision.

Veuillez noter : pour des spécifications plus détaillées, veuillez vous référer à la section 7.0 Exigences relatives à la soumission des demandes.

8.3.5.4 Politique concernant les couronnes non mises en bouche

Pour les couronnes non mises en bouche, le programme des SSNA considérera rembourser jusqu'à 20 % des honoraires professionnels courants du programme des SSNA et jusqu'à 100 % des frais raisonnables de laboratoire associés à la fabrication d'une couronne, le cas échéant, lorsque les conditions suivantes seront respectées :

  • la couronne a été fabriquée, mais elle n'a pas pu être mise en bouche en raison de circonstances hors du contrôle du fournisseur de soins dentaires;
  • le fournisseur a fait tous les efforts possibles pour contacter le client afin de planifier le rendez-vous pour mettre la couronne en bouche;
  • le fournisseur a communiqué par écrit au Centre de prédétermination dentaire du programme des SSNA toutes les circonstances ne lui permettant pas de mettre la couronne en bouche.

Veuillez noter : une demande de couronne non mise en bouche qui a été réclamée sans respecter les conditions ci-dessus et qui a été payée au complet par le programme des SSNA sera sujette à un recouvrement de paiement des honoraires.

Lignes directrices sur la fréquence des couronnes
Acte dentaire Lignes directrices sur la fréquence
Couronnes (exige une prédétermination) 4 par période de 10 ans par client

1 par dent admissible par période de 8 ans (96 mois)
Réparation de couronnes 1 par dent par période de 36 mois
Recimentation de couronnes 1 par dent par période de 36 mois.

8.4 Services endodontiques

Politique endodontique

8.4.1 Principes généraux

  • La prédétermination n'est pas requise pour les traitements de canal standards sur les dents antérieures, les prémolaires et les premières et deuxièmes molaires.
  • La prédétermination est requise pour les retraitements de canal, les apectomies, les obturations rétrogrades sur toutes les dents et les traitements de canal standards sur les troisièmes molaires.
  • Il y a une limite de 1 retraitement de canal, de 1 apectomie et de 1 obturation rétrograde par dent à vie.
  • Le programme des SSNA prendra en considération la couverture pour un traitement de canal lorsque tous les critères d'admissibilité et de restaurabilité de la dent sont satisfaits.
  • Le programme des SSNA ne prendra pas en considération la couverture pour un traitement de canal pour les personnes à risque élevé de caries ni pour ceux ayant une maladie parodontale généralisée modérée à sévère lorsqu'il y a indication de maladie biologique rampante de longue durée, non contrôlée et/ou non traitée (soit des caries ou une maladie parodontale).
  • Si les pièces justificatives fournies lors de la révision des demandes de prédétermination pour d'autres services dentaires démontrent qu'un traitement de canal standard payé a fait l'objet d'une demande de paiement sans prédétermination et est jugé non conforme avec la politique endodontique, il y aura recouvrement de paiement des honoraires.
  • Pour les fournisseurs ne se conformant pas à la politique de façon récurrente, il se pourrait que le programme des SSNA remette en vigueur l'exigence de la prédétermination pour les traitements de canal standards.

8.4.2 Critères d'admissibilité

8.4.2.1 Admissibilité de la dent

Le programme des SSNA prendra en considération la couverture pour un traitement de canal pour :

  • les incisives, les canines, les prémolaires, les premières et deuxièmes molaires; et
  • les troisièmes molaires lorsque la première molaire et la deuxième molaire sont manquantes et la troisième molaire est en occlusion avec une molaire prothétique ou naturelle.
8.4.2.2 Restaurabilité de la dent

Le programme des SSNA prendra en considération la couverture pour un traitement de canal lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

  • la dent a un support parodontal adéquat, selon les niveaux d'os alvéolaire (le rapport couronne : racine d'au moins 1:1) visibles sur les radiographies soumises et avec la furcation intacte;
  • absence de maladie parodontale active;
  • la dent a une structure dentaire restante saine adéquate capable d'assurer le maintien de l'espace biologique (3 mm) lors de la restauration;
  • l'espace mésio-distal (verticalement et horizontalement) est équivalent à celui de la dent naturelle, sans perte d'espace due à la carie ou au chevauchement des dents; et
  • la dent n'a besoin d'aucun traitement dentaire additionnel, tels que l'allongement de la couronne clinique, l'amputation d'une ou deux racines ou un traitement orthodontique.

8.4.3 Pulpectomie et pulpotomie

  • Une pulpectomie ou pulpotomie est admissible 1 fois par dent à vie.
  • Les pulpotomies et les pulpectomies sont admissibles pour les incisives primaires (51, 52, 61, 62, 71, 72, 81 et 82) seulement pour les clients âgés de moins de 5 ans.
  • Un traitement de canal incomplet sera remboursé au tarif équivalent à celui d'une pulpectomie.
  • Les frais finaux pour le traitement de canal comprennent les frais liés à la pulpectomie ou pulpotomie et l'ouverture et le drainage effectué par le même fournisseur de soins ou par un autre fournisseur travaillant dans le même cabinet dentaire, à l'intérieur d'une période de 3 mois précédant l'achèvement du traitement de canal.
  • Les frais finaux pour le traitement de canal ou pour la pulpectomie/pulpotomie comprennent les frais pour la restauration temporaire et le remplacement de toute restauration temporaire, si nécessaire.
  • Les couronnes en acier inoxydable sont indiquées pour la restauration des dents après une pulpectomie ou une pulpotomie.

8.4.4 Documents requis pour la prédétermination et la postdétermination

  • Les demandes de prédétermination ou postdétermination doivent être soumises en utilisant un des formulaires suivants dûment remplis :
    • Formulaire normalisé de demande de paiement;
    • Formulaire de demande de règlement de soins dentaires et plan de traitement de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ);
    • formulaire généré par ordinateur;
    • Formulaire de demande de paiement pour soins dentaires du programme des SSNA (DENT-29).
  • Plan de traitement proposé.
  • Radiographies (datées dans les 12 derniers mois) :
    • radiographies périapicales et interproximales;
    • une radiographie panoramique lorsque ce n'est pas possible de prendre des radiographies périapicales et interproximales.
  • Indication de toutes les dents manquantes.
  • Charte parodontale, et/ou Periodontal Screening and Recording (PSR) et/ou une évaluation parodontale.
  • Mesures parodontales (6 sites/dent) de la/des dent(s) qui sont sujettes de la révision.

Veuillez noter : pour des spécifications plus détaillées, veuillez vous référer à la section 7.0 Exigences relatives à la soumission des demandes.

Lignes directrices sur la fréquence des traitements de canal
Acte dentaire Lignes directrices sur la fréquence
Retraitements de canal, les apectomies, les obturations rétrogrades 1 retraitement de canal, 1 apectomie et 1 obturation rétrograde par dent à vie

8.5 Services parodontaux

Politique concernant les services de prévention et les services parodontaux

8.5.1 Principes généraux

Les principes généraux de la politique sur les services de prévention et les services parodontaux sont les suivants :

8.5.2 Services de prévention

8.5.2.1 Lignes directrices sur la fréquence de la prophylaxie, du traitement topique au fluorure, de l'application topique d'agent antimicrobien ou de reminéralisation, du détartrage et du surfaçage radiculaire
Lignes directrices sur la fréquence
Âge 0-11 ans 12-16 ans 17 ans et +
Examen de rappel
Maximum annuelNote de bas de page *		 1 par période de 6 mois 1 par période de 6 mois 1 par période de 12 mois
Prophylaxie
Maximum annuel		 Une fois par période de 6 mois Une fois par période de 6 mois Une fois par période de 12 mois
Traitement topique au fluorure
Maximum annuel
(incluant le vernis fluoré et tout autre traitement topique au fluor admissible)		 1 traitement par période de 6 mois 1 traitement par période de 6 mois 1 traitement par période de 12 mois
Application topique sur les lésions des tissus durs d'un agent antimicrobien ou de reminéralisation (incluant le fluorure diamine d'argent) 3 traitements par période de 12 mois 3 traitements par période de 12 mois 2 traitements par période de 12 mois
Détartrage et surfaçage radiculaire Maximum annuel (sans prédétermination) 1 unité par période de 12 mois 2 unités par période de 12 mois 4 unités par période de 12 mois
Note de bas de page pour tableau 8

Consulter la section 8.1 Services de diagnostic pour connaître les lignes directrices sur la fréquence.

Retour à la référence de la note de bas de page *
8.5.2.2 Scellants et restaurations préventives en résine
  • Les clients âgés de 17 ans et moins sont admissibles pour la couverture de scellants et de restaurations préventives en résine sur les surfaces occlusales des molaires permanentes (16, 26, 36, 46, 17, 27, 37, 47) et prémolaires (14, 15, 24, 25, 34, 35, 44, 45) et sur les surfaces linguales des incisives permanentes du maxillaire supérieur (11, 12, 21, 22) dont les surfaces n'ont pas été restaurées.
  • Il y a une limite à vie de 2 scellants ou restaurations préventives en résine par dent admissible.

8.5.3 Services parodontaux

8.5.3.1 Détartrage et surfaçage radiculaire (unités additionnelles)
  • Une prédétermination est nécessaire pour que le programme des SSNA prenne en considération la couverture d'unités additionnelles de détartrage et de surfaçage radiculaire excédant le nombre maximal admissible d'unités couvertes sans prédétermination par période de 12 mois (consulter le tableau 8.5.2.1 Lignes directrices sur la fréquence de la prophylaxie, du traitement topique au fluorure, de l'application topique d'agent antimicrobien ou de reminéralisation, du détartrage et du surfaçage radiculaire).
  • L'admissibilité à des unités additionnelles de détartrage et de surfaçage radiculaire repose sur plusieurs facteurs incluant :
    • la gravité de la maladie parodontale fondée sur les éléments suivants : notes cliniques (12 derniers mois), diagnostic et pronostic, charte parodontale complète et radiographies;
    • le plan de traitement complet répondant à tous les besoins en matière de santé buccodentaire du client;
    • la date de la dernière consultation pour des services parodontaux ou des services de prévention;
    • la régularité et la conformité aux soins de maintenance parodontale proposée; et
    • la présence d'un problème de santé associé à des maladies parodontales, y compris la prise de tout médicament d'ordonnance.
8.5.3.2 Services de chirurgie
  • La chirurgie parodontale n'est pas un service admissible en vertu du programme des SSNA. Cependant, la couverture de certaines interventions chirurgicales sera exceptionnellement prise en considération (doit faire l'objet d'une prédétermination) :
    • gingivoplasties/gingivectomies pour le traitement de l'hyperplasie gingivale d'origine médicamenteuse réfractaire au traitement parodontal non chirurgical; et
    • greffes gingivales pour le traitement de la récession gingivale menant à une perte de gencive attachée/kératinisée sur une dent considérée comme un pilier essentiel pour une prothèse amovible.

      Veuillez noter : la couverture de greffes gingivales sur les dents présentant une parodontopathie chronique ou réalisées à des fins esthétiques ne sera pas prise en considération.

8.5.4 Documents requis pour la prédétermination de services de prévention et de services parodontaux

Le programme des SSNA exige les documents suivants pour la révision d'une demande de prédétermination de services de prévention et de services parodontaux :

  • demande de prédétermination en utilisant un des formulaires suivants :
    • Formulaire normalisé de demande de paiement;
    • Formulaire de demande de règlement de soins dentaires et plan de traitement de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ);
    • formulaire généré par ordinateur;
    • Formulaire national de demande de règlement de soins d'hygiène dentaire de l'Association canadienne des hygiénistes dentaires (ACHD);
    • Formulaire de demande de paiement pour soins dentaires du programme des SSNA (Dent 29);
  • plan de traitement complet établi par le fournisseur de soins dentaires traitant et/ou référent, indiquant tous les traitements achevés et les traitements planifiés, y compris les services de restauration, de parodontie, de prosthodontie, d'endodontie, d'orthodontie et de chirurgie;
  • radiographies conventionnelles ou numériques courantes (datées dans les 12 derniers mois) :
    • radiographies périapicales et interproximales :
      • doivent posséder une bonne qualité diagnostique (c'est-à-dire, taille, résolution, contraste); et
      • doivent être montées et étiquetées avec la date de service, le nom du client et le nom du fournisseur;
    • une radiographie panoramique peut être soumise, mais celle-ci ne peut remplacer les radiographies périapicales et interproximales.
      Veuillez noter : Si des radiographies duplicatas sont soumises, le côté droit ou gauche de la bouche du client doit y être indiqué.

      Lors de la présentation des radiographies numériques agrandies, de tout type, les fournisseurs de soins dentaires sont priés d'imprimer une échelle de mesure sur la radiographie pour faciliter la révision.
  • charte parodontale fournissant les renseignements suivants :
    • dents manquantes;
    • profondeur de poches (6 sites/dent);
    • récession;
    • zone présentant un manque de gencive attachée;
    • mobilité;
    • saignement au sondage, suppuration;
    • plaque (généralisée/localisée, minimale/modérée/abondante);
    • tartre (généralisé/localisé, minimal/modéré/abondant);
    • furcation; et
    • abcès/fistule.
  • diagnostic et pronostic parodontal.
  • toutes les données/notes cliniques pertinentes appuyant la demande de prédétermination.
Lignes directrices sur la fréquence des traitements reliés à des pathologies buccales
Acte dentaire Lignes directrices sur la fréquence
Traitements reliés à des pathologies buccales 2 unités par période de 12 mois.

8.6 Services prosthodontiques – prothèses amovibles

Politique concernant les prothèses amovibles

8.6.1 Principes généraux

Les principes généraux de la politique concernant les prothèses amovibles sont les suivants :

  • Les prothèses complètes et partielles supportées par des implants et toutes les procédures reliées aux implants ne sont pas couvertes (exclusions) par le programme des SSNA;
  • Les honoraires relatifs aux prothèses complètes et partielles comprennent les soins pour les 3 mois après la mise en bouche;
  • Les ajustements aux prothèses effectués à la même date de service et en même temps que la mise en bouche de nouvelles prothèses, la réparation de prothèses, le regarnissage, le rebasage ou le garnissage thérapeutique sont compris dans les honoraires facturés et réglés pour ces services;
  • Les honoraires pour les prothèses immédiates incluent les garnissages temporaires thérapeutiques, mais n'incluent pas le regarnissage ou le rebasage permanent;
  • Le coût global de remplacement d'une prothèse amovible peut être rajusté dans la situation où l'historique du client indique qu'une demande pour un regarnissage ou un rebasage a été réglée dans les 3 mois précédant la demande.
  • Il y a des lignes directrices sur la fréquence des prothèses dentaires partielles et complètes. Durant leurs périodes de fréquence respectives, le remplacement par tout type de prothèse ne sera pas pris en considération pour la couverture. Cependant, les prothèses seront considérées pour des modifications selon les besoins du client. Si des modifications ne sont pas possibles pour des raisons spécifiques, le programme des SSNA peut considérer le remplacement des prothèses durant leurs périodes de fréquence respectives, à condition que l'état du client respecte les lignes directrices et les critères établis de la politique concernant les prothèses amovibles. La prédétermination est requise et doit être appuyée par des informations détaillées et une justification.
8.6.2 Prothèses partielles amovibles
8.6.2.1 Principes généraux

Les principes généraux concernant les prothèses partielles amovibles sont les suivants :

  • La prédétermination est requise pour le placement initial des prothèses partielles amovibles;
  • La prédétermination n’est pas requise pour le remplacement d’une prothèse partielle amovible à condition que la prothèse partielle existante respecte son éligibilité à la fréquence;
    • Les prothèses partielles amovibles en acrylique sont couvertes une fois par arcade par période de 5 ans (60 mois);
    • Les prothèses partielles amovibles en métal sont couvertes une fois par arcade par période de 8 ans (96 mois);
8.6.2.2 Documents requis pour la prédétermination et la postdétermination de prothèses partielles amovibles
  • Les demandes de prédétermination ou postdétermination doivent être soumises en utilisant un des formulaires suivants dûment remplis :
    • Formulaire normalisé de demande de paiement;
    • Formulaire de demande de règlement de soins dentaires et plan de traitement de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ);
    • formulaire généré par ordinateur;
    • Formulaire de demande de paiement pour soins dentaires du programme des SSNA (Dent-29).
  • Plan de traitement proposé
  • Radiographies (datées dans les 12 derniers mois) :
    • radiographies périapicales des dents piliers et radiographies interproximales;
    • une radiographie panoramique lorsque ce n'est pas possible de prendre des radiographies périapicales ou interproximales.
  • Si des radiographies ne sont pas disponibles, UNE des options suivantes est acceptée :
    • photos des modèles en plâtre (3) (arcade dentaire supérieure, arcade dentaire inférieure et arcades dentaires supérieure et inférieure en occlusion);
    • photos des arcades dentaires supérieure et inférieure (3) (arcade dentaire supérieure, arcade dentaire inférieure et arcades dentaires supérieure et inférieure en occlusion);
    • modèles en plâtre (arcade dentaire supérieure et arcade dentaire inférieure).
  • Indication de toutes les dents manquantes.

Veuillez noter : pour des spécifications plus détaillées, veuillez vous référer à la section 7.0 Exigences relatives à la soumission des demandes.

8.6.2.3 Admissibilité

Le programme des SSNA prendra en considération la couverture pour une prothèse partielle amovible pour les dents numéro 16 à 26 et 36 à 46 si les conditions suivantes sont respectées :

  • Conditions générales :
    • Tous les traitements de base doivent être complétés, ils incluent :
      • le contrôle des caries dentaires, de la maladie parodontale et périapicale pour toutes les dents; et
      • la restauration des déficits de structure majeurs des dents piliers;
    • L'espace à remplacer est supérieur ou égal à celui des dents naturelles correspondantes (verticalement et horizontalement);
    • La prothèse dentaire partielle en métal existante est âgée d'au moins 8 ans;
    • La prothèse dentaire partielle en acrylique existante est âgée d'au moins 5 ans;
  • Conditions spécifiques :
    • Il doit y avoir 1 ou plusieurs dents manquantes dans le sextant antérieur;
      ou
    • Il doit y avoir 2 ou plusieurs dents postérieures manquantes dans un quadrant, excluant les deuxièmes et troisièmes molaires du calcul.
8.6.3 Prothèses complètes
8.6.3.1 Principes généraux

Les principes généraux concernant les prothèses complètes sont les suivants :

  • La prédétermination n'est pas requise pour les prothèses complètes standards. Tous les autres types de prothèses complètes (p. ex. prothèses hybrides, immédiates) nécessitent une prédétermination;
  • Le programme des SSNA couvre les prothèses complètes une fois par arcade par période de 8 ans (96 mois).
8.6.3.2 Documents requis pour la prédétermination et la postdétermination de prothèses complètes
  • Les demandes de prédétermination ou postdétermination doivent être soumises en utilisant un des formulaires suivants dûment remplis :
    • Formulaire normalisé de demande de paiement;
    • Formulaire de demande de règlement de soins dentaires et plan de traitement de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ);
    • formulaire généré par ordinateur;
    • Formulaire de demande de paiement pour soins dentaires du programme des SSNA (Dent-29);
  • Indication de toutes les dents manquantes ou les extractions planifiées;
  • Radiographie panoramique (si disponible).

Veuillez noter : pour des spécifications plus détaillées, veuillez vous référer à la section 7.0 Exigences relatives à la soumission des demandes.

8.6.3.3 Admissibilité

Le programme des SSNA prendra en considération la couverture pour une prothèse complète :

  • pour le placement initial;
  • pour le remplacement d'une prothèse complète existante lorsqu'elle est âgée d'au moins 8 ans
8.6.4 Politique concernant les prothèses amovibles non mises en bouche
8.6.4.1 Prothèses partielles et complètes standards

Pour les prothèses partielles et complètes standards non mises en bouche, le programme des SSNA considérera rembourser jusqu'à 50 % des honoraires professionnels courants du programme des SSNA et jusqu'à 100 % des frais raisonnables de laboratoire associés à la fabrication d'une prothèse dentaire, le cas échéant, lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • la prothèse partielle ou complète a été fabriquée, mais elle n'a pas pu être mise en bouche en raison de circonstances hors du contrôle du fournisseur de soins dentaires;
  • le fournisseur a fait tous les efforts possibles pour contacter le client afin de planifier le rendez-vous pour mettre la prothèse en bouche; et
  • le fournisseur a communiqué par écrit au Centre de prédétermination dentaire du programme des SSNA toutes les circonstances ne lui permettant pas de mettre la prothèse en bouche.
8.6.4.2 Prothèses partielles et complètes immédiates

Pour les prothèses partielles et complètes immédiates non mises en bouche, le programme des SSNA considérera rembourser jusqu'à 50 % des honoraires professionnels courants du programme des SSNA et jusqu'à 100 % des frais raisonnables de laboratoire associés à la fabrication d'une prothèse dentaire, le cas échéant, lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • le fournisseur ou bureau qui a fabriqué la prothèse immédiate est différent du fournisseur ou bureau où il a été prévu faire la ou les extraction(s) des dents et la mise en bouche de la prothèse;
  • les deux fournisseurs ont fait tous les efforts possibles pour contacter le client afin de lui remettre les rendez-vous manqués, soit pour les extractions soit pour la mise en bouche de la prothèse; et
  • le fournisseur qui a fabriqué la prothèse immédiate a communiqué par écrit au Centre de prédétermination dentaire du programme des SSNA toutes les circonstances ne lui permettant pas de mettre la prothèse en bouche.

Veuillez noter :

  • Une demande de prothèse non mise en bouche quelle que soit la catégorie, qui a été réclamée sans respecter les conditions ci-dessus et qui a été payée au complet par le programme des SSNA sera sujette à un recouvrement de paiement des honoraires;
  • À la discrétion du programme des SSNA, les fournisseurs peuvent être tenus de fournir une facture détaillée pour tout travail de laboratoire.
Lignes directrices sur la fréquence des prothèses dentaires
Acte dentaire Lignes directrices sur la fréquence
Prothèses complètes 1 par arcade par période de 96 mois
Prothèses partielles en métal (le placement initial exige une prédétermination) 1 par arcade par période de 96 mois
Prothèses partielles en acrylique (le placement initial exige une prédétermination) 1 par arcade par période de 60 mois
Réparations et ajouts 1 par prothèse par période de 12 mois
Regarnissage ou rebasage 1 par prothèse par période de 24 mois
Garnissage temporaire thérapeutique 1 par prothèse par période de 24 mois

8.7 Services de chirurgie buccale

La prédétermination n’est pas requise pour la majorité des codes d’acte de procédures d’extraction, y compris les extractions sans complications et chirurgicales.

Les interventions chirurgicales spécialisées (par exemple, l’exposition des dents, la réduction des fractures, etc.) doivent faire l'objet d'une prédétermination et doivent être appuyées par des données/notes cliniques et radiographies.

Les implants et toutes les procédures reliées aux implants sont des exclusions dans le cadre du programme des SSNA.

8.8 Services orthodontiques

Politique orthodontique

8.8.1 Principes généraux

  • Le programme des SSNA assure la couverture pour une gamme définie de services orthodontiques nécessaires sur le plan médical aux membres admissibles des Premières Nations et des Inuit en cas de malocclusion sévère associée avec un handicap fonctionnel, comme définie par le document nommé « Modified Handicapping Labio-Lingual Deviation (HLD) Index ». Les documents (titres en Anglais seulement) « Modified HLD Index » et « Modified HLD Index – Lignes directrices » sont disponibles à la page Web formulaires pour soins dentaires du programme des SSNA sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.
  • Le programme des SSNA couvre 3 types de traitements orthodontiques :
    1. Compréhensif;
    2. Limité;
    3. Interceptif.
  • Le coût global de multiples phases pour un traitement orthodontique ne doit pas dépasser les honoraires totaux pour 1 phase compréhensive, jusqu'à concurrence des honoraires régionaux maximums du programme des SSNA.
  • La prédétermination est exigée pour tous les services orthodontiques, à l'exception de l'examen orthodontique et des dossiers diagnostiques orthodontiques.
  • Les clients sont admissibles à la couverture de services orthodontiques une seule fois dans leur vie.
  • Les soumissions concernant les services orthodontiques seront révisées en utilisant le processus à 2 étapes détaillées dans la section 8.8.3 Processus de traitement des demandes orthodontiques et documents requis.

8.8.2 Critères d'admissibilité

Le programme des SSNA prendra en considération la couverture pour le traitement orthodontique dans les cas où les critères d'admissibilité et les critères cliniques sont respectés.

  • Par rapport à l'âge

    Enfants :

    • Moins de 18 ans répondant au critère clinique d'une malocclusion sévère associée avec un handicap fonctionnel, en tenant compte de toutes données probantes cliniques associées avec la condition de l'enfant, et qui aurait un impact sur l'enfant.

    Adultes:

    • 18 ans et plus ayant une anomalie cranio-faciale (par exemple, une fente labio-palatine) et répondant au critère clinique d'une malocclusion sévère associée avec un handicap fonctionnel.
  • Critères cliniques
    • une malocclusion sévère associée avec un handicap fonctionnel, comme définie par le « Modified Handicapping Labio-Lingual Deviation (HLD) Index ».
    • douleur/inconfort associés avec une malocclusion sévère associée avec un handicap fonctionnel.
  • Par rapport à l'état de santé buccodentaire
    • Le client ne doit pas avoir de carie et doit démontrer une bonne hygiène buccodentaire au moment de la soumission de la demande de prédétermination; en d'autres termes, tous les soins dentaires de base traitant les caries existantes doivent être complétés avant la soumission

Veuillez noter : Le client doit maintenir une bonne hygiène buccodentaire tout au long du traitement orthodontique. Les fournisseurs de soins doivent aviser le programme des SSNA par écrit si le traitement a été interrompu en raison des problèmes de non-conformité ou de santé buccale compromise.

8.8.3 Processus de traitement des demandes orthodontiques et documents requis

Le programme des SSNA doit avoir reçu le dossier complet du client avant son 18e anniversaireNote de bas de page 1 pour que la demande soit admissible pour la révision (ne s'applique pas aux cas des clients ayant une anomalie cranio-faciale).

8.8.3.1 Première étape : Application du « Modified Handicapping Labio-Lingual Deviation (HLD) Index »
  • Les soumissions seront révisées en utilisant le « Modified HLD Index ».
  • Les demandes de prédétermination doivent être soumises en utilisant un des formulaires suivants dûment remplis :
    • Formulaire de renseignements orthodontiques standard de l'Association canadienne des orthodontistes (ACO);
    • Formulaire normalisé de demande de paiement;
    • Formulaire de demande de règlement de soins dentaires et plan de traitement de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ);
    • formulaire généré par ordinateur;
    • Formulaire de demande de paiement pour soins dentaires du programme des SSNA (DENT-29).
  • Le dossier diagnostique de prétraitement doit inclure ce qui suit :
    • des modèles orthodontiques diagnostiques (en un des formats ci-dessous) :
      • modèles physiques : des modèles en plâtre taillés ou des modèles imprimés en 3D avec la position d'occlusion centrée marquée;
      • modèles photographiques avec les mesures du surplomb horizontal et vertical et la distance labio-linguale indiquées en millimètres (mm);
    • une radiographie céphalométrique avec l'échelle de mesure indiquée pour fin de calibration;
    • des photographies : une frontale, une de profil, une intra-orale droite et une intra-orale gauche illustrant la relation occlusale ainsi qu'une intra-orale antérieure;
    • une radiographie panoramique.

Veuillez noter : Lors de l'examen du dossier, le programme des SSNA pourrait demander une confirmation écrite de l'état de santé buccodentaire au praticien généraliste.

8.8.3.2 Deuxième étape : Considération supplémentaire
  • Cette étape s'applique dans les situations ou la condition clinique du client nécessite une considération supplémentaire au-delà de première étape.
  • Les soumissions seront révisées par rapport à toutes données probantes cliniques objectives médicales/dentaires soutenues par une documentation pertinente pour chacun des 4 points suivants :
    1. le diagnostic principal et les diagnostics associés significatifs;
    2. l'importance clinique ou handicap fonctionnel lié à tout signe ou symptôme clinique;
    3. tous les services dentaires prévus et les échéances pour atteindre les objectifs;
    4. toute documentation pertinente pouvant aider le programme des SSNA à déterminer si le cas présente une malocclusion sévère associée avec un handicap fonctionnel.

Veuillez noter :

  • Si toutes les données probantes cliniques objectives médicales/dentaires soutenues par une documentation pertinente sont produites dans la première étape, elles seront révisées automatiquement à la deuxième étape;
  • Le programme des SSNA pourrait demander aux fournisseurs des données probantes cliniques objectives médicales/dentaires soutenues par une documentation pertinente pour effectuer la révision de la deuxième étape;
  • Toute déclaration subjective doit être justifiée par des données probantes cliniques objectives médicales/dentaires soutenues par une documentation pertinente.

8.9 Services complémentaires

Politique concernant la sédation et l'anesthésie générale

8.9.1 Principes généraux
  • Le programme des SSNA couvre les services de sédation suivants :
    • sédation minimale;
    • sédation modérée;
    • sédation profonde et anesthésie générale (y compris les frais liés aux installations, s'il y a lieu).
  • Les frais pour les codes admissibles de sédation et d'anesthésie générale comprennent le coût des médicaments de sédation et la procédure d'induction, quelle que soit la voie d'administration (par exemple, parentérale, injection).
  • Les fournisseurs doivent se conformer aux conditions de licence, certification et d'accréditation selon les règlements provinciaux ou territoriaux concernant les services dentaires.
  • S'il y a lieu, le traitement pédiatrique sous sédation et anesthésie générale doit inclure des couronnes en acier inoxydable. Conformément aux recommandations du Comité consultatif des Services de santé non assurés sur la santé buccodentaire et en accord avec l'Académie américaine de dentisterie pédiatrique et l'Académie canadienne de dentisterie pédiatrique, les couronnes en acier inoxydable sont indiquées dans les situations suivantes :
    • la restauration des dents primaires et permanentes avec des caries étendues, de la décalcification cervicale ou des anomalies du développement (par exemple, hypoplasie, hypocalcification);
    • suite à une pulpotomie ou pulpectomie;
    • lorsque la défaillance d'autres matériaux de restauration disponibles est probable (par exemple, caries interproximales s'étendant au-delà des lignes des angles, patients souffrant de bruxisme);
    • restaurations dentaires définitives pour les enfants à haut risque de caries; et
    • restauration intermédiaire des dents fracturées.
8.9.2 Sédation minimale
8.9.2.1 Principes généraux
  • S'applique au protoxyde d'azote, à l'administration orale d'un seul sédatif ou à la combinaison de protoxyde d'azote et d'un seul sédatif oral.
  • La prédétermination n'est pas requise pour les codes d'actes admissibles de sédation minimale.
  • Il y a une limite de 4 séances par période de 12 mois.
  • Des séances additionnelles au-delà de la fréquence seront considérées par l'entremise d'une prédétermination supportée avec une justification écrite.
8.9.2.2 Admissibilité à la couverture

Clients âgés de 0 à 11 ans

  • Le traitement ne peut être rendu dans un cadre clinique normal sans sédation.

Clients âgés de 12 ans et plus

  • Tentative de traitement et échec dans un cadre clinique normal sans sédation; ou
  • Déficience mentale ou physique importante.
8.9.3 Sédation modérée
8.9.3.1 Principes généraux
  • La prédétermination est requise pour la sédation modérée; dans les situations d'urgence, la postdétermination sera considérée.
  • Les fournisseurs doivent s'assurer que d'autres modalités de sédation (par exemple, une sédation minimale) ont été essayées dans un cadre clinique normal, lorsque possible, avant de demander la couverture d'une sédation modérée.
  • Il y a une limite de 1 séance par période de 12 mois.
  • Des séances additionnelles au-delà de la fréquence seront considérées lorsque supportées avec une justification écrite.
  • Afin de limiter les risques associés à la sédation modérée administrée de façon répétée, dans la mesure du possible, les fournisseurs sont fortement encouragés de compléter tous les traitements nécessaires en une seule séance.
8.9.3.2 Admissibilité à la couverture

Clients âgés de 0 à 11 ans

  • Besoins nécessitant un traitement complexe ou extensif; ou
  • Problèmes de gestion du comportement liés à l'âge, déficience mentale ou physique importante.

Clients âgés de 12 ans et plus

  • Besoins nécessitant un traitement complexe ou extensif; ou
  • Déficience mentale ou physique importante.
8.9.4 Sédation profonde et anesthésie générale
8.9.4.1 Principes généraux
  • La prédétermination est requise pour la sédation profonde et l'anesthésie générale; dans les situations d'urgence, la postdétermination sera considérée.
  • Les fournisseurs doivent s'assurer que d'autres modalités de sédation (par exemple, une sédation minimale et modérée) ont été essayées dans un cadre clinique normal, lorsque possible, avant de demander la couverture d'une sédation profonde ou anesthésie générale.
  • Il y a une limite de 1 séance par période de 12 mois.
  • Afin de limiter les risques associés à la sédation profonde ou l'anesthésie générale administrée de façon répétée, dans la mesure du possible, les fournisseurs sont fortement encouragés de compléter tous les traitements nécessaires en une seule séance.
  • Les clients pédiatriques nécessitant plus de 1 séance de sédation profonde ou d'anesthésie générale devraient être référés à un spécialiste, lorsque possible.
8.9.4.2 Admissibilité à la couverture

Clients âgés de 0 à 11 ans

  • Besoins nécessitant un traitement complexe ou extensif, lorsque toutes les dents primaires ont complété leur éruption; ou
  • Problèmes de gestion du comportement liés à l'âge, déficience mentale ou physique importante.

Clients âgés de 12 ans et plus

  • Besoins nécessitant un traitement complexe ou extensif; ou
  • Déficience mentale ou physique importante.
8.9.5 Documents requis pour la prédétermination et la postdétermination
  • Les demandes de prédétermination et postdétermination doivent être soumises en utilisant un des formulaires suivants dûment remplis :
    • Formulaire normalisé de demande de paiement;
    • Formulaire de demande de règlement de soins dentaires et plan de traitement de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ);
    • formulaire généré par ordinateur;
    • Formulaire de demande de paiement pour soins dentaires du programme des SSNA (DENT-29).
  • Traitement prévu ou proposé d'être complété pendant la séance de sédation.
  • Durée de la séance de sédation indiquée par l'heure du début et l'heure de la fin de l'intervention (HH:MM), pour la sédation modérée, profonde et l'anesthésie générale.
  • Radiographies (datées dans les 12 derniers mois) :
    • radiographies périapicales et interproximales préopératoires (s'il est impossible de prendre des radiographies avant l'intervention en raison d'un comportement non coopératif, des radiographies peropératoires ou postopératoires peuvent être soumises);
      ou
    • une radiographie panoramique lorsque ce n'est pas possible de prendre des radiographies périapicales et interproximales.

Veuillez noter : Pour les spécifications détaillées, veuillez vous référer à la section 7.0 Exigences relatives à la soumission des demandes dans le Guide concernent les prestations dentaires du programme des SSNA.

9.0 Annexes

Annexe A : Grilles régionales des soins dentaires du programme des SSNA

Les Grilles régionales des soins dentaires du programme des SSNA classent les services offerts dans une des 2 nomenclatures suivantes :

  • Nomenclature A : inclut les services qui peuvent être fournis et facturés directement au responsable du traitement des demandes de paiement aux fins du règlement (sans exigence de prédétermination);
  • Nomenclature B : inclut les services qui requièrent une prédétermination.

Les Grilles régionales des soins dentaires du programme des SSNA sont situées sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Annexe B : Soumission des demandes de prédétermination

Les demandes de prédétermination peuvent être soumises par la poste ou en ligne :

  • Les soumissions en ligne: les fournisseurs devront créer un compte Web sécurisé sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.
  • Les soumissions par la poste doivent être adressées soit au:
    • Centre de prédétermination dentaire du programme des SSNA (Services dentaires) dans le cas des demandes de prédétermination concernant des services dentaires
    • Centre de prédétermination dentaire du programme des SSNA (Services orthodontiques) dans le cas de demandes de prédétermination concernant des services orthodontiques

Les demandes de prédétermination soumises par courriel ne seront pas acceptées afin d'assurer la confidentialité du client.

Coordonnées du Centre de prédétermination dentaire du programme des SSNA :

Services dentaires

Services de santé non assurés
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit
Services aux Autochtones Canada
200, promenade Églantine
Indice de l'adresse 1902D
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Téléphone (sans frais) : 1-855-618-6291
Télécopieur (sans frais) : 1-855-618-6290

Services orthodontiques

Services de santé non assurés
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit
Services aux Autochtones Canada
200, promenade Églantine
Indice de l'adresse 1902C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Téléphone (sans frais) : 1-866-227-0943
Télécopieur (sans frais) : 1-866-227-0957

Annexe C : Admissibilité des clients

Le fournisseur doit vérifier que la personne est admissible aux prestations du programme des SSNA de Service aux Autochtones Canada et identifier toute autre couverture disponible au client, le cas échéant.

Pour être admissible, un client doit être un résident du Canada et satisfaire l'une des conditions suivantes :

  • être une personne des Premières Nations qui est inscrite conformément à la Loi sur les Indiens (plus communément appelé « statut d'Indien »);
  • être un Inuit reconnu par l'une des organisations de revendication territoriale des Inuit, tel qu'indiqué dans Admissibilité des clients inuits pour le programme des SSNA;
  • être un enfant âgé de moins de 2 ans, dont le parent est un client admissible au programme des SSNA.

Se référer à la page Web Qui est admissible au programme des SSNA ou communiquer avec le bureau régional du programme des SSNA pour obtenir de plus amples renseignements.
De plus amples renseignements sur les critères d'Identification et d'admissibilité des clients se trouvent dans la section 4 de la Trousse de soumission des demandes de paiement pour soins dentaires sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Annexe D : Processus d'appel

Informations générales concernant les services dentaires, et les services orthodontiques

Les clients admissibles du programme des SSNA peuvent entamer un processus d'appel lorsqu'une prestation leur a été refusée à l'exception de services identifiés comme des exclusions.

Les clients du programme des SSNA ont droit à 3 niveaux d'appel. À chaque niveau, les appels doivent être soumis par écrit (lettre datée et signée, incluant la date de naissance et le numéro d'identification (ID)), à l'initiative du client, de son parent ou de son tuteur légal, ou d'un représentant du client (l'autorisation doit être fournie par écrit).

À chaque niveau, l'appel doit aussi être accompagné de pièces justificatives à l'appui, y compris toute nouvelle information du fournisseur de services dentaires ou orthodontiques, et d'une lettre d'appel. À chaque niveau d'appel, les informations fournies sont examinées par un professionnel des soins dentaires différent.

Suite à la révision de chaque niveau d'appel, le client/parent/tuteur légal ou le représentant du client obtiendra une explication écrite de la décision du programme des SSNA dans les trente (30) jours ouvrables, 80 % du temps, dans des circonstances normales, suivant la réception de la documentation complète relative à l'appel. Pour plus de détails, veuillez consulter la section du site Web du programme des SSNA intitulée Après avoir fait appel.

Informations spécifiques concernant les services dentaires

Pour la liste complète des exigences relatives à la soumission des demandes de prédétermination, référez-vous à la section 7.0 Exigences relatives à la soumission des demandes.

Informations spécifiques concernant les services orthodontiques

Afin qu'un client du programme des SSNA soit admissible pour la procédure d'appel concernant des services d'orthodontie, une demande de prédétermination pour un traitement d'orthodontie doit avoir été reçue par le Centre de prédétermination dentaire (services orthodontiques) du programme des SSNA avant le 18e anniversaire du client (ne s'applique pas aux cas de clients ayant des anomalies cranio-faciales).

À chacun des 3 niveaux d'appel, la demande doit être accompagnée par des pièces justificatives fournies par le fournisseur de services dentaires ou orthodontiques. Toutes les démarches concernant les 3 niveaux d'appel doivent être effectuées avant le 19e anniversaire du client (ne s'applique pas aux cas de clients ayant des anomalies cranio-faciales).

La révision de chacun des 3 paliers d'appel est fondée sur les dossiers orthodontiques les plus récents qui auront été reçus avant le début du traitement d'orthodontie.

Si un client choisit de commencer un traitement d'orthodontie que le programme des SSNA a refusé de couvrir, le client peut quand même se prévaloir du processus d'appel, du moment que la demande de prédétermination du traitement a été soumise avant son 18e anniversaire et que le processus des 3 niveaux d'appel a été engagé avant son 19e anniversaire (ne s'applique pas aux cas de clients ayant des anomalies cranio-faciales). Dans une telle situation, les 3 niveaux d'appel doivent être lancés et soutenus avec tous les documents et renseignements requis pour la prédétermination dans un délai de 1 an de la date de service ou de la mise en bouche de l'appareil orthodontique ou des broches. Pour la liste complète des exigences relatives à la soumission des demandes de prédétermination, référez-vous à la section 8.8.3 Processus de traitement des demandes orthodontiques et documents requis.

Où envoyer les demandes d'appel de prestations dentaires (y compris les services orthodontiques)

Les clients peuvent soumettre des demandes d'appel par la poste ou en ligne :

Les demandes d'appel soumises par courriel ne seront pas acceptées afin d'assurer la confidentialité du client.

La lettre d'appel et les pièces justificatives doivent être adressées à un responsable de programme différent à chaque niveau d'appel.

Premier niveau d'appel

Pour entamer le processus d'appel, le client doit expédier l'ensemble des documents au directeur de la Division de l'élaboration des politiques dentaires.

Deuxième niveau d'appel

Le client peut choisir de demander une révision au deuxième niveau d'appel si :

  • le client n'est pas d'accord avec la décision rendue au premier niveau d'appel;
  • de nouveaux renseignements sont disponibles aux fins d'examen depuis le dernier appel.

La demande doit comprendre :

  • les documents soumis à l'origine;
  • tous renseignements supplémentaires ou nouveaux provenant du fournisseur de services dentaires ou de services orthodontiques.

Le client doit expédier l'ensemble des documents au directeur de la Division de la gestion et du service de révision des prestations.

Troisième niveau d'appel

Le client peut choisir de demander une révision au troisième et dernier niveau d'appel si :

  • le client n'est pas d'accord avec la décision rendue au deuxième niveau d'appel;
  • de nouveaux renseignements sont disponibles aux fins d'examen depuis le dernier appel.

La demande doit comprendre :

  • les documents soumis à l'origine;
  • tous renseignements supplémentaires ou nouveaux provenant du fournisseur de services dentaires ou de services orthodontiques.

Le client doit expédier l'ensemble des documents au directeur général du programme des SSNA.

Liens rapides

Annexe E : Programme de vérification des fournisseurs (PVF)

Dans le cadre des activités de gestion des risques du programme des SSNA, Services aux Autochtones Canada a mandaté le responsable du traitement des demandes de paiement pour maintenir un ensemble de processus de prépaiement et postpaiement, y compris des activités de vérification des demandes de paiement.

Cette fonction comprend l'examen des demandes de paiement par rapport aux dossiers des clients afin d'assurer la conformité aux modalités du programme des SSNA. Si, en toutes circonstances, il s'avère qu'un fournisseur a facturé le programme de manière inappropriée, les paiements seront recouvrés, soit par paiement direct du fournisseur, soit retenu des relevés de demandes de paiement futures du fournisseur.

Des informations détaillées sur le Programme de vérification des fournisseurs et les procédures sont incluses dans la section 6 de la Trousse de soumission des demandes de paiement pour soins dentaires sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Annexe F : Exclusions

Ces sont des actes dentaires qui ne relèvent pas du mandat attribué au programme des SSNA et qui ne peuvent être couverts ou faire l'objet d'un appel. Ces services comprennent, sans s'y limiter :

  • facettes, composite ou porcelaine
  • tous les types de couronnes ¾
  • services cosmétiques, y compris le blanchiment des dents
  • incrustations (inlays, onlays), composite, métal précieux ou céramique
  • traitements et appareils pour l’articulation temporomandibulaire
  • prothèses fixes (ponts et procédures reliées aux ponts)
  • appareils parodontaux, y compris les appareils contre le bruxisme
  • appareils protecteurs buccaux
  • allongement de la couronne clinique
  • implants et procédures reliées aux implants
  • greffes osseuses
  • réhabilitation majeure
  • diagnostic à la lumière fluorescente
  • thérapie orale myofonctionnelle, y compris les appareils

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

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