Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions : Résumé
Ce que nous avons entendu lors de la mobilisation sur la législation sur la santé des Autochtones
Le rapport au complet
Le rapport, Ce que nous avons entendu : Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, au complet est disponible sur demande. Si vous souhaitez obtenir une copie, veuillez envoyer un courriel à lsa-ihl@sac-isc.gc.ca.
Sur cette page :
Introduction
Le rapport, Ce que nous avons entendu : Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, résume les commentaires que le gouvernement du Canada a reçus à ce jour de la part des peuples autochtones sur :
- l'état de la santé des Autochtones au Canada
- leur vision de ce qu'il convient d'inclure dans une législation sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions+ afin d'améliorer l'accès à des services de santé de haute qualité, culturellement adaptés et sécuritaires.
De l'hiver 2021 à l'automne 2022, les partenaires régionaux et nationaux des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des partenaires intersectionnels ont mené de nombreuses séances de mobilisation au sein de leurs collectivités. Le gouvernement du Canada a maintenant reçu la plupart des commentaires des partenaires autochtones et est heureux de les présenter dans ce rapport sommaire.
Ce rapport contribuera à éclairer les discussions à venir entre le gouvernement du Canada, les partenaires autochtones et les provinces et territoires, le cas échéant, dans le contexte de l'élaboration d'options pour une législation sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions+.
Afin de guider la rédaction de ce rapport, des fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada ont travaillé avec :
- un Cercle consultatif des Aînés
- des jeunes
- des représentants de toutes les distinctions+.
Ensemble, nous avons résumé ce que nous avons entendu lors des séances de mobilisation, et nous avons transmis les versions préliminaires de ce rapport aux partenaires pour qu'ils l'examinent et expriment leurs opinions.
La mobilisation a permis de dégager 9 objectifs sous forme de thèmes :
- Les peuples autochtones sont traités et considérés comme égaux et respectés à ce titre, et les systèmes sont transformés pour éliminer les politiques qui relèvent du colonialisme de peuplement et les pratiques discriminatoires
- Les peuples autochtones peuvent exercer librement leur souveraineté et leur droit à l'autodétermination
- Des approches holistiques en matière de santé qui englobent les modes de connaissance et d'existence autochtones et les déterminants sociaux de la santé
- Les systèmes de santé, les professionnels de la santé et les gouvernements assument la responsabilité de leurs actions et renforcent leur obligation de rendre des comptes aux peuples autochtones
- Les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada sont respectueuses
- Un financement équitable, suffisant, durable, inclusif et souple est à la disposition des peuples autochtones
- Les peuples autochtones contrôlent leurs données et l'information est disponible pour favoriser le bien-être
- Les besoins essentiels en matière de services de santé sont satisfaits
- Soutenir et renforcer la capacité en matière de ressources humaines dans le domaine de la santé
Ce résumé fait état des messages communs, récurrents et remarquables que nous avons entendus pour toutes les distinctions+. Il ne parle pas au nom d'une collectivité ou d'une organisation autochtone en particulier. Dans le rapport complet, chaque thème est présenté en détail en utilisant la formulation des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des personnes intersectionnelles.
Citations du Cercle consultatif des Aînés
« Le cheminement vers le bien-être est continu et consiste en un tissage complexe, mais simple de nombreux éléments. Comme la ceinture métisse, les politiques et les lois font partie du riche schéma et du modèle qui sont uniques à chaque communauté et qui racontent l'histoire de nos ancêtres, de notre culture et de nos traditions, ainsi que tous les déterminants du bien-être selon les perspectives et les visions des Premières Nations, des Inuit et des Métis. »
« Je crois que nos ancêtres nous ont laissé les connaissances et les outils pour la période après grand bouleversement. Nous y sommes maintenant arrivés et nous utiliserons respectueusement leurs connaissances et ramasserons les outils qu'ils nous ont laissés pour aller de l'avant et réclamer nos droits inaliénables et inhérents à une bonne santé et à une vie saine. »
« Je prie pour que nous ayons créé un parcours qui fonctionne pour tout le monde et qui mène au bien-être. La réconciliation des peuples autochtones et non autochtones sur cette terre appelée Terre mère que le Créateur nous a gracieusement donnée. »
Résumé artistique
Description textuelle : Résumé artistique
Ce graphique est un résumé artistique des commentaires que le gouvernement du Canada a reçus de la part des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des partenaires intersectionnels au sujet des dispositions législatives sur la santé des Autochtones.
Dans la partie supérieure du graphique, différents paysages sont présentés. À gauche, sur un fond montagneux, il y a des maisons rurales ainsi que la silhouette d'une ville à l'horizon. Au centre, on aperçoit un paysage de prairies, il y a des tipis et une charrette métisse tirée par un cheval qui se dirige vers un autre paysage urbain au loin. Du côté droit, un paysage nordique présente un terrain enneigé et une motoneige tirant un kamutik, un long traîneau.
Le titre « Dispositions législatives sur la santé des Autochtones » figure en dessous.
Émergeant des différents paysages, divers ruisseaux d'eau se fondent en une seule rivière qui grossit au gré des vents vers le premier plan du graphique. La silhouette d'un groupe de cinq personnes, dont la taille et la forme diffèrent, longe la rivière, où sont écrites les phrases « Les choses seront faites différemment », « C'est un jour nouveau : nous utilisons les appels à l'action et à la justice » et « Les peuples autochtones sont indispensables à l'avenir du Canada ».
À gauche de la rivière sinueuse, les mots « Traités et respectés comme des égaux », « Des relations respectueuses entre les Autochtones et le gouvernement fédéral » et « Traité » sont écrits.
À droite de la rivière sinueuse, les mots « Exercer librement la souveraineté et les droits à l'autodétermination » sont écrits.
De plus, dans cette section à droite de la rivière sinueuse, il y a trois cercles avec des images. La première image représente un hôpital entouré des mots « Système de santé », et la deuxième, un groupe de personnes entourées des mots « Professionnels de la santé ». La troisième est la colline du Parlement entourée des mots « Gouvernement du Canada ». Au-dessus de ces images, les mots « Assumer la responsabilité des mesures à prendre et renforcer l'obligation de rendre des comptes » sont écrits. Il y a aussi une image d'une liste de contrôle intitulée « Mesures de responsabilisation ».
La rivière sinueuse prend de l'expansion et remplit le premier plan du graphique. Sur le côté droit de la page, les profils de sept visages de personnes de différents âges et sexes sont présentés. Une personne porte une chemise avec un drapeau de la fierté au dos. S'étendant vers la gauche à partir de leurs profils et se mélangeant à l'image de la rivière sinueuse sont des monticules de formes ondulées et colorées qui mettent en évidence différents concepts.
Dans la forme bleue, qui occupe le côté supérieur droit du premier plan, les mots « Besoins essentiels en matière de services de santé » sont écrits avec divers sous-concepts, notamment :
- services en milieu urbain;
- soins continus;
- accès à Internet, télémédecine, et technologie virtuelle;
- sages-femmes, santé des mères, des pères et des enfants;
- services dans les régions éloignées et rurales;
- capitaux et infrastructures;
- services de santé sexuelle;
- services adaptés en fonction du genre;
- santé mentale et bien-être;
- services de santé non assurés (SSNA);
- traduction et services linguistiques;
- services auxiliaires.
Dans une forme violette qui occupe le côté supérieur gauche du premier plan, une image montre diverses personnes écoutant et pointant vers différents types de données, y compris des tableaux, des graphiques et des récits. Il est écrit au-dessus des personnes les mots « Raconter des histoires ». Au-dessus de cette image, les mots « Les peuples autochtones contrôlent leurs données et les informations sont disponibles » sont écrits.
En jaune, directement sous la forme violette, les mots « Ressources humaines en matière de santé » sont écrits. Dans cette forme, il y a deux images, l'un d'un professionnel de la santé utilisant un stéthoscope sur un enfant qui est tenu par un parent. L'autre image montre un professionnel de la santé au chevet d'un patient.
Dans une autre forme bleue, située en bas à gauche du premier plan, les mots « Un financement équitable, adéquat, durable, inclusif et flexible est disponible pour les peuples autochtones » sont écrits, entourés d'images de papier-monnaie.
Au premier plan central, entouré de toutes les autres formes, il y a une forme rouge avec les mots « Santé holistique » écrits en haut au centre. Sous ces mots, il y a une collection d'images qui comprend des bulles de parole, une plume, un ulu et un wigwam. Du côté gauche de la même forme, autour des mots « Déterminants sociaux de la santé », il y a une collection d'images qui comprend un casque de protection jaune, un marteau, une pomme, des carottes, une maison, un feu et du papier-monnaie. Du côté droit de cette même forme, autour des mots « Modes de connaissance et d'existence autochtones », il y a une collection d'images qui comprend du foin d'odeur, de la sauge en feu, une couverture avec le symbole des Métis et des silhouettes de personnes se tenant la main devant une montagne.
Dans le coin inférieur droit de l'avant-plan se trouve une forme orange sur laquelle sont écrits les acronymes « CVR », « FFADA » et « DNUDPA ».Commentaires par thème
1. Les peuples autochtones sont traités et considérés comme égaux et respectés à ce titre, et les systèmes sont transformés pour éliminer les politiques qui relèvent du colonialisme de peuplement et les pratiques discriminatoires
Les peuples autochtones évitent d'accéder aux services de santé en raison du racisme et des pratiques discriminatoires dont ils sont victimes. Comme le décrit l'article 24 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), les peuples autochtones ont le droit en toute égalité, de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale.
La législation sur la santé des Autochtones est une occasion de :
- reconnaître comment le colonialisme crée des inégalités permanentes en matière de santé
- garantir le droit des peuples autochtones à accéder à des services de santé sécuritaires, exempts de racisme et de discrimination
2. Les peuples autochtones peuvent exercer librement leur souveraineté et leur droit à l'autodétermination
Les Nations autochtones sont des nations souveraines. Elles ont un droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale. Tous les ordres de gouvernement doivent respecter et reconnaître la compétence autochtone et les droits inhérents et issus de traités. Les peuples autochtones ont droit à ce que la conception, la prestation et la prise de décision en matière de soins de santé soient dirigées par les Autochtones, comme le décrivent les articles 3, 4, 23 et 24 de la DNUDPA.
La législation sur la santé des Autochtones est l'occasion de s'assurer que les peuples autochtones peuvent exercer leur droit à l'autodétermination en prenant le contrôle de leurs services de santé. Il en résultera des soins plus sûrs et novateurs qui amélioreront les résultats en matière de santé.
3. Des approches holistiques en matière de santé qui englobent les modes de connaissance et d'existence autochtones et les déterminants sociaux de la santé
La santé est holistique. La santé physique et mentale est sous l'influence des besoins sociaux, spirituels et émotionnels, ainsi que du bien-être à l'échelle communautaire et environnementale. Les gouvernements doivent comprendre que les collectivités sont le plus en santé lorsque tous les déterminants de la santé sont pris en compte.
La législation sur la santé des Autochtones est une occasion de :
- soutenir les systèmes de soins de santé fondés sur la culture, les traditions, les croyances et les valeurs autochtones
- reconnaître la santé traditionnelle sur un pied d'égalité avec les soins de santé occidentaux et recourir aux deux pour améliorer les résultats en matière de santé
- respecter et soutenir les Aînés et les gardiens du savoir qui jouent un rôle clé pour relier les personnes et les collectivités aux médecines et à la guérison traditionnelles
4. Les systèmes de santé, les professionnels de la santé et les gouvernements assument la responsabilité de leurs actions et renforcent leur obligation de rendre des comptes aux peuples autochtones
Les systèmes de santé canadiens manquent de responsabilité et de transparence vis-à-vis des peuples autochtones. Bien que des promesses et des engagements aient été pris, les peuples autochtones n'ont constaté que peu de progrès. Le gouvernement du Canada doit prendre des mesures immédiates pour s'attaquer aux préjugés et aux problèmes qui ont une incidence sur la santé des peuples autochtones.
La législation sur la santé des Autochtones est une occasion de :
- déterminer des normes de soin
- soutenir le travail effectué à tous les ordres de gouvernement pour créer des mécanismes de responsabilisation contraignants, dirigés par les Autochtones, en vue d'améliorer les soins de santé, notamment des bureaux d'ombudsman
5. Les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada sont respectueuses
Les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada doivent reposer sur les distinctions+, et avoir lieu de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne.
Les traités au Canada sont des ententes reconnues par la Constitution entre les Premières Nations et la Couronne. Leur esprit et leur intention doivent être pleinement respectés et mis en œuvre, y compris le droit à la santé issu des traités.
Les Inuits soulignent la nécessité de meilleures relations, d'une mobilisation respectueuse, et le besoin que le gouvernement du Canada soit à l'écoute des Inuits.
Les Métis font remarquer qu'ils sont souvent exclus des politiques et des programmes de soins de santé fédéraux propres aux Autochtones. Les appels à la reconnaissance et à l'inclusion, ainsi qu'au financement et à l'expansion des programmes sont mis en évidence.
Les personnes intersectionnelles demandent également au gouvernement du Canada d'élargir les programmes de santé de Services aux Autochtones Canada afin d'inclure les besoins en matière de santé des personnes intersectionnelles et des personnes non inscrites. Ces besoins ont été négligés dans le passé.
La législation sur la santé des Autochtones pourrait servir de base à de nouveaux accords et de nouvelles relations avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les personnes intersectionnelles. C'est l'occasion de :
- tirer les leçons des processus législatifs du passé
- procéder de manière véritable et respectueuse à une élaboration conjointe de nation à nation, conformément aux articles 18 et 19 de la DNUDPA
- poursuivre la mise en œuvre et le respect des normes énoncées dans :
- la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation
- le Principe de Jordan
- l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées – Appels à la justice
- la Commission royale sur les peuples autochtones
- le Principe de Jordan
6. Un financement équitable, suffisant, durable, inclusif et souple est à la disposition des peuples autochtones
Les modalités de financement actuelles ne favorisent pas l'autodétermination des Autochtones en matière de santé. Elles sont considérées comme paternalistes, complexes et fastidieuses. Les groupes autochtones veulent des modèles de financement plus directs, moins de contraintes en matière de rapports et des formules de financement holistiques et fondées sur les besoins.
La législation sur la santé des Autochtones est une occasion de :
- remanier les modèles actuels de financement de la santé des Autochtones
- garantir aux groupes autochtones un financement équitable, suffisant, durable, inclusif et souple
7. Les peuples autochtones contrôlent leurs données et l'information est disponible pour favoriser le bien-être
La mauvaise coordination entre les systèmes de santé provinciaux, territoriaux et fédéraux crée des obstacles à l'accès aux données et à leur utilisation. Les systèmes de données et les approches actuels s'appuient sur le modèle occidental et ne sont souvent pas adaptés à la culture. Les collectivités et organisations autochtones soulignent l'importance d'un meilleur accès aux données pour améliorer l'élaboration et la prestation des services de santé.
La législation sur la santé des Autochtones est une occasion de :
- respecter la souveraineté des données des peuples autochtones
- perfectionner la gestion des données conformément aux principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession (PCAP®)
- procéder à un investissement dans la capacité en matière de données
- permettre un meilleur échange des données sur la santé administrées par les provinces, les territoires ou le gouvernement fédéral avec les collectivités autochtones
8. Les besoins essentiels en matière de services de santé sont satisfaits
Les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les personnes intersectorielles sont victimes de lacunes importantes dans les services de santé comparativement aux Canadiens non autochtones. Il existe des lacunes, que les personnes vivent en milieu urbain, rural ou éloigné. Les lacunes précisément soulevées comprennent notamment les suivantes :
- sage-femme
- services de santé mentale
- soins continus
- santé sexuelle
- soins virtuels et accès à Internet
- soins auxiliaires
- soins propres au genre
- services de santé non assurées
- infrastructure
- traduction de langues
- transport
- aides à l'orientation et à la défense des intérêts
La législation sur la santé des Autochtones est l'occasion de prendre des mesures importantes et immédiates pour répondre aux besoins essentiels en matière de services de santé.
9. Soutenir et renforcer la capacité en matière de ressources humaines dans le domaine de la santé
Les professionnels de la santé doivent acquérir des compétences culturelles locales pour fournir des soins centrés sur la personne et établir des relations entre les prestataires, les clients et les collectivités. Les travailleurs de la santé ont besoin d'une formation obligatoire en :
- compétences culturelles autochtones
- luttes contre le racisme
- luttes contre l'oppression
- soins tenant compte des traumatismes
En outre, les partenaires autochtones soulignent les difficultés de recrutement et de maintien en poste des professionnels de la santé, en particulier dans les régions éloignées et dans le Nord.
La législation sur la santé des Autochtones est une occasion de :
- travailler avec chaque ordre de gouvernement et les collèges professionnels pour prendre des engagements concernant la formation obligatoire
- soutenir les stratégies de recrutement et de maintien en poste
- renforcer la représentation des Autochtones au sein du système de soins de santé
Conclusion et prochaines étapes
Bien que les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les personnes intersectionnelles partagent certaines idées similaires sur la législation en matière de santé, celle-ci doit être suffisamment souple pour respecter les visions uniques de la santé qu'ont les différents peuples autochtones du Canada.
Dans l'ensemble, les commentaires reçus au cours des séances de mobilisation reflètent l'espoir et l'optimisme quant à l'adoption d'une législation qui :
- soutiendra les approches dirigées par les Autochtones
- permettra de prendre des mesures pour le respect de la souveraineté autochtone
- améliorera l'équité en matière de santé
La prochaine étape consistera pour le gouvernement du Canada à élaborer des options législatives en collaboration avec ses partenaires autochtones et, le cas échéant, avec les provinces et les territoires. L'élaboration s'appuiera sur les distinctions. L'objectif de cette prochaine phase est d'élaborer conjointement des options législatives entièrement chiffrées que le ministre des Services autochtones présentera à ses collègues du Cabinet pour qu'ils prennent une décision d'ici le printemps 2023.
Glossaire de termes
Coanalyse : travailler ensemble dans le cadre d'un processus de collaboration pour résumer les commentaires des partenaires autochtones et veiller à ce que le résumé respecte et reflète fidèlement la vision du monde, la langue, les expériences et l'engagement des partenaires.
Élaboration conjointe : dans le contexte du présent rapport, le terme « élaboration conjointe » désigne la collaboration entre les partenaires autochtones et le gouvernement du Canada dans le cadre d'un processus de collaboration visant à parvenir à un accord mutuel sur les options législatives proposées pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions.
Fondé sur les distinctions+ : reconnaît que chaque collectivité a une culture, un territoire, une histoire et une relation avec le gouvernement du Canada unique, ainsi que des forces à exploiter et des défis à relever uniques. Une approche fondée sur les distinctions+ signifie travailler de façon indépendante avec les peuples des Premières Nations, des Inuits, des Métis et les personnes intersectionnelles en reconnaissant leurs caractéristiques uniques.
Intersectionnel : recoupement des aspects uniques de l'identité d'une personne. Dans le contexte du présent rapport, le terme « intersectionnel » désigne la façon dont l'identité autochtone, l'identité de genre, la capacité physique, le statut socioéconomique ou d'autres dimensions personnelles de l'identité d'une personne peuvent être touchées simultanément par différents effets de la discrimination. Le terme s'applique aussi aux membres non-inscrits des Premières Nations, des Métis et des Inuits et aux personnes sans affiliations avec ces groupes.
Options législatives : options entièrement chiffrées pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions. Elles seront recommandées à la ministre des Services aux Autochtones, qui les présentera à ses collègues du Cabinet pour la prise de décisions.
Autodétermination : l'article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones stipule ce qui suit : « Les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. » Au Canada, cela renvoie également à la reconnaissance, par le gouvernement du Canada, du droit des peuples autochtones à l'autodétermination, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
Colonialisme de peuplement : système de pouvoir permanent dans lequel les peuples autochtones d'une région colonisée sont déplacés par des colons qui occupent en permanence des terres et des ressources.