Rapport de Services aux Autochtones Canada sur la cible minimale obligatoire de 5 % pour l'exercice 2023-2024

chiffre romain 3III.1.1. Publication des résultats de 2023-2024

En réponse aux commentaires reçus des partenaires, y compris à la table, sur le rapport annuel sur le rendement^{Note de bas de page 4} et l'ensemble de données de 2022-2023, SAC a publié deux ensembles de données sur le rendement (données sur les résultats) sur le Portail du gouvernement ouvert.

En mars 2025, SAC a publié le rapport sur le rendement de 2023-2024, qui présente des données et des renseignements agrégés de haut niveau sur le rendement, selon le même format que le rapport de 2022-2023. Sur cette base, SAC a publié en juin 2025 un ensemble de données secondaire qui comprend les contrats et les modifications accordés aux entreprises autochtones admissibles d'une valeur de 10 000 $ ou plus^{Note de bas de page 5}. Cet ensemble de données fournit de nouveaux renseignements qui n'ont pas déjà été publiés par SAC, notamment :

• le nom des fournisseurs et les trois premiers caractères de leur code postal (selon l'adresse commerciale du fournisseur);
• la description des produits et services;
• la valeur des contrats et des modifications;
• les détails indiquant si le contrat a été attribué dans le cadre du programme de marchés réservés de la SAEA ou dans le cadre d'une procédure autre que celle de la SAEA.

Le partage et la publication de données supplémentaires ont été rendus possibles, en partie, grâce aux processus de validation des données mis au point par SAC. Bien que ces processus soient continuellement adaptés, ils comprennent actuellement, dans la mesure du possible, la vérification des détails ligne par ligne afin de s'assurer que toutes les entrées de données individuelles correspondent au pourcentage global déclaré par l'organisation. Les codes économiques sont également comparés aux codes officiels (p. ex., la Classification des codes des articles économiques^{Note de bas de page 6} tenue par Services publics et Approvisionnement Canada [SPAC]) et les renseignements manquants ou erronés sont mis à jour au moyen d'une vérification sur le Portail du gouvernement ouvert. Ces étapes permettent d'améliorer la précision et la fiabilité des données. En parallèle, la participation active des organisations au processus de production de rapports sur les résultats a joué un rôle important, car leur engagement influe directement sur l'exactitude et l'actualité des données.

SAC offre un soutien continu aux organisations tout au long du cycle de production de rapports. En plus de tenir des séances d'information semestrielles pour les aider à remplir les modèles de rapport, SAC a élaboré une série de pratiques exemplaires pour encourager leur engagement et renforcer leurs capacités. En voici des exemples :

• Présentations de SAC au réseau des coordonnateurs de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones correspondant aux principales périodes de production de rapports;
• Séances mensuelles informelles de questions et réponses;
• Réunions individuelles adaptées aux besoins de l'organisation.

Ces points de contact permettent de clarifier les exigences en matière de production de rapports et favorisent le dialogue, l'apprentissage et l'amélioration continue. Ensemble, ils favorisent un processus de production de rapports plus uniforme, éclairé et transparent, ce qui fait progresser l'objectif commun d'obtenir des données significatives sur l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

chiffre romain 3III.1.2. Publication des ensembles de données sur la planification pour 2024-2025 et 2025-2026

Nous savons que le délai entre l'ouverture et la clôture d'un appel d'offres peut être court, et que les renseignements sur la planification de l'approvisionnement peuvent aider les entreprises autochtones à se préparer aux avis d'appel d'offres potentiels. En réponse à cette situation et à la lumière des commentaires formulés par les partenaires autochtones, des changements ont été apportés pour améliorer la façon dont les données de planification sont saisies et communiquées.

Pour permettre aux entreprises autochtones de mieux accéder aux occasions, SAC s'efforce de désagréger les données sur les services et les produits et de fournir des renseignements sur le lieu d'exécution de l'approvisionnement prévu. Bien qu'il s'agisse d'un travail en cours, ces efforts ont généré des listes plus complètes de produits et de services que le gouvernement du Canada prévoit acquérir. SAC a également mis en place des champs de données qualitatives pour saisir les moyens actuellement déployés pour évaluer la disponibilité et les lacunes des entreprises autochtones, qui ont été publiés sur le Portail du gouvernement ouvert en janvier 2025, ce qui reflète les efforts soutenus pour mieux s'harmoniser avec les attentes des partenaires autochtones en matière de transparence, de responsabilisation et de données significatives.

chiffre romain 3III.1.3. Fardeau de déclaration et qualité des données : changements apportés aux processus et considérations

Depuis la première année de mise en œuvre de la cible minimale obligatoire de 5 % en 2022-2023, SAC a reçu régulièrement des commentaires de la part des organisations au sujet des défis liés à la planification et à l'établissement de rapports sur les résultats. Les organisations ont fait remarquer que le chevauchement des exercices de production de rapports et les échéanciers différents ont exacerbé un fardeau de déclaration déjà existant, ce qui a eu une incidence sur la qualité des données. L'analyse a également révélé que les plans d'approvisionnement sous-estimaient souvent l'activité réelle^{Note de bas de page 7}. Cela reflète des problèmes plus généraux en matière de planification à l'échelle des organisations, où des facteurs comme les demandes opérationnelles et la nature changeante de l'approvisionnement peuvent rendre les prévisions moins exactes et complètes. En réponse à ces problèmes, les grands ministères peuvent appliquer les seuils de planification afin d'éviter les inefficacités lorsqu'ils établissent les prévisions pour des milliers de petits contrats. Cette approche peut toutefois donner lieu à des écarts dans les chiffres présentés.

Pour régler ces problèmes, SAC collabore avec les organisations afin de mieux comprendre leur environnement de production de rapports, qui est souvent façonné par divers systèmes, processus et contraintes en matière de ressources. Ces conversations continuent d'éclairer les modifications proposées visant à améliorer l'harmonisation et à réduire le fardeau.

Un changement important désormais instauré pour les périodes de planification et de collecte des données à venir est le passage d'une période de planification de deux ans à une période de planification d'un an^{Note de bas de page 8}. Ce changement vise à améliorer l'exactitude des données et à mieux harmoniser les processus organisationnels. Bien qu'il puisse sembler en conflit avec l'objectif de planification à long terme, il répond à des problèmes récurrents comme la sous-estimation et le décalage entre les plans et les résultats^{Note de bas de page 9}. SAC maintient son engagement à appuyer la planification à long terme. Dans le cadre de la table d'élaboration conjointe, SAC continue de collaborer avec les partenaires autochtones à l'établissement d'approches pratiques et communautaires qui reflètent les priorités autochtones et améliorent les données.

chiffre romain 3III.2.1. Attribution de contrats aux entreprises autochtones en 2023-2024 : répartition selon la valeur des contrats et le type de contrat

chiffre romain 3III.2.2. Rendement au cours des différentes phases

La mise en œuvre par phases de la cible minimale de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones a permis aux organisations d'adapter leurs pratiques d'approvisionnement, de renforcer leurs capacités et d'améliorer leur planification. Les tableaux 4 et 5 montrent le rendement par phase en 2022-2023 et 2023-2024, en soulignant comment les organisations à différentes étapes progressent vers l'atteinte de la cible. Les organisations des phases 1 et 2, celles qui sont plus avancées dans la mise en œuvre, ont toujours obtenu un rendement supérieur au seuil de 5 %. En revanche, les organisations de la phase 3, qui ne sont pas encore tenues d'atteindre la cible, ont obtenu des résultats inférieurs, ce qui suggère qu'une mise en œuvre complète et un engagement soutenu sont essentiels pour améliorer la participation des entreprises autochtones à l'approvisionnement fédéral.

Les organisations des phases 1 et 2 devaient atteindre la cible minimale obligatoire de 5 % d'ici 2022-2023 et 2023-2024, respectivement. Si l'on compare le rendement des organisations des phases 1 et 2 pour les deux exercices :

• Les organisations de la phase 1 ont constaté une légère diminution de la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones admissibles. Toutefois, la valeur des exceptions demandées et approuvées par l'administrateur général a diminué de façon importante. Malgré la légère diminution de la valeur des contrats attribués aux entreprises autochtones, le rendement global donne à penser que les organisations donnent priorité à la participation des entreprises autochtones au processus d'approvisionnement fédéral;
• L'exercice 2023-2024 marque la première année où les organisations de la phase 2 ont été tenues d'atteindre la cible, et la valeur des contrats attribués aux entreprises autochtones semble être demeurée stable par rapport à l'exercice précédent. Toutefois, en raison principalement d'une augmentation de 53,2 % du recours aux exceptions approuvées par l'administrateur général, le pourcentage d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones a augmenté de 1,30 % par rapport à 2022-2023;
• Bien qu'elles ne soient pas tenues d'atteindre la cible en 2023-2024, les organisations de la phase 3 ont affiché un rendement mitigé par rapport à l'exercice précédent. Les organisations de cette phase ont attribué moins de la moitié de la valeur des contrats aux entreprises autochtones par rapport à l'exercice précédent. Le recours aux exceptions approuvées par l'administrateur général a également doublé, ce qui représente la plus forte augmentation sur l'ensemble des phases^{Note de bas de page 15}.

Les tableaux 6 et 7 présentent les cinq organisations les plus performantes au cours des phases 1 et 2. Afin de permettre une comparaison équitable entre des organisations de tailles différentes, le présent rapport classe chaque organisation selon son budget total d'approvisionnement^{Note de bas de page 16}. Les cinq catégories de dépenses sont définies comme suit :

• Très petite – Budget total d'approvisionnement : moins de 1 million de dollars;
• Petite – Budget total d'approvisionnement : de 1 million à 10 millions de dollars;
• Moyenne – Budget total d'approvisionnement : de 10 millions à 100 millions de dollars;
• Grande – Budget total d'approvisionnement : de plus de 100 millions de dollars à 1 milliard de dollars;
• Très grande – Budget total d'approvisionnement : plus de 1 milliard de dollars.

Bien que les organisations de la phase 3 ne soient pas censées atteindre la cible minimale de 5 % avant la fin de l'exercice 2024-2025, elles ont fourni à la fois des plans de rendement (résultats) et d'approvisionnement (voir le tableau 8).

En 2023-2024, 27 des 43 organisations (63 %) de la phase 3 ont atteint ou dépassé la cible. Remarque :

• 8 organisations ont attribué entre 10 % et 29,9 % de la valeur totale de tous les contrats (y compris les contrats de sous-traitance) à des entreprises autochtones;
• 4 organisations ont attribué 30 % ou plus de la valeur totale de tous les contrats (y compris les contrats de sous-traitance) à des entreprises autochtones;
• Comme pour les phases 1 et 2, les organisations les mieux classées de la phase 3 ont généralement des budgets d'approvisionnement plus modestes, inférieurs à 10 millions de dollars par année (voir le tableau 8). Cela reflète une tendance semblable observée en 2022-2023, où les petites organisations étaient plus susceptibles de déclarer une valeur globale plus élevée de contrats attribués aux entreprises autochtones.

Les organisations qui ont un volume élevé d'opérations d'approvisionnement, de grands projets et de gros budgets peuvent avoir des défis plus importants en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Les résultats de 2023-2024 montrent que les organisations ayant le meilleur rendement des phases 1, 2 et 3 sont surtout de petites organisations (voir les tableaux 6, 7 et 8). Inversement, les tableaux 9 et 10 montrent que la plupart des grandes organisations des phases 1 et 2 n'ont pas été en mesure d'atteindre la cible en 2023-2024. SAC accumule des données plus fiables et reçoit de la rétroaction dans le cadre de ses activités de mobilisation, ce qui lui permettra de recueillir les données probantes nécessaires pour déterminer les facteurs de réussite et qui pourrait avoir des répercussions plus importantes sur les politiques et les procédures.

Dans l'ensemble, les changements apportés à la planification et aux processus, y compris la formation des agents d'approvisionnement, aident le gouvernement du Canada à atteindre la cible minimale obligatoire de 5 %. Les organisations continuent de repenser l'approvisionnement afin de maximiser la participation des Autochtones. Elles adoptent des politiques et des approches opérationnelles novatrices qui appuient l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Elles multiplient les activités de sensibilisation destinées aux entreprises autochtones et adaptent les événements aux besoins particuliers d'une communauté, d'un groupe de produits ou d'un secteur. Ces résultats sont cohérents avec ceux qui ont été observés l'année dernière. Ils démontrent un engagement soutenu à intégrer des stratégies qui maximisent la participation des entreprises autochtones aux processus d'approvisionnement du gouvernement du Canada.

chiffre romain 3III.2.3. Que font les organisations des phases 1 et 2 qui n'ont pas atteint la cible pour assurer leur réussite à l'avenir

Parmi les organisations des phases 1 et 2 qui devaient l'atteindre d'ici 2023-2024, seulement 6 (12 %) n'ont pas atteint la cible minimale de 5 %. En 2023-2024, le nombre d'organisations de la phase 1 qui n'ont pas atteint la cible a diminué de 50 %, passant de 4 à 2 organisations. SPAC, tout en déclarant des résultats inférieurs à la cible de 5 %, a conclu des contrats de plus de 140 millions de dollars et s'est amélioré par rapport à ses résultats de 2022-2023. Patrimoine canadien (PCH), une organisation qui avait atteint la cible minimale de 5 % l'an dernier, ne l'a pas fait cette année. Pour SPAC et PCH, aucune exception approuvée par l'administrateur général n'a été déclarée.

Dans l'ensemble, des facteurs comme les opérations à l'étranger, la portée et l'ampleur des approvisionnements et les demandes contractuelles imprévues sont des obstacles cernés pour les organisations qui n'ont pas atteint la cible minimale de 5 % en 2023-2024. Malgré les difficultés persistantes, ces organisations continuent à élaborer des stratégies visant à améliorer les résultats pour les exercices à venir.

chiffre romain 3III.2.4. Quelles sont les exceptions approuvées par l'administrateur général et où sont-elles appliquées

Les administrateurs généraux peuvent, à titre exceptionnel, exclure du calcul la valeur de certains contrats. Comme il est indiqué à la section E.2.2.2.3 de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement (la Directive), la décision d'appliquer les exceptions approuvées par l'administrateur général ne peut pas être déléguée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) recommande que, lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire d'appliquer des exceptions approuvées par l'administrateur général, les ministères devraient documenter officiellement :

• les engagements pris avec les parties prenantes concernées, notamment Services aux Autochtones Canada, Soutien en approvisionnement Canada et les partenaires autochtones, y compris les communautés et les organisations autochtones nationales;
• les raisons pour lesquelles les mêmes exceptions ont été appliquées au cours des exercices précédents;
• une stratégie d'atténuation pour éviter de devoir demander de nouveau une exception pour les approvisionnements futurs, le cas échéant;
• les considérations relatives à l'élaboration et à l'inclusion d'un PPA pour permettre la croissance de la capacité de l'industrie.

En 2023-2024, 20 organisations ont appliqué des exceptions approuvées par l'administrateur général, pour un montant total de 14,7 milliards de dollars. Dans l'ensemble, les exceptions représentaient 42 % de la valeur totale des marchés du gouvernement du Canada, soit 35,02 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation par rapport à 22,41 % en 2022-2023 (voir le tableau 11).

La valeur totale des exceptions approuvées par l'administrateur général a augmenté de 95,65 %, passant d'environ 7,51 milliards de dollars en 2022-2023 à 14,7 milliards de dollars en 2023-2024 (voir le tableau 11). Cela indique une augmentation importante du recours aux exceptions. La valeur des exceptions pour le MDN a doublé, passant d'environ 6,45 milliards de dollars à près de 12,9 milliards de dollars. La part du MDN dans le total des exceptions a légèrement augmenté, passant de 85,8 % à 87,7 % (voir le tableau 12). Cela montre que le MDN est la principale source des exceptions approuvées par l'administrateur général et que sa part du total des exceptions a augmenté progressivement.

Bien que la valeur en dollars des exceptions approuvées par l'administrateur général et déclarées par le MDN soit élevée, le pourcentage de contrats pour lesquels une exception a été appliquée est exceptionnellement faible. En 2022-2023, le MDN a appliqué des exceptions approuvées par l'administrateur général à seulement 5 contrats, ce qui représente 0,002 % de tous les contrats attribués. En 2023-2024, des exceptions approuvées par l'administrateur général ont été appliquées à 59 contrats attribués par le MDN, ce qui représente 0,05 % de tous les contrats attribués^{Note de bas de page 21}.

En tant qu'organisation de la phase 3, le MDN doit respecter l'engagement de 5 % d'ici la fin de l'exercice 2024-2025 et devrait mettre en œuvre la cible graduellement et efficacement au cours de cette période, en apportant des ajustements fondés sur les leçons apprises. Le MDN encourage les avancées qui mènent à un paysage industriel de défense robuste au Canada, qui doit inclure les fournisseurs autochtones. Le MDN continue d'encourager les efforts de renforcement des capacités autochtones et la création de possibilités afin de générer des avantages socioéconomiques pour les communautés autochtones, leur permettant ainsi de devenir des participants actifs dans la chaîne d'approvisionnement de la défense. Les résultats de 2022-2023 et de 2023-2024 offrent une base de référence des efforts du MDN pour appliquer une perspective autochtone aux contrats d'approvisionnement et aideront à déterminer les biens et services pour lesquels le MDN peut soutenir les efforts de renforcement des capacités. Au fil du temps, le nombre de contrats pour lesquels le MDN applique une exception devrait diminuer.

2023-2024 est la première année où SAC a demandé des informations plus détaillées sur les exceptions approuvées par l'administrateur général. Les organisations ont répondu en utilisant différentes approches; certaines ont fourni des contrats individuels pour lesquels une exception a été appliquée, et la plupart ont fourni des valeurs agrégées représentant des groupes de contrats avec des codes d'article économique ou des codes d'article de rapport. Dans l'ensemble, les organisations de toutes les phases ont mentionné l'incapacité de déterminer une entreprise autochtone admissible qui pourrait satisfaire aux exigences du contrat comme principale raison pour demander une exception approuvée par l'administrateur général. Par exemple, l'Agence de la santé publique du Canada a demandé des exceptions pour les produits pharmaceutiques, l'ASC pour la recherche et le développement liés à l'espace et le MDN pour les matériaux propres à la défense, y compris les véhicules et les marchandises contrôlées comme les armes à feu et les munitions.

Parmi les autres raisons invoquées pour demander des exceptions, mentionnons l'utilisation obligatoire d'offres à commandes, comme les services de commissionnaires par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que l'approvisionnement à l'échelle internationale. Les contrats préexistants et les restrictions en matière de propriété intellectuelle avec des fournisseurs particuliers ont entraîné des exceptions pour plusieurs organisations, y compris la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et StatCan.

chiffre romain 3III.2.5. Dans quels secteurs le gouvernement du Canada a-t-il attribué des contrats à des entreprises autochtones en 2023-2024

Les données sur le rendement pour 2023-2024 illustrent les secteurs de produits et services^{Note de bas de page 22} où des contrats du gouvernement du Canada ont été attribués à des entreprises autochtones. La figure 1 présente les produits et services par nom d'article de rapport lorsque la valeur totale de l'approvisionnement est supérieure à 3 millions de dollars et ne représente que les contrats supérieurs à 10 000 dollars. Les services informatiques (277 millions de dollars), le matériel et les pièces informatiques (211 millions de dollars) et les autres services (47 millions de dollars) sont les trois principaux secteurs (par nom d'article).

Il est intéressant de noter que les services informatiques (558 millions de dollars) et le matériel informatique et les pièces informatiques (243 millions de dollars) ont également été déclarés comme étant les principaux secteurs d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones en 2022-2023, ce qui laisse entendre que la capacité opérationnelle des Autochtones dans ces secteurs est bien développée. Voir la liste complète à l'annexe B.

Équivalent textuel pour la figure 1 : Biens et services (par nom d'article de rapport) acquis en 2023-2024 (plus de 3 millions de dollars)

Un graphique montrant la valeur totale de l'approvisionnement (valeur initiale du contrat plus modifications) des biens et services par nom d'article de rapport.

Nom de l'article de rapport	Valeur totale de l'approvisionnement (valeur du contrat initial + avenants)
Services informatiques	276 983 127,99 $
Matériel informatique et pièces informatiques	211 402 643,25 $
Autres services	47 480 107,91 $
Réparation et entretien - Machines et équipements	35 285 453,68 $
Location - Matériel d'informatique	27 272 695,28 $
Services de conseillers en gestion	24 906 102,11 $
Acquisition de bâtiments résidentiels	21 919 855,31 $
Matériel de bureau et meubles incluant des pièces	21 643 488,30 $
Réparation et entretien - Bâtiments	20 094 750,42 $
Location d'aéronefs et de navires	17 646 752,55 $
Produits minéraux	15 926 496,54 $
Services commerciaux	15 514 253,36 $
Services de santé et de bien-être	14 487 743,49 $
Services scientifiques et de recherche	8 314 190,50 $
Location de machinerie, de mobilier et d'installations de bureau, et d'autre équipement	6 623 216,39 $
Services d'interprétation et de traduction	6 347 456,32 $
Acquisition de travaux de génie	5 936 205,99 $
Services techniques et d'architecture	4 992 863,84 $
Matériel et meubles incluant des pièces	4 325 300,54 $
Biens et produits divers	4 276 950,81 $
Services d'enseignement et de formation	3 449 878,05 $
Acquisition de bâtiments non résidentiels	3 413 695,15 $
Réparation et entretien - Travaux d'ingénierie	3 162 674,56 $

La figure 2 présente les biens et services acquis en 2023-2024, classés par sous-catégorie et présentés par nom d'article économique, où la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones est supérieure à 3 millions de dollars et ne représente que les contrats supérieurs à 10 000 $. Les principaux articles économiques sont : « Consultants en TI et en télécommunications » (276 millions de dollars), « Équipement informatique de l'environnement d'informatique répartie – Bureau/OP/ord. portable (y compris pièces et périphériques) » (150 millions de dollars) et les « Autres services professionnels non précisés ailleurs » (46 millions de dollars) (voir l'annexe C pour la liste complète).

Comparativement, en 2022-2023, l'article économique « Matériel et mobilier de bureau, y compris les pièces détachées » se classait auparavant dans les trois premières catégories. Cette année, il a été remplacé par « Autres services professionnels ». Bien que le matériel et le mobilier de bureau représentent toujours une part importante de l'ensemble des marchés publics conclus avec les entreprises autochtones (p. ex., 22 millions de dollars par rapport à 171 millions de dollars), ce changement montre comment les priorités du gouvernement en matière d'approvisionnement peuvent changer d'une année à l'autre.

Équivalent textuel pour la figure 2 : Biens et services (par nom d'article économique) acquis en 2023-2024 (plus de 3 millions de dollars)

Un graphique montrant la valeur totale de l'approvisionnement (valeur initiale du contrat plus modifications) par nom d'article économique.

Nom du code d'article économique	Valeur totale de l'approvisionnement (valeur du contrat initial + avenants)
Consultants en TI et en télécommunications	275 859 363,82 $
Équipement informatique de l'environnement d'informatique répartie - Bureau/OP/ord. portable (y compris pièces et périphériques)	150 476 134,08 $
Autres services professionnels non précisés ailleurs	45 588 715,92 $
Équipement informatique de l'environnement de production et opérations - Serveurs, stockage, imprimantes, etc. (y compris pièces et périphériques)	42 637 906,47 $
Services de conseillers en gestion	24 906 102,11 $
Bâtiments résidentiels	21 919 855,31 $
Mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces	21 379 974,31 $
Réparation et entretien - Équipement de communications/de réseau (comprend les équipements analogiques, numériques et combinés, le câblage, les pièces et les périphériques)	20 905 387,31 $
Réparation et entretien - Édifices institutionnels	17 911 040,40 $
Licences/maintenance des logiciels clients de l'environnement d'informatique répartie (EIR)	12 853 784,84 $
Essence	12 110 918,81 $
Location d'aéronefs	10 443 301,86 $
Autres services commerciaux qui ne sont pas précisés ailleurs	9 901 059,71 $
Services de bien-être	9 542 814,68 $
Licences/maintenance des logiciels d'applications et de bases de données (y compris les COTS) et logiciels de développement et de maintenance des applications et des bases de données	8 598 022,01 $
Réparation et entretien - Équipement informatique de l'environnement de production et opérations - Serveurs, stockage, imprimantes, etc. (y compris pièces et périphériques)	8 501 376,88 $
Logiciels clients de l'environnement d'informatique répartie (EIR)	7 630 706,85 $
Location de navires	7 203 450,69 $
Équipement de communications/réseau (comprend l'équipement analogique, numérique et combiné, le câblage, les pièces et les périphériques)	6 680 890,24 $
Location de machinerie, de mobilier et d'installation de bureau, et d'autres équipements	6 623 216,39 $
Services de traduction	5 839 278,96 $
Contrats de recherche	5 323 433,23 $
Licences/maintenance des logiciels système et utilitaires pour les serveurs, le stockage, les périphériques et les composantes	5 061 667,93 $
Autres services de santé non spécifiés ailleurs	4 944 928,81 $
Réparation et entretien - Équipement de l'environnement d'informatique répartie (EIR) - Bureau/OP/ord. portable (y compris pièces et périphériques)	4 003 427,14 $
Conseillers techniques - Autres	3 964 351,88 $
Logiciels d'applications et de bases de données (y compris les COTS) et logiciels de développement et de maintenance des applications et des bases de données	3 290 950,56 $

chiffre romain 3III.3.1. Dans quels secteurs les organisations prévoient-elles conclure des contrats avec des entreprises autochtones en 2024-2025

Les données de planification pour 2024-2025 montrent où la capacité des entreprises autochtones est la plus grande (voir la figure 3). Le matériel informatique et les pièces informatiques, le matériel et le mobilier de bureau, y compris les pièces, ainsi que les services informatiques sont les trois principaux secteurs (par nom d'article de rapport) dans lesquels le gouvernement du Canada prévoit s'approvisionner auprès d'entreprises autochtones. Une analyse d'une année à l'autre a révélé que les mêmes principaux secteurs ont été identifiés pour l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones en 2023-2024.

Équivalent textuel pour la figure 3 : Biens et services (par nom d'article de rapport) que les organisations fédérales prévoient acquérir en 2024-2025

Un graphique montrant le nombre d'organisations qui prévoient se procurer des biens et services particuliers par nom d'article de rapport.

Besoins en approvisionnement prévus par les organisations fédérales pour 2024-2025

Besoins en approvisionnement	Nombre d'organisations
Matériel informatique et pièces informatiques	54
Matériel de bureau et meubles incluant des pièces	37
Services informatiques	37
Autres services	36
Location – Matériel informatique	22
Services commerciaux	21
Biens et produits divers	20
Services d'interprétation et de traduction	20
Services de conseillers en gestion	19
Services d'aide temporaire	15
Services professionnels en communications	11
Services d'enseignement et de formation	8
Services techniques et d'architecture	8
Matériel et meubles incluant des pièces	6
Affranchissement, transport de marchandises, messageries, camionnage	5
Bois, papier et produits du bois	5
Frais et services spéciaux	5
Réparation et entretien – Machines et équipements	5
Services de protection	5
Services scientifiques et de recherche	5

chiffre romain 3III.3.1.1. Dans quels secteurs les entreprises autochtones pourraient-elles ne pas être actives en 2024-2025

Les données de planification pour 2024-2025 montrent également où les écarts de capacité des entreprises autochtones pourraient être les plus importants au cours du prochain exercice (voir la figure 4). Les autres services, les services informatiques et les services de conseil en gestion sont les trois principaux secteurs (par nom d'article) où les entreprises autochtones ne participent pas activement à l'approvisionnement fédéral. Il est intéressant de noter que certaines des mêmes catégories (p. ex., les services informatiques) apparaissent comme des secteurs où les organisations ont des plans d'approvisionnement, mais aussi où il y a des lacunes en matière de capacités des entreprises autochtones, une tendance également observée en 2022-2023. Parmi les facteurs qui pourraient contribuer à ces lacunes, mentionnons le nombre limité d'entreprises autochtones actives dans ce secteur, leur concentration géographique dans des régions particulières ou les contraintes actuelles en matière de capacité qui limitent leur capacité de collaborer avec un plus large éventail d'organisations.

Voir l'annexe E pour une ventilation plus détaillée des catégories de produits par codes et noms d'articles économiques.

Équivalent textuel pour la figure 4 : Biens et services (par nom d'article de rapport) susceptibles de présenter des lacunes en matière de capacités des entreprises autochtones

Un graphique montrant le nombre d'organisations qui ont repéré des lacunes en matière de capacités des entreprises autochtones pour les biens et services par nom d'article de rapport

Lacunes	Nombre d'organisations
Autres services	13
Services informatiques	12
Services de conseillers en gestion	10
Services commerciaux	9
Services professionnels en communications	7
Services scientifiques et de recherche	7
Biens et produits divers	6
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chiffre romain 3III.3.2. Plans d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones 2023-2024 par rapport aux résultats réels de 2023-2024

Une comparaison entre les achats prévus et les achats réels pour 2023-2024 révèle des écarts importants entre les organisations, ce qui met en évidence des lacunes dans l'exactitude des prévisions et de la planification. Étant donné que 2023-2024 est la première année pour laquelle des rapports de planification ont été recueillis, seules 84 organisations ont présenté des données permettant une comparaison entre les deux années. Par conséquent, ces valeurs peuvent ne pas correspondre exactement aux résultats globaux, car il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Toutefois, elles demeurent largement comparables pour 84 des 95 organisations recensées.

Dans l'ensemble, les organisations ont sous-estimé leurs dépenses globales et prévues en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Les dépenses globales prévues pour les 84 organisations pour lesquelles nous disposons de données étaient de 11,7 milliards de dollars, tandis que les dépenses réelles ont atteint 16,6 milliards de dollars, soit plus de 40 % de plus. De même, les dépenses prévues auprès des entreprises autochtones étaient de 596 millions de dollars, mais les dépenses réelles totalisaient 1,1 milliard de dollars, soit une augmentation de près de 85 %.

Alors que 14 organisations prévoyaient appliquer des exceptions en matière d'approvisionnement totalisant 1,28 milliard de dollars, ce sont plutôt 20 organisations qui en ont appliqué pour un montant total de plus de 14,7 milliards dollars. Cela reflète la difficulté persistante des organisations à prévoir leurs besoins en matière d'approvisionnement. Ces constatations donnent à penser que les plans d'approvisionnement ne reflètent souvent pas les dépenses réelles prévues.

On observe également que les organisations ont tendance à sous-estimer leurs activités d'approvisionnement, car elles déclarent habituellement des pourcentages de planification inférieurs à leur rendement réel. Ce problème persiste dans toutes les organisations, quelle que soit leur taille, ce qui indique que les difficultés liées à la prévision des activités d'approvisionnement ne se limitent peut-être pas aux grandes organisations.

Grâce à une collaboration continue avec les organisations qui soumettent des plans d'approvisionnement autochtones, SAC a constaté que, dans de nombreux cas :

• les activités de planification de l'approvisionnement se déroulent généralement au cours du même exercice financier qu'elles sont censées couvrir en raison de retards dans les approbations budgétaires, ce qui limite la capacité d'anticiper les besoins;
• la séparation entre les processus d'approvisionnement et les processus financiers est courante, ce qui nuit à l'efficacité des prévisions et de la planification;
• il existe un manque d'harmonisation entre les processus de planification intégrée des activités du gouvernement du Canada (p. ex., les processus de planification ministérielle et de production de rapports sur les résultats ministériels) et les exigences de l'exercice de planification lié à la cible de 5 % de SAC, ce qui peut entraîner une lassitude en matière de planification et de production de rapports.

Les renseignements fournis par les organisations au sujet des difficultés opérationnelles, combinés à une analyse mettant en évidence les écarts entre les données de planification et les résultats réels, ont entraîné des changements dans le processus de production du rapport de planification afin d'améliorer la qualité des données (comme il est indiqué au point chiffre romain 3III.1.3). Toutefois, il reste encore du travail à faire pour trouver des approches novatrices qui permettent de mieux harmoniser les données avec les besoins des communautés autochtones.