Litiges relatifs à l'eau potable
En savoir plus sur les litiges relatifs à l'eau potable et sur les nouvelles concernant les règlements judiciaires touchant les Premières Nations.
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Tout le monde au Canada devrait avoir accès à l'eau potable et pouvoir faire confiance à l'eau qu'il utilise tous les jours. Le gouvernement du Canada reconnaît les préjudices du passé causés aux Premières Nations touchées par le manque d'eau potable. Le gouvernement s'engage fermement à soutenir ces communautés en s'attaquant aux obstacles systémiques et en élaborant des solutions durables avec les partenaires des Premières Nations afin de permettre l'accès à une eau potable saine et salubre pour les générations à venir.
Recours collectif de Shamattawa
Vous pourriez être touché par un nouveau recours collectif concernant le manque d'accès à l'eau potable dans les réserves des Premières Nations depuis le 21 juin 2021.
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Nom de l'administrateur : CA2 Inc.
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L'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations 2021
L'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations 2021 reconnaît que toutes les Premières Nations méritent un accès fiable à l'eau potable et offre une indemnisation pour réparer les préjudices du passé subis par les Premières Nations et les membres touchés par le manque d'eau potable. L'entente donne également aux Premières Nations l'assurance que les générations futures n'auront pas à s'inquiéter de savoir si leur eau est salubre ou non. La mise en œuvre des termes de cet accord historique est en cours.
L'entente de règlement comprend les éléments suivants :
- environ 1,5 milliard de dollars d'indemnisation pour les personnes privées d'eau potable;
- la création d'un Fonds de restauration économique et culturelle des Premières Nations de 400 millions de dollars;
- un engagement renouvelé à l'égard du Plan d'action du Canada pour la levée de tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable;
- la création d'un comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable;
- un soutien aux Premières Nations pour l'élaboration de leurs propres règlements et initiatives en matière d'eau potable;
- un investissement d'au moins 6 milliards de dollars pour soutenir un accès fiable à l'eau potable dans les réserves;
- la modernisation de la législation canadienne concernant l'eau potable des Premières Nations.
L'entente de règlement a été approuvée, le 22 décembre 2021, par la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, maintenant la Cour du Banc du Roi du Manitoba.
- FC Settlement Approval Decision (PDF) (non disponible en français)
- MBQB Settlement Approval Decision (PDF) (non disponible en français)
- Communiqué de presse
Les Premières Nations et les personnes touchées par des avis concernant la qualité de l'eau potable, qui ont duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021, avaient jusqu'au 7 mars 2024 pour présenter leur réclamation en vue d'obtenir une indemnisation.
Pour obtenir plus d'informations, consultez le Règlement sur l'eau potable des Premières Nations.