Résumé de l'Entente définitive sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Montant total de l'entente définitive

L'entente définitive prévoit 47,8 milliards de dollars sur 10 ans à partir du 1er avril 2024.

Bénéficiaires du financement

Les Premières Nations et les organismes des SEFPN utiliseront ces fonds pour offrir des services à l'enfance et à la famille aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes et aux familles des Premières Nations dans les réserves et au Yukon.

Mécanismes de financement

L'entente définitive prévoit que les fonds seront distribués aux Premières Nations et aux organismes des SEFPN selon le mécanisme de financement le plus souple. Le mécanisme de financement permettra généralement aux Premières Nations à aux organismes des SEFPN de transférer des fonds d'une catégorie de dépenses à l'autre et de reporter les fonds inutilisés à l'exercice suivant afin de répondre aux besoins des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des familles qu'ils desservent. Les organismes des SEFPN devront discuter avec les Premières Nations qui leur sont affiliées de l'utilisation des fonds non dépensés.

Éléments de l'approche de financement réformée des SEFPN

L'approche de financement réformée des SEFPN est un cadre de financement sur 10 ans fondé sur la recherche menée par les Premières Nations. Elle est constituée des composantes suivantes :

• Financement de base : À partir du 1er avril 2025, le financement de base sera octroyé aux organismes des SEFPN sur la base des dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'exercice 2022-2023. Les années suivantes, le financement de base sera ajusté pour tenir compte de l'inflation et de la croissance de la population.
• Prévention : En 2024-2025, le financement des services ou des activités de prévention sera octroyé selon une formule qui multiplie 2 603,55 $ par la population inscrite des Premières Nations dans les réserves et au Yukon. Au minimum, chaque Première Nation recevra un financement de 75 000 $ pour la prévention. Les années suivantes, le montant de 2 603,55 $ sera ajusté pour tenir compte de l'inflation. À compter du 1er avril 2026, sauf en Ontario, ce financement de la prévention sera entièrement alloué aux Premières Nations, à moins qu'une Première Nation et son organisme de SEFPN ne soient parvenus à une entente différente. En Ontario, à compter du 1er avril 2026, une Première Nation pourra choisir de recevoir la totalité du financement de la prévention qui lui est attribuable ou pourra demander qu'une partie de son financement soit allouée à ses organismes de SEFPN affiliés.
• Services de représentants des Premières Nations : En 2024-2025, sauf en Ontario, le financement des services de représentants des Premières Nations sera accordé à chaque Première Nation selon une formule qui multiplie 294,72 $ par la population inscrite des Premières Nations dans les réserves et au Yukon. Au minimum, chaque Première Nation recevra un financement de 75 000 $ pour les services de représentants des Premières Nations. Les années suivantes, le montant de 294,72 $ sera ajusté pour tenir compte de l'inflation. En Ontario, l'approche de financement actuelle demeurera en place pour l'exercice 2024-2025. À compter du 1er avril 2025, les Premières Nations de l'Ontario recevront un financement pour les services de représentants des Premières Nations basé sur leur montant de financement annuel le plus élevé entre 2019-2020 et 2022-2023. Les années suivantes, les Premières Nations en Ontario recevront un financement pour les services de représentants des Premières Nations égal à celui de l'année précédente, ajusté en fonction de l'inflation et de la croissance de la population.
• Services de soutien post-majorité : Jusqu'au 31 mars 2025, les services de soutien post-majorité continueront d'être financés sur la base des coûts réels encourus par les Premières Nations et les organismes des SEFPN. À compter du 1er avril 2025, un financement sera accordé aux Premières Nations pour les services de soutien post-majorité destinés aux jeunes qui atteignent l'âge de la majorité et aux jeunes adultes anciennement pris en charge, jusqu'à leur 26e anniversaire ou jusqu'à l'âge limite d'admissibilité prévu par la législation provinciale ou du Yukon applicable (selon l'âge le plus élevé), conformément à une approche convenue par les Parties. Les services de soutien post-majorité aident les jeunes et les jeunes adultes qui ont été, sont ou prennent des mesures actives pour être des résidents habituels d'une réserve ou du Yukon.
• Immobilisations : Jusqu'au 31 mars 2025, les projets d'immobilisations approuvés continueront d'être financés sur la base des coûts réels encourus par les Premières Nations et les organismes des SEFPN dans le cadre du processus de 2021 TCDP 41. À compter du 1er avril 2025, le financement des immobilisations sera versé aux Premières Nations et aux organismes des SEFPN pour les évaluations des besoins, les études de faisabilité et l'achat, la construction ou la réparation des immobilisations nécessaires pour soutenir la prestation de services à l'enfance et à la famille aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes ou aux familles des Premières Nations dans les réserves ou au Yukon, conformément à un plan de mise en œuvre convenu par les Parties.
• Soutien aux ménages (anciennement appelé financement de la pauvreté) : Ce financement sera fourni aux Premières Nations pour les aider à répondre aux besoins essentiels des familles, à les maintenir ensemble et à éviter la prise en charge, lorsque cela est possible. L'entente définitive prévoit 25,5 millions de dollars pour le soutien aux ménages en 2024-2025. Les années suivantes, ce montant sera ajusté en fonction de l'inflation.
• Technologies de l'information : Ce financement soutiendra les besoins en matière de technologies de l'information liés à la mise en œuvre du programme réformé des SEFPN. Ce financement sera équivalent à 6 % du financement de base et sera versé aux Premières Nations.
• Résultats : Ce financement soutiendra la mise en œuvre du cadre de mesure du rendement et des indicateurs connexes, en particulier pour la saisie et la communication des données relatives au bien-être des Premières Nations. Ce financement sera équivalent à 5 % du financement de base et sera versé aux Premières Nations.
• Fonds d'urgence : Ce financement permettra de soutenir les mesures prises en cas de circonstances imprévues affectant ou ayant un lien avec la mise en œuvre du programme réformé des SEFPN. Ce financement sera équivalent à 2 % du financement de base et sera réparti à parts égales entre les Premières Nations et les organismes des SEFPN.
• Éloignement : Ce financement tient compte des obstacles auxquels les communautés éloignées des Premières Nations sont confrontées et reflète les coûts accrus liés à la prestation de services à l'enfance et à la famille dans ces communautés. L'ajustement du financement pour tenir compte de l'éloignement, basé sur le facteur d'ajustement du quotient d'éloignement (FAQE) développé par la Nation Nishnawbe Aski et le Canada, s'appliquera au financement de la prévention, des services de représentants des Premières Nations, des services de soutien post-majorité, du soutien aux ménages, des technologies de l'information, des résultats et des urgences.

Financement du logement

Un financement d'un montant de 1,79 milliard de dollars sera fourni aux Premières Nations entre 2024-2025 et 2027-2028 pour soutenir l'achat, la construction et la rénovation d'unités de logement dans les communautés des Premières Nations dans le but d'éviter que les enfants des Premières Nations ne soient pris en charge et de soutenir la réunification lorsque le logement constitue un obstacle.

Financement pour les Premières Nations non affiliées à un organisme des SEFPN

Le Canada fournit un financement aux gouvernements provinciaux et au gouvernement du Yukon un financement pour les services de protection des Premières Nations qui ne sont pas affiliées à un organisme des SEFPN. Le financement de la prévention attribuable aux populations de ces Premières Nations sera versé entièrement à ces Premières Nations (en d'autres termes, il ne sera pas divisé entre la Première Nation et une autre entité). Les fonds d'urgence mis à la disposition de ces Premières Nations ne seront pas non plus partagés entre la Première Nation et une autre entité.

Réforme de l'Entente de 1965 en Ontario

Les chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le Canada continueront de travailler ensemble de manière accélérée en vue de réformer l'Entente sur le bien-être des Indiens de 1965 entre le Canada et le gouvernement de l'Ontario.

Réforme des ententes de financement fédérales-provinciales et fédérale-Yukon

Dans l'entente définitive, le Canada s'engage à travailler avec les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Yukon afin de veiller à ce que les ententes conclues avec ces gouvernements respectent les principes de l'entente définitive.

Nouveaux organismes des SEFPN et transitions entre organismes des SEFPN

En donnant un avis écrit, une Première Nation peut transférer ses services de protection du gouvernement provincial, du gouvernement du Yukon ou de son organisme des SEFPN affilié à un nouvel organisme des SEFPN ou à un organisme existant. Le Canada financera et facilitera cette transition. Lorsqu'une Première Nation fera la transition vers un nouvel organisme des SEFPN, le Canada fournira un financement au nouvel organisme des SEFPN pour les coûts de démarrage raisonnables.

Premières Nations exerçant leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille

Les Premières Nations qui reçoivent un financement pour exercer leur compétence en matière de prestation de certains ou de tous les aspects des services à l'enfance et à la famille conformément à une entente sur l'autonomie gouvernementale, à un traité, à un accord de coordination en vertu de Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis ou à un autre processus fédéral de compétence et de financement ne se verront pas offrir un financement inférieur à celui auquel elles auraient droit pour les services financés dans le cadre de l'approche de financement réformée des SEFPN et couverts par ce processus fédéral de compétence et de financement.

Responsabilité de l'organisme des SEFPN envers les Premières Nations

La responsabilité des organismes des SEFPN envers les Premières Nations qu'ils desservent est l'un des principes de l'entente définitive. Les ententes de financement entre Canada et les organismes des SEFPN dans le cadre du programme réformé des SEFPN exigeront que les organismes des SEFPN élaborent un plan de bien-être des enfants et de la communauté avec les Premières Nations qui leur sont affiliées. Les organismes des SEFPN devront également recueillir des données et rendre des comptes aux Premières Nations qui leur sont affiliées relativement à une série d'indicateurs afin de fournir une vue d'ensemble des personnes qu'ils desservent et du contexte opérationnel de l'organisme.

Mesurer le rendement du programme réformé des SEFPN

Des données normalisées sur l'efficacité du programme réformé des SEFPN et sur les services fournis aux enfants des Premières Nations dans le cadre du programme réformé des SEFPN seront recueillies et serviront à faire rapport au Parlement et à la population canadienne relativement aux résultats du programme réformé des SEFPN. De plus, pour soutenir le suivi des facteurs structurels qui amènent les enfants et les familles à entrer en contact avec le système de protection de l'enfance, le Canada continuera de rendre compte publiquement, par l'intermédiaire du Rapport sur les résultats ministériels de Services aux Autochtones Canada, des indicateurs conformes au cadre « Mesurer pour s'épanouir » de l'Institut des finances publiques et de la démocratie, dans des domaines de mesure tels que le logement sûr et adéquat, le revenu de subsistance et les services de santé mentale. Le Canada soutiendra également l'établissement et le fonctionnement d'un secrétariat national et de secrétariats régionaux qui contribueront à la collecte, à la synthèse et à la communication de données sur le bien-être des enfants et des familles et de données connexes.

Réforme de Services aux Autochtones Canada et des ministères successeurs

À la suite de l'Entente de principe sur la réforme à long terme du programme des SEFPN et le principe de Jordan, un comité consultatif d'experts a été établi pour identifier et formuler des recommandations à l'égard des processus, des procédures et des pratiques internes du Ministère qui contribuent à la discrimination identifiée par le Tribunal. Le Canada continuera de soutenir le Comité consultatif d'experts dont le travail sera supervisé et guidé par le Comité de mise en œuvre de la réforme.

Gouvernance du programme réformé des SEFPN

Un Comité de mise en œuvre de la réforme, composé de membres nommés par les parties, sera établi pour superviser et surveiller la mise en œuvre du programme réformé des SEFPN. Ce comité prendra en considération les examens et les processus établis par l'entente définitive afin de formuler des recommandations au Canada concernant les changements à apporter au programme réformé des SEFPN.

Évaluations du programme réformé des SEFPN

Deux (2) évaluations du programme seront effectuées, l'une vers 2028-2029 et l'autre à l'approche de la fin du terme de 10 ans. Les évaluations examineront et documenteront les progrès réalisés par le programme réformé des SEFPN en vue d'éliminer la discrimination et d'empêcher qu'elle ne se reproduise, ainsi que les améliorations au niveau du bien-être et de l'avancement de l'intérêt supérieur des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des familles des Premières Nations. La portée des évaluations du programme sera définie par le Comité de mise en œuvre de la réforme. Les rapports subséquents contiendront des recommandations que le Comité de mise en œuvre de la réforme examinera et présentera au Canada.

Résolution des différends

Un processus de résolution des différends, par le biais d'un Tribunal de résolution des différends, permettra de régler les différends entre les Parties relativement à la mise en œuvre de l'entente définitive ou une décision du Canada quant à la mise en œuvre ou à la façon de mettre en œuvre les recommandations du Comité de mise en œuvre de la réforme, ainsi que les différends entre le Canada et les Premières Nations ou les organismes des SEFPN. Ce tribunal sera établi à titre provisoire par décret, et le Canada fera tout en son pouvoir pour établir un Tribunal de résolution des différends par voie législative.