Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit : Lignes directrices nationales de 2026 à 2027
Table des matières
Introduction à la stratégie
Cette stratégie reflète l'engagement du gouvernement du Canada à renouer la relation avec les Inuit, qui s'appuie sur les principes de réconciliation, notamment :
- la reconnaissance des droits;
- le respect;
- la coopération;
- le partenariat;
- l'autodétermination.
L'objectif de la stratégie est de combler l'écart entre les étudiants inuits et les étudiants non autochtones au Canada en matière d'éducation postsecondaire grâce à un soutien stratégique régional fondé sur les distinctions.
Ces lignes directrices énoncent les exigences d'exécution relatives à la mise en œuvre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit pour les bénéficiaires de financement qui concluent une entente de financement avec Services aux Autochtones Canada (SAC).
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2026 et remplacent la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit : Lignes directrices nationales de 2025 à 2026.
Les présentes lignes directives doivent être lues en parallèle avec les Modalités de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit et l'entente de financement signée par le bénéficiaire initial du financement.
Lignes directrices locales
Les bénéficiaires initiaux peuvent émettre des lignes directrices locales, à condition qu'elles soient conformes aux modalités énoncées dans la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit et aux exigences énoncées dans les présentes lignes directrices.
Les exigences relatives aux lignes directrices locales sont énumérées ci-dessous. Tous les bénéficiaires initiaux s'engagent, dans le cadre de leur entente de financement, à fournir aux candidats potentiels un accès facile à ces lignes directrices locales.
Les lignes directrices locales font référence aux lignes directrices élaborées par chaque bénéficiaire initial et qui sont propres à leur situation et à leur champ de compétence.
Les bénéficiaires initiaux qui choisissent de ne pas émettre de lignes directrices locales doivent néanmoins fournir aux étudiants un processus de mise en candidature clair comprenant :
- les critères d'admissibilité;
- l'ordre de priorité pour l'affectation des ressources.
Les bénéficiaires initiaux s'assureront que des lignes directrices locales et des informations à jour sur les processus de candidature pour les étudiants qui présentent une demande de soutien financier sont disponibles et publiées en ligne tout au long de l'année.
Les lignes directrices et les processus locaux doivent inclure, au minimum, mais sans toutefois s'y limiter :
- un processus de mise en candidature et les exigences, y compris toute la documentation requise de la part du candidat;
- un processus, y compris les critères d'évaluation, en vue de déterminer l'admissibilité et définir l'ordre de priorité pour l'affectation des ressources;
- le processus de financement;
- les règles et les critères pour reporter les demandes dans des situations où il y a plus de candidats admissibles que de fonds disponibles;
- un mécanisme d'appel formel, lorsque les décisions administratives et les ordonnances sont prises au niveau local, puisque les étudiants ne peuvent pas faire appel auprès de Services aux Autochtones Canada;
- les exigences pour demeurer admissible à du soutien financier;
- le montant maximal payable par étudiant;
- l'information sur la façon d'avoir accès aux modalités de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit ainsi qu'aux présentes lignes directrices sur le site Web de Services aux Autochtones Canada.
Composantes et activités admissibles
Les activités admissibles comprennent toutes les activités liées aux 4 composantes suivantes de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit :
- aide financière aux étudiants;
- programmes et services;
- mobilisation communautaire;
- gouvernance ou coordination nationale.
Ces activités peuvent inclure, mais sans s'y limiter :
- aide financière aux étudiants :
- les frais pour l'obtention des relevés de notes et les frais d'admission;
- les frais et les droits de scolarité;
- les frais initiaux de certification professionnelle et d'examen;
- les manuels et les fournitures;
- les services supplémentaires de tutorat, d'orientation et de counseling;
- les frais de subsistance, y compris pour les personnes à charge, le cas échéant;
- les frais liés au transport, au besoin;
- les dépenses liées aux visites à la maison, y compris pour les personnes à charge, le cas échéant;
- les frais de garde d'enfants, au besoin.
- programmes et services :
- les services de préparation scolaire et de soutien aux études;
- les services complémentaires pour les étudiants et leurs familles, tels que le mentorat ou le mentorat étudiant-pair, les conseils d'un Aîné, l'orientation de carrière et le soutien culturel;
- des services de sensibilisation et d'orientation;
- des services d'éducation culturelle et de développement de la vie active;
- des services liés à la technologie de l'information et à l'accès depuis des régions éloignées pour que les étudiants puissent suivre de la formation à distance ou des cours en ligne depuis leurs communautés d'origine.
- mobilisation communautaire :
- des séances locales pour les futurs étudiants concernant les occasions d'études postsecondaires, les cours offerts et l'admissibilité aux programmes pour les étudiants potentiels;
- des activités pour faciliter la transition entres étudiants auxquelles participent les étudiants inuits potentiels de niveau postsecondaire et les anciens étudiants;
- des activités de sensibilisation pour mettre en valeur et célébrer le succès des anciens étudiants.
- gouvernance ou coordination nationale :
- la collecte et la gestion de données;
- l'évaluation et l'analyse des besoins;
- la mobilisation et l'établissement de partenariats;
- la gestion de processus et de systèmes pour soutenir la prestation des services;
- la création de contenu culturellement pertinent et de programmes d'études, au besoin.
Dépenses inadmissibles
Les frais d'immobilisation, d'installation et d'entretien sont inadmissibles dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit.
Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires finaux pouvant recevoir du financement distribué par les bénéficiaires initiaux sont :
- les Inuit bénéficiaires d'un accord de revendication territoriale des Inuit, peu importe leur lieu de résidence au Canada;
- les fournisseurs de services communautaires, les fournisseurs de services régionaux, les organisations d'éducation, mais sans s'y limiter :
- les services garde d'enfants;
- les programmes d'emploi;
- les services de soutien en santé mentale.
- les établissements d'éducation postsecondaire généralement reconnus par un organisme d'accréditation provincial out territorial.
Modes de financement pour les bénéficiaires initiaux
Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit peuvent être effectués sous forme de contribution fixe ou de contribution souple, selon l'admissibilité du bénéficiaire et du service à exécuter.
Le bénéficiaire conserve la possibilité d'utiliser le financement par contributions fixes s'il le juge approprié.
Le fonctionnaire de Services aux Autochtones Canada responsable de la stratégie peut donner des conseils sur l'admissibilité à ces modes de financement et sur les exigences liées à la gestion des fonds.
Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
Les instructions précises suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire, et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.
Contribution préétablie
Réaffectation de fonds :
Les bénéficiaires peuvent réaffecter le financement préétabli entre tout secteur fonctionnel dans la même activité budgétaire.
Toutefois, en raison de restrictions prévues dans les autorisations ou les documents d'orientation de programme, certaines limitations empêchent d'exercer pleinement la latitude susmentionnée en ce qui concerne la réaffectation.
Fonds non dépensés
Le mode du financement préétabli ne comporte aucune disposition autorisant le report de fonds inutilisés, lesquels doivent tous être retournés au receveur général.
Contribution fixe
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent des fonds entre des secteurs fonctionnels de la même activité budgétaire, pourvu que les activités planifiées aient été exécutées.
Fonds non dépensés :
Pourvu que les activités soient amorcées, le bénéficiaire peut reporter les fonds inutilisés à la fin d'un exercice à l'exercice suivant, y compris à l'exercice suivant l'expiration de l'entente, afin de mener à terme les activités et obtenir les résultats prévus initialement. Si les activités/résultats prévus initiaux sont achevés, le bénéficiaire peut reporter les fonds inutilisés à la fin de l'exercice à l'exercice suivant, y compris à l'exercice suivant l'expiration de l'entente à l'égard d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux de l'activité pour laquelle le financement fixe a été versé, ou conformément à un plan soumis au Canada et que le Canada a approuvé concernant l'utilisation des fonds inutilisés à l'exercice suivant.
Tout solde de financement fixe non utilisé à la fin d'un exercice qui ne peut être reporté aux termes des dispositions relatives au financement fixe doit être retourné au receveur général.
Contribution souple
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter le financement souple au sein de secteurs fonctionnels dans le même domaine du répertoire des programmes.
Toutefois, en raison de restrictions prévues dans les autorisations ou les documents d'orientation de programme, certaines limitations empêchent d'exercer pleinement la latitude susmentionnée en ce qui concerne la réaffectation.
Fonds non dépensés :
Les bénéficiaires peuvent reporter les fonds non utilisés qui lui restent à la fin de l'exercice et les utiliser pendant la durée restante de l'entente à l'égard d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux de l'activité pour laquelle le financement souple a été versé, ou conformément au plan d'utilisation des fonds inutilisés du financement souple que les Ministères auront approuvé.
Tous les fonds inutilisés à l'expiration de l'entente doivent être retournés au receveur général.
Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de suivi
Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports (rapports de programme et rapports financiers) et leurs échéances respectives sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire et les détails de ces exigences sont disponibles dans le Guide de présentation des rapports.
Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds inutilisés qu'ils ont été autorisés à conserver pour un exercice subséquent, et dont le plan doit être fourni avant le 30 avril de l'exercice financier suivant. Consulter la section sur les modes de financement des présentes lignes directrices pour connaître les détails relatifs à l'utilisation des fonds non dépensés.
Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de Services aux Autochtones Canada peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Les bénéficiaires qui n'ont pas accès au portail, peuvent communiquer avec leur bureau régional.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance et de suivi visant à vérifier l'exactitude de l'information fournie à Services aux Autochtones Canada.
Surveillance et suivi
Des audits d'activités, des évaluations et des examens ciblés de programmes ou de stratégies peuvent être menés en collaboration avec le bénéficiaire, par exemple des examens sur pièces et sur place, pour s'assurer que les résultats et les objectifs du programme ou de la stratégie sont atteints et que les possibilités d'amélioration continue sont identifiées, dans le but d'améliorer les résultats pour les peuples autochtones.
Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels ou d'autres documents par Services aux Autochtones Canada aux fins d'examens ciblés des programmes, par exemple, examens documentaires et examens sur place, sont limitées à ce qui est nécessaire aux fins de vérification du respect des exigences relatives à l'exécution de la stratégie.
Services aux Autochtones Canada est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements est gérée par Services aux Autochtones Canada conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. p-21) et aux autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection de la vie privée et aux politiques du bénéficiaire jusqu'au moment où les renseignements sont transférés à Services aux Autochtones Canada.
Responsabilité
Services aux Autochtones Canada s'engage à aider les bénéficiaires afin de les aider à remplir efficacement leurs obligations conformément aux présentes lignes directrices et à leur entente de financement.
Les bureaux régionaux et d'autres représentants de Services aux Autochtones Canada sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils sur les programmes, les stratégies et le financement de SAC.
Les bénéficiaires initiaux doivent :
- se conformer aux dispositions de l'entente de financement qu'ils ont signée ainsi qu'aux exigences d'exécution de la stratégie énoncées dans les présentes lignes directrices;
- veiller à ce que des contrôles de gestion soient mis en place afin de faciliter la gestion des activités de financement et de suivi;
- faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent des dépenses;
- veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles figurant dans les présentes lignes directrices;
- rendre compte chaque année des activités et des dépenses au moyen d'un instrument de collecte de données et d'un rapport financier vérifié qui décrit explicitement les dépenses liées à l'enseignement postsecondaire.
Services aux Autochtones Canada est responsable de fournir un financement aux bénéficiaires initiaux en temps opportun par le biais de paiements de contributions dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit.
Services aux Autochtones Canada est responsable de l'engagement et, le cas échéant, de l'intégration des commentaires des bénéficiaires initiaux dans la mise à jour des lignes directrices et des conditions générales de la stratégie.
Coordonnées
Pour en savoir plus sur le programme, visitez :
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones Canada
10, rue Wellington - Bureau 1455, Arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : pse-eps@sac-isc.gc.ca