Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Mise à jour

Du 31 janvier au 30 juin 2017, Affaires autochtones et du Nord Canada a organisé des activités de mobilisation ciblées avec les Premières Nations pour discuter d'une nouvelle approche à l'égard de la transparence et de la reddition de comptes mutuelles. Le processus comprenait des séances en personne et un sondage en ligne, ainsi que des options de mobilisation par courriel, par téléphone et par courrier. Les commentaires reçus font actuellement l'objet d'examen. Ils permettront de jeter les bases d'une nouvelle voie à suivre. Pour plus d'information, visitez notre page Web sur la mobilisation. Comme l'a indiqué la ministre dans sa déclaration du 18 décembre 2015, les mesures de conformité discrétionnaire prises conformément à la loi ont cessé.

Le 27 mars 2013, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, a reçu la sanction royale.

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations exige que 581 Premières Nations, c'est-à-dire celles définies comme une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, rendent disponibles leurs états financiers consolidés vérifiés ainsi qu'une annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers à l'intention de leurs membres et les publient sur un site Web. La liste des documents financiers à publier comprend :

De plus, depuis 2014-2015, conformément à la Loi, la ministre des Affaires autochtones et du Nord est tenue de publier sur le site Web de son ministère les états financiers consolidés vérifiés ainsi que l'annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers de chaque Première Nation dès la réception de ceux-ci.

Les états financiers consolidés vérifiés ainsi que les annexes relatives à la rémunération et aux dépenses des chefs et conseillers des Premières Nations seront affichés dans la section Profils des Premières Nations du site Web d'Affaires autochtones et du Nord Canada au fur et à mesure qu'on les reçoit.

Le 18 décembre 2015, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a fait une déclaration indiquant que le Ministère :

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