Est-ce que votre demande d'inscription à la Bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq a été rejetée?

1. Pourquoi cet avis est-il publié?

Cette poursuite a été autorisée à titre de recours collectif. Cela signifie que la poursuite répond aux exigences du recours collectif et pourrait donner lieu à un procès. Si vous faites partie du groupe, vous pourriez avoir des droits juridiques et des options à faire valoir avant que la Cour décide si les allégations portées contre le procureur général du Canada (le « Canada ») et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve (« FITN ») en votre nom sont correctes. Le présent avis explique tous ces éléments.

Un juge de la Cour fédérale du Canada supervise actuellement le recours collectif. Le recours collectif est connu sous le nom de Collins c Canada (Procureur général), dossier de la Cour numéro T-2044-19. La personne qui a intenté cette poursuite est appelée demandeur. Le procureur général du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve sont les défendeurs.

2. Sur quoi porte cette poursuite?

Dans la poursuite, on affirme que le Canada et la FITN ont modifié de façon inappropriée les exigences de l'Accord pour la reconnaissance de la Bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq(l'« Accord de 2008 ») afin d'exclure de manière inappropriée des personnes inscrites au recours collectif au titre de membre de la Bande en concluant l'Accord supplémentaire de 2013.

Dans la poursuite, on affirme que l'Accord supplémentaire de 2013 est invalide. Le Canada et la FITN ont nié ces allégations.

La Cour n'a pas décidé qui, du demandeur ou du défendeur, a raison. Les avocats du demandeur doivent prouver les allégations devant le tribunal.

3. Qu'est-ce qu'un recours collectif?

Dans un recours collectif, une personne appelée le « représentant demandeur » (dans cette affaire, Gregory Collins) intente une action en justice pour le compte de personnes qui ont des revendications similaires. Toutes ces personnes sont un « groupe » et sont les « personnes inscrites au recours collectif ». Le tribunal règle la question pour toutes les personnes inscrites au recours collectif dans une seule affaire, sauf pour les personnes qui se retirent du groupe.

4. Qui est le demandeur?

La Cour fédérale a nommé Gregory Collins, de Rockland, en Ontario, à titre de représentant demandeur dans cette affaire. M. Collins peut être contacté ainsi : a/s de Koskie Minsky LLP, 20 rue Queen Ouest, pièce 900, Toronto (Ontario) M5H 3R3, 1-800-315-5570 ou en nous envoyant un courriel à l'adresse qalipuclassaction@kmlaw.ca.

5. Qui est membre du groupe?

Le groupe inclut :

• Toutes les personnes dont la demande d'inscription à la Bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq a été rejetée aux termes de l'Accord supplémentaire de 2013.

6. Qu'est-ce que le demandeur cherche à obtenir?

Le demandeur souhaite que la Cour mette de côté toutes les demandes rejetées d'inscription à la Bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq découlant de l'Accord supplémentaire de 2013, et qu'elle accorde le statut de membre de la Bande à toutes les personnes inscrites au recours collectif en fonction des modalités de l'Accord de 2008 ou qu'elle mette sur pied un processus pour évaluer leur droit à l'inscription.

Le demandeur souhaite aussi que seul le procureur général du Canada verse une somme d'argent aux personnes inscrites au recours collectif, et qu'il couvre les honoraires des avocats et les frais, ainsi que les intérêts.

7. Une somme d'argent est-elle accessible maintenant?

Aucune somme d'argent ni aucun avantage ne sont offerts maintenant, car la Cour n'a pas déterminé si le Canada et/ou la FITN ont quelque chose à se reprocher. Rien ne garantit qu'une somme d'argent soit accordée. Si c'était le cas, vous serez informé de la procédure à suivre pour obtenir votre part.

8. Qu'arrive-t-il si je ne fais rien?

Si vous ne faites rien, vous demeurez automatiquement dans le groupe pour lequel la poursuite est intentée. Vous serez lié par toutes les ordonnances de la Cour, qu'elles soient favorables ou pas. Si des avantages étaient octroyés, vous pourriez avoir à prendre des mesures afin d'en bénéficier.

Les personnes qui ont déjà entamé des procédures judiciaires portant sur les mêmes questions que le recours collectif doivent mettre fin à ces procédures judiciaires d'ici le 14 janvier 2021 afin de demeurer inscrites au recours collectif, sinon elles seront automatiquement exclues.

9. Qu'arrive-t-il si je ne souhaite pas faire partie du groupe?

Si vous ne voulez pas faire partie de la poursuite, vous devez vous retirer. C'est ce qu'on appelle parfois l'« option de retrait ». Si vous vous retirez, vous n'aurez pas droit aux avantages qui pourraient être obtenus grâce à la poursuite. Vous ne serez lié par aucune ordonnance de la Cour concernant cette affaire et vous conserverez votre droit de poursuivre en tant que particulier le Canada et la FITN relativement aux revendications de la présente affaire.

Pour vous retirer, veuillez envoyer le Formulaire de retrait [que vous trouverez ici QalipuMikmaqClassAction.ca] ou une demande écrite lisible de retrait du recours collectif Collins c Canada (Procureur général), dossier de la Cour numéro T-2044-19 à RicePoint Administration Inc. par courriel info@QalipuMikmaqClassAction.ca, ou par la poste Notice Administrator – Qalipu Mi'kmaq Band Class Action c/o RicePoint Administration Inc., P.O. Box 4454, Toronto Station A, 25 The Esplanade, Toronto, ON M5W 4B1. Inscrivez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature.

Vous pouvez demander un avis juridique indépendant pour décider si vous souhaitez demeurer dans le groupe ou vous retirer du recours collectif.

Appelez l'avocat du groupe au 1-800-315-5570, par courriel à qalipuclassaction@kmlaw.ca ou consultez le site https://kmlaw.ca/cases/qalipu-mikmaq-first-nation-band-class-action si vous avez des questions sur la manière d'être exclu du groupe.

Les personnes qui ont déjà entamé des procédures judiciaires portant sur les mêmes questions que le recours collectif n'ont rien à faire pour se retirer de ce recours collectif, car elles seront automatiquement exclues si elles ne mettent pas fin à leurs procédures judiciaires d'ici le 14 janvier 2021.

10. Est-ce que j'ai un avocat pour me représenter relativement à cette affaire?

Oui. La Cour a nommé Koskie Minsky LLP de Toronto afin de représenter les personnes inscrites au recours collectif en tant qu'« avocat du groupe » pour ce qui est des enjeux communs. Vous n'aurez pas à payer les honoraires de ces avocats maintenant. Ils recevront un paiement uniquement si le recours collectif est gagné. Si vous voulez être représenté par un autre avocat, vous pourrez en retenir un qui comparaîtra en cour à vos propres frais.

11. Comment les honoraires des avocats seront-ils payés?

Les honoraires sont habituellement déduits de l'indemnisation que le groupe reçoit finalement en cas de gain de cause ou d'un règlement. Les avocats du groupe demandent 33 % de l'indemnisation reçue par les personnes inscrites au recours collectif dans cette affaire. Les honoraires et les dépenses pourraient être déduits des sommes obtenues pour le groupe, ou payés séparément par le procureur général du Canada et/ou la FITN.

La Cour fédérale décidera du montant des honoraires et des débours à octroyer. Les avocats du groupe ne seront pas rémunérés jusqu'à ce que la Cour fédérale déclare que le montant des honoraires juridiques proposés est juste et raisonnable.

12. À quel moment et de quelle façon la Cour décidera-t-elle qui a raison?

Si la poursuite n'est pas rejetée ni réglée, le demandeur devra prouver les allégations devant le tribunal. Au procès, la Cour entend toute la preuve pour décider qui a raison, du demandeur ou du Canada et de la FITN, quant aux revendications présentées dans la poursuite. Il n'est pas garanti que la Cour tranche en faveur du demandeur.

13. Qu'est-ce que j'obtiendrai si le demandeur gagne?

Le demandeur demande que toutes les demandes d'inscription rejetées aux termes de l'Accord supplémentaire de 2013 soient mises de côté et que la demande d'inscription de toutes les personnes inscrites au recours collectif soit réévaluée en fonction de l'Accord de 2008.

Le demandeur cherche aussi à obtenir de l'argent (uniquement de la part du procureur général du Canada) à titre d'indemnisation pour la violation des droits des personnes inscrites au recours collectif et pour le retard dans l'obtention du droit à l'inscription dans la Bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

Si le demandeur obtient gain de cause et qu'il en résulte un réexamen des demandes ou que de l'argent est disponible au groupe, les personnes inscrites au recours collectif seront informées de la manière de participer et des options qui s'offriront alors à elles. Ces éléments ne sont pas connus à l'heure actuelle. Les renseignements importants sur le dossier seront affichés à mesure sur le site Web https://kmlaw.ca/cases/qalipu-mikmaq-first-nation-band-class-action/#developments.

14. Comment puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en vous adressant à l'avocat du groupe au 1-800-315-5570, par courriel à qalipuclassaction@kmlaw.ca, par la poste à Koskie Minsky LLP, 20 rue Queen Ouest, pièce 900, Toronto (Ontario) M5H 3R3 ou en consultant le site Web de l'avocat du groupe à https://kmlaw.ca/cases/qalipu-mikmaq-first-nation-band-class-action/.

15. Puis-je demander un avis juridique indépendant?

Vous pouvez demander un avis juridique indépendant pour décider si vous souhaitez demeurer inscrit au recours collectif.

Vous pouvez aussi communiquer avec l'avocat du groupe pour discuter du recours collectif et de vos droits, et pour fournir vos coordonnées afin que nous puissions vous faire part des progrès de la poursuite. Vous pouvez communiquer avec l'avocat du groupe en appelant sans frais au 1-800-315-5570, par courriel à qalipuclassaction@kmlaw.ca, par la poste à l'adresse Koskie Minsky LLP, 20 rue Queen Ouest, pièce 900, Toronto (Ontario) M5H 3R3, ou en visitant le site Web de l'avocat du groupe à https://kmlaw.ca/cases/qalipu-mikmaq-first-nation-band-class-action/.