Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations : Programme expérience emploi été - Lignes directrices nationales du programme, exercice de 2022 à 2023

8.1 Dépenses admissibles

Le bénéficiaire déterminera le taux de rémunération des participants. Ce taux doit égaler ou dépasser le salaire minimum applicable de la province ou du territoire.

Les dépenses admissibles comprennent :

• le taux de rémunération des participants et les autres charges sociales de l'employeur, y compris la quote-part brute de l'employé pour le RPC, le RRQ, l'assurance-emploi, la paie de vacances, les cotisations aux commissions des accidents du travail et à la CSST au Québec et, s'il y a lieu, les primes d'assurance-maladie; le taux de rémunération des participants égalera ou dépassera le salaire minimum applicable dans la province ou le territoire de travail;
• autres coûts nécessaires directement liés au placement professionnel jusqu'à un maximum de 300 $ par participant, notamment :
  • une vérification du casier judiciaire;
  • les uniformes requis;
  • l'équipement de protection individuel (par exemple, bottes de travail et casques de protection);
• les coûts réels de l'équipement spécial et des installations visant à répondre aux besoins d'une personne handicapée, jusqu'à concurrence de 3 000 $ par participant;
• les frais d'administration qui ne dépassent pas 15 % du sous-total des dépenses avant les frais d'administration. L'instrument de collecte de données calculera automatiquement ce montant. Les frais d'administration admissibles comprennent les coûts suivants, sans s'y limiter :
  • les dépenses de bureau et générales;
  • les matériaux;
  • les fournitures;
  • la publicité;
  • les coûts de communication et d'impression;
  • les services professionnels.

8.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses suivantes, sans s'y limiter :

• les achats d'installations ou de matériel (par exemple des ordinateurs et des logiciels);
• les frais d'immobilisation liés à la construction d'un immeuble, autre que les petites réparations ou les rénovations faites pour faciliter la participation des personnes handicapées ou l'achat d'un terrain ou d'immeubles.

Soumission des propositions

Seules les propositions présentées dans le formulaire de proposition électronique publié par SAC feront l'objet d'une évaluation. Pour les détails concernant la soumission d'une proposition, se reporter au formulaire de proposition et aux instructions qui y sont jointes. Les propositions incomplètes seront retournées aux demandeurs.

L'information requise dans la proposition est disponible dans le Guide de présentation des rapports. Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder au formulaire en ouvrant une session dans le portail. Si vous n'avez pas accès au portail, communiquez avec votre bureau régional de SAC ou, si vous êtes un bénéficiaire national, écrivez-nous à education-education@sac-isc.gc.ca.

Les organismes des Premières Nations situés en Colombie-Britannique doivent présenter leurs demandes au First Nations Education Steering Committee (non disponible en français).

Critères d'évaluation

Les propositions seront évaluées en fonction des critères suivants :

• capacité : l'expérience et la capacité du bénéficiaire, et du chef de projet désigné, le cas échéant :
  • à gérer avec succès la mise en œuvre des activités figurant dans la proposition;
  • à compléter l'initiative en employabilité proposée dans les délais prescrits;
• comparabilité : la mesure dans laquelle l'initiative proposée est comparable aux programmes et aux services offerts par les écoles provinciales près de la localité de la Première Nation;
• activités de mise en œuvre : la mesure dans laquelle la proposition s'aligne avec les activités admissibles et rencontre les objectifs du programme. L'évaluation tiendra compte des délais, du coût-efficacité et de la mesure dans laquelle les activités se traduiront par des résultats attendus;
• gestion du projet : la façon dont l'initiative ou le projet sera géré, y compris la gouvernance, la gestion de sa portée, les ressources humaines, la gestion du risque, la surveillance et le contrôle du projet, et les rapports;
• coûts du projet : évaluation réaliste des coûts totaux estimés et une justification du niveau de financement requis;
• coopération et partenariats : avec d'autres gouvernements, des employeurs, des organismes communautaires et des organisations intéressées à encourager les partenariats stratégiques, réduire les chevauchements ou les dédoublements et fonctionner en partenariat avec d'autres programmes connexes d'emploi, d'entrepreneuriat, de développement économique et des programmes sociaux.

Le fait de respecter ces critères ne garantit pas l'obtention de fonds du programme Expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations.

Examen et approbation des propositions

Le personnel du bureau régional ou de l'administration centrale de SAC examine et approuve les propositions. Les demandeurs reçoivent une réponse écrite les informant de l'approbation ou du rejet de leur proposition à des fins de financement.

Les détails relatifs à l'appel de propositions et au processus de demande de financement pour l'exercice de 2022 à 2023 sont disponibles à la page :

• Programme Expérience emploi été pour les étudiants inuits et des Premières Nations

10.1 Montant maximum du financement

Le montant maximum de financement versé à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est défini dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire de financement.

Ce programme d'envergure régionale et nationale est fondé sur les propositions.

Le secteur sans but lucratif est admissible à une contribution maximale de 100 % du salaire applicable, plus les charges sociales de l'employeur. Le secteur privé a seulement droit à une contribution maximale de 50 % du salaire applicable.

Les employeurs peuvent demander à ce que la totalité du salaire et des charges sociales soit remboursée lorsqu'ils embauchent un participant handicapé. Une contribution maximale de 3 000 $ par participant peut être fournie, en fonction du coût réel des installations et des équipements spéciaux destinés à répondre aux besoins de l'étudiant.

10.2 Modes de financement

Les paiements de transfert aux bénéficiaires de financement du Programme expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations seront effectués sous forme de contribution fixe. Toutefois, la contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.

Les agents de SAC peuvent fournir de l'information sur l'admissibilité à ces modes de financement et sur les exigences liées à la gestion des fonds.

Le mode de financement utilisé pour transférer des fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.

Les instructions spécifiques suivantes du programme pour la gestion des paiements de transfert complètent celles contenues dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues en parallèle avec l'entente de financement.

Contribution préétablie

Réaffectation de fonds :

• La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.

Contribution fixe

Réaffectation de fonds :

• Au cours de l'exercice financier, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable de fonds parmi les activités et les dépenses admissibles de leur proposition approuvée par SAC pour le Programme expérience emploi été de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations.
• Les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme dans leur région avant de réaffecter les fonds.

Fonds non dépensés

Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés d'un exercice financier et les utiliser au cours de la période de 1 an qui suit immédiatement l'exercice pour lequel le financement a été fourni, à des fins conformes aux activités et aux dépenses admissibles énoncées dans les présentes lignes directrices.