Reconnaissance des bandes en vertu de la Loi sur les Indiens : Rapport des témoignages
Février 2026
Table des matières
1. Contexte
La Politique de Services aux Autochtones Canada sur les nouvelles bandes et la fusion des bandes (la Politique) a été introduite pour la première fois en 1978 dans le cadre du Manuel de gestion et de procédures foncières afin de fournir des lignes directrices pour l'évaluation des propositions visant à créer de nouvelles bandes ou à fusionner des bandes en vertu de l'article 17 de la Loi sur les Indiens. La Politique a été révisée à deux reprises : d'abord en 1988, lorsque la neutralité des coûts a été intégrée, puis à nouveau en 1991. Elle est restée pratiquement inchangée depuis 1991, malgré une évaluation réalisée en 2001 par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation du ministère, qui soulignait la nécessité d'apporter des améliorations et des clarifications.
Au fil des années, plusieurs tentatives ont été faites pour mettre à jour la Politique, mais des difficultés ont persisté. La Politique a longtemps été considérée comme vague, manquant de transparence et imposant des exigences irréalistes qui ont rendu difficile pour les Premières Nations et les collectivités de naviguer dans le processus de reconnaissance des bandes.
La Politique ne traite pas non plus des cas de reconnaissance plus complexes et présente des défis tels que des étapes procédurales peu claires, une clause de neutralité des coûts et l'omission de la reconnaissance de nouvelles bandes par la Gouverneure en conseil en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
De plus, la Politique n'est pas conforme aux efforts de réconciliation modernes, notamment l'engagement du Canada à établir des relations de nation à nation, à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (PDF), et à la vision à long terme du transfert des services sous le contrôle des Autochtones.
En réponse à ces défis, Services aux Autochtones Canada (SAC) a relancé une mise à jour de la Politique en 2024. Cette mise à jour vise à créer une politique claire, transparente et flexible qui reflète mieux l'autodétermination des Premières Nations ainsi que les approches fondées sur les droits en matière de reconnaissance des bandes, et qui guide à la fois les collectivités et les représentants du gouvernement du Canada dans le processus de reconnaissance des bandes.
À l'été 2024, dans le cadre de la mise à jour de la Politique en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nation (APN), SAC a lancé un processus de consultation afin de recueillir les commentaires des Premières Nations et des collectivités. L'APN a élaboré un questionnaire complet, que SAC a adapté (annexe A), afin de dialoguer directement avec les personnes impliquées ou intéressées par le processus de reconnaissance des bandes afin de recueillir leurs points de vue sur les défis auxquels elles sont confrontées et leurs attentes concernant une politique révisée. SAC a mené des discussions avec huit (8) Premières Nations et collectivités, tandis que l'APN a tenu des discussions individuelles avec cinq (5), pour un total de 13 Premières Nations et collectivités participantes à ce processus, dans le but d'assurer une représentation diversifiée des expériences. Il est également important de noter que la confidentialité des participants a été une priorité tout au long du processus, comme indiqué aux sections 3.3 et 3.4.
Ce processus de consultation n'aurait pas été possible sans l'ouverture et la contribution des dirigeants et des représentants des Premières Nations, qui ont fourni des informations et des recommandations précieuses. Leur contribution a joué un rôle déterminant dans l'élaboration d'une politique qui respecte la diversité des histoires, des besoins et des aspirations des Premières Nations et des collectivités à travers le Canada.
SAC tient à remercier les Premières Nations et les collectivités participantes d'avoir partagé leurs expériences, leurs points de vue et leurs défis. Le ministère reconnaît les efforts inlassables des dirigeants des Premières Nations et de leurs équipes, dont le travail s'étend souvent sur plusieurs générations, dans leur quête de la reconnaissance fédérale en tant que bandes en vertu de la Loi sur les Indiens.
2. À propos de ce rapport
Ce rapport des témoignages présente les points de vue et les expériences des Premières Nations et des collectivités concernant la Politique et le processus de reconnaissance des bandes. Basé sur des séances de consultation individuelles menées par SAC et l'APN, ce rapport rassemble les conclusions des discussions menées par SAC et l'APN . Son objectif est de recueillir leurs points de vue sur les obstacles liés à la Politique et leurs recommandations pour sa refonte.
Les sections qui suivent donnent un aperçu de la méthodologie, du processus de participation, un résumé des points de vue exprimés et une analyse thématique des principales questions soulevées. Il s'agit notamment de préoccupations liées à la clarté des politiques, aux capacités et au financement, aux délais et aux besoins fonciers. Le Rapport présente ces points de vue tels qu'ils ont été exprimés par les participants et vise à contribuer à une meilleure compréhension des expériences des Premières Nations et des collectivités qui prennent part à la Politique et, plus largement, au processus de reconnaissance des bandes.
3. Méthodologie
Dans le cadre de la mise à jour de la Politique, et afin de mieux comprendre les expériences des Premières Nation et des collectivités avec la Politique sous sa forme actuelle et le processus de reconnaissance des bandes, les notes d'engagement et les réponses au questionnaire ont été examinées et analysées par thème afin d'identifier les problèmes récurrents et les priorités. Un questionnaire structuré a guidé ces discussions et a permis aux participants de partager leurs réflexions, de mettre en évidence les défis et de suggérer des améliorations potentielles.
3.1 Sélection des participants
Au cours de l'été 2024, SAC a invité 24 Premières Nations et collectivités de partout au Canada à participer à des séances individuelles virtuelles. Parallèlement, l'APN a invité neuf (9) Premières Nations à participer à des séances individuelles virtuelles respectives.
Les collectivités ont été sélectionnées en fonction de leur participation active ou de l'intérêt qu'elles ont manifesté pour le processus de reconnaissance des bandes. Cela comprenait les groupes qui avaient présenté une demande de reconnaissance en vertu de la Politique et les bandes des Premières Nation affiliées à des groupes cherchant à se scinder.
Sur les 33 collectivités invitées, 13 ont répondu positivement à l'invitation. SAC a tenu des discussions avec huit (8) Premières Nations et collectivités, tandis que l'APN a tenu des discussions avec cinq (5) d'entre elles. Parmi les participants figuraient des dirigeants des Premières Nations (chefs et conseillers), des administrateurs et des conseillers juridiques représentant les Premières Nations (chefs et conseillers), des administrateurs et des conseillers juridiques représentant les Premières Nations et les collectivités touchées. Ces séances ont permis d'échanger une gamme de points de vue fondés sur le contexte régional, les rôles en matière de gouvernance et les considérations juridiques. Bien que certaines des collectivités invitées par SAC et l'APN aient choisi de ne pas participer en raison de contraintes de capacité, de conflits d'horaire ou d'autres raisons, les commentaires des 13 collectivités participantes ont fourni des informations précieuses et variées.
3.2 Aperçu du questionnaire
SAC a utilisé un questionnaire pour orienter les discussions. Le questionnaire comprenait 10 questions ouvertes et était organisé en 3 sections principales :
- Attributs des répondants : questions axées sur les informations générales concernant les collectivités participantes, notamment leur région et ce qu'elles recherchaient (par exemple, la reconnaissance de leur bande en vertu de la Loi sur les Indiens, l'autonomie gouvernementale, des terres de réserve, etc.).
- Défis liés à la reconnaissance : questions axées sur les obstacles procéduraux, les contraintes en matière de gouvernance et les complexités juridiques dans le cadre de la Politique sous sa forme actuelle.
- Orientation future : questions axées sur les recommandations pour une refonte de la Politique et suggestions sur la manière dont SAC peut mieux soutenir les groupes.
3.3 Processus de participation
Des discussions se sont déroulées virtuellement à l'aide de Microsoft Teams, Zoom et, dans certains cas, par téléphone, et ont généralement duré entre une et deux heures. Avant chaque séance, les participants ont reçu le questionnaire et une copie de la Politique de 1991afin de favoriser une participation éclairée. Au cours de leurs discussions respectives, le personnel de SAC et de l'APN a pris des notes détaillées, qui ont été communiquées aux participants pour validation, afin de garantir une représentation fidèle de leurs points de vue.
Un consentement éclairé a été obtenu avant chaque séance. Les participants ont été informés de l'objectif de l'engagement, de la manière dont les informations seraient utilisées et des mesures de confidentialité mises en place pour protéger leur vie privée.
3.4 Collecte des informations
Une méthode d'engagement qualitative et des questions ouvertes durant les sessions ont permis aux participants d'apporter des contributions narratives basées sur leurs expériences. Des données démographiques, telles que les régions d'origine des participants, ont été recueillies afin d'étayer les thèmes et d'identifier des tendances communes. Il convient toutefois de noter que le présent rapport ne précise pas les régions d'origine des participants, SAC ayant souhaité préserver leur confidentialité. Cette méthode a été choisie afin de donner la priorité aux expériences vécues par les Premières Nations et les collectivités, tout en abordant des questions politiques plus larges et en identifiant les domaines dans lesquels des améliorations politiques sont nécessaires.
4. Sommaire des témoignages
Les séances de consultation individuelles ont permis d'obtenir des renseignements précieux sur les défis auxquels font face les Premières Nations et les collectivités qui cherchent à obtenir la reconnaissance en vertu de la Politique. Les participants ont partagé leurs réflexions sur la complexité du processus de reconnaissance des bandes, soulignant les possibilités d'améliorer la clarté, la cohérence et le soutien afin d'améliorer l'expérience globale
Bien que les points de vue aient variés, certains participants ont souligné les défis liés à la mise en œuvre de la Politique sous sa forme actuelle, notamment les défis liés à la capacité de gouvernance, aux contraintes financières et au manque de clarté des directives procédurales. Quelques collectivités ont fait remarquer que le cadre de la Politique existant a contribué à créer de l'incertitude, en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer l'admissibilité ou les prochaines étapes, souvent en raison d'un accès inégal à l'information ou aux ressources.
Tout au long des discussions, les participants ont exprimé un intérêt commun pour une approche plus transparente, plus réactive et plus ancrée dans la culture, qui tienne mieux compte des contextes, des histoires et des aspirations propres aux Premières Nations et aux collectivités.
4.1 Thèmes clés
Cette section présente les principaux thèmes qui sont ressortis des discussions, reflétant un éventail de points de vue partagés par les Premières Nation et les collectivités concernant leur expérience du processus de reconnaissance des bandes. SAC et l'APN ont cerné les principaux thèmes pour lesquels les participants ont exprimé des possibilités d'amélioration : clarifier la Politique et le processus de reconnaissance des bandes; accroître la capacité et les possibilités de financement; renforcer la cohérence, la continuité et la coordination ministérielle; harmoniser les échéanciers et les attentes; et relever les défis liés aux terres. Ces observations guideront SAC dans la mise en place d'un processus de reconnaissance des bandes plus favorable et plus efficace, qui répondra aux besoins et aux aspirations des Premières Nations et des collectivités.
Les réflexions de SAC dans le présent document sont uniquement destinées à alimenter la discussion et à promouvoir un dialogue ouvert concernant la mise à jour de la Politique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations, des décisions ou des engagements de la part de SAC ou du gouvernement du Canada. Toute mesure potentielle découlant de ces réflexions fera l'objet d'une analyse plus approfondie, d'une évaluation des options et d'un processus décisionnel.
4.1.1 Améliorer la clarté de la Politique et du processus de reconnaissance des bandes
Tout au long des séances de consultation, les participants ont souligné l'importance d'une communication plus claire concernant la Politique et son application. Certains ont fait remarquer que des étapes procédurales bien définies amélioreraient le processus de reconnaissance des bandes, car certaines collectivités ont fait l'expérience d'orientations variables selon les différents secteurs du ministère.
Les participants ont exprimé leur souhait que la Politique actuelle reflète mieux leurs voies autonomes vers la reconnaissance et l'autonomie gouvernementale. Ils ont recommandé d'élargir la portée de la Politique afin de reconnaître des processus plus généraux, tels que la création de réserves, la gestion des terres et le contrôle de l'adhésion à l'article 10 de la Loi sur les Indiens, qui seraient plus conformes aux objectifs de leurs collectivités. Les participants ont également soulevé des préoccupations d'ordre juridique et souligné l'importance de veiller à ce que la Politique soit conforme à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, en particulier en ce qui concerne les relations de nation à nation.
L'accessibilité de l'information était un autre thème récurrent. Certaines collectivités ont indiqué qu'elles n'avaient pris connaissance de la Politique qu'à un stade avancé de leurs efforts de reconnaissance et qu'elles s'étaient souvent appuyées sur des réseaux informels ou des conseillers juridiques pour connaître les options qui s'offrent à eux et les processus. Dans ce contexte, les participants ont exprimé le souhait de disposer d'informations et de conseils plus accessibles au public, tels que des critères standardisés, des calendriers et des étapes procédurales, afin d'aider à informer et à soutenir les communautés tout au long de leur parcours ver la reconnaissance.
Dans l'ensemble, les participants ont souligné la possibilité d'améliorer la clarté et la transparence du processus de reconnaissance des bandes. Ils ont suggéré que des critères, des délais et des étapes procédurales normalisés pourraient réduire l'incertitude et renforcer la confiance. Certains ont également insisté sur l'importance de la flexibilité dans la Politique afin de refléter la diversité des contextes communautaires et des modèles de gouvernance.
Réflexions de SAC : SAC peut envisager l'élaboration de lignes directrices exhaustives qui décrivent les étapes procédurales et clarifient les rôles et les responsabilités de toutes les parties impliquées dans le processus de reconnaissance des bandes. Cette initiative pourrait créer des ressources accessibles au public, notamment des outils pratiques et des informations adaptées à la culture, afin de permettre aux Premières Nations et aux collectivités de prendre des décisions éclairées tout en réduisant les charges administratives. En favorisant une plus grande clarté et en améliorant la transparence grâce à des outils accessibles au public et à des orientations plus claires, SAC tirera parti d'un soutien accru aux collectivités qui cherchent à obtenir la reconnaissance.
4.1.2 Accroître les capacités et les possibilités de financement
Les participants ont noté que, si le processus offre des possibilités de croissance et de développement, il nécessite également un effort administratif considérable et entraîne une lourde charge financière. Ils ont souligné la nécessité d'un soutien pour compiler les nombreux documents juridiques, historiques et généalogiques requis pour satisfaire aux exigences de la Politique.
De nombreux participants ont fait part de leur engagement à poursuivre leurs efforts en vue de la reconnaissance de leur bande, tout en reconnaissant les défis posés par le manque de financement dédié et leur dépendance à l'égard de leurs propres sources de revenus pour couvrir les coûts essentiels.
Les sous-sections suivantes présentent une analyse détaillée des défis spécifiques en matière de capacité et de financement identifiés par les Premières Nations et les collectivités au cours du processus de consultation, ainsi que les pistes possibles pour relever ces défis.
A) Capacité
De nombreuses Premières Nations et collectivités en quête de reconnaissance ont décrit le processus de reconnaissance des bandes comme étant extrêmement lourd sur le plan administratif. Les participants ont évoqué les difficultés liées à la gestion des exigences complexes de la Politique, qui comprennent la compilation de documents historiques, d'arguments juridiques et de preuves généalogiques.
Ces discussions ont également révélé que, même si l'accès limité aux programmes et services fédéraux en l'absence de reconnaissance officielle peut avoir un impact supplémentaire sur la capacité d'une collectivité à maintenir ses efforts de coordination et d'administration, il existe toujours un fort désir de collaboration et de soutien pour naviguer dans ces processus.
Il a été souligné que les changements apportés au soutien opérationnel au fil des ans au sein du gouvernement ont entraîné des retards prolongés et ont rendu difficile pour de nombreuses Premières Nations de faire avancer leurs demandes de reconnaissance de bande. Les participants ont également fait remarquer que l'expertise juridique est essentielle pour naviguer dans les exigences politiques, mais que l'obtention d'une représentation juridique cohérente et accessible à toutes les communautés était souvent hors de portée en raison des limites en matière de personnel, de financement et de capacité.
B) Financement
Les participants ont souligné l'importance d'un financement soutenu et dédié pour soutenir efficacement le processus de reconnaissance des bandes. Ils ont fait remarquer que le soutien financier disponible, lorsqu'il existe, n'est pas toujours adapté à la nature à long terme et évolutive du travail requis. Le recours au financement à court terme ou lié à des projets a été évoqué par certains comme une limitation potentielle. Reconnaissant la nécessité d'une continuité, les participants ont exprimé le souhait de disposer de mécanismes de financement qui soutiennent la progression à travers les différentes étapes du processus.
De plus, les participants ont identifié des possibilités d'améliorer la clarté et la transparence en matière d'accès au soutien financier. Beaucoup ont exprimé un vif intérêt pour l'amélioration de la communication sur les ressources disponibles, ce qui faciliterait une meilleure planification et coordination avec les collectivités.
De nombreuses Premières Nations et collectivités ont souligné la nécessité de mécanismes de financement dédiés et durables pour les soutenir tout au long du processus et contribuer à garantir un accès juste et équitable à la reconnaissance des bandes.
Réflexions de SAC: SAC explorera les voies possibles en matière d'initiatives de renforcement des capacités et de mécanismes de financement qui répondent aux besoins spécifiques des Premières Nations et des collectivités.
4.1.3 Renforcer la cohérence, la continuité et la coordination entre les ministères
Les participants ont réfléchi à l'importance d'une communication et d'une coordination cohérentes tout au long du processus de reconnaissance des bandes. Ils ont souligné que, bien qu'il y ait un roulement de personnel et que la Politique doive être mise à jour, il existe encore des possibilités d'améliorer la continuité.
De plus, les participants ont observé que l'harmonisation entre les différentes composantes du système fédéral, par exemple entre les bureaux régionaux et l'administration centrale, ainsi qu'entre les ministères, peut avoir une incidence importante sur le déroulement du processus. Certains ont déclaré avoir constaté des différences dans les directives ou les délais selon le bureau concerné, ce qui a contribué à un sentiment d'imprévisibilité.
Afin d'améliorer la prévisibilité et l'équité, les Premières Nation et les collectivités ont souligné la nécessité d'un cadre décisionnel plus structuré et plus transparent. Parmi les suggestions formulées figuraient la mise en place d'un processus officiel pour le transfert des dossiers entre les fonctionnaires et l'amélioration de la coordination entre les ministères fédéraux.
Réflexions de SAC: SAC peut envisager l'évaluation de protocoles décisionnels et de mécanismes de transition plus clairs qui pourrait assurer la continuité et l'harmonisation entre les ministères fédéraux. Une approche de coordination améliorée peut faciliter une compréhension commune du processus de reconnaissance et réduire les variations dans les orientations et les délais.
4.1.4 Harmoniser les échéanciers et les attentes
Les participants ont souligné l'importance d'établir des échéanciers clairs dans le processus de reconnaissance des bandes. Des normes de service et des repères procéduraux bien définis amélioreraient la prévisibilité, permettant ainsi aux Premières Nations et aux collectivités de mieux comprendre quand la reconnaissance officielle pourrait avoir lieu.
Les participants ont fait remarquer qu'une plus grande transparence concernant le rôle des parties concernées faciliterait la coordination entre les multiples intervenants. La mise en place d'un cadre structuré permet d'identifier plus facilement les soutiens disponibles pour faire avancer le processus. Pour répondre à ces questions, les Premières Nations ont souligné la nécessité de fixer des échéances réalistes et de favoriser une plus grande transparence dans l'ensemble du processus.
Réflexions de SAC: SAC reconnait que la définition de normes de service et de délais réalistes pour le processus de reconnaissance pourrait être perçue comme une responsabilité partagée avec les Premières Nations et les collectivités. Une transparence accrue quant à la manière dont les délais sont fixés et aux rôles des différentes parties prenantes peut permettre une meilleure coordination entre toutes les parties concernées. Une approche structurée pourrait aider à gérer les attentes et faciliter le déroulement du processus de reconnaissance.
4.1.5 Relever les défis territoriaux
Plusieurs participants ont également fait part de leurs préoccupations concernant les exigences relatives aux terres de réserve dans le cadre de la Politique. Certains ont fait remarquer que les exigences actuelles de la Politique peuvent poser des difficultés selon le contexte spécifique de chaque collectivité et selon qu'ils demandent la reconnaissance de leur bande en vertu de l'article 17 ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
De nombreux participants ont souligné que l'un des défis les plus urgents liés aux terres dans le cadre de la Politique actuelle est l'exigence d'un territoire comme condition à la reconnaissance de la bande en vertu de l'article 17 de la Loi sur les Indiens. Certaines collectivités ont souligné la perte historique de leurs terres en raison de déplacements forcés ou d'expropriations, ce qui les empêche de satisfaire aux exigences actuelles de la Politique en matière de terres. Plusieurs participants ont fait part de leur désir de récupérer leurs terres traditionnelles par le biais du processus de création de réserves, mais beaucoup ont délibérément évité ce processus en raison de ses longs délais, qui pourraient prolonger encore leurs efforts de reconnaissance.
Les participants ont manifesté leur intérêt pour l'exploration d'approches plus souples et adaptatives en matière de terres dans le cadre de la Politique. Dans l'ensemble, les participants ont souligné l'importance de veiller à ce que les dispositions relatives aux terres dans la Politique tiennent compte d'un large éventail de contextes historiques et de gouvernance, et qu'elles favorisent un accès équitable au processus de reconnaissance.
Réflexions de SAC: SAC est ouvert à l'exploration de diverses approches qui tiennent compte des circonstances particulières des Premières Nations et des collectivités. SAC reconnaît que les exigences foncières prévues dans la Politique actuelle peuvent créer des obstacles importants, voire prohibitifs dans certains cas, pour les Premières Nations. Il convient de noter qu'une collectivité des Premières Nations doit être reconnue comme une bande et collaborer ensuite avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada afin d'étudier les possibilités de création d'une réserve. En collaboration avec RCAANC, SAC cherchera à aborder les défis liés aux terres auxquels font face les Premières Nations et les collectivités dans le cadre de la Politique, la Politique sur les revendications particulières, la Politique sur les ajouts aux réserves et d'autres instruments politiques pertinents. Établir un cadre stratégique qui met l'accent sur la flexibilité et l'adaptabilité aux contextes historiques et de gouvernance uniques de chaque collectivité peut être bénéfique.
5. Conclusion
Les perspectives partagées dans le présent rapport constituent une base solide pour les efforts continus visant à améliorer et à mettre à jour la Politique. Alors que les travaux de mise à jour de la Politique se poursuivent, la collaboration avec les Premières Nation doit rester au premier plan des efforts de SAC. L'engagement et le dialogue continus avec les dirigeants des Premières Nations garantiront que la Politique révisée reflète leurs expériences vécues, leurs priorités en matière de gouvernance et leurs contextes historiques. SAC s'engage à maintenir des canaux de communication ouverts et à faciliter les commentaires afin de s'adapter à l'évolution des besoins et des aspirations.
SAC reconnaît le temps, l'expertise et les points de vue partagés par tous les participants et reconnait l'importance de maintenir un dialogue ouvert, transparent et continu avec les Premières Nations à mesure que la Politique évolue, et au-delà. Comme l'a souligné un participant, nous devons toujours nous rappeler que « derrière tout cela, il y a de vraies personnes » et aborder notre travail avec un engagement sincère envers la réconciliation.
Pour plus d'informations sur le processus de reconnaissance des bandes et la mise à jour de la Politique, veuillez contacter reconnaissancedebande-bandrecognition@sac-isc.gc.ca.
6. Annexes
Le questionnaire ci-dessous, portant sur l'orientation future du processus, a été remis aux participants. Le texte ci-dessous ne comprend pas les questions d'identification qui ont été recueillies, telles que la région, les coordonnées, les attentes de la communauté, etc.
SAC a analysé les réponses et publié un document intitulé « Rapport des témoignages », puis s'en est servi pour relever les enjeux en vue d'une réforme des politiques. Toutes les informations et conclusions ont été anonymisées.
6.1 Annexe A : Questionnaire SAC
Collectivités souhaitant obtenir la reconnaissance du gouvernement fédéral en tant que bandes sous la Loi sur les Indiens – Questionnaire oral
Introduction
De nombreuses collectivités au Canada souhaitent être reconnues en tant que bandes en vertu de la Loi sur les Indiens. L'objectif du présent questionnaire est de comprendre les défis auxquels font face les collectivités reconnues par l'Assemblée des Premières Nations (APN) lorsqu'elles demandent la reconnaissance du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les Indiens.
Contexte
La Politique de 1991 du gouvernement du Canada sur les nouvelles bandes et la fusion des bandes (la Politique) dirige le processus de reconnaissance des bandes. La Politique est guidée par la Loi sur les Indiens, qui définit les paramètres de la reconnaissance des bandes des Premières nations.
La Politique a été créée pour guider les divisions et les fusions à l'amiable des bandes des Premières Nations et traiter des cas clairs de division principalement formée de membres des Premières Nations inscrits qui sont affiliés à une bande.
Services aux Autochtones Canada (SAC) entreprend actuellement une refonte de la Politique, en collaboration avec l'APN, afin que la Politique puisse mieux s'harmoniser avec les priorités actuelles du gouvernement du Canada. Il s'agit notamment de l'établissement de relations de nation à nation, la réconciliation, le travail en vue de se conformer à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la vision à long terme du transfert des services aux Autochtones. Une mise à jour est également nécessaire pour éliminer les nombreux obstacles et les exigences irréalistes de la Politique. SAC vise à finaliser la mise à jour de la Politique en 2025.
Dans le cadre de cette mise à jour de la Politique, SAC et l'APN sollicitent les commentaires des collectivités, des dirigeants et des experts des Premières Nations qui participent au processus de reconnaissance des bandes ou qui s'y intéressent. Respectivement, SAC et l'APN communiqueront avec un certain nombre de collectivités pour des discussions individuelles. L'APN et SAC entreprendront des engagements parallèles avec les collectivités touchées. Les deux processus suivront les questions énoncées dans le présent questionnaire
Qui devrait participer à ce questionnaire oral?
SAC invitera les collectivités intéressées et touchées qui ne sont pas reconnues par l'APN à participer à des entrevues orales similaires, d'après le même questionnaire.
Simultanément, l'APN invitera les dirigeants et les techniciens des Premières Nations touchées qui s'intéressent à la reconnaissance en tant que bande en vertu de la Loi sur les Indiens et/ou qui y participent activement à participer à des entrevues par questionnaire oral.
SAC et l'APN exploreront respectivement les possibilités de suivi individuel avec des participants pour remplir des parties de ce questionnaire par voie électronique, après l'entrevue.
Les renseignements sont-ils confidentiels?
SAC veillera à ce que tous les renseignements recueillis auprès des répondants demeurent confidentiels indéfiniment. SAC protégera tous les renseignements recueillis contre l'accès et la divulgation injustifiés tout au long du processus de sondage. SAC préparera un rapport à l'aide des renseignements recueillis, lesquels seront classés selon les attributs de la collectivité, comme la région. Il ne sera pas possible d'identifier un répondant à partir de ces rapports.
Orientation future du processus
Dans cette dernière section du questionnaire, nous sollicitons votre opinion sur les améliorations à apporter au processus fédéral pour aider les collectivités qui demandent la reconnaissance du gouvernement du Canada.
- 1. Êtes-vous au courant de la Politique de 1991 sur les nouvelles bandes et la fusion des bandes et du processus mis à la disposition des collectivités qui souhaitent être reconnues?
- 2. Votre collectivité a-t-elle déposé une demande en vertu de la Politique de 1991 pour obtenir la reconnaissance en tant que bande en vertu de la Loi sur les Indiens?
- 2a. Si oui, quels défis, le cas échéant, votre collectivité a-t-elle dû relever dans le cadre du processus de reconnaissance de bandes lié à la Politique de 1991?
- 3. La Politique de 1991 sur les nouvelles bandes et la fusion des bandes offre-t-elle un mécanisme adéquat qui permet à votre collectivité de demander la reconnaissance?
- 3a. Si non, quels changements, le cas échéant, devraient être apportés à la Politique de 1991 pour que les collectivités qui demandent la reconnaissance soient mieux servies?
- 4. Quels sont les obstacles les plus importants auxquels votre collectivité a dû faire face dans le processus de demande de la reconnaissance en tant que bande en vertu de la Loi sur les Indiens?
- 5. De quelles façons pensez-vous que la Politique de 1991 contribue à faire progresser la vision et les aspirations de votre collectivité? Que manque-t-il?
- 6. Votre collectivité se sent-elle suffisamment appuyée par Services aux Autochtones Canada pour réaliser sa vision et ses aspirations en ce qui concerne la reconnaissance en tant que bande? (Si votre collectivité a déjà reçu une reconnaissance en tant que bande, s'est-elle sentie adéquatement soutenue dans le processus de reconnaissance?) Si non, de quelles façons Services aux Autochtones Canada pourrait-il (ou aurait-il pu) mieux vous soutenir?
- 7. Nous reconnaissons que la page Web de Services aux Autochtones Canada sur la reconnaissance des bandes est désuète en ce qui concerne l'information accessible au public sur la reconnaissance des bandes et la Politique de 1991: Appartenance à une bande et comment changer de bande ou créer une bande. Quels renseignements supplémentaires aimeriez-vous voir ?
- 8. Avez-vous des commentaires ou des suggestions au sujet de la Politique de 1991 et du processus qui n'ont pas été traités dans le questionnaire?