Location d'installations scolaires utilisées par les écoles fédérales et les écoles de bandes

Objet

1. Cette directive énonce la politique du Ministère en ce qui concerne la location d'installations scolaires.
2. Cette directive identifie aussi les objectifs de cette politique, l'objet pour lequel des biens immobiliers peuvent être loués et les circonstances permettant le financement de ces biens immobiliers.

Autorisations et références

5. Les articles 4(3) et 114 à 122 de la Loi sur les Indiens, telles qu'amendées.
6. Les autorisations du Conseil du Trésor pour rendre les services à certaines catégories de non- Indiens; Décision du Conseil du Trésor 547716, en date de mars 1960; Décision du Conseil du Trésor 547716- 1, en date de septembre 1961; et Décision du Conseil du Trésor 712957, en date de mai 1972.
7. Règlements sur le marché de l'état, chapitre 310, appendice F, partie IV, Baux; articles 25 à 27 et les parties modifiées du circulaire no 1989-11 du Conseil du Trésor, Refonte de la politique et des lignes directrices concernent la passation des marchés.
8. Décision du Conseil du Trésor en date du 26 juillet 1989, les paiements de transfert flexibles.
9. Articles relatifs au Code national de la construction et le code du travail et les exigences d'articles du Guide du génie et de l'architecture, 10-7, qui guident, donnent les instructions et établissent des exigences des politiques et des normes à être respectées dans l'exécution des ouvrages techniques.
10. Les normes sur les surfaces dans les écoles, en date de juillet 1988 et inclus dans la série 10-7.

Autorisation de publication

11. Cette directive est émise sous l'autorité du sous-ministre.

Définitions

12. Salle de classe: - Est une salle où l'on prodigue de l'enseignement à environ 25 élèves. Sa grandeur et sa conception sont approximativement conformes aux normes recommandées par le Ministère.
13. Installations: - Un édifice/bâtiment ou partie d'un édifice existant et l'immobilisation associée qui est construit selon les normes et la conception acceptables pour le Ministère.
14. Location de locaux, de biens immobiliers, d'installation: - Est une entente de location, un bail ou une entente de contribution ou autre transfert de paiement dans le but de se servir de ce bien immobilier. Le coût de location peut inclure le coût de licence, de transport, de mise sur pied, de fonctionnement, de l'entretien et des assurances du bien immobilier.
15. Population d'élèves reconnue: - La population d'élèves reconnue par le Ministère et les grades pour lesquelles l'école a été conçue au point de départ. enrolment.
16. Salles spécialisées: - Salle de classe ou endroit nécessaire pour prodiguer l'enseignement aux enfants, pour répondre à un programme où le curriculum est spécialisé et qui se rattache aux normes sur les surfaces dans les écoles: local polyvalent, bibliothèque/centre de ressources, auditorium/gymnase, local de science, d'arts ménagers, salles pour l'enseignement du commerce, arts et métier et de l'informatique. Le nombre, le type et la grandeur des locaux spécialisés varient selon le type d'école et le nombre d'inscriptions projetés.
17. Élève: - Une personne pour qui le Ministère a l'autorité de faire des contributions pour défrayer les coûts de l'enseignement élémentaire et secondaire.

Politique de gestion

18. Lorsque la location est la façon la plus pratique ou la plus efficace (coût-bénéfice) pour s'assurer d'une installation scolaire, une salle de classe et un local avec équipements spécialisés ou installation temporaire peuvent être loués pour prodiguer l'enseignement aux étudiants dans les écoles fédérales ou dans les écoles de bandes selon une ou plusieurs des circonstances suivantes:
    1. les installations scolaires actuelles ont été détruites par les flammes ou par les innondations ou selon le Ministère est insécure et hasardeuse pour la santé des élèves;
    2. les salles de classe sont inadéquates selon les normes sur les surfaces dans les écoles du Ministère selon la population d'élèves reconnue;
    3. les salles spécialisées sont inadéquates selon les normes sur les surfaces dans les écoles du Ministère selon la population d'élèves reconnue et la location de ces installations est:
       1. disponible et à une proximité raisonnable; et
       2. leur grandeur et leur conception sont comparables aux normes recommandées par le Ministère.

N.B. Il est à noter que la location des salles spécialisées est approuvée à la discrétion du directeur général régional.

Résultats visés

19. La politique appuie l'objectif du Ministère qui stipule que tous les élèves indiens et inuit aient accès à une éducation élémentaire et secondaire de qualité qui répond à leurs situations à leurs besoins sociaux, économiques, culturels des individus, de leurs bandes et de leurs collectivités. La politique appuie aussi l'objectif du Ministère d'assister les bandes, les collectivités et les individus à construire et à maintenir un niveau de service de biens immobiliers de qualité à une norme respectable.

Portée

20. Cette directive s'applique au personnel du Ministère qui voit à la location d'installations scolaires.

Responsabilités

21. La Division du soutien aux bandes et de la gestion des immobilisations est responsable de mettre en oeuvre cette politique et de recommander au sous-ministre adjoint, Services aux Indiens, un cadre de gestion et d'allocation des ressources pour la mise en oeuvre de cette politique.
22. Le directeur régional de l'Immobilisation et du soutien aux bandes, en collaboration avec les responsables régionaux de l'Éducation, des Finances et des Services techniques, sont responsables pour faire les recommandations appropriées à ce sujet.
23. Le Directeur général régional est responsable d'approuver les ententes de location d'installations scolaires. Demandes de renseignement
24. Les questions relatives à l'interprétation et à l'application de cette directive doit être référées au directeur du Soutien aux bandes et gestion de l'immobilisation de l'Administration centrale du ministère des Affaires Indiennes et du Nord Canadien, Ottawa, Ontario K1A OH4.
25. Toutes les demandes pour des copies supplémentaires de cette directive doivent être adressées à la Sous-section de la gestion des directives et de la coordination de la traduction, Direction des services de soutien à l'Administration centrale.