Stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (STAEA) : ce que nous avons appris

Points de vue des Autochtones, cheminements stratégiques et orientation stratégique de la table d’élaboration conjointe

Phase 1 : Mobilisation préalable et établissement de relations

Au cours de cette phase, SAC, par l'intermédiaire de la DSTAEA, a commencé à planifier la mobilisation des peuples et des organisations autochtones ainsi que des ministères et organismes fédéraux dotés des mandats similaires. Les principales activités comprenaient la recherche de partenaires potentiels, l'établissement de liens et l'officialisation des relations de travail, le rayonnement et la visibilité lors de conférences et de salons professionnels, la détermination des priorités de mobilisation des différents intervenants et la mise au point d'une stratégie ou d'un plan de mobilisation.

Il y avait neuf ententes axées sur les services, appelées ententes de guides régionaux, qui ont été établies afin d'obtenir des services de mobilisation auprès de partenaires autochtones ayant une perspective et une visibilité régionales. Les ententes de guides régionaux ont été établies avec les organismes ci-dessous afin qu'ils puissent fournir leur avis sur les séances de mobilisation et prodiguer des conseils pendant ces dernières en plus de mener des séances de mobilisation de manière indépendante :

• Association des agents financiers autochtones (AFOA)
• Conseil canadien pour le commerce autochtone (CCCA)
• Commission de développement économique des Premières Nations du Québec et du Labrador (CDEPNQL)
• Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones (CAADA)
• Chambre de commerce autochtone (CCA) Manitoba
• Initiatives conjointes de développement économique (ICDE)
• Administration régionale Kativik (ARK)
• Mi'kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey Association (MAMKA) 
• Ontario First Nation Economic Development Association (OFNEDA)

De plus, des collaborations stratégiques ont été mises en place avec quatre tables actuelles entre les Autochtones et le gouvernement du Canada afin d'harmoniser les efforts et d'échanger l'expertise. Un représentant de la STAEA a participé aux tables suivantes :

• Groupe de référence autochtone (GRA)
• Groupe de travail autochtone sur l'objectif de 5 % équipe spéciale
• Mécanisme bilatéral permanent du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne (CPIC)
• Mécanisme bilatéral permanent entre le gouvernement du Canada et les Métis

Des partenariats fédéraux ont été établis avec Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). La collaboration avec RCAANC a impliqué, en plus de ses bureaux régionaux, son secteur des traités modernes, de la consultation et des relations intergouvernementales pour soutenir les efforts de sensibilisation, de mobilisation et d'élaboration conjointe liés aux traités modernes. La coordination avec les bureaux régionaux de SPAC et de Soutien en approvisionnement Canada a consisté à harmoniser les séances et les événements de mobilisation et à y participer pour simplifier la communication, réduire les doubles emplois et renforcer la cohérence des messages des ministères.

Des efforts importants ont été déployés pour joindre et mobiliser au préalable les titulaires de droits, c'est-à-dire ceux qui s'identifient à une communauté reconnue et qui détiennent des droits autochtones en vertu de l'article 35 de la Constitution, d'un traité moderne ou d'une entente sur l'autonomie gouvernementale. La communication a été menée par RCAANC, SAC et SPAC, par courriel à trois reprises : en octobre 2022, le 15 février 2023 et le 11 août 2023. Les liens avec les titulaires de droits ont également été établis par l'entremise des tables et des relations actuelles entre les Autochtones et le gouvernement du Canada, des guides régionaux de la STAEA, des conférences et des salons professionnels auxquels ont participé des représentants de la STAEA et des séances de mobilisation sur la STAEA. Au total, plus de 100 courriels ont été envoyés aux titulaires de droits et environ 30 nations et groupes culturels autochtones différents ont participé à des consultations individuelles ciblées, vous pouvez consulter la liste à l'annexe 5. À noter que ce nombre et cette liste ne sont pas exhaustifs, car d'autres membres et représentants de nations ou de groupes culturels autochtones titulaires de droits peuvent avoir participé à des séances ou à des activités régionales et nationales de plus grande envergure où la participation n'a pas été documentée. Les nations et les groupes culturels autochtones qui participent aux négociations sur les droits avec le Canada ont également été inclus dans les séances de mobilisation.

Enfin, au cours de cette phase, des représentants de la STAEA ont participé à 20 événements en personne, dont 6 dans la région du Pacifique et dans la région de l'Ontario, 3 dans la région du Québec, 2 dans la région des Prairies et les territoires, et 1 dans la région de l'Atlantique. Les participants des Premières Nations ont assisté à environ 60 % des événements (12 événements), les participants inuits à environ 55 % des événements (11 événements) et les participants métis à environ 45 % des événements (9 événements). Bien que le réseautage et l'établissement de relations aient constitué les principaux objectifs de ces événements, y compris l'introduction de l'initiative de la STAEA et la présentation de la cible minimale obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les représentants de la STAEA ont profité de l'occasion pour recueillir les observations et les commentaires des participants à cet égard afin de les examiner au cours de la planification de la STAEA et de l'élaboration conjointe. Une liste complète des conférences et des salons professionnels se trouve à l'annexe 1.

Phase 2 : Mobilisation et consultations

Au cours de cette phase, SAC, à travers la DSTAEA, et avec le soutien des guides régionaux, des partenaires autochtones et des ministères et organismes fédéraux, a mobilisé un grand nombre de participants de toutes les régions et distinctions autochtones, de divers secteurs d'activité économique et de différentes structures de gouvernance. Cette démarche a garanti une base inclusive et représentative pour la STAEA.

Parmi les participants figuraient des :

• représentants des organisations autochtones nationales;
• représentants d'organisations autochtones qui possèdent une expertise technique en matière de développement économique;
• titulaires de droits autochtones et leurs délégués;
• entreprises et entrepreneurs autochtones.

Les sujets, thèmes et concepts des séances de mobilisation ont été tirés de recherches et de rapports antérieurs, comme le rapport « Mobilisation en ligne sur la modernisation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones de 2019 ce que nous avons entendu » et les différents rapports de Soutien en approvisionnement Canada sur les obstacles en matière d'approvisionnement. Des commentaires supplémentaires ont été formulés par le GRA, un forum où le gouvernement du Canada et les peuples autochtones peuvent discuter de questions relatives à l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Les réunions préalables à la mobilisation et les consultations initiales ont également contribué à façonner les domaines d'intérêt en assurant une harmonisation avec les intérêts des intervenants ainsi que les sujets, les thèmes et les concepts demandés.

Les séances de mobilisation ont pris diverses formes, allant de rencontres individuelles à des consultations de groupe plus vastes, en passant par des tables entre les Autochtones et le gouvernement du Canada, des conférences et des salons professionnels et des séances ciblées. La plupart des séances (60 %, soit 33 séances) ont été tenues en personne et 18 séances (33 % de l'ensemble des séances) ont été tenues virtuellement. Seulement deux séances ont été tenues à l'aide d'un modèle hybride.

Un total de 54 séances de mobilisation ont été réalisées, dont les données de participation sont disponibles pour 38 d'entre elles, représentant 422 participants confirmés. En se basant sur une moyenne de 10 participants par séance, on estime que plus de 550 personnes y ont pris part au total. Les participants des Premières Nations ont assisté à environ 82 % des séances de mobilisation (44 séances), les participants inuits ont assisté à environ 15 % des séances (8 séances, plus 11 réunions du CPIC portant sur l'approvisionnement fédéral) et les participants métis ont participé à environ 28 % des séances (15 séances, plus diverses réunions individuelles avec le Ralliement national des Métis (RNM) et ses cinq premières organisations membres^{Note de bas de page 1}). Les réunions avec les titulaires de droits métis reconnus se sont poursuivies après le retrait d'organismes représentant les Métis du RNM tout au long de la période de 2022 à 2024.

Entre 8 et 10 séances ont été tenues dans chaque région : la région des Prairies (10 séances), les régions du Pacifique et de l'Atlantique (9 séances chacune), les régions de l'Ontario et du Québec (8 séances chacune, plus 2 dans la région de la capitale nationale) et 6 séances dans l'ensemble des territoires.

L'objectif de cette phase était d'écouter les points de vue des Autochtones touchés par les stratégies d'approvisionnement fédérales, d'explorer les idées et les relations liées à la participation des Autochtones à l'approvisionnement et de connaître les opinions, les préoccupations et les priorités des participants. Les séances de mobilisation étaient également centrées sur un remue-méninges de ce à quoi pourrait ressembler la transformation du point de vue des participants et sur la détermination des processus potentiels de l'élaboration conjointe nécessaires pour façonner la STAEA. L'accent a été mis sur la compréhension des obstacles, des préoccupations et des défis auxquels font face les peuples autochtones dans l'accès aux possibilités d'approvisionnement fédéral. En plus de discussions ouvertes et ciblées sur plusieurs sujets, des renseignements précieux ont été recueillis à partir de présentations, de réunions d'experts, d'ateliers et de séances de formation liées à l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Les principaux domaines d'intérêt abordés pendant les séances de mobilisation étaient, le plus courant, le REA et les autres manières de définir les entreprises, abordé dans 87 % des séances de mobilisation (47 séances). Il s'agissait du sujet le plus populaire parmi les participants des trois groupes de distinction : il a été abordé dans 88 % des séances avec des participants inuits, 61 % des séances avec des participants des Premières Nations et 60 % des séances avec des participants métis. La SAEA et les autres politiques et programmes a été le deuxième sujet le plus abordé, tout près derrière. Il a été abordé dans 80 % des séances de mobilisation (43 séances), soit dans 88 % des séances avec des participants inuits, 60 % des séances avec des participants métis et 57 % des séances avec des participants des Premières Nations. Les sujets de l'élaboration conjointe, des données et des rapports ainsi que des organismes d'approvisionnement dirigés par des Autochtones ont fait l'objet de discussions dans environ 20 % des séances (15, 16 et 10 séances respectivement). Ces sujets ont été plus populaires parmi les participants métis : ils ont fait l'objet de discussions dans 20 à 47 % des séances avec des participants métis, comparativement à 30 % des séances avec des participants des Premières Nations. De ces trois sujets, les participants inuits n'ont abordé que l'élaboration conjointe, et ce, lors de 2 séances seulement, à l'exclusion des réunions du CPIC. D'autres sujets ont également souvent été abordés pendant les séances de mobilisation. En effet, 42 séances ont été au-delà des domaines d'intérêt prévus.

Les principales constatations sont présentées dans la section phase 3 : analyse des constatations et la section résultats de la mobilisation ci-dessous. Une liste complète des séances de mobilisation se trouve à l'annexe 2.

Phase 3 : Analyse des constatations

Cambium Indigenous Professional Services, une importante société de consultation autochtone canadienne traitant de la mobilisation des Autochtones, a été embauchée par SAC pour soutenir l'analyse des résumés des séances de mobilisation de la STAEA et l'élaboration du rapport « STAEA ce que nous avons appris sommaire de la mobilisation et consultation de 2022 à  2024. » Les résultats ont révélé que l'endroit le plus prometteur pour un changement transformateur se trouve au croisement des priorités des gouvernements autonomes autochtones, de l'économie et de l'industrie, ainsi que de l'approvisionnement fédéral. Bien que certaines initiatives relèvent de deux de ces domaines, le plus grand potentiel de changement systémique fait surface lorsque les trois convergent. Cette harmonisation trisectorielle offre une occasion unique d'améliorer les résultats pour les entreprises et les communautés autochtones grâce à une réforme coordonnée et inclusive de l'approvisionnement.

À partir des résumés des réunions de mobilisation, trois domaines d'intérêt stratégique, aussi dénommé piliers de transformation, ont été cernés.

Transfert des services : Axé sur l'avancement de la prestation de services dirigée par les Autochtones, ce pilier comprend des sous-éléments comme les définitions d'« entreprise autochtone », la gestion du répertoire, la certification, la communication, le renforcement des capacités, la conformité et le règlement des différends. L'orientation proposée comprend le transfert de la responsabilité aux organismes d'approvisionnement dirigés par des Autochtones en tenant compte de la responsabilisation, de la coexistence avec les registres et de la planification de la transition. Elle s'harmonise avec les éléments du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU) en matière d'autodétermination, de conception et de prestation des services et de reconnaissance institutionnelle des Autochtones.

Mesures socioéconomiques en matière d'approvisionnement : Ce pilier met l'accent sur l'intégration de l'équité dans l'approvisionnement fédéral au moyen de mécanismes comme les appels d'offres limités, les évaluations cotées, les cautionnements de soumissions et les conditions d'approvisionnement obligatoires. Les principaux facteurs à prendre en considération comprennent les seuils de la politique, les distinctions régionales et l'harmonisation de la réglementation. Les éléments connexes du plan d'action de la LDNU comprennent l'élimination des obstacles économiques et le soutien aux entrepreneures autochtones.

Données et renseignements : Visant à renforcer la transparence et la souveraineté des données autochtones, ce pilier comprend des sous-éléments comme les données de planification, les indicateurs de rendement, les résultats de la passation de marchés, le suivi de la participation et l'évaluation des répercussions à long terme. L'orientation proposée consiste à explorer les rôles et les responsabilités entre le gouvernement du Canada et les organismes dirigés par des Autochtones en tenant compte de la gouvernance des données, de l'accès et de l'harmonisation des systèmes. Elle appuie les engagements de la LDNU à l'égard des stratégies sur les données dirigées par les Autochtones et du partage respectueux des données.

Ces piliers se recoupent avec les politiques, les programmes et les cadres législatifs fédéraux actuels, y compris la SAEA, la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, les obligations découlant des traités modernes et les accords commerciaux internationaux. Bien que certains domaines offrent une certaine souplesse pour la réforme, d'autres, comme la Loi sur la gestion des finances publiques et les accords commerciaux, imposent des limites qui nécessitent une approche prudente.

Les constatations des séances de mobilisation ont également souligné la nécessité d'évaluer la faisabilité rapidement, reconnaissant que des changements moins complexes peuvent avoir une incidence sur les systèmes et les procédures internes, tandis que des changements plus complexes nécessitent souvent des modifications législatives, de nouveaux fonds et des consultations approfondies. Les sous-éléments de faible complexité ont été évalués à titre préliminaire comme suit : définitions d'« entreprise autochtone », gestion et certification relatives au répertoire, appels d'offres limités pour les Autochtones, évaluation cotée des soumissions, optimisation des données de planification et indicateurs de rendement en matière d'approvisionnement. Les sous-éléments de complexité moyenne ont été évalués à titre préliminaire comme suit : communication et mobilisation, renforcement des capacités, soutien au cautionnement des soumissions, résultats de passation de marchés basés sur l'emplacement et indicateurs de participation à l'approvisionnement. Les sous-éléments de complexité élevée ont été évalués à titre préliminaire comme suit : conformité et suivi, mécanismes de règlement des différends, suivi des répercussions socioéconomiques à long terme, et propriété et gouvernance des données.

En plus de définir les possibilités structurelles de transformation, les constatations des séances de mobilisation ont également mis en évidence les principales considérations stratégiques qui doivent être prises en compte pour veiller à ce que les futures réformes en matière d'approvisionnement soient inclusives, efficaces et adaptées aux réalités des entreprises autochtones. Plus précisément, la prochaine politique doit :

• tenir compte des listes et des définitions d'entreprises des communautés;
• avantager les entreprises autochtones;
• comprendre le contexte distinct des entreprises autochtones;
• rendre accessibles des données pertinentes et opportunes;
• remédier aux difficultés d'accès au capital par exemple cautionnement;
• accroître la conscience culturelle des responsables de l'approvisionnement;
• renforcer les connaissances et l'expertise requises pour comprendre les processus d'approvisionnement fédéraux.

Ces constatations établissent une voie à suivre pour l'élaboration conjointe et mettent en évidence les domaines où la transformation est la plus viable et où une collaboration supplémentaire est nécessaire pour combler les lacunes de la politique, renforcer les relations intergouvernementales et faire progresser la réconciliation par l'approvisionnement.

Phase 4 : Élaboration conjointe

À l'appui de cette phase, une table d'élaboration conjointe (la table) comptant plus de 40 membres fédéraux et autochtones a été créée en avril 2024. D'abord présidée par SAC, la Manitoba Métis Federation (MMF) et le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones (CAADA) ont été nommés coprésidents en 2025. Cette table vise à fournir un moyen de tenir des discussions constructives et éclairées sur la transformation à long terme des politiques, des orientations, des exigences en matière de rapports et des opérations du gouvernement du Canada relatives à l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Elle aborde également l'élaboration conjointe d'options stratégiques qui s'harmonisent avec les perspectives autochtones et qui visent à améliorer les résultats socioéconomiques pour les entreprises et les communautés autochtones. Une liste des organismes membres de la table se trouve dans le mandat de la table à l'annexe 4.

Des réunions de la table sont prévues tous les trimestres avec possibilité de réunions ponctuelles tenues au besoin. Pendant l'exercice 2024 à 2025, la table s'est réunie sept fois. Ses discussions étaient axées sur : l'harmonisation des résultats de la STAEA avec les leçons tirées des séances de mobilisation de la STAEA, la vérification et la validation des résultats des séances de mobilisation et de l'analyse des constatations, une meilleure compréhension des politiques et des processus d'approvisionnement fédéraux et l'établissement de l'orientation et des priorités de la table. Le pilier du transfert des services a été désigné comme le domaine d'intérêt de la table, ce qui a donné lieu à des approfondissements sur des sujets comme les définitions d'entreprise autochtone, la gestion du REA et le transfert de la responsabilité du répertoire aux peuples autochtones, la faisabilité d'un lac de données et d'un point d'entrée unique, organismes d'approvisionnement dirigés par des Autochtones et plus. De plus amples renseignements sur les réunions et les résultats de la table se trouvent à l'annexe 6.

Contexte et défis entourant la mobilisation des intervenants autochtones

Au cours des réunions initiales, il a été constaté que les participants montraient divers degrés de connaissance des processus d'approvisionnement actuels et de la SAEA. Conscient de cette disparité, SAC a modifié son orientation pour s'assurer que les documents fournis étaient adaptés aux différents niveaux de connaissances des participants. Parfois, ce changement a eu pour effet de réorienter une séance vers l'échange de renseignements et les possibilités de formation, en particulier lorsque des représentants du développement économique ou des communautés étaient présents. À ce titre, SAC a travaillé avec diligence pour créer d'autres possibilités de mobilisation avec des propriétaires d'entreprise ayant une expérience en matière d'approvisionnement.

Un autre défi était le niveau de réserve et le sentiment général de scepticisme et de lassitude des entreprises et des intervenants autochtones lors de la collaboration avec le gouvernement fédéral. Cela est particulièrement évident dans le contexte de l'approvisionnement, où des séances de mobilisation répétées n'ont donné aucun résultat tangible, ce qui a entraîné une lassitude et un sentiment de désillusion à l'égard de la mobilisation. De nombreux intervenants autochtones estiment qu'il y a un manque de confiance et de preuves quant à la capacité du gouvernement fédéral à remplir ses engagements. Ces facteurs ont fortement influencé l'approche de la STAEA : ils ont souligné le besoin de renforcer la crédibilité et de démontrer la fiabilité dès le départ.

Nombre de participants ont formulé des commentaires qui reflètent le manque de confiance dans les processus et les politiques du gouvernement fédéral. Voici quelques exemples :

• La manière dont le gouvernement fédéral calcule les dépenses a tendance d'exagère les avantages réels pour les communautés et les propriétaires d'entreprises autochtones.
• Le processus d'approvisionnement est intentionnellement complexe pour s'assurer que les soumissionnaires autochtones sont incapables d'aller efficacement au bout du processus d'appel d'offres et de remporter le contrat lorsqu'ils en sont capables et qu'ils offrent des prix concurrentiels.
• L'utilisation d'une liste d'entreprises vérifiée par le gouvernement fédéral est une pratique coloniale et ne permet pas aux communautés autochtones de déterminer la meilleure évaluation des avantages pour les Autochtones dans la stratégie.

Ce que nous avons appris : Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

« La SAEA est une initiative prometteuse qui peut stimuler la croissance économique des communautés autochtones. L’intégration d’un plus grand nombre de points de vue autochtones tout au long du processus de la stratégie permettrait de s’assurer que le système appuie mieux la participation des Autochtones et procure de véritables avantages économiques. [traduction] »

Le principal sujet de conversation pendant les séances de mobilisation était la SAEA actuelle. Les participants ont souligné que la SAEA a une « grande valeur » et un potentiel pour les entreprises, les communautés et les peuples autochtones. La SAEA est considérée comme étant une voie viable vers la richesse et la prospérité économiques pour les peuples autochtones au Canada. Les participants approuvent la SAEA actuelle pour les raisons suivantes :

• Le cible minimale obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, souvent appelé le plancher et non le plafond, représente une occasion économique importante qui peut créer une plus grande prospérité financière pour les communautés, les peuples et les personnes autochtones partout au Canada.
• La SAEA établit une norme minimale pour les autres stratégies d'approvisionnement du pays, incluant des entreprises canadiennes, gouvernements provinciaux et territoriaux, municipalités.
• Lorsque les entreprises autochtones remportent des soumissions, elles se font remarquer sur le marché, ce qui les aide à gagner plus d'argent au-delà du contrat initial.
• Les contrats réservés aux entreprises autochtones étaient perçus comme une étape positive pour aider à renforcer la capacité des entreprises autochtones et la croissance financière.
• Les contrats réservés réduisent parfois la concurrence au sein des marchés.
• Les coentreprises peuvent accroître la participation des Autochtones à l'approvisionnement fédéral, tant pour les entreprises communautaires que pour les entrepreneurs.
• Les possibilités de sous-traitance dans l'approvisionnement fédéral permettent à certaines entreprises autochtones de participer à l'approvisionnement.

L'un des principaux points à retenir des séances de mobilisation est que les participants autochtones appuient une stratégie qui encourage activement l'inclusion au sein du processus d'approvisionnement fédéral. Il y a un appui pour la cible minimale obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones comme plancher, pas comme plafond. Bien qu'il soit clair qu'il y a eu, et qu'il y a encore, beaucoup de confusion en ce qui concerne la cible et sa portée. Plusieurs participants étaient d'avis que la proportion d'approvisionnement fédéral auprès d'entreprises autochtones devrait augmenter considérablement pour les dépenses du gouvernement fédéral dans les communautés autochtones, sur les terres visées par un traité ou dans le cadre de projets qui ont une incidence sur les moyens de subsistance ou les droits des peuples autochtones. Les participants considéraient également les contrats réservés volontaires et obligatoires, les coentreprises et la sous-traitance comme étant des mécanismes viables qui ont produit des résultats positifs pour les entreprises autochtones qui les ont utilisés.

Bien que la notion de SAEA, étant une stratégie d'approvisionnement propre aux intérêts économiques autochtones, de nombreuses critiques et suggestions ont été formulées en vue de l'améliorer. La conception et la mise en œuvre globales de la SAEA ont généralement été les sujets de discussion les plus importants lors des séances de mobilisation. 

Les participants ont indiqué que les approvisionnements fédéraux réservés ou destinés aux entreprises autochtones sont difficiles à jumeler avec les offres et les capacités des entreprises autochtones. Les entreprises autochtones ont indiqué ce qui suit :

• Elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour effectuer des recherches dans la base de données complexe sur l'approvisionnement pour trouver les occasions de marché publiées.
• Elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour participer aux « approvisionnements de faible valeur » des bureaux fédéraux régionaux ou locaux.
• Elles n'ont ni le temps ni l'expertise nécessaires pour remplir des documents d'appel d'offres complexes et y répondre.
• Dans les documents d'appel d'offres, les exigences obligatoires en matière d'expérience sont énoncées à l'aide de systèmes de reconnaissance des compétences coloniaux et ne tiennent pas compte des modes de connaissances ni de l'expérience connexe des Autochtones.
• Les processus d'approvisionnement où « le plus bas soumissionnaire l'emporte » ne tiennent pas compte des avantages socioéconomiques potentiels qui pourraient découler d'une soumission à prix plus élevé d'un soumissionnaire autochtone avec une approche unique et culturellement acceptable à l'égard du projet.
• Les grands approvisionnements fédéraux qui nécessitent plusieurs domaines d'expertise sont souvent regroupés de manière à exclure les soumissionnaires autochtones qui ne sont pas associés à de grandes entreprises.

L'utilisation des coentreprises dans la SAEA afin d'inclure les participants autochtones dans l'approvisionnement fédéral comporte des écueils imprévus :

• Les pratiques commerciales coloniales ne cadrent pas toujours bien avec la valeur commerciale et les systèmes sociaux autochtones, ce qui entraîne des expériences négatives quant aux appels d'offres et à l'exécution des projets.
• Les entreprises non autochtones n'accordent pas toujours autant d'importance aux avantages communautaires et aux résultats sociaux souhaités par leur partenaire autochtone.
• Les partenaires non autochtones utilisent les entreprises autochtones pour remporter des contrats où leur partenaire autochtone participe peu ou reçoit peu d'avantages financiers.
• Les partenaires non autochtones limitent les possibilités de réaliser des gains financiers en dirigeant les opérations et en donnant peu de pouvoir à leur partenaire autochtone en ce qui concerne l'exécution des contrats ou la direction des soumissions. Le coût en ressources humaines et financières que doit payer l'entité autochtone pour participer à des soumissions importantes par l'intermédiaire d'une coentreprise est exorbitant.
• Plusieurs participants croyaient qu'une entente sur les coentreprises bien conçue et pourvue d'avantages sociaux dirigés par les Autochtones serait plus efficace qu'un entrepreneur individuel qui « monétise son statut » pour une simple compensation financière.

Une impression largement partagée est que la SAEA n'est pleinement utilisée que dans le cadre de projets à valeur en dollars élevée dans les communautés où les avantages et les dépenses pour les Autochtones ne représentent qu'une petite partie de ces projets. Les participants indiquant que la SAEA doit être utilisée davantage lorsque des investissements importants ayant une incidence sur les terres et les droits des Autochtones sont réalisés. Cette constatation touche tout outil de participation qui devrait être utilisé au-delà des exigences relatives à une région faisant l'objet d'une revendication territoriale globale.

Il a également été partagé que lorsque les approvisionnements tiennent compte du contenu autochtone local, des problèmes de capacité empêchent les agents de développement économique et les sociétés de développement communautaire de soutenir les entreprises autochtones locales et d'établir des liens avec la communauté. Les communautés autochtones ont besoin de plus de ressources financières pour contribuer aux programmes comme la SAEA. Les entreprises autochtones ont proposé l'idée d'un « fonds de participation » financé par la communauté autochtone et le gouvernement fédéral afin que les entrepreneurs reçoivent l'aide financière dont ils ont besoin pour participer activement à la SAEA et obtenir des contrats fédéraux et de l'aide financière pour soumissionner.

Enfin, les participants ont formulé de nombreux commentaires sur la capacité d'adaptation et les ambitions des entrepreneurs autochtones. La SAEA ou toute autre stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones est approuvée et même souhaitée. Il convient de noter que, quelle que soit la stratégie, les entrepreneurs autochtones y prendront part, apprendront à réussir et obtiendront des avantages économiques au fil du temps. Toutefois, plus la stratégie est complexe et coloniale, plus elle entrave la capacité des Autochtones à participer au système et à en tirer des avantages économiques. Plus il y aura de points de vue des Autochtones dans le processus de la stratégie fédérale (de la préparation à l'examen des soumissions), plus le système sera favorable à l'inclusion des Autochtones dans les processus d'approvisionnement.

Les séances de mobilisation ont révélé qu'une version de la SAEA est souhaitée et nécessaire et qu'elle entraînera des résultats économiques positifs pour les peuples autochtones au Canada. L'inclusion des points de vue des entrepreneurs autochtones dans le processus d'élaboration est souhaitée et requise. Ainsi, la participation des peuples autochtones à l'approvisionnement sera plus robuste, générera des avantages tangibles pour les Autochtones et favorisera la prospérité économique. Il convient également de noter que bon nombre des changements souhaités à l'égard de la SAEA ou des problèmes cernés dans l'approvisionnement fédéral pourraient être réglés au moyen d'une responsabilisation plus rigoureuse dont la gestion relèverait de PPA solides et intégrés aux modalités du contrat.

What we learned: Directed contracts

« Il est difficile de participer à l’approvisionnement, car les contrats de faible valeur, qui pourraient constituer un point d’entrée vital pour nous, sont méconnus. [traduction] »

Les participants ont présenté leurs points de vue sur l'octroi de contrats prescrits, en autres mots fournisseur unique. Selon eux, ces contrats représentent une occasion perdue pour les Autochtones de participer à l'approvisionnement. Lors des séances de mobilisation où l'éducation était un volet, c'est-à-dire où les participants ont appris les limites de valeur des contrats d'approvisionnement à fournisseur unique, les participants ont indiqué que les contrats de faible valeur pourraient être une solution pour les petites entreprises autochtones. Lors de plusieurs séances de mobilisation, des entreprises et des organisations autochtones ont discuté du cadre des États‑Unis, qui offre plus de possibilités aux entreprises dirigées par des minorités de soumissionner pour des contrats prescrits. Voici les principaux points à retenir de ces discussions :

• Puisque la plupart des marchés de faible valeur ne font pas l'objet d'un appel d'offres ouvert, les petites entreprises ont de la difficulté à participer si elles n'ont pas de ressources dédiées à la saisie active des occasions.
• Les contrats de faible valeur représentaient tout de même des valeurs en dollars qui auraient une influence importante pour les entreprises.
• Dans les cas des personnes qui ont déjà obtenu des contrats prescrits, leurs entreprises en ont profité, ont pris de l'expansion et ont eu un accès plus facile aux contrats subséquents.
• Le REA ne fournit pas de renseignements sur les contrats prescrits ni d'accès à ces derniers.
• Les agents d'approvisionnement fédéraux locaux et régionaux ne savent pas que les achats directs auprès d'entreprises autochtones peuvent être appliqués à leurs objectifs de dépenses auprès des entreprises autochtones ni à quel moment ils sont autorisés à le faire.

Ce que nous avons appris : Considérations géographiques

« Nous constatons que la diversité géographique de nos communautés influe sur les politiques fédérales, mais l’incapacité de limiter les appels d’offres à des régions particulières nous empêche d’être concurrentiels à l’échelle locale. [traduction] »

La principale rétroaction concernant les limites géographiques faisait état du souhait que le gouvernement fédéral limite les appels d'offres à des régions particulières et cible des dépenses selon la géographie. De nombreux participants ont également parlé des différences de coûts d'exploitation entre les différentes régions, comme le nord et le sud, et du fait que ce facteur n'est pas pris en compte dans les soumissions. Les discussions sur les limites géographiques ont souvent chevauché les discussions au sujet de l'approche fondée sur les distinctions.

Il a été constaté que la participation régionale est généralement laissée à l'industrie par l'entremise des processus relatifs aux PPA. Bien qu'il s'agisse d'un mécanisme qui a produit de bons résultats en matière d'inclusion géographique, il existe une méfiance à l'égard des rapports et un décalage est perçu quant à ce que la communauté devrait recevoir dans le cadre des PPA. Les participants estiment que les points de vue des Autochtones locaux devraient être inclus dans l'élaboration et l'examen des rapports sur les indicateurs et les produits livrables des PPA. Cette inclusion permettra d'harmoniser davantage les résultats du projet avec les besoins et les désirs de la communauté et de la région. 

Les participants ont soulevé un autre point, à savoir que les entreprises autochtones établissent des relations avec les ministères, les organismes et les responsables de programmes et de projets fédéraux dans les bureaux locaux du gouvernement fédéral. Ces relations sont fiables et actives et pourraient être plus fortes si l'approvisionnement direct pouvait être utilisé pour garder les contrats au sein de la communauté locale, au-delà des marchés de faible valeur. Le principe d'approvisionnement du gouvernement fédéral accorde la priorité à la concurrence, et les participants estiment que ce n'est pas toujours la meilleure approche ou le meilleur résultat pour les entreprises et les peuples autochtones.

Ce que nous avons appris : Définitions d’entreprise autochtone

« Les organisations autochtones devraient s’occuper de ces vérifications, car elles comprennent et respectent mieux notre identité que le gouvernement.[traduction] »

Le fait que le gouvernement fédéral définisse l'autochtonité aux fins d'inclusion dans l'approvisionnement a été jugé « condescendant et colonial » par les participants. La vérification des propriétaires d'entreprise devrait relever de la communauté autochtone et non pas être fondée sur des processus coloniaux. Une personne a déclaré que, si l'on demande aux personnes de fournir une carte de statut à des fins de vérification, la plupart seraient d'accord avec cela. Or, dans les cas où les personnes ne peuvent pas le faire, leur demander la raison pour laquelle elles ne possèdent pas de carte et ensuite déterminer le mérite de leur explication devrait également être autorisé. On brise ainsi la structure et les définitions coloniales imposées. Les organisations autochtones devraient être celles qui posent ces questions et qui déterminent l'acceptabilité, car le gouvernement fédéral est stigmatisé par la peur et le colonialisme et ne laisse pas de place à l'acceptation des identités autochtones par les Autochtones eux-mêmes.

La plupart des participants acceptaient différentes méthodes pour vérifier l'autochtonité, mais l'approbation ou l'acceptation de la communauté et la confirmation de cette approbation ou acceptation étaient toutes deux nécessaires. Les participants ont indiqué que plusieurs groupes et communautés autochtones possèdent leurs propres définitions d'« entreprise citoyenne » et que les membres des communautés acceptent ces définitions. D'autres ont indiqué que certaines nations ont également créé et accepté des définitions municipales, provinciales et territoriales. Par exemple, la politique en matière d'approvisionnement auprès des Premières Nations du Yukon a une définition d'entreprises pour le gouvernement territorial, et les Inuit en ont récemment établi une pour le gouvernement fédéral. Plusieurs organisations autochtones qui tiennent des listes d'approvisionnement ont indiqué qu'un processus de validation plus rigoureux est en cours d'élaboration pour s'assurer que la population visée obtienne les avantages pour les Autochtones prévus.

Les participants ont exprimé des préoccupations au sujet d'un nombre trop élevé de normes différentes qui pourraient ne pas garantir l'égalité dans le processus d'approbation. Lors de plusieurs séances de mobilisation, les participants ont dit croire que la meilleure solution serait de maintenir un ensemble de normes d'approvisionnement fédéral pour les entreprises autochtones autorisées et admissibles à l'approvisionnement fédéral. Plus précisément, il était estimé que cette liste devrait contenir une définition minimale de ce qui constitue une entreprise autochtone admissible à l'approvisionnement fédéral. Il a également été noté que cette liste ne devrait pas être tenue par le gouvernement fédéral. Les communautés autochtones devraient gérer la liste, car les peuples autochtones ont un intérêt personnel à s'assurer d'avoir une liste valide et fiable des entreprises autochtones qui peuvent participer au processus d'approvisionnement fédéral.

Le seul type de structure d'entreprise dont ont discuté les participants est les coentreprises. L'opinion consensuelle lors des séances de mobilisation était que les coentreprises doivent expliciter leurs relations économiques. Les définitions des coentreprises doivent indiquer qu'il y a un engagement à l'égard d'un avantage pour les Autochtones souhaité, exprimé et défini par la population autochtone locale. Les coentreprises bien définies et bien conçues sont préférées aux coentreprises conçues pour obtenir le contrat (ou des points dans les soumissions) qui profitent principalement aux entreprises non autochtones. Des participants ont signalé que cela nécessitera un niveau de vérification qui n'existe pas actuellement et un mécanisme pour garantir les avantages promis et fournis dans le cadre des mécanismes actuels de la SAEA. Par exemple, l'examen des documents ministériels, comme les contrats, les factures, les produits livrables, la structure organisationnelle ou les exigences minimales en matière de contenu).

Enfin, des commentaires ont été exprimés quant au processus d'appel lorsqu'il est déterminé qu'une entreprise ne répond pas à la définition d'« entreprise autochtone » du gouvernement fédéral. Il y avait deux types de commentaires. D'un côté, les entreprises autochtones qui se sont vu refuser l'accès à l'approvisionnement parce qu'elles ne possédaient pas de documents coloniaux s'inquiétaient de la manière dont elles pouvaient officiellement interjeter appel de cette décision. Celles-ci souhaitaient être entendues par un public autochtone plutôt que par un public fédéral, car il s'agit du système qui a obtenu leurs certifications autochtones officielles. De l'autre côté, les entreprises autochtones peuvent vouloir interjeter appel de l'attribution d'un contrat à une entreprise qui, selon elles, n'est pas une entreprise autochtone admissible. Un processus d'appel semblable à un organisme de gouvernance autochtone serait le processus privilégié. Un organisme d'appel dirigé par des Autochtones serait bien accueilli par les participants à l'approvisionnement fédéral auprès des entreprises autochtones. 

Ce que nous avons appris : Répertoire des entreprises autochtones

« Le Répertoire des entreprises autochtones offre peu de débouchés intéressants. Laisser la gestion du répertoire à une entité non gouvernementale offrirait des possibilités de développement plus intéressantes pour nos entreprises. [traduction] »

Le REA est actuellement utilisé comme outil d'évaluation d'une entreprise et comme mécanisme de sélection pour déterminer l'admissibilité à la SAEA. Toutes les entreprises qui souhaitent être prises en considération pour l'attribution d'un appel d'offres limité en vertu de la SAEA doivent être inscrites dans le REA ou dans un répertoire ou une liste d'entreprises découlant de traités modernes.

Le contrôle de SAC sur le REA représente un obstacle selon les participants. Des préoccupations qui ont été soulevées concernant l'incidence négative de la gestion du répertoire par SAC sur les participants comprenait  :

• Les participants craignaient que leur petite entreprise dirigée par une Première Nation devienne liée à d'autres ministères et organismes fédéraux, par exemple l'Agence du revenu du Canada.
• Les participants peuvent déjà être inscrits dans un autre répertoire géré par les Autochtones, qui représente un espace de confiance, et ne pas vouloir que leurs renseignements soient détenus par le gouvernement fédéral.
• Le gouvernement fédéral recueille trop de renseignements dans le répertoire, plus que ce qui est nécessaire pour prendre une décision sur l'admissibilité à la SAEA.
• La participation au REA n'a pas donné lieu à des occasions intéressantes et utiles permettant d'en apprendre davantage sur l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones ou d'y participer.

Les participants estiment que le REA accorde peu de valeur aux entreprises qui figurent sur la liste, à l'exception de celles ayant déjà obtenu un contrat, et que le gouvernement fédéral doit valider l'autochtonité d'une entreprise.

De nombreux commentaires ont été reçus selon lesquels les entreprises sont déjà inscrites dans des listes d'entreprises autochtones certifiées qui valident leur identité. Le CCCA a été qualifié de « leader autochtone » à cet égard à plusieurs reprises. D'autres ont fait remarquer qu'ils sont certifiés par le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et des minorités visibles à des fins commerciales, même si le Conseil n'est pas autochtone. Plusieurs participants ont également mentionné l'Organisation d'approvisionnement des Premières Nations (OAPN) de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) et ses plans concernant la mise en place d'un répertoire et d'un outil de certification des entreprises des Premières Nations dirigés par les Autochtones comme un autre modèle à prendre en considération. L'annonce d'une OAPN par l'ANSAF au début de 2024 a donné lieu à de nombreux échanges, surtout parmi les participants des Premières Nations, sur la manière dont le travail du gouvernement du Canada et de l'ANSAF s'harmonise et sur des réflexions au sujet des organismes d'approvisionnement dirigés par des Autochtones. Elle a également suscité l'intérêt des participants métis et d'autres groupes autochtones, ce qui a donné lieu à des discussions sur la création éventuelle d'un organisme d'approvisionnement métis comparable, le financement de registres d'entreprises indépendants et d'autres initiatives semblables. Le sentiment général est que la certification et la vérification des entreprises par des organismes autochtones ne limiteraient pas l'accès aux marchés publics fédéraux. Au contraire, cela renforcerait la confiance et la crédibilité par rapport au système RAE.

De nombreuses entreprises ont indiqué qu'elles se joignent aux listes d'approvisionnement à des fins commerciales et de développement des entreprises. Pour transmettre leurs renseignements à des personnes qui effectueront des recherches et utiliseront la liste. Les participants ont souligné si un organisme externe, entité non gouvernementale, gère le répertoire, il pourrait accorder des autorisations et gérer la confidentialité d'une manière plus propice au développement des entreprises. La gestion externe du répertoire permettrait également de s'assurer que ce dernier est tenu à jour et que les mises à jour  programmées et la certification peuvent se dérouler plus régulièrement.

Bien que certains participants aient suggéré d'utiliser une seule organisation autochtone pour gérer les listes d'entreprises, plusieurs participants ont exprimé une forte préférence pour les listes fondées sur les distinctions et les traités et ont mentionné expressément des organisations comme l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), le RNM et la MMF. Les participants signataires de traités modernes ont été particulièrement clairs dans leur souhait que leurs listes régionales ou découlant d'un traité soient utilisées exclusivement, sans la participation de tierces parties, à moins qu'elles ne soient intégrées de manière transparente. Ils ont également souligné l'importance de respecter l'identité et les ententes uniques de chaque groupe autochtone dans le processus d'approvisionnement et les relations uniques avec le gouvernement du Canada.

Certains participants souhaitaient également disposer des ressources et se voir accorder la possibilité de créer et de tenir leur propre liste locale et régionale. Le contexte de ces commentaires était celui des microentreprises qui peuvent participer à l'approvisionnement local de temps à autre. Les participants ont donné l'exemple d'une entreprise locale de restauration à temps partiel qui fournit des services locaux selon les besoins. Celles-ci aimeraient figurer dans un répertoire de leur communauté locale pour les situations qui correspondent à leurs capacités, par exemple, fournir de la nourriture pour un événement gouvernemental d'une semaine organisé dans le centre communautaire de la Première Nation. Ce type de répertoire prend également en charge l'élaboration des PPA à partir desquels le contenu régional direct des entreprises approuvées peut provenir. Cela concorde également avec le sentiment de certains participants selon lequel l'accent accordé aux listes d'entreprises autochtones devrait être mis sur l'atteinte des objectifs communautaires plutôt que sur ceux du gouvernement fédéral. Il en va de même pour le sentiment que les listes statiques sont moins efficaces que les pratiques commerciales traditionnelles, comme les forums locaux, les discussions informelles, etc. D'ailleurs, une personne a suggéré l'utilisation d'une plateforme qui met en valeur les entreprises. Le sentiment général est que les listes d'entreprises devraient favoriser les travaux au sein des communautés autochtones et le repérage d'occasions.

Ce que nous avons appris : Les plans de participation des Autochtones

« Les plans de participation des autochtones doivent mieux intégrer les modes de connaissances autochtones et prévoir des approches et des conséquences cohérentes pour les entrepreneurs principaux qui ne les respectent pas. [traduction] »

Les PPA ont systématiquement été désignés comme des mécanismes positifs pour les entreprises autochtones locales et régionales. De nombreuses suggestions constructives visant à améliorer le processus, le contenu et les considérations des PPA ont également été présentées. Celles-ci sont détaillées ci-après.

What we learned: Data and reporting

« Souvent, nous ne faisons pas confiance aux mesures et aux données sur les dépenses déclarées, car elles ne représentent pas les bénéfices réels que nous recevons. Nous avons besoin d’une plus grande transparence à l’égard des composantes des contrats qui comprennent des entreprises et des peuples autochtones et celles qui les concernent. [traduction] »

De nombreux participants ont réclamé la transparence des données autochtones pertinentes liées aux possibilités fédérales. Les mesures et les rapports sur les dépenses ne sont pas entièrement fiables, car les entreprises et les organisations autochtones ne pas bénéficient pas nécessairement de l'ensemble des dépenses. La perspective suivante a été mentionnée : 10 millions de dollars dépensés avec une coentreprise à 51 % appartenant à des autochtones représentent seulement 5,1 millions de dollars. Ce type d'approche exagère les dépenses réelles auprès des peuples autochtones.

De nombreux participants ont formulé des commentaires et des suggestions sur les données et les rapports, notamment les suivants es entreprises ignorent souvent les structures d'appel d'offres finales et les contrats qui en découlent lorsqu'elles travaillent en sous-traitance pour des entreprises non autochtones et qu'elles établissent des partenariats avec elles. Elles se fient souvent à l'entrepreneur principal pour obtenir cette information. Parmi les suggestions, mentionnons l'affichage public des parties de contrat attribuées à des entreprises autochtones, la publication des valeurs attribuées à des entreprises autochtones et la publication des parties des soumissions et des contrats qui en découlent où les entreprises autochtones sont mentionnées.

Nombre de participants ont rapporté la même expérience : une fois qu'une entente est signée, que des fonds administratifs sont investis, les entreprises autochtones n'entendent souvent plus un mot de l'entrepreneur principal. Souvent, les entreprises ne savent même pas si un partenaire utilise leur nom dans les soumissions.

Les participants ont également indiqué que, pour prendre des décisions éclairées sur les possibilités et répondre à ces dernières, il serait avantageux pour les entreprises et les communautés d'avoir des statistiques détaillées sur les taux de participation, les taux de réussite, les erreurs courantes dans les soumissions autochtones et autres. Certaines entreprises sont même allées jusqu'à dire que, si de telles données étaient disponibles, elles seraient plus enclines à envisager de soumissionner dans le cadre des approvisionnements fédéraux et même à y participer.

De nombreux participants ont également indiqué que, si on leur expliquait ou si on leur transmettait les plans d'approvisionnement et d'infrastructure ciblés pour les années à venir, les communautés et les entreprises autochtones auraient le temps de se préparer pour les occasions à venir et, par conséquent, seraient plus susceptibles de soumissionner et de participer. Ces données aideraient à planifier et à cibler les ressources en vue d'un obtenir un gain économique. La tenue de journées des fournisseurs pour les approvisionnements plus importants ou les projets à venir, par exemple, est bien accueillie, car ces journées contribuent à la relation en renforçant la confiance et la sensibilisation (mention de Construction de Défense Canada).

Les entreprises autochtones ont indiqué que ce qui est le plus utile, c'est une discussion où les entreprises peuvent déterminer, sur place, les possibilités qui les intéressent et entamer des négociations à partir de là. 

Les participants ont souligné la nécessité de disposer de plus de données sur les contrats de faible valeur, qui sont souvent octroyés selon un processus à fournisseur unique. De nombreuses entreprises ayant des relations et des contrats déjà en place maintiennent constamment leurs coûts sous les seuils de la politique de faible valeur monétaire, ce qui rend la concurrence particulièrement difficile dans ces domaines.

Les participants ont également parlé de l'intérêt de faire rapport sur les offres à commandes ou les arrangements en matière d'approvisionnement qui doivent être renouvelés idéalement dans les six mois à un an, et du besoin d'uniformité entre les diverses exigences des codes de marchandises dans les systèmes d'approvisionnement y incluant : le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) utilise par le REA, la Code normalisé des produits et services des Nations Unies (UNSPC) utilise par AchatsCanada, et le Numéro d'identification des biens et services (NIBS) utilise par certaines offres à commandes et certains arrangements en matière d'approvisionnement.

Les participants ont également discuté du besoin de disposer de données communautaires, en plus des données fournies par le gouvernement du Canada. Avec de meilleures données communautaires, les communautés pourraient fournir au gouvernement du Canada de l'information sur leurs capacités, ce qui permettrait de créer des prévisions et des stratégies d'approvisionnement qui correspondent à ces capacités, ou de tirer parti de leurs capacités autant que possible.

Enfin, les participants ont demandé que les entreprises autochtones disposent d'un meilleur processus pour signaler un appel d'offres ouvert ou un contrat qui aurait dû être réservé. Les participants ont fait remarquer que le dépôt d'une plainte prend trop de temps.

Contexte

Depuis 2019, le Canada travaille avec des partenaires autochtones à l'élaboration d'une approche qui aidera les entreprises autochtones à croître et à participer à l'approvisionnement fédéral. Au départ, la collaboration avec le groupe de référence autochtone était déterminante dans l'élaboration des exigences du gouvernement du Canada (Canada) visant à garantir qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux soient attribués chaque année à des entreprises détenues et dirigées par des peuples autochtones. En 2021, le Canada a reçu le mandat de pleinement mettre en œuvre cette cible obligatoire de 5 % d'ici la fin de l'exercice 2024-2025, en plus de produire des rapports publics et une stratégie de données. À l'époque, le Canada avait également pour mandat de collaborer avec des partenaires autochtones et d'élaborer conjointement une approche transformée qui aiderait les entreprises autochtones à renforcer leur capacité de participer à l'approvisionnement fédéral. L'accent a été mis sur la compréhension des obstacles, des préoccupations et des défis auxquels font face les peuples autochtones pour accéder aux marchés publics fédéraux. Le Canada travaille avec des partenaires autochtones pour répondre aux préoccupations liées à l'inscription et à la définition d'« entreprise autochtone » ainsi qu'à la reddition de compte dans le processus d'approvisionnement afin de veiller à respecter les engagements concernant la participation des peuples autochtones aux possibilités de contrat. Dans les régions visées par les traités historiques ou les traités modernes, le Canada consulte les titulaires des droits conférés par ces traités au sujet des considérations liées à la mise en œuvre des processus d'approvisionnement.

Fondé sur les résultats des activités de mobilisation et de consultation menées depuis 2022, ce travail conjoint est passé à l'étape de l'élaboration conjointe, afin d'éclairer les options stratégiques pour une stratégie modernisée d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui respecte la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU) et les engagements de son plan d'action visant à respecter la DNUDPA.

But et objectif

La table d'élaboration conjointe de la Stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (la table) offre à ses membres l'occasion de tenir des discussions véritables et éclairées sur la transformation à long terme des stratégies d'approvisionnement auprès des Autochtones du Canada, y compris les politiques d'approvisionnement, les orientations, les exigences en matière de rapports et de données ainsi que les opérations.

Afin d'orienter l'élaboration d'un futur mémoire au Cabinet au printemps au cours des 12 prochains mois, les membres travaillent ensemble pour élaborer et recommander des options stratégiques pour les stratégies d'approvisionnement qui sont conçues en conformité avec le point de vue des peuples autochtones et axées sur l'amélioration des résultats socioéconomiques pour les entreprises et les communautés autochtones.

Domaines prioritaires : Les membres collaboreront pour établir les priorités et faire progresser les domaines suivants :

• élaborer des options de programmes et de politiques qui respectent les approches fondées sur les distinctions (Premières Nations, Inuits, Métis), comme les exigences du plan approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour accroître la reddition de comptes, les marchés réservés mis à jour et les mécanismes de recours;
• améliorer les stratégies et les méthodologies de données pour produire des rapports sur l'approvisionnement et déterminer la compatibilité des offres, de la capacité, de l'intérêt et de la disponibilité des entreprises autochtones avec les exigences contractuelles;
• améliorer et simplifier les instruments de politique et les mesures d'approvisionnement ou en créer de nouveaux;
• transférer les services à des organismes d'approvisionnement dirigés par des Autochtones qui fournissent des services et des programmes complets, notamment :
  • la promotion de l'approvisionnement auprès des Autochtones, par exemple rapports, examens des politiques,
  • l'établissement de relations,
  • la réalisation d'activités éducatives et de renforcement des capacités, par exemple services de formation sur l'approvisionnement auprès des Autochtones,
  • la gestion des répertoires ou des certifications pour les entreprises autochtones qui sont vérifiées par les peuples autochtones reconnus par la loi, donc les bandes, titulaires de droits issus de traités modernes, signataires d'ententes d'autonomie gouvernementale, décisions judiciaires, ainsi que celles reconnues par les politiques, c'est-à-dire d'ententes, protocoles ou accords signé avec le gouvernement du Canada, conformément à leurs traités modernes, aux distinctions ou à d'autres définitions connexes;
• définir les rôles et responsabilités du gouvernement et des organismes d'approvisionnement dirigés par des Autochtones.

Contribution à la réconciliation : La table d'élaboration conjointe de la STAEA appuie la réconciliation en favorisant la collaboration et le respect mutuel entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. Cette approche garantit que les voix autochtones sont entendues et intégrées dans le processus d'élaboration des politiques, ce qui mène à des stratégies d'approvisionnement plus inclusives et plus adaptées sur le plan culturel. En travaillant ensemble, le gouvernement et les communautés autochtones peuvent créer des politiques qui répondent mieux aux besoins et aux défis uniques des entreprises autochtones, en favorisant la croissance économique et l'autosuffisance. Cet effort de collaboration aide à établir la confiance, à rétablir les relations et à faire progresser la réconciliation économique en offrant aux Autochtones de véritables possibilités de participer au processus d'approvisionnement fédéral.

Approche d’élaboration conjointe

Bien qu'il soit impossible de prévoir les décisions du Cabinet, le Canada s'appuiera sur les conseils stratégiques issus des travaux de la table ainsi que sur les activités de consultation et de mobilisation menées depuis 2021.

Les travaux seront orientés et éclairés par la DNUDPA, la Loi sur la DNUDPA et le Plan d'action de la LDNU, plus précisément les principes suivants de la DNUDPA : autodétermination, participation à la prise de décisions, respect et protection de la culture, égalité et non-discrimination.

Une formation sur la sensibilisation culturelle, élaborée par le gouvernement du Canada ou offerte par des gardiens du savoir et des experts autochtones recommandés, sera offerte à tous les représentants du gouvernement membres de la table d'élaboration conjointe.

Les membres respectent les principes de la collaboration, du respect, de la recherche de consensus, de la transparence, de l'équité, du partenariat et de l'inclusion.

Pour ce faire, ils :

• encouragent l'inclusion des connaissances et des perspectives traditionnelles autochtones dans l'élaboration des politiques et des pratiques d'approvisionnement;  
• se montrent souples et réceptifs et accomplissent le travail nécessaire pour surmonter les difficultés techniques;
• font preuve d'honnêteté et de transparence dès le départ en ce qui concerne les contraintes et les intérêts;
• sont ouverts à revisiter leurs points de vue par le dialogue et la coopération;
• respectent la participation des intervenants autochtones au processus décisionnel
• procèdent par consensus dans la mesure du possible et consignent les avis dissidents de manière claire et équitable, le cas échéant :
  • Le consensus peut être obtenu par courriel, lorsque les membres de la table le jugent approprié, dans les cas où il faut prendre une décision entre les réunions ou que des membres sont absents des réunions.
  • L'ordre du jour est établi en consultation avec les membres de la table et avec l'approbation des coprésidents autochtones.
  • Les intervenants et les présentateurs sont également sélectionnés en consultation, en fonction des intérêts de la majorité.

Les membres respectent les principes de la collaboration, du respect, de la recherche de consensus, de la transparence, de l'équité, du partenariat et de l'inclusion.

Durant le processus, SAC peut être amené à effectuer des consultations internes sur divers domaines stratégiques, y compris tenir des réunions d'information avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada ainsi que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au sujet des ébauches de contenu. Les membres de la table peuvent participer à ces réunions d'information et seront mis au courant des résultats des consultations intragouvernementales afin de répondre à toute considération ou difficulté soulevée.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle :

Paragraphe 20(1) de la DNUDPA. Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres.

Paragraphe 31(1) de la DNUDPA. Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle. Ils ont également le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur propriété intellectuelle collective de ce patrimoine culturel, de ce savoir traditionnel et de ces expressions culturelles traditionnelles.

• SAC appuie les droits des peuples autochtones à la souveraineté en matière de données et à la protection de la propriété intellectuelle. Les peuples autochtones ont le droit de développer, de contrôler et de protéger leurs données, leurs connaissances et leur culture, ainsi que la manière de les communiquer. En consultation avec ses partenaires autochtones, SAC veillera à ce que les peuples autochtones possèdent et contrôlent les droits sur leur propriété intellectuelle et en assurera la protection conformément aux cadres législatifs et réglementaires du Canada en matière de propriété intellectuelle. Notamment, SAC :
  • veillera à ce que des accords clairs définissant la propriété et l'utilisation de la propriété intellectuelle créée au cours de la collaboration soient établis;
  • veillera à ce que toute utilisation des connaissances autochtones se fasse avec le consentement éclairé des communautés concernées et que toutes les contributions soient dûment documentées;
  • veillera à ce que la source exacte des connaissances autochtones soit mentionnée. 

En ce qui concerne la langue, tous les efforts possibles doivent être déployés pour veiller à ce que les langues autochtones soient respectées et appuyées dans le cadre des processus de la table, ce qui comprend, dans la mesure du possible, la prestation de services d'interprétation et de traduction et l'utilisation des langues autochtones dans les documents officiels.

Renforcement des capacités et partage des connaissances

Au besoin, et si disponibles, des ressources dédiées aux initiatives de renforcement des capacités au sein des communautés et des organisations autochtones seront allouées, y compris le financement pour les énoncés des travaux, selon les directives du groupe.  

Composition

La table est composée de représentants d'organisations autochtones nationales, d'organisations économiques autochtones nationales, de titulaires de droits issus de traités, de représentants du gouvernement fédéral et d'autres bénéficiaires régionaux et nationaux du financement de SAC pour la mobilisation sur les questions liées à l'approvisionnement. Une large participation est maintenue par respect des droits à l'autodétermination, et pour assurer une représentation géographique diversifiée et une représentation de ceux qui ont une expérience ou des intérêts soutenus en matière d'approvisionnement.

Les membres reconnaissent la possibilité d'ajouter des participants à la table. De plus, le cas échéant, des équipes plus petites peuvent être organisées pour travailler sur des tâches précises afin d'élaborer des options stratégiques ou d'autres positions à soumettre à l'examen et à l'approbation de la grande table.

La table ne vise pas à remplacer les consultations, les négociations ou les relations actuelles entre le gouvernement fédéral et les membres. À ce titre, la table respecte les traités modernes, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les autres accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements et les organisations autochtones, le cas échéant.

Dans l'éventualité où une nouvelle politique aurait une incidence sur les droits des titulaires de droits issus de traités, tous les protocoles de consultation requis (indiqués dans les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale) seront suivis.

Chair

La table sera coprésidée par SAC et par les représentants d'un membre désigné d'une organisation autochtone. Les coprésidents actuels sont Lorne Pelletier, Manitoba Métis Federation, et Ray Wanuch, CAADA.

Réunions

Fréquence : Les réunions auront lieu quatre fois par année, ou au besoin, selon un ordre du jour établi par les membres.

Lieu : Des réunions en personne ou virtuelles auront lieu conformément au calendrier ci-dessus. Les réunions en personne comprendront des options de participation en mode hybride.

Rôles et procédures

Secrétariat : SAC fournit le soutien pour les fonctions de secrétariat suivantes :

• la sollicitation des membres de la table pour leurs suggestions de points à l'ordre du jour, d'intervenants et de présentations;
• la coordination et l'organisation des réunions à intervalles réguliers ou, si nécessaire, de façon ponctuelle, à la demande des membres;
• l'élaboration des ordres du jour et la mise à jour des points aux futurs ordres du jour;
• la rédaction des comptes rendus des discussions et leur communication aux membres;
• la rédaction et la diffusion de document de politique ou autre matériel de réunion.

Communication : La communication au sujet de la table se fait directement entre les membres. Le secrétariat coordonne les communications avec tous les membres, au besoin. Les membres sont libres de communiquer leurs documents et de leurs recherches entre eux.

Remarque : La communication et la rétroaction peuvent prendre diverses formes en dehors des réunions officielles, selon les préférences des communautés et des organisations autochtones en matière de mobilisation (p. ex., sondages anonymes, cercles de discussion ou autres méthodes culturellement appropriées).

Activités : Les membres participent à des séances de travail pour faire avancer les options et considérations stratégiques dans les domaines prioritaires. Les membres participent, dans la mesure du possible, à l'élaboration du contenu du mémoire au Cabinet. Au besoin, les rapports sur les activités et les réalisations de la table seront communiqués aux communautés autochtones ou au grand public.

Suivi et évaluation : Les membres, au besoin ou sur demande, élaboreront un cadre de suivi et d'évaluation dirigé par les Autochtones pour suivre les progrès, cerner les défis et assurer la reddition de comptes sur le plan de travail.

Règlement des différends : Les membres mettront au point un mécanisme de règlement des différends culturellement approprié pour résoudre tout conflit ou désaccord.

Les membres :

• reçoivent, en temps utile, des renseignements complets, exacts et pertinents;
• disposent d'un délai raisonnable pour prendre les décisions clés;
• sont mis au courant des risques et des problèmes potentiels qui pourraient avoir une incidence sur le projet, à mesure qu'ils surviennent;
• discutent de manière ouverte et honnête;
• peuvent suivre, dans la mesure du possible, des processus décisionnels qui s'harmonisent avec les traditions et les valeurs autochtones, comme les cercles de la parole.

Durée : Le présent mandat est en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par entente et peut être modifié par écrit après consultation et accord des membres. La période prévue pour la table d'élaboration conjointe est du 1er avril 2024 au 31 mars 2026. Elle pourra être prolongée si la STAEA reçoit un financement supplémentaire pour poursuivre ses travaux de modernisation de la politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Responsables de la politique au sein du gouvernement : SAC, le SCT et SPAC jouent des rôles cruciaux dans la politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Ensemble, ils travaillent à la création d'un processus d'approvisionnement plus inclusif et équitable qui soutient la croissance économique et le développement des entreprises et des peuples autochtones.

Le SCT est responsable de l'établissement du cadre stratégique global pour l'approvisionnement fédéral, y compris l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Cela comprend la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, qui exige qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats soient attribués à des entreprises autochtones chaque année. Le SCT veille également à ce que les politiques d'approvisionnement soient conformes aux engagements du gouvernement en matière de réconciliation économique avec les peuples autochtones et appuie la mise en œuvre de ces politiques dans tous les ministères fédéraux.

SPAC est chargé de mettre en œuvre et de gérer les processus d'approvisionnement fédéraux, y compris ceux liés à l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Il s'occupe entre autres d'offrir aux entreprises autochtones la possibilité de participer aux marchés fédéraux. SPAC fournit également des conseils et du soutien aux autres ministères fédéraux sur l'intégration de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones dans leurs processus de passation de marchés. Il s'agit notamment de sensibiliser les spécialistes de l'approvisionnement aux avantages de la SAEA et d'aider les entreprises autochtones à améliorer leur capacité de participer à l'approvisionnement fédéral.

SAC joue un rôle de soutien en gérant la SAEA, qui fournit des orientations sur la façon de réserver des marchés pour les entreprises autochtones, ainsi qu'en gérant le REA, qui est utilisé comme outil d'évaluation de la capacité des entreprises et comme mécanisme de sélection pour déterminer l'admissibilité à la SAEA. De plus, SAC forme les spécialistes de l'approvisionnement et les entreprises autochtones sur les politiques et les possibilités d'approvisionnement, ce qui contribue à accroître la visibilité et la capacité.

Contexte et défis entourant l’élaboration conjointe

Plusieurs priorités concurrentes ont limité la capacité des membres de participer au processus d'élaboration conjointe et de réunir l'ensemble des participants. Plus précisément, l'équipe de SAC a connu une augmentation importante des demandes de renseignements des médias et des lettres des partenaires autochtones à la ministre de SAC. À cela se sont ajoutés des réunions et le lancement d'une enquête du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires qui ont ralenti les activités d'élaboration conjointe. Ensuite, en raison de l'avancement d'un an de la date de retour au Cabinet pour les propositions et les recommandations concernant la STAEA, les ressources de la STAEA ont dû être consacrées à intégrer l'information aux documents de décision du gouvernement fédéral, c'est-à-dire le mémoire au Cabinet sur le cadre de réconciliation économique). En outre, l'adoption de la résolution de l'APN désignant l'ANSAF comme l'OAPN a ajouté un autre facteur à considérer dans le processus d'élaboration conjointe. Enfin, le retard du cadre de réconciliation économique, qui comprenait bon nombre des mêmes partenaires autochtones, et la prorogation du Parlement ont fait naître une incertitude quant au statut et à l'avenir du travail de la STAEA, ce qui a eu une incidence sur la confiance des membres que cette initiative générerait des avantages. Ensemble, ces facteurs ont posé des obstacles importants, qui ont nécessité une gestion et une collaboration minutieuses pour assurer la poursuite réussie de l'élaboration conjointe de la STAEA.

Établissement de l’orientation

Les membres ont souligné la nécessité de remplacer la SAEA par une nouvelle politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones qui garantisse des résultats équitables dans toutes les communautés. Selon eux, modifier la stratégie actuelle n'est pas transformateur ni suffisant pour répondre aux besoins. Une autre priorité importante qui a été soulevée en dehors des trois thèmes de transformation est la création d'un poste d'ombudsman de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones capable d'offrir un soutien pour les recours ou les appels.

Pilier 1 : Transfert des services

Les membres étaient majoritairement favorables au transfert du REA à une organisation autochtone, pourvu qu'une approche fondée sur les distinctions soit appliquée et qu'un cadre soit élaboré. Les domaines prioritaires étaient notamment les suivants : des rôles et des responsabilités clairs, des mécanismes de règlement des différends, et la prise en compte des capacités et des circonstances diverses pour ce qui est des listes et des définitions d'entreprise des différentes communautés autochtones. En ce qui concerne les définitions, les membres avaient des points de vue partagés sur les définitions d'entreprise proposées (non disponible en français) par l'ANSAF, de nombreux membres ayant des problèmes avec des composantes des définitions, particulièrement le niveau d'expérience, la participation et les titres de compétences des Autochtones dans les entreprises. Les membres ont toutefois manifesté un intérêt général pour l'initiative du modèle de données et du lac de données du CAADA qui a été proposée en vue d'offrir un point d'entrée unique à plusieurs listes et répertoires d'entreprises autochtones. Le rapport du CAADA est disponible à l'annexe 7.

Pilier 2 : Mesures socioéconomiques en matière d’approvisionnement

Les membres appuient l'élaboration d'une politique sur les PPA et d'autres conditions liées aux appels d'offres limités pour les entreprises autochtones. Plus précisément, ils ont indiqué vouloir que : des seuils de faible valeur propres aux entreprises autochtones soient introduits; les limites de cautionnement des soumissions pour les entrepreneurs des Premières Nations soient augmentées; et les exigences en matière de main-d'œuvre autochtone et de dégroupement des contrats soient davantage prises en compte. Les membres ont également souligné la nécessité de tenir compte des divers inconvénients des appels d'offres limités, des réactions négatives potentielles et des nuances des approches d'approvisionnement préférentiel qui se recoupent visant les régions faisant l'objet d'une revendication territoriale.

Pilier 3 : Données et renseignements

Les membres se sont dits déçus par les lacunes dans les données déclarées, spécifiquement les exigences en matière de rapports pour les contrats de sous-traitance, et ont souligné le besoin de disposer de meilleures données sur les répercussions économiques des mesures d'approvisionnement. Les domaines prioritaires comprenaient des données fondées sur les distinctions, des données actuelles et exactes, des données sur la portion des contrats qui est destinée expressément aux entreprises et aux économies autochtones, et des données sur le paysage des entreprises autochtones. Le besoin de mécanismes de suivi et d'évaluation de la cible minimale obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones était également une priorité, plus particulièrement la nécessité de séparer les entrepreneurs autochtones des sociétés de développement pour mesurer le taux de réussite.