Rapport de rendement sur les normes de service relatives aux paiements de transfert de Services aux Autochtones Canada: exercice financier 2022-2023
Services aux Autochtones Canada (SAC) s'est engagé à respecter les normes de service relatives aux paiements de transfert suivantes. En raison du niveau d'intégration entre SAC et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), les résultats pour l'exercice de 2022-2023 ont été calculés à partir des données combinées des 2 ministères.
- Publier les modèles nationaux d'ententes de financement au plus tard le 15 décembre de chaque année afin que les Premières Nations et les conseils tribaux puissent les consulter.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 100 % - Le modèle national d'entente globale de financement (EGF) était disponible sur le site Web du ministère le 15 décembre 2021. - Offrir des ententes de financement pouvant être signées par le bénéficiaire au plus tard le 1er mars de chaque année pour les Premières Nations et les conseils tribaux.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 88 % des ententes étaient prêtes à signer en date du 1er mars 2022. - Verser les paiements au plus tard le 1er avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC/RCAANC au plus tard le 15 mars de l'année civile.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 96 % des paiements ont été versés par le 1er avril 2022. - Verser les paiements au plus tard le 15 avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC/RCAANC après le 15 mars, mais avant le 1er avril.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 84 % des paiements ont été versés au plus tard le 15 avril 2022. - Effectuer les paiements prévus dans toutes les ententes de financement conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 87 % des paiements effectués par les Ministères ont été préparés conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes. - Envoyer un accusé de réception d'une proposition dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la proposition.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 75 % des accusés de réception ont été envoyés dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition. - Communiquer avec chaque demandeur devant présenter des états financiers annuels vérifiés, dans les 30 jours suivant la réception des documents, afin de l'aviser si les états financiers fournis comprennent tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 48 % des demandeurs ont reçu une correspondance dans un délai de 30 jours pour les aviser si les états financiers fournis comprenaient tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
Les résultats sur le rendement des normes de services couvrent tous les programmes de paiement de transfert de SAC :
Contributions
- Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits
- Contributions pour appuyer les transferts de services et transformation
- Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation
- Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves
- Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires
- Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique
- Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégiques
- Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés
- Contributions à l'initiative des Voies pour la sécurité des communautés autochtones
- Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques
- Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits
- Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse
- Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits
- Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations
- Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations
- Contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
- Contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon
- Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexes + autochtones
- Contributions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones
- Contributions visant à appuyer les Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence à l'intention des enfants et des familles
- Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés
- Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription
- Contributions aux prestations supplémentaires en santé des Premières Nations et des Inuits
- Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l'économie et de l'emploi au Canada)Note de bas de page 1
- Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)Note de bas de page 1
Subventions
- Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens
- Subvention pour la mise en œuvre de l'accord-cadre de la Gestion des terres des Premières Nations
- Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés
- Subvention pour le financement du soutien des bandes
- Subventions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations
- Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
- Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon
- Subventions pour appuyer les ententes de coordination des services à l'enfance et à la famille et les arrangements fiscaux connexes
- Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant