Comment s'inscrire au Répertoire des entreprises autochtones
Accessible à tous les ordres de gouvernement et au secteur privé, ce répertoire aide les entreprises autochtones à saisir des occasions d'affaires.
Retards possibles pour l'inscription des entreprises
En raison du volume élevé de demandes, les délais d'inscription des entreprises sont plus longs que d'habitude.
Sur cette page
- Qu'est-ce que le Répertoire des entreprises autochtones
- Où S'inscrire / Se connecter
- Qui est admissible au REA
- Preuve d'admissibilité
- Exigences en matière de propriété et de contrôle de l'entreprise du REA
- Facteurs servant à déterminer la propriété et le contrôle autochtone pour le REA
- Communiquez avec nous
Qu'est-ce que le Répertoire des entreprises autochtones
Le Répertoire des entreprises autochtones peut aider votre entreprise à trouver des possibilités d'affaires, notamment des contrats fédéraux.
Tous les ordres de gouvernement et le secteur privé peuvent consulter ce répertoire public. C'est la principale source que nous utilisons pour déterminer si des entreprises autochtones souhaitent exécuter des contrats fédéraux.
L'inscription du profil de votre entreprise dans le Répertoire peut augmenter votre visibilité et pourrait vous valoir de nouvelles possibilités d'affaires.
Votre profil dans le Répertoire confirme également votre admissibilité à être prise en considération pour l'attribution de contrats du gouvernement fédéral qui sont limités à la concurrence dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).
Où S'inscrire / Se connecter
Pour vous inscrire ou vous connecter au Répertoire des entreprises autochtones, allez à et remplissez le formulaire : Inscription au Répertoire des entreprises autochtones.
Qui est admissible au REA
Pour figurer dans le REA, une entreprise doit être détenue et contrôlée à au moins 51 % par des Autochtones. Une entreprise autochtone peut être :
- une bande selon la définition de la Loi sur les Indiens,
- une entreprise à propriétaire unique;
ou
- une société à responsabilité limitée;
- une coopérative;
- un partenariat;
- un organisme sans but lucratif dont les Autochtones détiennent au moins 51 % de la propriété et du contrôle;
ou
- une coentreprise composée d'au moins 2 entreprises autochtones ou d'une entreprise autochtone et d'une entreprise non autochtone, à condition que la coentreprise est détenue et contrôlée à au moins 51 % par des peuples autochtones.
Toute entreprise qui n'est pas admissible ou qui est suspendue de conclure un contrat ou une entente immobilière avec le gouvernement du Canada en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension n'est pas admissible à être incluse dans le REA.
Preuve d'admissibilité
Les propriétaires d'entreprise doivent être des membres des Premières Nations, des Inuits ou des Métis et résider habituellement au Canada.
Les éléments de preuve pris en compte pour l'inscription au Répertoire des entreprises autochtones comprennent, sans s'y limiter :
- inscription comme Indien du Canada;
- la citoyenneté de la Manitoba Métis Federation, de la North West Territory Métis Nation, de la Métis Nation of Alberta, la Métis Nation British Columbia, ou la Métis Nation of Ontario;
- appartenance à une organisation affiliée au Congrès des peuples autochtones ou à une autre organisation autochtone reconnue au Canada;
- acceptation en tant que personne autochtone par une collectivité autochtone établie au Canada;
- inscription ou droit à l'inscription en vertu d'une entente sur le règlement d'une revendication territoriale globale ou appartenance ou droit à l'appartenance à un groupe dont la revendication territoriale a été acceptée.
Exigences en matière de propriété et de contrôle de l'entreprise du REA
Les preuves de la propriété et du contrôle d'une entreprise autochtone sont généralement détaillées dans les documents suivants (veuillez noter que le REA demandera des documents supplémentaires si les preuves de contrôle et/ou de propriété ne sont pas évidentes dans les documents que vous fournissez) :
- les documents de constitution en société;
- le registre des actionnaires ou des membres;
- les contrats de société de personnes;
- les accords de coentreprise;
- l'enregistrement des noms commerciaux;
- les arrangements bancaires;
- les documents de régie;
- les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des comités de gestion;
- d'autres documents juridiques.
La propriété d'une entreprise autochtone désigne la « propriété bénéficiaire », c'est-à-dire la propriété effective de l'entreprise. SAC peut prendre en compte divers facteurs pour déterminer si les Autochtones exercent un contrôle réel et effectif sur l'entreprise. Cela comprend le contrôle des votes au niveau des actionnaires et le contrôle opérationnel ou managérial sur les activités quotidiennes et l'orientation stratégique de l'entreprise.
Partenariats et coentreprises
Pour tous les partenariats et coentreprises, le ou les partenaire(s) autochtone(s) doivent être inscrits au Répertoire des entreprises autochtones (REA) et les documents suivants doivent être fournis :
- une copie de l'accord de partenariat ou de coentreprise, comprenant les; informations requises;
- si le demandeur est une société en commandite, le commandité doit également être inscrit dans le Répertoire des entreprises autochtones.
Si tous les partenaires d'un partenariat ou d'une coentreprise sont des entreprises autochtones, il suffit que les partenaires soient inscrits dans le REA.
Si tous les associés d'un partenariatsont des personnes autochtones, les associés doivent uniquement fournir une preuve de leur appartenance à une communauté autochtone.
Facteurs servant à déterminer la propriété et le contrôle autochtone pour le REA
Les facteurs pouvant servir à déterminer si les Autochtones détiennent au moins 51 % des intérêts et du contrôle de l'entreprise autochtone sont les suivants :
- comptes du capital social et de capitaux propres, c.-à-d. : actions privilégiées, valeurs convertibles, catégories d'actions ordinaires, bons de souscription d'actions, options;
- politique sur les dividendes et paiement de dividendes;
- options sur actions aux employés;
- traitement différent des transactions sur titres de capital pour les sociétés de personnes, les coentreprises, les organisations communautaires, les coopératives, etc.;
- examen des actes constitutifs, tels que la charte de l'entreprise, le contrat de société de personnes, la structure financière;
- concentration de la propriété ou du contrôle de gestion chez les associés, les actionnaires, les cadres et les administrateurs selon la définition des fonctions;
- principales fonctions et employeur des cadres et des administrateurs en vue de déterminer qui ils représentent, c.-à.-d. la banque, une propriété dévolue, etc.;
- procès-verbaux des réunions du conseil et des réunions des actionnaires faisant état d'importantes décisions touchant les opérations et la direction;
- registres salariaux des cadres et des employés pour faire le lien entre les responsabilités et les postes;
- nature de l'entreprise par comparaison avec le type de marché en voie de négociation;
- pratiques de gestion de la trésorerie, comme en témoignent le versement de dividendes et les arriérés de dividendes privilégiés;
- déclarations de revenus permettant de préciser la propriété et les antécédents de l'entreprise;
- évaluation du fonds commercial et de l'actif en vue d'examiner et de déterminer la juste valeur marchande des éléments incorporels;
- contrats avec les propriétaires, les cadres et les employés, jugés justes et raisonnables;
- pouvoirs des actionnaires, notamment pour la nomination des cadres, des administrateurs, des vérificateurs;
- accords de fiducie conclus entre les parties pour influencer les décisions touchant la propriété et le contrôle;
- société de personnes – affectation et répartition du revenu brut, comme en témoignent, par exemple, les réserves pour salaires, l'intérêt sur le capital et les ratios de répartition;
- procédures judiciaires concernant la propriété;
- prix de transfert de la part de la coentreprise non autochtone;
- paiement de frais de gestion ou d'administration;
- garanties faites par l'entreprise autochtone;
- conventions accessoires.
Informations requises dans le contrat de partenariat ou de coentreprise
Afin de soutenir l'intention et l'objectif du SAEA, les accords doivent inclure les éléments suivants :
- Unités ou pourcentage de propriété
Le partenaire autochtone doit détenir au moins 51 % des parts dans le partenariat ou la coentreprise. Cela peut être démontré par le biais d'un registre des actionnaires, le cas échéant. Lorsque le partenaire autochtone est une société ou une autre entité, son propre pourcentage de propriété autochtone doit être pris en compte dans le calcul de la propriété autochtone effective du partenariat ou de la coentreprise. - Contrôle et prise de décision
Le partenaire autochtone doit participer activement à l'orientation stratégique et à la gestion opérationnelle du partenariat.- Les structures de gouvernance et les droits de vote doivent refléter le pouvoir décisionnel des Autochtones sur toutes les décisions importantes, y compris la nomination du personnel clé.
- Rôles
L'accord doit démontrer que le partenaire autochtone jouera un rôle de premier plan dans la conduite des activités commerciales des coentreprises ou du partenariat, avec une responsabilité directe dans la gestion et l'exécution des activités commerciales principales, plutôt que de contribuer uniquement par l'entremise de fonctions administratives, de soutien ou de frais généraux dans le cadre des contrats SAEA qui en résultent.- Le partenaire non autochtone peut apporter son expertise technique, son soutien opérationnel ou d'autres services à valeur ajoutée, mais ces contributions doivent être effectuées sous la direction et le contrôle du partenaire autochtone et ne doivent pas se substituer ou remplacer le rôle du partenaire autochtone dans l'exécution des travaux prévus dans le contrat.
- Pour les coentreprises qui exécutent un contrat SAEA, au moins 33 % de la valeur des travaux doit être directement réalisée par l'entreprise autochtone. Cela comprend l'exécution et la gestion actives des travaux prévus dans le contrat.
- Rendements financiers
L'accord doit définir clairement comment les avantages financiers, tels que les bénéfices, les dividendes et les parts de revenus, sont répartis entre les partenaires.- Ces rendements financiers ne doivent pas être réduits ou compromis par des frais de gestion, des frais de service ou d'autres arrangements financiers qui profitent de manière disproportionnée au partenaire non autochtone.
- Les structures de rémunération ne doivent pas reposer sur des pourcentages nominaux ou fixes des revenus qui ne reflètent pas la participation du partenaire autochtone dans l'entreprise ou sa participation active aux activités commerciales.
- Clause d'intégralité de l'accord
L'accord doit inclure une clause d'intégralité de l'accord, confirmant que le contrat écrit constitue l'accord complet et définitif entre les parties et qu'il remplace tout accord antérieur ou tout autre accord ou transaction en vigueur entre les partenaires. - Confirmation de l'absence de modifications
Au moment de la demande, une déclaration signée par tous les partenaires doit confirmer :- qu'aucune modification n'a été apportée au contrat de partenariat ou de coentreprise;
- qu'aucun nouvel accord susceptible d'affecter la force exécutoire de l'ensemble de la clause contractuelle n'existe;
- que cette déclaration doit être datée de moins de 60 jours calendaires avant la date de la demande;
- qu'une déclaration mise à jour peut être demandée lors d'un audit.
Exigences applicables aux sociétés dont la propriété est partagée entre des Autochtones et des non-Autochtones
Lorsqu'une société est détenue à la fois par des Autochtones et des non-Autochtones, les Autochtones doivent détenir au moins 51 % de toutes les actions et la majorité des actions avec droit de vote.
Les documents constitutifs tels que les statuts, les règlements administratifs ou les conventions d'actionnaires doivent décrire les procédures de vote des actionnaires et démontrer que les propriétaires autochtones ont le pouvoir décisionnel final sur toutes les décisions importantes. Les droits de vote doivent garantir que les propriétaires autochtones ont le pouvoir illimité de nommer ou de révoquer les administrateurs.
L'entreprise doit également démontrer au moins l'un des éléments suivants :
- Les propriétaires autochtones occupent des postes de direction clés (par exemple, PDG, directeur exécutif);
- Les propriétaires autochtones détiennent la majorité des sièges au conseil d'administration;
- Les propriétaires autochtones occupent des postes clés au sein du conseil d'administration (par exemple, président, vice-président).
À tout moment au cours du processus d'évaluation, le personnel du REA peut examiner la répartition des avantages financiers. Les avantages financiers accordés aux propriétaires autochtones, tels que les bénéfices et les dividendes, doivent être proportionnels à leur part de propriété.
Lorsque la preuve est fournie au moyen d'un pacte d'actionnaires, celui-ci doit inclure :
- Clause d'intégralité
- La pacte doit inclure une clause d'intégralité confirmant que le contrat écrit constitue l'accord complet et définitif entre les parties et qu'il remplace tout accord antérieur ou tout autre accord ou entente en vigueur entre les partenaires.
- Confirmation de l'absence de modifications
- Au moment de la demande, une déclaration signée par tous les partenaires doit confirmer :
- qu'aucune modification n'a été apportée à l'accord;
- qu'il n'existe aucun nouvel accord susceptible d'affecter l'applicabilité de la clause d'intégralité de l'accord;
- que cette déclaration doit être datée dans les 60 jours civils précédant la demande;
- qu'une déclaration mise à jour peut être demandée lors d'un audit.
- Au moment de la demande, une déclaration signée par tous les partenaires doit confirmer :
Communiquez avec nous
Pour plus d'informations, veuillez envoyer un courriel à l'équipe du Répertoire des entreprises autochtones à l'adresse REA-IBD@sac-isc.gc.ca.