2024-2025 Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre
La Directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre est axée sur les démarches fédérales requises pour accélérer l'amélioration de l'efficacité réglementaire pour les projets de croissance propre. Elle vise à accélérer la réalisation de projets de croissance propre en accélérant la prise de décisions liées à ces projets. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Bureau de la croissance propre.
Section 1. Présentation du rôle de Services aux Autochtones Canada dans le soutien de l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis
SAC a des responsabilités en matière de réglementation et de délivrance de permis pour les projets conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact et de la Loi sur les Indiens. SAC est un organisme de réglementation fédéral pour les projets, ou des parties de projets, qui sont situés sur des terres de réserve si le projet nécessite une autorisation foncière ou un autre permis du ministre des Services aux Autochtones en vertu de la Loi sur les Indiens. Pour les grands projets désignés selon la Loi sur l'évaluation d'impact, SAC fournit des conseils d'expert pour éclairer l'évaluation des effets sur la santé ainsi que les conditions sociales et économiques des peuples autochtones et l'évaluation des répercussions sur les droits. Les conseils d'experts fournis par SAC dans le cadre d'une évaluation environnementale fédérale sont publiés dans le Registre d'évaluation d'impact. Pour les projets non désignés ayant lieu sur des terres de réserve, SAC mène un processus d'examen environnemental pour tous les projets qu'il propose, finance ou autorise, afin de déterminer si le projet entraînera des effets néfastes sur l'environnement.
Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la Directive du Cabinet
Thème 1 : Renforcement des normes de service
Pour les projets désignés selon la Loi sur l'évaluation d'impact, SAC a toujours respecté les délais du processus d'évaluation d'impact. Il veille à la coordination de la collecte et de la synthèse de l'information à l'échelle du Ministère, en faisant mieux connaître l'étendue des responsabilités de SAC pour les projets désignés.
Pour les projets qui ne sont pas désignés selon la Loi sur l'évaluation d'impact, SAC est actuellement en train de mettre à jour les directives et les procédures de son processus d'examen environnemental (conformément aux articles 81 à 91 de la Loi sur l'évaluation d'impact) et est bien placé pour atteindre les cibles. Le Ministère améliore l'uniformité, la coordination et la sensibilisation à l'interne; améliore la communication avec les promoteurs; et met au point des outils permettant d'adapter le niveau d'examen requis au niveau de risque d'un projet. SAC dirige également un sous-groupe de travail composé de ministères qui participent à l'examen des terres fédérales en vue d'améliorer la coordination des processus d'évaluation d'impact, de réglementation et de financement, lorsque plusieurs autorités fédérales assument des responsabilités à l'égard d'un projet se déroulant sur des terres fédérales.
Thème 2 : Offre de directives opportunes aux promoteurs
Résultats obtenus
SAC est un organisme de réglementation fédéral si un projet comprend une activité concrète sur les terres de réserve qui nécessite une autorisation ou un permis foncier du ministre des Services aux Autochtones au titre de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations sont habituellement les promoteurs de projets sur les terres de réserve, et SAC travaille en étroite collaboration avec les responsables des Premières Nations pour s'assurer que toutes les exigences réglementaires sont respectées dans les meilleurs délais. La plupart des projets sur les terres de réserve sont des projets non désignés. SAC a récemment amélioré son formulaire de description de projet et les instructions qui l'accompagnent à l'intention des promoteurs afin de clarifier les exigences en matière d'information. SAC collabore avec d'autres autorités fédérales participant à des projets sur les terres de réserve pour s'assurer que les exigences en matière d'information sont coordonnées et qu'il n'y a pas de dédoublement.
Les grands projets d'infrastructure et de développement des ressources n'ont pas souvent lieu sur les terres de réserve. Lorsque SAC joue un rôle réglementaire dans un grand projet, il fait partie de l'équipe fédérale d'examen aux fins de l'évaluation d'impact et est disponible pour travailler avec le promoteur et les Premières Nations susceptibles d'être touchées afin d'appuyer le respect, de façon rapide et adéquate, des exigences réglementaires et de consultation. SAC contribue à l'établissement des plans de délivrance de permis en fournissant tôt dans le processus des conseils sur les exigences prévues par la Loi sur les Indiens.
Thème 3 : Coordination de la consultation avec les peuples autochtones
SAC participe activement, en tant que ministère expert et éventuelle autorité réglementaire, au processus d'examen de tous les projets pour lesquels une évaluation d'impact fédérale est ou pourrait être requise. SAC participe au processus d'évaluation d'impact dès les premières étapes, notamment les activités de consultation en amont avec les communautés autochtones, dans la mesure du possible. Le Ministère fournit des conseils sur les effets néfastes que le projet pourrait avoir sur les conditions sociales, économiques et de santé des peuples autochtones. Les données et les conseils offerts par SAC s'ajoutent aux renseignements fournis directement par les communautés autochtones qui pourraient être touchées. SAC encourage les promoteurs à communiquer le plus tôt possible avec les communautés autochtones qui pourraient être touchées par un projet. Pour les projets non désignés sur les terres de réserve, SAC s'assure que les exigences en matière de consultation sont respectées de manière coordonnée avec les autres autorités fédérales qui peuvent être concernées.