2024-2025 Détails sur les programmes de paiements de transfert

(L) Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada)

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Infrastructures communautaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Conformément aux modalités du Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN), le Fonds pour le développement des collectivités du Canada peut servir à financer le programme Autres infrastructures communautaires.

Résultats obtenus :

Au 31 mars 2025, 31,8 millions de dollars avaient été alloués aux Premières Nations dans les réserves (à l'exclusion de celles dans les territoires) pour 2024-2025. Depuis 2016, un total de 330,30 millions de dollars a été investi pour soutenir 800 projets, 327 en cours et 473 achevés.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• L'audit prévu de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé à l'automne 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation groupée des infrastructures communautaires (logements dans les réserves, établissements d'enseignement, établissements de santé, autres infrastructures communautaires et activités) devrait être achevée au printemps 2029.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

La partie du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) allouée aux Premières Nations vivant dans les réserves (à l'exclusion de celles qui vivent dans les territoires) est répartie en fonction du nombre d'habitants sur la base des données démographiques des réserves. Cette partie est octroyée par Services aux Autochtones Canada (SAC), qui la combine à d'autres sources de financement et elle est distribuée selon les modalités du FIPN. Aucun engagement propre au FDCC n'a eu lieu en 2024-2025.

Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Aide à la gestion des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC travaille en collaboration avec les peuples autochtones, d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires et des organismes tiers. Le Ministère est responsable, entre autres, d'aider les partenaires des Premières Nations à prendre des mesures de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement liées aux situations d'urgence qui menacent la santé, la sécurité et le mieux-être global des communautés des Premières Nations dans les réserves et d'autres communautés éligibles.

Les autorités locales, les organismes tiers, de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des activités de gestion des urgences dans leurs secteurs de compétence respectifs. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 prescrit l'autorité législative du gouvernement du Canada à l'égard des « Indiens et [d]es terres réservées pour les Indiens ». Ce pouvoir est délégué au ministre des Services aux Autochtones Canada. Selon l'article 6 de la Loi sur la gestion des urgences (2007), chaque ministre fédéral doit cerner les risques qui s'inscrivent dans son domaine de responsabilité, ou qui sont liés à celui-ci, et élaborer, tenir à jour, mettre à l'essai et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences afin d'atténuer ces risques. Le Ministère appuie les partenaires des Premières Nations dans les réserves en ce qui a trait aux quatre piliers de la gestion des urgences, à savoir : (1) l'atténuation, (2) la préparation, (3) l'intervention et (4) le rétablissement.

Depuis le début des années 70, le Ministère a géré un cadre de promotion et de soutien des partenaires des Premières Nations en matière de préparation aux situations d'urgence et d'atténuation non structurelle dans les réserves; d'intervention et d'évacuation d'urgence lors de catastrophes et de réparation des infrastructures et des maisons à la suite de situations d'urgence, comme des incendies de forêt et des inondations. Le Ministère détenait une autorisation du Conseil du Trésor relative à l'extinction des incendies de forêt (15 décembre 1988) qui a pris fin en mars 2005. Cette autorisation a permis au Ministère de verser des fonds aux provinces, aux bandes indiennes et à d'autres organismes de secours pour qu'ils puissent assurer la prestation de services d'extinction des incendies. L'autorisation a été remplacée par le Programme d'aide à la gestion des urgences (le 29 novembre 2004) au titre duquel le Ministère verse des contributions pour les activités d'aide à la gestion des urgences dans les réserves. Le Ministère fournit également une aide financière aux Premières Nations pour les activités de recherche et de sauvetage menées pour des raisons humanitaires. En 2017‑2018, le guide stratégique « Reconstruire en mieux » a été approuvé afin d'accroître l'accès à plus de mesures de soutien adaptées à leur culture en matière d'intervention et de rétablissement.

Les situations d'urgence auxquelles les Premières Nations sont le plus souvent confrontées sont les inondations, les incendies, la perte de services essentiels, le mauvais temps et les défaillances liées aux infrastructures communautaires (p. ex. routes d'hiver, ponts, sources d'eau, logements, etc.) en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents.

Résultats obtenus :

• Pourcentage des évacués de courte durée^{Note de bas de page 1} en 2024-2025 qui sont retournés dans leur communauté dans les trois mois : 100 %

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences devrait être achevée à l'hiver 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Le Comité directeur sur la gestion des urgences des Premières Nations, codirigé par l'Assemblée des Premières Nations (APN), s'est réuni trois fois en 2024-2025 pour formuler des observations sur les réponses de SAC aux sept recommandations découlant de l'audit du Bureau du vérificateur général de 2022. La plupart des recommandations étant considérées comme achevées ou en bonne voie de l'être à la mi-2024, le Comité s'est réuni sous un nouveau nom, le Comité consultatif sur la gestion des urgences des Premières Nations, qui s'est réuni trois autres fois en octobre et novembre 2024, et en février 2025. Parallèlement à ces réunions, SAC a soutenu l'engagement en faveur d'accords multilatéraux dans toutes les régions, les progrès étant plus ou moins rapides selon les orientations des partenaires des Premières Nations. Pour renforcer davantage la gestion des urgences menée par les Premières Nations, plus de 260 postes de coordonnateurs de la gestion des urgences ont été financés en 2024-2025, marquant ainsi une étape importante du renforcement des capacités communautaires.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuit

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral
• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien des systèmes de santé
• Infrastructure communautaire
• Soins de santé primaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Autorité relative aux mesures de soutien à l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuit par l'amélioration de leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux communautés et aux membres des Premières Nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Inuit et des Premières Nations.

Les fonds sont utilisés pour la planification et la gestion de la prestation de services de santé de qualité; la planification, la conception, la construction, la rénovation, la réparation, l'exploitation et l'entretien des établissements de santé; les activités de recherche; l'encouragement des populations autochtones à poursuivre des carrières dans le domaine de la santé; les investissements dans les technologies visant à moderniser les services de santé; et l'intégration et le réalignement de la gouvernance des services de santé existants. Les éléments du programme de soutien des systèmes de santé comprennent la planification de la santé communautaire, le fonds d'intégration des services de santé, l'initiative de transformation de la santé, la gouvernance tripartite de la santé en Colombie-Britannique, l'accréditation, les ressources humaines en santé et le financement d'enquêtes sur la santé menées par des Autochtones. Il comprend également des initiatives ciblées, telles que le travail en faveur d'une loi et d'approches stratégiques en matière de santé autochtone fondées sur les distinctions et la collaboration avec les peuples autochtones fondée sur les distinctions pour lutter contre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé du Canada.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, SAC a prolongé l'accord de contribution unifié entre le Canada et la Régie de la santé des Premières Nations (RSPN) jusqu'au 31 mars 2025, ce qui donne plus de temps pour renouveler de manière collaborative un accord de financement pour un financement de programme nouveau et limité dans le temps que la RSPN est admissible à recevoir en dehors de son financement de base. Tout au long de l'année, SAC a maintenu une collaboration active avec la RSPN et la province de la Colombie-Britannique au moyen de tables de gouvernance bilatérales et tripartites.

SAC a également soutenu la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie décennale de la RSPN sur les déterminants sociaux de la santé en prolongeant de 16 mois le protocole d'entente tripartite sur la santé mentale et le bien-être, approuvé jusqu'en avril 2025. Dans le cadre de la stratégie décennale, la RSPN a  mené la première année de son approche communautaire de financement des déterminants sociaux de la santé en 2024-2025, de sorte à améliorer de manière holistique la santé et le bien-être. Ce travail est soutenu par l'engagement de SAC à hauteur de 50 millions de dollars sur 10 ans à partir de 2023-2024. En novembre 2024, SAC a transféré 20 millions de dollars à six organisations autochtones : Southern Chiefs' Organization (Manitoba), Keewatinohk Inniniw Minoayawin Inc. (Manitoba), Tajikeimɨk (Nouvelle-Écosse), Nation Nishnawbe Aski (Ontario), Battlefords Agency Tribal Chiefs (Saskatchewan) et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (Québec), pour faire progresser les initiatives de transformation de la santé à divers stades de la négociation d'ententes de principe et de cadres tripartites avec les partenaires fédéraux et provinciaux.

Dans le cadre de l'initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones, des fonds du budget 2024 ont été alloués à des partenaires autochtones régionaux et nationaux pour soutenir des initiatives de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé. En 2024-2025, ce financement a permis de poursuivre les efforts menés par les Autochtones pour accroître leur représentation dans les professions de la santé et de soutenir le recrutement et le maintien en poste de défenseurs des droits des patients, de navigateurs du système de santé, de  sages-femmes et de personnes chargées de l'accompagnement des naissances autochtones. Le financement a également soutenu les organisations nationales de santé autochtone pour faire progresser les changements au niveau du système, y compris la promotion de soins culturellement sûrs.

En 2024-2025, SAC a soutenu la mise en œuvre d'un nouveau financement dans le cadre du Fonds d'équité en santé autochtone, qui fournit 2 milliards de dollars sur dix ans pour favoriser l'accès des Premières Nations, des Inuit et des Métis à des services de santé de haute qualité et culturellement sûrs. SAC a fourni 190 millions de dollars directement aux communautés des Premières Nations, inuites et métisses pour soutenir les priorités des Autochtones et la prestation de services de santé communautaires. SAC a également octroyé 10 millions de dollars supplémentaires pour soutenir une série d'initiatives axées sur des projets innovants et à fort impact dans le domaine de la santé.

En 2024-2025, SAC a soutenu l'avancement des projets d'infrastructure de santé comme suit :

• en investissant dans des projets d'investissements pluriannuels et dans des réparations et rénovations hautement prioritaires;
• en continuant à financer et à mettre en œuvre le Fonds pour l'infrastructure sociale, le Fonds d'infrastructure des communautés autochtones et d'autres initiatives d'amélioration des programmes et des services de santé;
• en soutenant le Mercury Care Framework (cadre de soins pour le mercure) de l'Aubpeeschoseewagong Netum Anishinabek par la construction d'un centre de soins contre l'exposition au mercure afin de répondre aux besoins uniques en matière de soins de santé des personnes souffrant des effets de l'exposition au mercure ainsi qu'en offrant une aide à la vie quotidienne aux personnes qui en ont besoin.

En outre, SAC a amélioré la conception et la prestation de programmes et de services de santé communautaire en finançant les bénéficiaires admissibles des Premières Nations et inuits pour la planification, la construction, la rénovation ou la réparation d'infrastructures de santé communautaire, afin de donner aux professionnels de la santé les espaces fonctionnels nécessaires pour offrir des services de santé de manière sûre et efficace dans leurs communautés. Depuis 2016,  jusqu'au 31 mars 2025, 708 projets d'infrastructure liés à la santé ont été entrepris, dont 534 projets achevés et 174 projets en cours, et 369 communautés des Premières Nations en ont bénéficié. Un investissement de 1,2 milliard de dollars a été réalisé pour soutenir des projets d'infrastructure en cours ou achevés dans le domaine de la santé, soit 104 projets d'établissements de santé, 38 projets de centres de traitement des dépendances, 23 autres projets d'infrastructures de santé et 543 projets du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves et du programme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

En 2024-2025, 285 projets d'établissements de santé ont été achevés. Au cours de cette période, SAC a investi 285,8 millions de dollars dans des fonds d'infrastructure ciblés (à l'exclusion des dépenses de fonctionnement) pour soutenir les infrastructures liées à la santé.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2023-2024.
• Un audit interne des bénéficiaires de la RSPN devrait être achevé au printemps 2027.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

L'évaluation de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique (évaluation horizontale de SAC, du gouvernement de la Colombie-Britannique et de la RSPN) a été achevée en mars 2025.

Il s'agit de la deuxième évaluation indépendante quinquennale et des travaux sont en cours pour publier le rapport et finaliser la réponse et plan d'action de la direction. L'évaluation a révélé que des progrès substantiels ont été réalisés dans la mise en place d'un système de santé plus équitable et plus efficace pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique, notamment grâce à une augmentation importante du financement de la santé pour les personnes et les communautés et à des avancées dans l'intégration de la sécurité et de l'humilité culturelles dans les soins de santé. Plus des deux tiers des responsables de la santé des Premières Nations de la Colombie-Britannique interrogés ont fait état d'un meilleur accès à des soins de santé efficaces et de qualité pour les Premières Nations.

• L'évaluation groupée des infrastructures communautaires (logements dans les réserves, établissements d'enseignement, établissements de santé, autres infrastructures communautaires et activités) devrait être achevée en mars 2029.
• L'évaluation groupée du soutien des systèmes de santé des Premières Nations et des Inuit devrait être achevée en mars 2029.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Des discussions sur la transformation de la santé sont en cours avec chacune des six organisations des Premières Nations, la plupart d'entre elles étant trilatérales et incluant les provinces. Les partenaires trilatéraux travaillent à l'élaboration d'ententes clés pour faire progresser le transfert de services, ce qui favorisera un changement systémique à grande échelle dans la manière dont les services et les programmes de santé sont conçus, fournis et administrés dans des régions particulières du pays.

En 2024-2025, deux ententes de principe ont été signées au Manitoba, qui s'engage à travailler au transfert de la responsabilité des services et des programmes de santé à de nouvelles entités de santé; les deux processus sont prêts pour le commencement du travail sur un accord-cadre trilatéral. La Southern Chiefs' Organization et SAC ont signé une entente de principe en juin 2024 et Keewatinohk Inniniw Minoayawin Inc. et SAC ont signé une entente de principe en mars 2025.

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuit

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

• Promotion de la santé publique et prévention des maladies
• Principe de Jordan et l'Initiative : Les enfants Inuits d'abord
• Soins de santé primaires
• Soins à domicile et de longue durée

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Autorité relative aux soins de santé primaires finance une série de programmes, de services et de stratégies destinés principalement aux personnes, aux familles et aux communautés des Premières Nations et inuites habitant dans des réserves ou des communautés inuites. Elle englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer l'état de santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, y compris la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux; les soins primaires, en vertu desquels les personnes reçoivent des services de diagnostic, de traitement, de réhabilitation, de soutien, de soins palliatifs ou de fin de vie et d'aiguillage.

Résultats obtenus :

L'équipe chargée des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) continue de soutenir les initiatives axées sur le dépistage rapide et l'autodépistage, les soins culturellement sûrs et la réduction des risques. En 2024-2025, le programme a financé 22 nouvelles propositions, y compris des efforts de sensibilisation mobiles qui élargissent l'accès au dépistage, au traitement, à l'éducation et à la sensibilisation, tout en faisant progresser les objectifs mondiaux de lutte contre le VIH. Le transfert de connaissances et les activités de formation pour le personnel infirmier et les prestataires de soins de santé renforcent la capacité à fournir des tests, des traitements et un soutien culturellement sûrs.

L'équipe d'intervention en santé publique continue de contribuer à la stratégie d'élimination de la tuberculose en fournissant un soutien infirmier de santé publique en personne et virtuel. Depuis sa création en 2022, l'équipe a participé à deux dépistages à l'échelle de la communauté et à une initiative de dépistage avancé. L'équipe a récemment achevé une mobilisation estivale à Arviat pour poursuivre son travail de gestion des cas.

Grâce au financement des soins cliniques et des soins aux clients, 29 Premières Nations éloignées offrent des services de santé essentiels dans le cadre d'un modèle de soins conçu et dispensé par la communauté.

Grâce aux services communautaires de santé bucco-dentaire, les clients peuvent accéder à des soins bucco-dentaires d'urgence, à des soins de prévention des maladies dentaires et à des services de promotion de bonnes pratiques de santé bucco-dentaire au sein de leur communauté.

Le Programme de soins à domicile et de soins de longue durée a permis de continuer à financer 396 organisations de santé autochtones qui desservent 99 % des communautés des Premières Nations et inuites pour la planification et la fourniture d'un continuum de services de soins à domicile et communautaires culturellement appropriés et accessibles qui répondent aux besoins sanitaires et sociaux uniques des Premières Nations et des Inuit vivant dans les réserves et dans l'Inuit Nunangat. Le Programme de soins à domicile et de soins de longue durée a poursuivi le financement de 13 projets ciblés des Premières Nations, des Métis et des Inuit pour des initiatives immédiates et à court terme qui augmentent la capacité le long du continuum des soins de longue durée et des soins prolongés.

Le principe de Jordan et l'Initiative : Les enfants inuits d'abord continuent de jouer un rôle essentiel en veillant à ce que les enfants des Premières Nations et inuits aient accès aux produits, aux services et aux soutiens sanitaires, sociaux et éducatifs essentiels financés par le gouvernement. En 2024-2025, l'équipe du principe de Jordan a approuvé environ 112 975 demandes, permettant l'accès à environ 2,8 millions de produits, services et soutiens pour les enfants des Premières Nations. Au cours de la même période, l'Initiative : Les enfants inuits d'abord a approuvé 6 964 demandes, ce qui a permis de fournir environ 49 875 produits, services et soutiens aux enfants inuits.

La planification de discussions avec les partenaires sur l'élaboration d'une nouvelle stratégie de données relative à l'aide à la vie autonome est en cours, et le dialogue devrait commencer après l'approbation des options élaborées conjointement pour un nouveau cadre pour les soins communautaires de longue durée.

SAC a veillé à ce que les clients admissibles et les personnes à leur charge aient accès au Programme d'aide au revenu dans les réserves, ainsi qu'aux mesures de soutien et aux services préalables à l'emploi. Le Ministère a collaboré avec les partenaires des Premières Nations pour trouver des moyens de mieux adapter le programme aux besoins des personnes et des familles vivant dans les réserves et pour déterminer les mesures de soutien nécessaires à l'amélioration du programme.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

Un audit du Programme de mieux-être mental a été réalisé en 2024-2025.

L'audit a conclu que, dans l'ensemble, le programme démontre des points forts en matière de gouvernance, de flexibilité du financement et de mesure du rendement. Toutefois, des possibilités d'amélioration ont été cernées, notamment le renforcement de l'établissement et de la conservation des documents du programme, l'élaboration et la mise en œuvre de processus et d'outils de production de rapports et de suivi cohérents, et l'incorporation de mécanismes permettant de recueillir les commentaires des parties prenantes et d'y donner suite. Le programme a également la possibilité de démontrer une meilleure adéquation entre ses activités et les besoins définis des partenaires et des communautés autochtones.

• L'audit planifié du principe de Jordan devrait être achevé au printemps 2025.
• L'audit planifié du Programme de soins cliniques et aux clients devrait être achevé au printemps 2027.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

La phase 1 de l'évaluation du Programme de mieux-être mental s'est achevée en mars 2025.

L'évaluation a montré que le Programme de mieux-être mental était très pertinent et de plus en plus utilisé, doté d'un financement souple permettant d'offrir des services basés sur la culture et tenant compte des traumatismes, qui répondent aux besoins urgents. Toutefois, l'efficacité a été limitée par un financement non durable et limité, la capacité des ressources humaines, les lacunes en matière d'infrastructure et le manque de partenariats provinciaux et territoriaux, ce qui a eu pour conséquence que les enfants, les jeunes et les familles ont été mal desservis. Bien qu'une plus grande flexibilité dans les ententes de financement ait favorisé le transfert de services, un financement durable à long terme était nécessaire pour soutenir des programmes communautaires holistiques. Les recommandations ont porté sur le soutien d'une étude de phase 2 menée par les Autochtones pour recueillir les points de vue des communautés, renforcer la collaboration au sein de SAC et avec les partenaires, obtenir un financement durable et souple (y compris en capital), élaborer une stratégie portant expressément sur la main-d'œuvre et améliorer la mesure du rendement en fonction des points de vue des Autochtones.

L'évaluation des services de santé environnementale et publique a été achevée en mars 2025.

En général, l'évaluation a montré que les services de santé environnementale et publique étaient essentiels et adaptés aux besoins des Premières Nations, mais que leur efficacité était limitée par des contraintes de ressources et des obstacles systémiques, tels que l'absence d'autorité réglementaire et des systèmes de gestion des données obsolètes. Le nombre important d'agents de santé environnementale et publique transférés a fait progresser les objectifs du Ministère en matière de transfert de services, mais il n'y a pas eu d'orientation nationale cohérente. L'évaluation a recommandé de renforcer les services de santé environnementale et publique en améliorant le partage des connaissances et la clarté des rôles entre les agents de la santé environnementale et publique et les gestionnaires régionaux de la santé environnementale, en modernisant les systèmes de données pour améliorer la planification et l'accès des communautés, et en actualisant le cadre national pour garantir que les normes sont réalistes, cohérentes avec celles des autres administrations et soutenues par des ressources adéquates.

• L'évaluation groupée des soins à domicile et de longue durée devrait être achevée à l'été 2026. 
• L'évaluation du principe de Jordan devrait être achevée au printemps 2027 et se trouve actuellement à l'étape préliminaire de l'établissement de la portée. 
• L'évaluation de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord devrait être achevée à l'hiver 2025.
• L'évaluation du contrôle et de la gestion des maladies transmissibles est en cours et devrait être achevée au printemps 2026.
• L'évaluation du Programme de soins de santé primaires (y compris les soins cliniques et aux clients, les services communautaires de santé bucco-dentaire et la cybersanté) est en cours et devrait être achevée au printemps 2026.
• L'évaluation groupée de la promotion de la santé publique et prévention des maladies (Vie saine et développement des enfants en santé) devrait être achevée en mars 2028.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

SAC, en partenariat avec l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), continue de coprésider le Groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire, un sous-groupe du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. Le groupe de travail adopte une approche pangouvernementale pour améliorer la sécurité alimentaire des Inuit de l'Inuit Nunangat, en tirant parti des contributions de plusieurs ministères fédéraux et de partenaires inuits. Ce travail est guidé par un plan de travail conjoint sur la santé et le bien-être, étroitement aligné sur la stratégie sur la sécurité alimentaire dans l'Inuit Nunangat et son plan de mise en œuvre.

Des responsables de SAC ont également collaboré avec des partenaires inuits pour l'élaboration conjointe d'une approche à long terme propre aux Inuit, basée sur un modèle de responsabilité partagée élaboré par des partenaires inuits. Il s'agira notamment d'élaborer conjointement un cadre national et des approches régionales qui fixeraient des paramètres communs et soutiendraient la mise en œuvre d'une nouvelle approche à long terme propre aux Inuit.

En outre, SAC et l'ITK restent fidèles à leur engagement de 2018 d'éliminer la tuberculose de l'Inuit Nunangat d'ici à 2030. Un investissement fédéral initial de 27,5 millions de dollars sur cinq ans a permis de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'action régionaux pour l'élimination de la tuberculose dans la région désignée de l'Inuvialuit, au Nunavut, au Nunavik et au Nunatsiavut. En 2023, le gouvernement du Canada a fourni 16,2 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour faire progresser ces efforts. Il s'agissait notamment de soutenir le dépistage communautaire à Pangnirtung, sous l'égide du hameau de Pangnirtung, de Nunavut Tunngavik Incorporated et du gouvernement du Nunavut, en fournissant du personnel supplémentaire, notamment du personnel infirmier et des épidémiologistes de terrain.

Le Programme de soins de santé primaires de SAC collabore avec l'ITK et l'Assemblée des Premières Nations (APN) pour récompenser le personnel infirmier qui travaille en première ligne dans les communautés lors d'une cérémonie annuelle de remise de prix. Cette initiative se poursuit depuis plus de 20 ans et contribue au maintien en poste du personnel infirmier qui travaille dans les communautés autochtones.

Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuit de SAC, en partenariat avec l'APN, a lancé une nouvelle communauté de pratique reliant les représentants nationaux et régionaux du programme de SAC aux praticiens chargé des soins à domicile et communautaires des Premières Nations, aux responsables de programmes autochtones et aux conseillers en politiques. Ce forum favorise le dialogue, le partage des connaissances et l'établissement de relations entre les régions sous l'égide des Autochtones, afin de faciliter l'échange de priorités mutuelles, d'orientations stratégiques et de questions relatives au programme, tout en tenant compte du contexte des systèmes de soins de santé locaux. Le programme fait également progresser les réponses aux appels à l'action de l'examen conjoint du programme des Services de santé non assurés concernant les soins de santé à domicile et communautaires, y compris les transitions dans les soins, les sorties d'hôpital, les soins des pieds et l'accès à l'équipement médical et aux fournitures médicales.

En ce qui concerne les soins à domicile et les soins de longue durée, les bureaux régionaux de SAC poursuivent leur engagement et leur collaboration avec les communautés afin d'accroître l'utilisation de modèles de financement qui favorisent une plus grande participation des Premières Nations et des Inuit à la conception, à la prestation et à l'évaluation des services, tout en respectant les normes de qualité et de sécurité des patients. Le programme a continué à soutenir huit organisations métisses dans la mise en œuvre d'un engagement fondé sur la distinction et axé sur les soins de longue durée et les soins continus. Cet engagement a pour but de mieux comprendre les besoins propres aux communautés métisses en ce qui concerne ces services. En outre, le programme poursuit sa participation active et son leadership dans le cadre de la plainte déposée par des adultes handicapés auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

En ce qui concerne l'aide à la vie autonome, les rapports de participation de tous les groupes d'intervenants métis ont été reçus, et l'analyse et la synthèse ont été effectuées. Aucun autre processus de mobilisation n'a été entamé par la suite.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé des Premières Nations et des Inuit

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Prestations supplémentaires en santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de prestations supplémentaires en santé de SAC (également connu sous le nom de services de santé non assurés) est un programme national qui offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux résidents inuits reconnus du Canada une couverture pour une gamme de biens et de services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas disponibles dans le cadre d'autres régimes privés ou de programmes provinciaux ou territoriaux de santé ou de services sociaux. Les prestations du programme comprennent les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les soins dentaires et visuels, les fournitures et équipements médicaux, les conseils en matière de santé mentale et le transport pour accéder aux services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas disponibles localement. Certains services sont fournis dans le cadre d'accords de contribution conclus avec des organisations des Premières Nations et des Inuit ou avec les gouvernements territoriaux du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Résultats obtenus :

L'examen conjoint du programme des services de santé non assurés avec l'Assemblée des Premières Nations s'est poursuivi en 2024-2025, des examens complets ayant été réalisés pour cinq domaines de services à ce jour. La mise en œuvre des recommandations est en cours, y compris les changements qui améliorent l'accès des clients aux services et simplifient la prestation de services afin de mieux répondre aux besoins des clients. L'examen des services de transport pour raison médicale est en cours.

SAC a également poursuivi sa collaboration avec l'Inuit Tapiriit Kanatami sur les priorités propres aux Inuit.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation du Programme des services de santé non assurés est en cours et devrait s'achever en mars 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Le Programme des services de santé non assurés a continué de s'engager auprès des partenaires des Premières Nations et des Inuit en 2024-2025 afin de partager des informations et de veiller à ce que le Programme réponde aux besoins de ses clients.

Contributions à l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres

Date de début : 2021-2022

Date de fin : 2025-2026; Modifié en 2026-2027 pour l'Initiative de soutien global au développement communautaire

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022; Modifié en 2022-2023 pour inclure l'Initiative de soutien global au développement communautaire sous cette autorité

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale
• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

• Services de sécurité et de prévention
• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones 

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Voies vers des communautés autochtones sûres est une initiative quinquennale qui a débuté en 2021-2022 et qui vise à financer des services pour les communautés, les femmes, les enfants et les familles autochtones au Canada, y compris les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les populations urbaines et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gais, bisexuelles, transgenres, queer ou en questionnement, intersexes et asexuelles plus (2ELGBTQI+). Les bénéficiaires du financement fournissent aux populations autochtones des services communautaires élaborés et mis en œuvre dans une optique autochtone, en ciblant les besoins particuliers des communautés en matière de sécurité et de bien-être. L'objectif du programme est d'aider les personnes et les communautés autochtones :

• à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives en matière de sécurité et de bien-être adaptées à la culture, à la communauté et à l'identité de l'organisation;
• à répondre aux besoins de sécurité communautaire et de bien-être en favorisant la réconciliation, la résilience et le renforcement des capacités des communautés et organisations autochtones ainsi que de leurs membres, en cultivant un sentiment d'appartenance parmi les membres de la communauté, en abordant le traumatisme intergénérationnel, en éliminant les obstacles systémiques et les préjugés au sein des systèmes existants, et en reconnaissant l'impact des expériences vécues;
• à soutenir les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sûres, sécurisées et résilientes.

L'Initiative de soutien global au développement communautaire aide 22 communautés des Premières Nations au Canada à mettre en œuvre leurs priorités. Les équipes de soutien continueront de cibler et de mobiliser les partenaires potentiels. En 2024-2025, SAC collaborera avec les communautés participantes aux tables régionales et nationales afin de relever les leçons tirées de l'Initiative de soutien global au développement communautaire, lesquelles pourraient éclairer les initiatives de réforme des programmes dans d'autres domaines relevant de SAC et d'autres ministères fédéraux.

Résultats obtenus :

SAC a continué à aider les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis à répondre aux besoins des communautés en matière de sécurité et de bien-être en finançant la conception et la mise en œuvre d'interventions fondées sur la culture et adaptées aux besoins particuliers des communautés dans le cadre de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres. Plus précisément :

• Pourcentage du financement annuel de l'initiative Voies destiné à répondre aux besoins et aux priorités des communautés autochtones en matière de sécurité et de bien-être : 100 %
• En 2024-2025, l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres a fourni 30 544 262 $ pour financer 53 projets axés sur la sécurité et le mieux-être des communautés, projets menés notamment par 31 organisations des Premières Nations, 9 organisations inuites, 4 organisations métisses et 9 organisations autochtones urbaines. 
• Pourcentage de communautés ou d'organisations bénéficiaires qui déclarent que leur projet a amélioré la sécurité et le bien-être des communautés : 100 % en 2023-2024^{Note de bas de page 2Note de bas de page 3}

L'Initiative de soutien global au développement communautaire a appuyé 22 communautés des Premières Nations au Canada dans la réalisation de leurs priorités, en favorisant l'établissement de partenariats et l'accès à un financement flexible qui lèvent les obstacles au développement. Depuis le lancement de l'Initiative en 2022-2023, les communautés qui y sont rattachées ont établi plus de 140 partenariats, mobilisé 143 millions de dollars en financement de partenaires, créé plus de 230 emplois locaux et renforcé les capacités communautaires.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• L'audit prévu du Programme pour la prévention de la violence familiale devrait être achevé à l'hiver 2027.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation conjointe du Programme pour la prévention de la violence familiale et de l'initiative « Voies vers des communautés autochtones sûres » est en cours et devrait s'achever à l'hiver 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres a poursuivi, en 2024-2025, sa collaboration avec les bénéficiaires afin de partager des informations et des ressources sur la sécurité communautaire, tout en veillant à ce que les projets et services financés répondent aux besoins de sécurité relevés par les communautés. Plus précisément, 19 visites de sites ont été effectuées (en personne ou virtuellement) au cours de l'exercice 2024-2025, en plus des activités régulières de communication dans le cadre des projets.

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination
• Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique 

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones
• Développement économique communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme a pour objectif de servir de plateforme pour divers échanges entre le Ministère et les peuples autochtones, afin de développer et de mettre en œuvre les politiques et programmes ministériels. Les activités admissibles consistent à enquêter, développer, proposer, examiner, informer ou consulter en ce qui concerne des enjeux politiques relevant du mandat du Ministère. Parmi les activités admissibles, mentionnons les ateliers, les études, les réunions et l'élaboration des politiques, qui sont tous liés aux politiques et aux programmes du Ministère et qui les soutiennent. Le financement aide le Ministère dans son ensemble à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuit sur les principales questions de politique.

Résultats obtenus :

Le 12 décembre 2024, la ministre des Services aux Autochtones et la secrétaire parlementaire ont lancé la consultation sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. Dans le cadre de ce lancement, un appel de propositions pour des solutions aux enjeux a été rendu public. Le processus s'est conclu en mars 2025 avec la réception de 90 propositions.

Dans le cadre de l'approche transformationnelle des données autochtones, deux volets de travail ont été financés par des contributions aux fins de consultation et de développement de politiques : 

• Volet 1 – Amélioration des pratiques de gouvernance des données ministérielles; lancement et réalisation de la première étape d'une mobilisation sur la future politique de SAC sur le partage de données à l'externe; et traitement des demandes de partage de données soumises par des organisations et des gouvernements autochtones. 
• Volet 5 – Financement accordé à Statistique Canada aux fins de développement collaboratif de 23 projets avec des partenaires autochtones, de prestation de 53 séances de formation à 1018 participants et de mise en œuvre de 16 nouvelles initiatives de collecte de données pour renforcer la capacité statistique des Autochtones et soutenir l'autodétermination.

Ce type de financement a également servi à soutenir l'Enquête auprès des peuples autochtones. Les résultats préliminaires et la recherche de l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2022 (EAPA) ont été rendus disponibles en partenariat avec Statistique Canada en août 2024.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025
• L'évaluation du programme Capacité et état de préparation en matière de développement économique devrait être achevée à l'hiver 2025.
• L'évaluation de la gouvernance autochtone et des capacités devrait être achevée à l'hiver 2027.
• L'évaluation des affaires individuelles devrait être achevée au printemps 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

En 2024-2025, l'équipe chargée de la réforme de l'inscription a mobilisé 17 organisations autochtones, par le biais du processus consultatif autochtone, afin de concevoir et d'élaborer conjointement le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.

Dans le cadre de son approche transformationnelle des données autochtones, SAC a collaboré avec 14 gouvernements et organisations autochtones afin de définir les objectifs et les principes qui orienteront sa prochaine politique sur le partage des données à l'externe. SAC a également rencontré régulièrement les partenaires de mise en œuvre autochtones financés dans le cadre de cette approche et les a fait participer à ses activités par le biais de fonctions bilatérales. Ces fonctions ont pour but de soutenir les activités prévues en matière de gouvernance des données, de suivre les progrès accomplis et de garantir le respect des objectifs du programme.

Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Communautés et environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de contribution est d'assurer l'élimination de la contamination connue des sites contaminés de classe 1, de classe 2 et de classe 3 du Système national de classification des lieux contaminés pour lesquels un passif de l'État a été établi et documenté.

Les sites de classe 1 sont des sites contaminés lorsque les renseignements disponibles fondés sur les évaluations indiquent que des mesures sont nécessaires pour répondre aux préoccupations existantes en matière de santé et de sécurité publiques. Les sites de classe 2 sont les sites où l'information disponible, d'après les évaluations, indique qu'il existe un potentiel élevé d'impacts négatifs hors site, bien que la menace pour la santé humaine et l'environnement (santé et sécurité publiques) ne soit généralement pas imminente et que des mesures soient probablement nécessaires. Les sites de classe 3 sont les sites où les renseignements disponibles indiquent que le site n'est pas actuellement une préoccupation importante.

Le plan de paiements de transfert comprend également un financement pour l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations afin d'élaborer des solutions durables de gestion des déchets solides dans les réserves. Les investissements dans la gestion des déchets aident à protéger l'environnement, à réduire les risques potentiels pour la santé et la sécurité et à réduire le nombre de futurs sites contaminés.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, les efforts déployés pour soutenir les sites contaminés dans les réserves ont abouti aux résultats suivants :

• 97 sites ont fait l'objet d'activités d'assainissement ou de gestion des risques
• 52 sites ont achevé leurs activités d'assainissement ou de gestion des risques
• 67 sites ont fait l'objet d'une évaluation
• 148 sites contaminés ont été fermés

En 2024-2025, les efforts déployés pour soutenir l'Initiative de gestion des matières résiduelles des Premières Nations se traduisent par :

• une augmentation de 75 % à 77 % des communautés des Premières Nations qui ont entrepris des projets d'amélioration de la gestion des matières résiduelles
• une augmentation de 49,8 % à 58,9 % des communautés des Premières Nations disposant d'un système adéquat de gestion des matières résiduelles
• 15 sites de déchets nettoyés, fermés ou déclassés
• 4 décharges construites ou modernisées
• 21 stations de transfert construites ou modernisées
• la mise en place par 43 Premières Nations d'un premier programme de réacheminement
• l'élaboration par 9 Premières Nations de plans de gestion des matières résiduelles
• 45 emplois créés au sein des communautés des Premières Nations
• 4 communautés des Premières Nations qui ont renouvelé ou élaboré une entente de services de type municipal
• la formation de 14 opérateurs des Premières Nations chargés de la gestion des matières résiduelles

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) a été achevé en 2024-2025.

L'évaluation est une initiative horizontale menée par ECCC qui finance le Programme des sites contaminés dans les réserves. L'évaluation a suggéré de simplifier la mesure du rendement, d'améliorer la reddition de comptes sur les retombées socio-économiques (notamment pour les peuples autochtones) et de mettre en place des mécanismes plus cohérents pour suivre les progrès dans la réduction des impacts environnementaux.

• L'évaluation du Programme des sites contaminés dans les réserves (au sud du 60e parallèle) devrait être achevée au printemps 2029.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

En 2024-2025, le Programme des sites contaminés dans les réserves a soutenu les Premières Nations dans l'évaluation et l'assainissement des sites contaminés sur leurs terres. Au 31 mars 2025, des activités d'évaluation avaient été entreprises sur 67 sites, des activités d'assainissement étaient en cours sur 97 sites, l'assainissement ou la gestion des risques avaient été achevés sur 52 sites et 148 sites avaient été fermés avec succès.

L'Initiative de gestion des matières résiduelles a poursuivi le suivi des progrès accomplis en fonction de son principal indicateur de rendement, à savoir le pourcentage de communautés des Premières Nations ayant mis en place des systèmes adéquats de gestion des matières résiduelles. Au 31 mars 2025, 58,9 % des communautés respectaient cette norme, dépassant l'objectif de 47,5 % fixé pour mars 2025. La collaboration avec le Comité consultatif national (CCN) s'est poursuivie grâce à des réunions régulières, incluant une séance en personne en mai 2024 ainsi que des rencontres virtuelles en octobre 2024, janvier 2025 et mars 2025. Le CCN a fourni des commentaires sur l'octroi de permis, la formation itinérante, le cadre de référence, le projet de révision des normes nationales de gestion des matières résiduelles, ainsi que sur la conférence nationale sur les déchets.

En outre, le programme a soutenu la participation à la Table conjointe sur la gestion des déchets des Premières Nations, qui est composée d'organisations représentatives des Premières Nations, d'experts techniques des Premières Nations et de représentants fédéraux. Cette table conjointe travaille à l'élaboration d'options législatives et de développement des capacités afin d'améliorer les pratiques de gestion des déchets et de contrer le déversement illégal sur les terres de réserve. Des réunions en personne ont eu lieu en décembre 2024, février 2025 et mars 2025, ainsi qu'un certain nombre de réunions virtuelles.

Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien menant vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Services de sécurité et de prévention

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme pour la prévention de la violence familiale vise à financer la prestation de services de lutte contre la violence familiale répondant aux besoins de la communauté. L'objectif principal est de soutenir les femmes, les enfants, les familles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones vivant dans tout le Canada en leur offrant des services de refuge pour victimes de violence familiale et des maisons de transition grâce au financement des opérations de base. L'objectif secondaire est de soutenir les activités de prévention de la violence familiale en finançant les communautés et les organisations autochtones, conformément aux conditions générales du programme.

Le financement sous forme de contribution soutient les clients autochtones dans tout le pays, y compris les Premières Nations (dans les réserves et à l'extérieur), Inuit, Métis, les personnes autochtones vivant en milieu urbain et aux personnes 2ELGBTQI+.

Résultats obtenus :

Les résultats de 2023-2024 pour l'indicateur Pourcentage des activités de prévention de la violence familiale axées sur les priorités et les besoins de la communauté n'étaient pas disponibles auparavant et ont été fixés à 47 % au cours de l'exercice 2024-2025.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• L'audit prévu du programme de prévention de la violence familiale devrait être achevé à l'hiver 2027.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• L'évaluation conjointe du Programme pour la prévention de la violence familiale et de l'initiative « Voies vers des communautés autochtones sûres » est en cours et devrait être achevée à l'hiver 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

En 2021, le Programme de prévention de la violence familiale a élargi ses modalités dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence pour inclure les refuges hors réserve dans les provinces et les maisons de transition dans tout le Canada. Cette expansion comprend la création d'abris d'urgence et de maisons de transition dans les réserves et hors des réserves, dans les centres urbains et dans le Nord.

Le programme a continué à travailler avec des organisations fondées sur les distinctions et des partenaires 2ELGBTQI+ pour faire progresser l'établissement de refuges d'urgence et de maisons de transition adaptés sur le plan culturel, sélectionnés dans le cadre de l'Initiative des refuges pour femmes et enfants autochtones de 2020 et de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones de 2021. Le soutien fourni en 2024-2025 comprenait du financement pour le travail préliminaire à un aménagement et les coûts de démarrage, et de l'aide pour trouver des partenaires financiers. Le programme a également travaillé en étroite collaboration avec le Cercle national autochtone contre la violence familiale (CNACVF) afin de répondre aux besoins urgents, de faire avancer certains projets de refuges et de logements et de mettre en place des programmes de prévention de la violence axés sur la communauté.

Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription

Date de début : 1994

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Permettre aux bandes indiennes ou à leurs conseils tribaux de faciliter l'administration du Système d'inscription des Indiens et la tenue des listes de bandes, et d'augmenter l'adoption du Certificat sécurisé de statut d'Indien à l'échelle communautaire. Les paiements de transfert permettront de soutenir les demandes en personne, ce qui permettra aux personnes admissibles d'avoir accès aux avantages et au Ministère de posséder un registre à jour et précis.

Résultats obtenus :

Plus de 523 Premières Nations sont représentées dans le cadre de ce programme. En 2024-2025, 60 019 demandes de Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) ont été reçues par la poste, dont 37 123 ont été soumises par l'entremise de sources fiables, notamment les administrateurs du registre. En outre, 2 205 demandes de CSSI ont été reçues par l'intermédiaire de sources fiables et traitées comme des demandes en personne. Le programme commencera à produire des rapports sur les demandes d'inscription en 2025-2026, alors qu'une nouvelle fonctionnalité du système a été introduite pour assurer le suivi de ce travail important pour les partenaires fiables.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Aucun audit interne n'est prévu pour le moment dans le cadre de ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation des affaires individuelles devrait être achevée au printemps 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Les bénéficiaires ont été invités à participer à des séances de formation nationales offertes virtuellement. Au total, 490 personnes ont été formées dans le cadre de 73 séances.

Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés

Date de début : 1991

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022‑2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de paiements de transfert vise à améliorer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations en fournissant un financement pour soutenir la prestation de services de prévention et de protection holistiques et adaptés à la culture. Les bénéficiaires admissibles fournissent des services de prévention et de protection aux enfants et aux familles qui résident habituellement dans une réserve ou au Yukon. Le programme finance les services de représentants des Premières Nations, ainsi que les services de soutien post-majorité pour les jeunes et les jeunes adultes qui sortent du système de protection de l'enfance. Les services tiennent compte des forces, des besoins et des circonstances uniques des Premières Nations sur les plans culturel, historique et géographique, et sont fournis dans l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est défini par les Premières Nations.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, les méthodes de collecte de données ont encore une fois permis de recueillir des données de grande qualité sur les indicateurs de bien-être à l'échelle des Premières Nations, des fournisseurs de services, des régions et du pays, appuyant ainsi les pratiques exemplaires pour améliorer les politiques, les procédures, les ententes et les lois fédérales en matière de protection de l'enfance au fil du temps. Une nouvelle méthode de collecte, d'analyse et de communication des données sur le rendement a été élaborée en collaboration avec les intervenants afin de répondre aux besoins respectifs des Premières Nations et des fournisseurs de services, des provinces et du Yukon, et du Ministère. La mise en œuvre de cette nouvelle méthode est prévue pour 2025-2026.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• L'audit planifié du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations devrait être achevé à l'hiver 2027.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation de la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est en cours et devrait s'achever d'ici l'automne 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

En 2024-2025, SAC a signé un accord historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario. Les chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le Canada ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) afin d'obtenir son approbation de l'accord.

Contributions pour appuyer les gouvernements et les institutions autochtones, et pour bâtir une gouvernance solide

(auparavant intitulé « Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens autochtones et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation »)

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La participation de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de SAC aux programmes en matière de gouvernance s'inscrit dans sa politique sociale, qui comprend le transfert graduel des programmes et des services aux gouvernements des Premières Nations et inuits. L'établissement de solides systèmes de gouvernance et de responsabilisation au sein des gouvernements des Premières Nations et inuits et des institutions connexes est fondamental à l'utilisation prudente des fonds transférés par le gouvernement fédéral. Les mesures suivantes permettent de faire progresser ces objectifs :

• les régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés en vue de favoriser le recrutement et le maintien en poste d'employés professionnels;
• les organismes créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, qui fournissent des services et des produits financiers aux communautés des Premières Nations;
• les conseils tribaux qui assurent la prestation groupée de services et de programmes aux communautés;
• les programmes de développement de la capacité de gouvernance qui offrent une formation sur la saine gouvernance.

Les conditions du programme fournissent le cadre dans lequel les programmes de contribution actuels et futurs du Ministère peuvent être administrés pour faciliter le développement des capacités dans la fonction publique autochtone (les dirigeants élus des Premières Nations et des Inuit et les entités qui administrent les services globaux et la prestation de programmes au nom des gouvernements et des communautés des Premières Nations et des Inuit ou pour leur compte).

Résultats obtenus :

En 2024-2025, le Programme de financement des conseils tribaux a fourni du soutien à 78 conseils tribaux pour la prestation de services et le renforcement des capacités de leurs Premières Nations membres, tandis que le Programme des avantages sociaux des employés a contribué aux régimes de retraite et d'avantages sociaux de 565 Premières Nations et organismes. Le financement du renforcement des capacités de gouvernance a été accordé à 290 Premières Nations, conseils tribaux, communautés inuites et organismes de soutien. Le pourcentage de Premières Nations disposant d'un plan dirigé par les communautés achevé était de 47,3 %.

Au cours de l'année, 46 propositions de Premières Nations ont été financées pour des activités successorales, en utilisant tous les fonds disponibles (4,7 millions de dollars), la demande dépassant les ressources disponibles. Les initiatives financées comprenaient des séminaires et des ateliers communautaires sur les avantages de la planification successorale, des séances d'information sur l'importance de faire des testaments et de l'aide à l'élaboration de testaments.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation des Affaires individuelles devrait être achevée au printemps 2027.
• L'évaluation de la Gouvernance et capacités autochtones devrait être achevée à l'hiver 2027.
• L'évaluation de la subvention visant à soutenir la nouvelle relation fiscale avec les Premières Nations devrait être terminée à l'hiver 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Le Ministère fournit un financement fondé sur des propositions aux Premières Nations et aux organisations admissibles pour soutenir le développement de la capacité de gestion des successions. La mobilisation se fait au moyen d'un appel de propositions annuel en collaboration avec les régions de SAC et les Premières Nations intéressées.

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables
• Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique
• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

• Communautés et l'environnement
• Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones
• Développement économique communautaire
• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les programmes de gestion des terres et de développement économique appuient une participation accrue des communautés des Premières Nations à l'économie canadienne et permettent aux peuples des Premières Nations de saisir des occasions d'emploi, de revenu et de création de richesse. Les objectifs précis de chaque composante du programme sont les suivants :

• Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique vise à :
  • permettre aux communautés et aux organisations des Premières Nations et des Inuit qu'elles mandatent de fournir des services de développement économique communautaire, ce qui comprend des initiatives de planification du développement économique communautaire et de renforcement des capacités, l'élaboration de propositions et la mobilisation de ressources financières, et la réalisation d'activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de réaliser ces activités en embauchant des agents de développement économique);
  • permettre aux Premières Nations d'exercer un plus grand contrôle sur les terres, les ressources et l'environnement des réserves, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, la gestion environnementale et la conformité, au nom du ministre et conformément à la Loi sur les Indiens;
  • fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. L'initiative facilite la transition de la Loi sur les Indiens à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations en leur donnant les capacités et les processus nécessaires à l'élaboration d'un code foncier;
  • permettre la prestation aux communautés de services d'appui en matière de développement foncier, environnemental et économique, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du programme. Cela comprend les services de prévention de la contamination des terres des réserves ainsi que des terres sous la responsabilité de SAC.
• Le Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques vise à renforcer le développement économique en apportant un soutien financier basé sur des propositions aux communautés des Premières Nations et des Inuit, afin de les accompagner dans la recherche de débouchés et dans leur participation à ces derniers. SAC évalue les propositions en fonction de leurs retombées économiques sur la communauté et appuie les projets qui promettent les meilleurs résultats.

Les programmes de gestion des terres et de développement économique actuels sont complétés par l'élaboration d'un cadre de réconciliation économique fondé sur des distinctions. Ce cadre constituera la réponse officielle du gouvernement du Canada à la Stratégie économique nationale pour les Autochtones, au projet de feuille de route et aux appels visant à faire progresser la réconciliation économique.

• La Direction de la réconciliation économique s'occupe actuellement des accords de contribution afférents et collabore avec les responsables politiques autochtones afin d'élaborer un processus de mobilisation et d'élaboration conjointe qui inclut les personnes qu'il représente, à savoir les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Parallèlement à l'engagement externe, la Direction de la réconciliation économique travaille avec les ministères et les organismes pour assurer l'harmonisation des initiatives fédérales qui favorisent la réconciliation économique. 
• Dans le cadre de la gestion des accords de contribution, la Direction de la réconciliation économique est responsable des accords avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et le Conseil de gestion financière des Premières Nations (qui agit à titre de fiduciaire au nom d'autres organisations économiques des Premières Nations). Ces accords soutiendront l'élaboration de politiques qui guideront les actions du gouvernement fédéral en vue de favoriser la réconciliation, d'accroître les possibilités économiques pour les peuples autochtones et de créer des conditions propices à la prospérité. Chaque processus aboutira à des stratégies précises qui définiront une vision pour des actions à court, moyen et long terme, et proposeront un ensemble de propositions stratégiques à mettre en œuvre.

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) vise à :

• améliorer l'accès au capital des entreprises autochtones canadiennes;
• soutenir les activités visant à établir, à élargir et à diversifier le réseau d'institutions financières appartenant à des Autochtones et contrôlées par eux, qui fournissent des capitaux de développement au Canada et qui sont fonctionnellement complémentaires au secteur financier conventionnel; et
• renforcer la capacité des organisations autochtones de développement financier et commercial à fournir des services financiers, des informations commerciales et des services de soutien au développement. 

Globalement, le PEA répond aux besoins des entrepreneurs autochtones et de l'écosystème du crédit en s'attaquant aux obstacles qui limitent l'accès au capital pour les entrepreneurs autochtones, notamment les revenus moyens inférieurs, les régions éloignées, les lacunes en matière d'infrastructure, le manque d'accès numérique, la richesse accumulée inférieure et les antécédents de crédit incomplets. 

En outre, SAC soutient l'autodétermination et applique des pratiques d'ACS Plus culturellement pertinentes en écoutant ses partenaires et en élaborant conjointement des programmes fondés sur les distinctions qui répondent à leurs besoins uniques.  

Sur la base des commentaires des partenaires, SAC finance également une initiative pour les entrepreneuses de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF), qui a pris fin en 2023-2024. L'ANSAF a mené des recherches qui ont permis de déterminer les obstacles auxquels les entrepreneuses autochtones sont confrontées dans une plus grande mesure que leurs homologues masculins, notamment un niveau de connaissances financières généralement inférieur, des responsabilités familiales accrues et un manque d'expérience et de confiance dans les relations avec les prêteurs et les institutions financières. Finalement, l'ANSAF a créé cette initiative, fondée sur le PEA, qui fournit des programmes sur mesure pour les femmes autochtones et se concentre sur le renforcement des capacités et le développement d'outils, de ressources et de mesures de soutien pour les femmes autochtones afin qu'elles puissent démarrer ou faire croître leurs entreprises.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, SAC et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations ont accueilli six nouveaux signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, ce qui porte le nombre total de signataires à 217. Six autres Premières Nations ont ratifié des codes fonciers pour réaffirmer leur compétence sur leurs terres de réserve, ce qui porte à 118 le nombre total de Premières Nations qui gèrent leurs terres de réserve en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens.

Grâce aux investissements du budget de 2023, le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (PGETR) a accueilli 18 participants supplémentaires en 2024-2025 et est toujours sur la bonne voie pour atteindre sa cible de 25 à 44 nouveaux participants d'ici 2027-2028.

En vertu de la Loi sur les Indiens, le Canada a une obligation juridique envers les Premières Nations en ce qui concerne les fonds en fiducie. En 2024-2025, SAC a travaillé avec les Premières Nations admissibles pour explorer les options permettant d'assumer un plus grand contrôle de ces fonds. Tant que des mécanismes et des options législatives n'auront pas été élaborés pour permettre aux Premières Nations de percevoir des fonds de capital et de revenu en fiducie directement, le Ministère continuera de percevoir, de recevoir et de détenir ces fonds en leur nom. SAC a appuyé l'établissement de fiducies indépendantes pour les Premières Nations, permettant le transfert de tous les fonds en capital actuels et futurs du Trésor aux fiducies, et continue de travailler avec d'autres Premières Nations qui se préparent à recevoir des transferts semblables.

En 2024-2025, le Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques a fourni des contributions totalisant 27 millions de dollars par l'entremise de l'enveloppe nationale pour soutenir la participation des communautés des Premières Nations et des Inuit à 20 projets de développement économique. Ces projets devraient générer près de 500 emplois pour les Autochtones au cours des 8 prochaines années et produire des retombées communautaires totales de 423 millions de dollars au cours de la même période.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• L'audit planifié du l'évaluation du programme d'Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones devrait être achevé au printemps 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation du programme Capacité et état de préparation en matière de développement économique devrait être achevée à l'hiver 2025.  
• L'évaluation des affaires individuelles devrait être achevée au printemps 2027. 
• L'évaluation des sous-programmes de gestion des terres devrait être achevée à l'automne 2028.
• L'évaluation de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises autochtones devrait être achevée au printemps 2029.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

En 2024-2025, SAC a collaboré avec l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones et les associations foncières régionales affiliées pour renforcer la prestation du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve, y compris les discussions visant à clarifier les rôles et les responsabilités des partenaires de prestation de services. SAC a également collaboré avec les partenaires de prestation de services pour réviser le rapport d'activité du programme, mettre à jour les documents d'orientation du programme et améliorer l'accessibilité de ces documents pour les intervenants internes et externes. En 2024-2025, SAC a fourni un financement basé sur des propositions aux Premières Nations qui ont conclu des accords de transfert de fonds en fiducie du Trésor à leur propre contrôle. Les régions de SAC ont également collaboré avec les Premières Nations désireuses d'explorer d'autres options de gestion des fonds en fiducie.

Contributions pour appuyer les transferts de services et la transformation

Date de début : 2022-2023

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination
• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones
• Programme des services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de paiements de transfert a pour but de :

• faire progresser la mobilisation, la recherche et l'élaboration de politiques à grande échelle avec les partenaires autochtones, en vue d'une approche plus holistique de la prestation et de la transformation des services;
• entreprendre des travaux préparatoires, y compris des projets pilotes en matière de conception et de prestation de services, en vue d'un transfert ultérieur de la responsabilité des services du Ministère aux partenaires autochtones.

Par cette autorisation de financement, les corps dirigeants autochtones sont encouragés à participer à la négociation d'accords de coordination qui permettent l'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. Grâce au financement accordé dans le cadre de cette autorisation, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis – y compris les groupes autochtones non inscrits, hors réserve et autres – participeront à l'élaboration de programmes et de politiques clés visant à appuyer le renforcement des capacités et l'autodétermination des Autochtones.

Le financement appuie également la recherche, l'évaluation et l'analyse, notamment les projets pilotes qui permettent d'obtenir des données probantes axées sur les Autochtones pour la prise de décision, et qui servent de fondement à des approches à long terme pour le transfert de services. En tant que mécanisme d'appui, cette autorisation fonctionnera en conjonction avec les financements approuvés par le biais d'autorisations de programme distinctes qui présentent des indicateurs prédéterminés et des stratégies de mesure du rendement.

Résultats obtenus :

Au 31 mars 2025, SAC avait approuvé 538 propositions de renforcement des capacités, pour un financement total de plus de 281 millions de dollars, au profit de 259 bénéficiaires autochtones, afin de soutenir les préparatifs en vue de l'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille dans le cadre de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• La vérification prévue du principe de Jordan devrait être terminée au printemps 2025.
• La vérification prévue du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations devrait être achevée à l'hiver 2027.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis est en cours et devrait être terminée au printemps 2026.
• L'évaluation de l'Approche transformationnelle des données autochtones et du programme d'enquêtes sur les peuples autochtones devrait se conclure au printemps 2028.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Les corps dirigeants autochtones ont été appuyés dans l'exploration et l'exercice de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille dans le cadre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Une collaboration plus poussée avec les partenaires et les intervenants concernés, tels que d'autres ministères, d'autres secteurs au sein du Ministère, des organisations autochtones  nationales et des dirigeants locaux, a permis d'élaborer des politiques et des programmes efficaces qui répondent aux besoins particuliers des instances gouvernementales autochtones.

Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien menant vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Développement économique communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les communautés et les entreprises autochtones. L'IPS est un programme novateur pour l'ensemble du gouvernement, lancé en 2010, qui vise à augmenter la participation des Autochtones à des opportunités économiques importantes, complexes et pluriannuelles dans divers secteurs. Il encourage les partenariats entre plusieurs partenaires fédéraux (23 ministères et organismes fédéraux), les gouvernements provinciaux et territoriaux et les groupes non fédéraux dans des domaines économiques clés.

Le financement de la contribution de l'IPS, comprend :

• en cours pour soutenir des initiatives dans des secteurs clés de l'économie canadienne comme le tourisme, l'exploitation minière, la pêche, la foresterie, l'agriculture et l'énergie.
• le soutien aux initiatives régionales en matière d'énergie propre et le soutien des capacités pour les projets locaux et économiquement durables d'énergie propre dans les communautés autochtones. Cet investissement joue un rôle complémentaire et habilitant dans l'avancement du leadership autochtone en matière de climat et du plan climatique renforcé du Canada.
• le soutien à l'objectif fédéral obligatoire de 5 % d'approvisionnement autochtone. Par le biais de l'initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones, Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec des partenaires fédéraux et des organisations autochtones afin d'investir dans le développement des capacités et des opportunités spécifiques aux programmes.

L'approche collaborative de l'IPS sert à combler les lacunes des programmes existants qui pourraient limiter ou exclure la participation des Autochtones aux opportunités économiques.

Résultats obtenus :

Au cours de l'exercice 2024-2025, l'Initiative sur les partenariats stratégiques a investi 24 722 703 dollars de financement pour appuyer la participation des Autochtones aux possibilités de développement économique, et a mobilisé 57 777 995 dollars supplémentaires en provenance d'autres sources (ratio de 1:2,33). Un total de 159 communautés a participé activement à des initiatives, et 67 autres communautés ont pris part à des initiatives en matière d'énergie propre. Ce sont 61 projets qui ont reçu un financement pour les énergies propres dans le cadre du programme.

Le Service de navigateur pour les entreprises autochtones a recueilli des demandes de 389 communautés ou porteurs de projets autochtones, ainsi que 336 demandes de partenaires externes (tels que d'autres ministères et organismes fédéraux).

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• L'audit planifié de la stratégie de passation de marchés pour les entreprises autochtones devrait être achevé au printemps 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025
• L'évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques devrait être achevée à l'été 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

L'Initiative sur les partenariats stratégiques a poursuivi son engagement auprès des communautés et des bénéficiaires par l'entremise des initiatives en place et par le travail effectué au niveau régional et avec les ministères partenaires pour dégager des possibilités d'initiatives futures. 

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures et durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

• Infrastructure communautaire
• Communautés et l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme soutient les communautés des Premières Nations dans leurs efforts pour se doter d'infrastructures fiables et durables en fournissant des fonds pour planifier, concevoir, construire, acquérir, exploiter et entretenir les biens et les installations d'infrastructure communautaire, ainsi que pour coordonner la formation et entreprendre des activités de renforcement des capacités dans ce domaine.

Les programmes d'infrastructure prévoient un financement ciblé pour de nombreux types d'infrastructures, notamment : les établissements d'enseignement, les installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les logements, la gestion des déchets solides, les infrastructures de santé, les routes et les ponts, la connectivité, les installations culturelles et récréatives, la protection contre les incendies, les réseaux de distribution d'énergie, les capacités en matière de planification et de perfectionnement des compétences, les bâtiments administratifs des bandes et l'atténuation structurelle.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, ce sont 1 316 projets d'infrastructure qui ont été achevés (à l'exception des projets d'infrastructure urbaine), dont 11 stations de lagunage ou de traitement des eaux usées, et la construction ou la rénovation de plus de 4 000 logements. SAC a également poursuivi son appui à la construction, à l'agrandissement et à la rénovation d'établissements scolaires, avec la construction de huit nouvelles écoles et des rénovations achevées dans huit autres établissements. Au total, 285 projets d'infrastructures de santé ont été réalisés et un large éventail d'initiatives d'infrastructures communautaires habilitantes, telles que les réseaux de distribution d'énergie dans les réserves, la connectivité, la protection contre les incendies, les routes et les ponts, l'atténuation structurelle, les installations culturelles et récréatives ainsi que le développement des capacités des communautés, ont été soutenues par des investissements de plus d'un milliard de dollars, dont a notamment bénéficié le projet de transmission Wataynikaneyap, qui réduit la dépendance au diesel de 16 communautés éloignées des Premières Nations du  Nord de l'Ontario en les reliant au réseau électrique de la province. Tous ces investissements reposaient sur une planification et des partenariats menés par la communauté, contribuant ainsi à combler les lacunes en matière d'infrastructure.

Les fonds du budget 2024 pour la sécurité du personnel infirmier ont été alloués pour répondre aux problèmes de santé et de sécurité au travail dans les établissements de santé des communautés éloignées. Parmi les exemples de travaux d'importance, citons l'installation d'un contrôle d'accès par carte magnétique, des réparations pour améliorer le drainage afin d'éviter les dégâts causés par l'eau et les moisissures, la lutte contre les parasites ainsi que des systèmes de détection d'intrusion et des mises à niveau du système de vidéosurveillance. Ces améliorations profitent directement au personnel infirmier et à la communauté, favorisant la fidélisation du personnel ainsi que la continuité et la qualité des soins prodigués.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• L'audit prévu de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé à l'automne 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées devrait être achevée d'ici l'été 2026. 
• L'évaluation des sous-programmes d'aménagement du territoire est prévue pour l'automne 2028.
• L'évaluation groupée des infrastructures communautaires (logements dans les réserves, établissements d'enseignement, établissements de santé, autres infrastructures et activités communautaires) devrait être achevée au printemps 2029.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 :

SAC a continué à travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations pour cibler les besoins en infrastructures. Le Ministère a revu ses politiques et ses instruments afin de déterminer comment mieux répondre aux besoins de toutes les communautés des Premières Nations, y compris les petites communautés et les communautés éloignées.

Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse

Date de début : 2019-2020

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien menant vers les résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse afin de soutenir les étudiants métis qui poursuivent des études postsecondaires et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'acquisition de compétences. Cette nouvelle stratégie comprend un soutien financier direct aux étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires, ainsi que la mise en place des capacités de gouvernance nécessaires pour appuyer la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse est assuré par les trois éléments principaux suivants :

1. Aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
2. Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence.
3. Capacité de gouvernance : financement visant à renforcer la capacité de gouvernance en matière d'éducation de la Nation métisse, y compris le renforcement des cours et des programmes d'études postsecondaires actuellement offerts par les établissements d'enseignement de la Nation métisse, ainsi que l'établissement et le renforcement de partenariats et de réseaux dans le milieu de l'éducation postsecondaire.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, SAC a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse en collaboration avec les bénéficiaires de la Nation métisse et a assuré un appui continu à tous les signataires de l'Accord Canada-Nation métisse, y compris en ce qui concerne les discussions sur les modifications à apporter aux modalités actuelles à partir des commentaires des partenaires. En raison des contraintes de capacité des partenaires et des changements dans la situation de la gouvernance, le travail de finalisation de ces modifications est toujours en cours.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025
• L'évaluation de l'Éducation postsecondaire devrait être achevée d'ici le printemps 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

SAC a poursuivi son travail avec les partenaires de la Nation métisse pour faire progresser et mettre en œuvre de nouvelles stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions, afin de répondre aux différentes priorités des partenaires de la Nation métisse en la matière. Des modifications aux modalités sont en cours afin d'aligner le programme sur les structures de gouvernance actuelles, d'élargir l'admissibilité aux étudiants à temps partiel et de clarifier les dépenses admissibles liées aux coûts administratifs.

Subvention pour le financement du soutien des bandes

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Aider les conseils de bande à faire face aux coûts de l'administration locale et de l'administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à fournir une base de financement stable, qui facilite une gouvernance efficace et une prestation efficiente des services dans la communauté. Ce financement permet aux communautés des Premières Nations d'allouer des fonds en fonction de leurs besoins et priorités individuels, d'être réactives dans un environnement de plus en plus complexe et de continuer à progresser vers l'autodétermination.

Les bénéficiaires de ce soutien, dans le cadre de l'approche de financement global, doivent continuer à respecter les modalités établies dans l'autorisation de programme.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, 576 Premières Nations ont reçu un tel financement pour appuyer leur capacité de gouvernance de base. Le pourcentage de Premières Nations disposant de leur propre plan finalisé s'élevait à 47,3 %. Le programme a également veillé à ce que les gouvernements locaux soient soutenus pour la prestation de services à leur population.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025
• L'évaluation du Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones devrait s'achever d'ici l'hiver 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

SAC n'a pas mené d'activités de mobilisation en 2024-2025.

Subventions pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Premières Nations

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Communautés et l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations bénéficiaires d'assumer et de gérer les responsabilités en matière de gestion du territoire et de l'environnement énoncées dans l'Accord-cadre négocié et dans la loi qui le ratifie, à savoir la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. Puisqu'il s'agit d'une forme d'autonomie gouvernementale sectorielle, les Premières Nations opérant dans le cadre de la gestion des terres des Premières Nations (GTPN) sont les organisations les mieux à même de répondre aux priorités des communautés liées aux terres, aux possibilités de développement économique et à l'amélioration de l'administration des intérêts fonciers et du régime foncier.

La GTPN permet aux Premières Nations de se soustraire à 44 articles de la Loi sur les Indiens et de déterminer elles-mêmes la manière dont sont gérées leurs terres. La GTPN concorde avec l'engagement du Canada à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L'un des résultats immédiats attendus de la GTPN est l'amélioration de l'accès des Premières Nations aux services et aux outils nécessaires à la gestion et à l'aménagement de leurs terres et de leurs ressources. De plus, la GTPN contribue à l'atteinte du but ultime, soit que les peuples autochtones et les résidents du Nord déterminent leur développement politique, économique, social et culturel.

Les données suivantes sont recueillies en vue de suivre les résultats et les objectifs :

• rapports annuels des organisations et intervenants autochtones;
• données internes relatives au programme, recueillies en partenariat avec les organisations autochtones;
• évaluations ministérielles périodiques.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, six Premières Nations ont ratifié leurs codes fonciers communautaires et sont devenues opérationnelles en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025
• L'évaluation des sous-programmes de gestion des terres devrait être terminée d'ici l'automne 2028.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

En 2024-2025, le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations ont poursuivi leur engagement auprès des Premières Nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, notamment en accueillant leur assemblée générale annuelle en août 2024.

Subventions à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

Date de début : 1er avril 2019

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention est un mécanisme de financement destiné à accroître la prévisibilité et à permettre aux Premières Nations de disposer d'une plus grande souplesse pour répondre aux besoins locaux. Ce mécanisme de financement, généralement assorti d'accords de financement sur dix ans, pourrait être pourvu d'accords de financement d'une durée plus courte. L'objectif est de s'éloigner du financement par contribution et des rapports fondés sur les programmes pour les Premières Nations qui ont fait preuve d'une bonne gouvernance et d'une bonne gestion financière. Dans le cadre de ce modèle, les membres des Premières Nations – et non le Ministère – évalueront l'adéquation des services et tiendront leurs dirigeants responsables de la gestion des services.

Résultats obtenus :

Dix-huit autres Premières Nations se sont jointes à la subvention au titre de la nouvelle relation financière en 2024-2025, pour un total de 160 (28 %) Premières Nations signataires. L'admissibilité à la subvention a été élargie à l'automne 2024 aux entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations, telles que les conseils tribaux et les autorités sanitaires, et SAC a reçu 99 manifestations d'intérêt pour se joindre à la subvention en 2025-2026. Plus de 1,6 milliard de dollars de paiements de transfert ont été versés par le biais de la subvention en 2024-2025, et les bénéficiaires ont reçu 40 millions de dollars (102 millions de dollars cumulés) pour tenir compte de l'inflation et de la croissance de la population.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025
• L'évaluation de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière pour les Premières Nations est en cours et devrait s'achever à l'hiver 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Les Premières Nations signataires ont été consultées sur les bénéfices qu'elles ont pu retirer jusqu'à présent de la conception et la mise en œuvre de la subvention, et sur la façon dont la subvention pourrait être améliorée pour mieux répondre à leurs besoins.

Pour permettre l'élargissement de l'admissibilité à la subvention aux entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations, SAC a rencontré 37 organisations dans tout le pays pour leur fournir des informations et discuter des critères d'admissibilité à la subvention, des normes d'administration financière, des dispositions relatives à la responsabilité et des exigences en matière de rapports. De nombreuses organisations ont exprimé le souhait de participer à la subvention dès que cela serait possible.

Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour soutenir des programmes désignés

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Cet accord de subvention de dix ans est unique parmi les accords de financement conclus par SAC avec les Premières Nations, car il confère à la Première Nation de Miawpukek un degré élevé de contrôle sur la gestion, l'administration et les fonctions opérationnelles de la communauté. L'accord de subvention permet à la Première Nation de Miawpukek d'allouer des fonds aux priorités de la communauté et de gérer efficacement ses programmes tout en encourageant la créativité afin de saisir les occasions et de maximiser l'efficacité. La subvention couvre une série de programmes, notamment ceux relatifs à la gestion et à l'enregistrement des terres, à la gestion des membres, à l'éducation, aux services sociaux, à l'infrastructure, au financement du gouvernement autochtone et du soutien aux bandes, aux avantages sociaux des employés des bandes et au développement économique communautaire.

Résultats obtenus :

Des progrès constants sont réalisés en ce qui a trait à l'élaboration de politiques et de programmes visant à soutenir les initiatives relatives à la nouvelle relation financière. Les travaux ont porté essentiellement sur l'affinement des principales autorisations, des accords et des considérations d'admissibilité afin de garantir une base solide et fiable pour la mise en œuvre. Ces activités en cours renforcent le cadre nécessaire pour soutenir l'adoption future des modèles de subvention par les Premières Nations intéressées.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation de la gouvernance et capacités autochtones devrait être achevée à l'hiver 2027.
• L'évaluation de la subvention accordée à la bande autochtone de Miawpukek (dirigé par les Autochtones) devrait être terminée d'ici le printemps 2030.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

SAC a maintenu des discussions régulières et collaboratives avec ses partenaires afin d'explorer les possibilités offertes par l'approche relative à la nouvelle relation financière. La mobilisation a porté essentiellement sur la détermination des besoins communautaires, la discussion des accords de subvention potentiels et le soutien à la participation future aux modèles de subvention. Ces efforts reflètent l'engagement de SAC d'établir des relations solides et transparentes qui font progresser les priorités financières communes.

Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuit et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail

Date de début : 1997

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

• Éducation primaire et secondaire
• Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC prévoit un certain nombre d'incitatifs spéciaux pour remédier au niveau de scolarité nettement inférieur de la population autochtone et à la sous-représentation des Premières Nations et des Inuit au sein de la population active canadienne. Ces incitatifs servent à intégrer un contenu culturellement approprié dans l'enseignement primaire et secondaire, à faciliter le passage des élèves de l'enseignement secondaire à l'enseignement supérieur et/ou de l'école au marché du travail et, finalement, à augmenter le nombre de jeunes Autochtones qualifiés sur le marché du travail.

Résultats obtenus :

En 2024‑2025, SAC a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations et a élargi l'instrument de collecte de données pour inclure des indicateurs désagrégés, tels que le genre, le handicap, les communautés minoritaires de langue officielle et l'identité 2ELGBTQI+, afin de s'aligner sur le cadre de gestion du rendement d'Emploi et Développement social Canada pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été achevé en 2024-2025.
• L'audit prévu de l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé à l'automne 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation de l'enseignement primaire et secondaire est actuellement en cours et devrait être achevée à l'été 2026.
• L'évaluation de l'enseignement postsecondaire devrait être achevée au printemps 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

SAC a continué à soutenir des initiatives fondées sur des propositions, en particulier la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations, qui a permis aux jeunes des Premières Nations vivant dans les réserves et aux jeunes Inuit vivant en dehors de leur région de revendications territoriales d'acquérir une expérience professionnelle, d'obtenir des renseignements sur les possibilités de carrière et d'acquérir des compétences qui les aideront à trouver un emploi.

Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral
• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

• Programme d'aide au revenu
• Soins à domicile et de longue durée

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC finance les services sociaux dans le cadre de sa politique.

• Les subventions et les contributions pour l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome sont destinées aux clients ou aux bénéficiaires qui résident habituellement dans les réserves ou qui, aux fins de ces programmes, sont réputés résider habituellement dans les réserves.
• Les subventions et les contributions accordées aux bénéficiaires admissibles dans le cadre du Programme d'aide au revenu visent à fournir une aide financière aux résidents à faible revenu des réserves et aux membres inscrits des Premières Nations du Yukon pour répondre à leurs besoins essentiels et spéciaux et les aider à devenir plus autonomes, conformément au barème des taux et aux critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence.
• Les subventions et les contributions accordées dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome visent à financer des services de soutien social non médical à l'intention des personnes âgées, des adultes souffrant de maladies chroniques et des enfants et adultes souffrant de handicaps (mentaux et physiques) dans les réserves ou parmi les membres inscrits des Premières Nations du Yukon, afin de les aider à conserver leur indépendance. Il y a trois composantes principales :
  • soins à domicile
  • soins en foyer d'accueil pour adultes
  • soins en institution (pour les personnes nécessitant une surveillance personnelle non médicale 24 heures sur 24 et jusqu'à 2,5 heures de soins infirmiers par jour).

Résultats obtenus :

La planification de discussions avec les partenaires sur l'élaboration d'une nouvelle stratégie de données relative à l'aide à la vie autonome est en cours, et le dialogue devrait commencer.

SAC a veillé à ce que les clients admissibles et leurs personnes à charge aient accès au Programme d'aide au revenu dans les réserves, ainsi qu'aux soutiens et services préalables à l'emploi. Le Ministère a collaboré avec les partenaires des Premières Nations pour trouver des moyens de mieux adapter le programme aux besoins des personnes et des familles vivant dans les réserves et pour déterminer les mesures de soutien nécessaires à l'amélioration du programme.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été achevé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation de l'aide au revenu devrait s'achever d'ici le printemps 2026.
• L'évaluation groupée des soins à domicile et de longue durée devrait s'achever à l'été 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Les rapports découlant de la mobilisation de tous les groupes d'intervenants métis ont été reçus et l'analyse et la synthèse ont été effectuées. Aucun autre processus de mobilisation n'a été entamé par la suite.

Subventions et contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Éducation primaire et secondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'éducation primaire et secondaire est l'un des services essentiels financés par SAC pour les communautés des Premières Nations. En 2019‑2020, SAC a mis en œuvre une nouvelle politique et une nouvelle approche de financement pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, qui a été élaborée conjointement avec les partenaires des Premières Nations. L'approche de financement soutient l'éducation des Premières Nations en fournissant un financement de base prévisible comparable au financement des systèmes d'éducation provinciaux. L'approche comprend également des maternelles à temps plein pour les enfants âgés de 4 et 5 ans dans les écoles des Premières Nations et des améliorations liées à la langue et à la culture, aux programmes avant et après l'école, et à l'éducation des adultes.

Le Programme des partenariats en éducation offre également aux Premières Nations admissibles et aux organismes responsables de l'administration de l'éducation des Premières Nations un soutien financier pour les coûts de prestation des services et des programmes d'éducation dans les réserves, pour les besoins connexes de développement des capacités de l'organisme administratif et pour les coûts de démarrage de ces organismes d'administration. Le programme soutient également le développement et l'établissement de partenariats et d'accords liés à l'éducation afin de répondre aux besoins actuels des élèves des Premières Nations et de l'ensemble des systèmes d'éducation, ainsi qu'aux besoins actuels et futurs en matière de transfert de services en vue du transfert des responsabilités.

Résultats obtenus :

Le programme a poursuivi ses efforts en vue de fournir des fonds pour soutenir le contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations et la prestation de services éducatifs de la maternelle à la douzième année, afin que les élèves des Premières Nations puissent recevoir une éducation de qualité, linguistiquement et culturellement pertinente, qui réponde à leurs besoins et contribue à combler l'écart entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones en ce qui concerne le niveau d'études secondaires. Ces résultats ont été obtenus grâce aux activités suivantes :

• Le Ministère a mis en œuvre et fourni un financement comparable à celui des provinces par l'intermédiaire de formules de financement régionales provisoires.
• Le Ministère a soutenu les partenaires régionaux et des Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre d'ententes régionales en matière d'éducation, ce qui a permis la signature de onze ententes, dont neuf sont encore actives et touchent environ 25 080 élèves.
• Le Ministère a réussi à étendre l'admissibilité aux adultes participant à des programmes de rattrapage, d'éducation de base des adultes, d'alphabétisation et de compétences de base, ainsi qu'à ceux qui suivent des cours préparatoires en vue de l'évaluation de l'équivalence des études secondaires du Certificat canadien d'éducation des adultes (CCEA) (anciennement certificat d'équivalence d'études secondaires ou GED).
• Le Ministère a mis en œuvre avec succès des initiatives telles que les centres culturels et éducatifs pour les Premières Nations et les Inuit, l'innovation dans l'éducation et les programmes de recherche et d'apprentissage.

Le Ministère a contribué à la mise en œuvre de programmes avant et après l'école et à la mise en œuvre des fonds alloués à SAC pour les élèves des Premières Nations dans les réserves dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

L'audit de l'enseignement primaire et secondaire et des établissements d'enseignement a été achevé en octobre 2025.

Un audit de l'enseignement primaire et secondaire (EPS) et des établissements d'enseignement (EE) a été entrepris de juin 2023 à octobre 2024. L'activité d'affectation des fonds couverte par l'audit concernait la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023. L'audit a porté sur les rôles, les responsabilités, les obligations de rendre compte et les mécanismes de surveillance des programmes, ainsi que sur les processus qui soutiennent la collaboration et la coordination du Programme d'EPS et du Programme des EE. Le rapport final est attendu pour l'automne 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation de l'enseignement primaire et secondaire est prévue pour le printemps 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

En 2024‑2025, les formules de financement régionales provisoires ont continué d'être affinées dans le cadre de tables techniques régionales et de tables de mise en œuvre conjointe avec les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes. L'élaboration d'ententes régionales en matière d'éducation visant à répondre aux besoins et aux priorités propres aux communautés des Premières Nations s'est également poursuivie, soutenue par le financement du Programme des partenariats en éducation destiné aux Premières Nations et aux organisations des Premières Nations mandatées. L'examen de l'éducation spécialisée à coûts élevés a été retardé en raison de facteurs externes et de priorités concurrentes. Les partenaires des Premières Nations continuent de manifester leur intérêt pour la finalisation de l'examen, et SAC reste déterminé à travailler en collaboration avec les partenaires pour faire avancer l'examen et l'achever.

Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations

Date de début : 2019-2020

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien menant vers les résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le financement accordé dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations soutient l'accès et la participation à l'éducation postsecondaire. L'ensemble des programmes relevant de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations comporte quatre volets :

1. Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire offre une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations afin qu'ils poursuivent leurs études vers l'obtention d'un titre de compétences postsecondaire reconnu, selon les priorités et les directives des Premières Nations;
2. Le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université offre une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations qui sont inscrits à des programmes préparatoires à l'entrée au collège et à l'université admissibles, afin de leur permettre d'atteindre le niveau de scolarité exigé pour être admis dans des programmes menant à un grade ou à un diplôme, selon les priorités et les directives des Premières Nations;
3. Le Programme de partenariats postsecondaires fournit des fonds pour aider les Premières Nations à établir leurs propres partenariats avec les établissements afin d'accroître l'offre de programmes d'enseignement postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducatifs des Premières Nations. Il est fondé sur des propositions et fournit un financement aux établissements d'enseignement postsecondaire des Premières Nations et aux programmes communautaires dirigés par les Premières Nations;
4. Le mécanisme d'éducation secondaire des adultes des Premières Nations fournit des fonds aux apprenants des Premières Nations pour qu'ils aient accès à des ressources et à des services leur permettant de suivre des programmes admissibles d'éducation des adultes pour l'enseignement secondaire, l'équivalence ou la mise à niveau d'un enseignement secondaire existant.

Résultats obtenus :

En 2024‑2025, SAC a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations en collaboration avec les partenaires des Premières Nations. L'examen des rapports sur les modèles régionaux s'est également poursuivi. Les résultats de l'examen ont permis d'apporter des modifications préliminaires aux modalités. Si les modalités offrent suffisamment de souplesse, les partenaires des Premières Nations pourront mettre en œuvre des modèles régionaux d'enseignement postsecondaire lorsqu'ils seront prêts. Toutefois, des modifications supplémentaires aux modalités pourraient être nécessaires en fonction de la portée des modèles régionaux d'enseignement postsecondaire proposés par les Premières Nations.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation de l'enseignement postsecondaire est attendue pour le printemps 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

SAC a poursuivi sa collaboration avec les partenaires des Premières Nations afin de mettre à jour les modalités de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations.

Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit

Date de début : 2019-2020

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien menant vers les résultats ministériels : Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Éducation postsecondaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit afin de soutenir les étudiants inuits qui poursuivent des études postsecondaires et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'acquisition de compétences. Cette stratégie tient compte de l'engagement du gouvernement à établir une relation renouvelée avec les Inuit, relation qui se fonde sur les principes de réconciliation, notamment la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et l'autodétermination. Cette approche transformationnelle comprend un soutien financier direct aux étudiants inuits, des programmes et des services complémentaires, ainsi que la mise en place des capacités de gouvernance nécessaires pour appuyer la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit est assuré par les quatre éléments admissibles suivants :

1. Aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
2. Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence.
3. Participation communautaire : financement d'activités communautaires sur les avantages de l'accréditation postsecondaire et pour préparer les étudiants qui quittent pour poursuivre des études postsecondaires.
4. Gouvernance et coordination nationale : financement de l'infrastructure humaine, informationnelle et physique nécessaire pour répondre aux besoins locaux et régionaux.

Résultats obtenus :

En 2024‑2025, SAC a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit en collaboration avec les organisations inuites partenaires, notamment en entamant des discussions sur les modifications à apporter aux modalités actuelles en fonction des commentaires des partenaires. En raison de contraintes de capacité, les travaux visant à finaliser ces modifications sont toujours en cours.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation de l'enseignement postsecondaire devrait être terminée d'ici le printemps 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

SAC a continué à travailler avec les partenaires inuits pour faire progresser et mettre en œuvre de nouvelles stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions, qui répondent aux diverses priorités des partenaires inuits en matière d'enseignement postsecondaire. Des modifications des modalités sont en cours afin d'élargir l'admissibilité.

Subventions et contributions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones

Date de début : 2017-2018

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien menant vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Programmes urbains pour les peuples autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Afin de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada compte améliorer la coordination, appuyer les coalitions, et élargir et renforcer les programmes en déterminant et en comblant les besoins, à l'échelle locale, des Autochtones vivant dans des centres urbains.

Les programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA), mis en œuvre par le Ministère, financent et soutiennent des activités et des projets d'infrastructure pour les organisations autochtones afin de servir les clients et de fournir des programmes ou des services efficaces et culturellement adaptés aux peuples autochtones dans les centres urbains, ainsi que d'investir dans les coalitions locales d'intervenants à l'échelle du Canada. Il offre également la possibilité d'une plus grande coordination fédérale des programmes et soutient la recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre le contexte urbain autochtone.

Résultats obtenus :

Le programme procède actuellement à la compilation des données historiques à des fins d'analyse et devrait fournir des résultats d'ici l'hiver 2025.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

L'évaluation des programmes urbains pour les peuples autochtones a été achevée en janvier 2025

Cette évaluation a montré que les programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA) étaient appréciés pour leur souplesse, qui permettait aux prestataires de services d'intégrer diverses valeurs autochtones dans leur travail. Toutefois, leur efficacité a été limitée par un financement instable, des structures coloniales dans la conception des programmes et une faible qualité des données. Même s'il y a eu des progrès dans l'élaboration conjointe des résultats et des indicateurs, les partenaires autochtones ne sont toujours pas suffisamment consultés pour la conception et l'administration des programmes. Des pressions extérieures telles que la COVID‑19 et les changements climatiques ont également mis en évidence l'importance de disposer d'organisations bien dotées en ressources et les risques associés à un financement temporaire ou insuffisant.

Le rapport souligne la nécessité de renforcer la gouvernance en donnant la parole aux Autochtones, en redéfinissant le modèle logique et les indicateurs des programmes et en améliorant la collecte et la communication des données en collaboration avec les partenaires autochtones. Il a également recommandé de garantir un financement stable, souple et accessible en simplifiant les processus de demande et en renforçant la coordination interministérielle. Dans l'ensemble, les résultats montrent que, bien que les PUPA partent d'une bonne intention et ont des effets significatifs, des lacunes importantes subsistent pour ce qui est de l'esprit, des relations, du processus, de la gouvernance et des résultats des programmes. Pour combler ces lacunes, il faut veiller à ce que les programmes tiennent compte de l'évolution des priorités autochtones, donner la priorité à des données fiables et significatives et mettre en place un financement stable, durable et adapté.

• Aucune évaluation interne n'est prévue pour ce programme.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Le programme a collaboré avec des partenaires autochtones pour élaborer conjointement un nouveau modèle logique de programme, visant à donner la priorité à la collecte de données significatives. Il devrait être mis en œuvre d'ici avril 2027.

Subventions pour le règlement des demandes relatives à l'Opération retour au foyer

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Infrastructure communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif est de veiller à ce que les demandes liées aux inondations dans les communautés des Premières Nations de Dauphin River, de Little Saskatchewan, et de Lake St. Martin soient rapidement et définitivement réglées en toute transparence. Le règlement de la Première Nation Pinaymootang a été finalisé.

Résultats obtenus :

Le programme a continué de veiller à ce que les demandes soient réglées de manière transparente.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• L'audit interne prévu pour l'enseignement primaire et secondaire devrait être achevé à l'automne 2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024‑2025.
• L'évaluation du programme sur l'eau potable et les eaux usées devrait être achevée à l'été 2026
• L'évaluation groupée des infrastructures communautaires (logements dans les réserves, établissements d'enseignement, établissements de santé, autres infrastructures communautaires et activités) devrait être achevée au printemps 2029.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

SAC n'a pas réalisé d'activités de mobilisation en 2024-2025.

Subventions pour appuyer les accords de coordination des services à l'enfance et la famille et les ententes financières connexes

Date de début : 2022-2023

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de subventions est de financer et de soutenir la mise en œuvre des lois autochtones dans le cadre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi). Cela se fait, en partie, au moyen d'accords de coordination et d'ententes financières à l'appui (le cas échéant). Le financement se poursuivra dans le cadre de cette subvention.

Cette subvention permet de financer les corps dirigeants autochtones pour l'autonomie sectorielle, en particulier dans le domaine des services à l'enfance et à la famille. Le groupe, la communauté ou le peuple autochtone définiront les indicateurs et rendront compte des résultats qu'ils jugent utiles.

Un rapport annuel sera présenté aux corps dirigeants autochtones et aux membres de leurs communautés, que le Canada pourra consulter sur demande. Il comprendra un audit des finances, réalisé conformément aux principes comptables généralement acceptés. Les exigences relatives à l'établissement de rapports doivent être négociées dans le cadre d'accords individuels de relations financières.

Résultats obtenus :

Au 31 mars 2025, 14 accords de coordination avaient été signés, dont 11 accords trilatéraux et 3 accords bilatéraux, et 16 lois autochtones étaient en vigueur. Les investissements ont atteint 2,88 milliards de dollars.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis est en cours et devrait être achevée au printemps 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Dans le cadre de cette loi, 2,88 milliards de dollars ont été investis pour soutenir la mise en œuvre d'accords de coordination pluriannuels visant à soutenir les lois et les modèles de services relatifs aux enfants et aux familles autochtones.

Les communautés autochtones déterminent leur propre intérêt, leur état de préparation et l'approche qu'elles souhaitent adopter pour exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, à un rythme et d'une manière qui reflètent leurs réalités et circonstances distinctes. Une collaboration a également eu lieu avec les principaux intervenants, notamment les autres ministères, les secteurs internes, les organisations autochtones nationales et les dirigeants communautaires, afin de faire progresser l'élaboration de politiques et de programmes qui répondent aux besoins particuliers des communautés autochtones.

(L) Annuités versées aux Indiens - Paiements en vertu des traités (Loi sur les Indiens)

Date de début : Sur une base continue

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Voir l'article 72 de la Loi sur les Indiens.

Résultats obtenus : En 2024‑2025, SAC a visité environ 95 % des communautés des Premières Nations admissibles (297 sur 313) pour distribuer les annuités découlant des traités. Un total de 2 626 432 dollars a été versé en espèces à 117 840 personnes, sans compter les montants payés par chèque ou par courrier. En outre, SAC a organisé 18 événements de paiement de traités urbains hors réserve.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation des affaires individuelles devrait être achevée au printemps 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Le service de paiement des annuités découlant des traités permet au gouvernement de s'acquitter de ses obligations à l'égard des bandes et des membres des Premières Nations en vertu des traités historiques (traités Robinson et traités numérotés), qui prévoient des annuités à perpétuité. Par conséquent, le gouvernement reste en permanence responsable des annuités découlant de traités. Pendant la pandémie, alors que les événements traditionnels de paiement découlant de traités ont été interrompus, d'autres méthodes de paiement ont été mises à l'essai. Ces options restent disponibles parallèlement au retour des événements traditionnels, ce qui permet aux communautés et aux individus de choisir leur mode de paiement préféré.

Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une annuité par habitant

Date de début : 1927 – Pratique qui avait commencé à payer des bandes non signataires de traités en Colombie-Britannique au lieu de paiements d'annuités découlant de traités.

1965 – Une subvention a été créée pour régulariser la pratique établie en 1927, intitulée : Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique au lieu d'une rente par habitant

Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien menant vers les résultats ministériels : Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention accordée aux bandes des Premières Nations de la Colombie‑Britannique au lieu d'une annuité par habitant prévoit la répartition de 300 000 $ entre les bandes des Premières Nations de la Colombie‑Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés ou modernes conclus avec la Couronne selon une répartition par habitant.

La subvention est versée aux fonds de bande des Premières Nations détenus en fiducie par le Canada, sur une base par habitant, afin de fournir des services supplémentaires en lieu et place des traités ou des annuités.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, 300 000 $ ont été distribués par habitant à toutes les bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés ou modernes avec la Couronne.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2024-2025.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2024-2025.
• L'évaluation des affaires individuelles devrait être achevée au printemps 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Bien que SAC n'ait pas entrepris d'activités de mobilisation en 2024-2025, le Ministère continuera à fournir la subvention de 300 000 $ aux bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique, divisée sur une base de calcul par habitant, au lieu d'une annuité.