Manuel national des programmes sociaux 2017-2018

1.0 Définitions

• 1.1 Les définitions de la Loi sur les Indiens et des diverses ententes de financement s'appliquent aux fins du présent manuel.
• 1.2 Les définitions générales supplémentaires qui sont nécessaires à l'interprétation du manuel comprennent ce qui suit :
  • 1.2.1 Administrateur – Personne à qui le bénéficiaire de financement a délégué la responsabilité de remplir des fonctions au nom du bénéficiaire du financement.
  • 1.2.2 Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) – Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) est l'un des 34 ministères fédéraux appelés à respecter les obligations et les engagements du gouvernement du Canada envers les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, et à assumer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. La dénomination sociale reste le ministère des Affaires indiennes et Développement du Nord canadien (MAINC).
  • 1.2.3 Âge de la majorité – Âge auquel une personne se voit accorder les droits et les responsabilités d'un adulte conformément aux lois de la province ou du territoire.
  • 1.2.4 Autorisations – Autorisations de financement et de programme accordées à Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) par le Conseil du Trésor.
  • 1.2.5 Bénéficiaire de financement – Particulier ou entité qui a été autorisé à recevoir une subvention ou une contribution, ou qui a reçu cette subvention ou contribution.
  • 1.2.6 Bulletins d'interprétation technique – Document qui permet à AANC de fournir une orientation à l'égard d'un programme provisoire et des précisions sur les questions techniques identifiées par les bénéficiaires de financement admissibles et le personnel d'AANC.
  • 1.2.7 Certaines collectivités – Membres de collectivités hors réserve ou bandes indiennes sans assise territoriale qui sont admissibles à recevoir des programmes et des services sociaux (voir l'annexe A).
  • 1.2.8 Client – Personne qui est l'ultime prestataire des programmes ou des services financés par AANC.
  • 1.2.9 Enfant – Personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire de référence.
  • 1.2.10 Entente de financement – Entente écrite ou documentation entre le gouvernement du Canada et un bénéficiaire de financement énonçant les obligations des deux parties à l'égard d'une ou de plusieurs subventions ou contributions.
  • 1.2.11 Manuel – Manuel national des programmes sociaux 2017-2018.
  • 1.2.12 Programmes sociaux – Le terme collectif désigne les programmes individuels suivants : l'aide au revenu, l'aide à la vie autonome, le programme pour la prévention de la violence familiale, et les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Chacun d'entre eux fonctionne selon les propres modalités approuvées.

2.0 Énoncé général

• 2.1 Le présent Manuel national des programmes sociaux remplace le Manuel national des programmes sociaux publié en 2012.

3.0 Objet

• 3.1 Ce manuel fournit des directives pour la prestation des programmes sociaux financés par AANC.

4.0 Portée

• 4.1 Le présent manuel s'applique à tous les bénéficiaires de financement qui ont conclu des ententes de financement avec AANC pour la prestation de programmes sociaux.
• 4.2 Le présent manuel doit être lu parallèlement aux documents suivants :
  • L'entente de financement signée par un bénéficiaire de financement;
  • Les modalités applicables du programme d'AANC
  • Les politiques et procédures d'AANC en ce qui concerne la gestion des paiements de transfert;
  • Les lois applicables de la province ou du territoire;
  • Les manuels ou les lignes directrices des programmes des bureaux régionaux d'AANC;
  • Des bulletins techniques; et
  • Tout autre document approuvé par AANC.

5.0 Dépenses et montants admissibles

• 5.1 Les dépenses admissibles se limitent aux autorisations d'AANC et au mandat ministériel.
• 5.2 Les administrateurs sont tenus de faire preuve de diligence raisonnable lors de l'approbation des dépenses, en s'assurant qu'elles sont raisonnables et appropriées.

6.0 Rôles et responsabilités

• 6.1 Les bénéficiaires de financement ont les responsabilités suivantes :
  • assurer la prestation des programmes conformément aux modalités énoncées dans l'entente de financement;
  • veiller à ce que des contrôles internes soient en place pour gérer le financement;
  • s'assurer que les administrateurs de programme ont reçu une formation adéquate et qu'ils possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour gérer les programmes;
  • faire en sorte que les exigences en matière de présentation des rapports sont satisfaites et que les rapports sont présentés à AANC de manière précise et en temps opportun;
  • collaborer avec le personnel d'AANC dans le cadre des examens de conformité;
  • offrir un accès aux services en français et en anglais lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique;
  • élaborer et mettre en œuvre des règlements administratifs, des politiques et des procédures pour protéger les renseignements personnels recueillis pour respecter les exigences de la prestation des programmes, contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés.
  
  Toutes les fonctions exécutées par les administrateurs sont effectuées pour le compte des bénéficiaires de financement. Les bénéficiaires de financement sont responsables de s'assurer que les administrateurs exécutent ces fonctions. Le fait de ne pas s'assurer qu'un administrateur exécute une fonction peut mener à la conclusion, de la part d'AANC, qu'un bénéficiaire de financement est en manquement aux modalités de son entente de financement.
• 6.2 AANC a les responsabilités suivantes :
  • accorder un financement aux bénéficiaires de financement conformément aux politiques et aux autorisations de programme approuvées;
  • diriger l'élaboration de politiques et fournir des éclaircissements à leur égard aux bénéficiaires de financement;
  • fournir une surveillance pour assurer que la prestation des programmes soit conforme aux autorisations et aux exigences du Canada en matière de gestion financière, en veillant à ce que les exigences relatives à la présentation des rapports et à la reddition de compte soient respectées.

7.0 Profil d'information sur le rendement des programmes sociaux

• 7.1. Le profil d'information sur le rendement des programmes sociaux présente les résultats attendus des divers programmes sociaux. Le profil fournit les données de programme nécessaires pour évaluer dans quelle mesure ces résultats sont atteints. Les données de programme sont recueillies par le biais de rapports et doivent être exactes afin d'appuyer la gestion efficace des programmes.

8.0 Gestion des rapports et des renseignements sur les bénéficiaires de financement

• 8.1 Le Guide de présentation des rapports est un document unique qui présente aux bénéficiaires toutes les exigences en matière de rapports relatives aux aspects financiers et au rendement de leur entente de financement avec AANC.
• 8.2 Toutes les exigences relatives en matière de présentation de rapports des bénéficiaires sont assujetties à des activités d'examen de conformité visant à déterminer l'exactitude des renseignements fournis à AANC.

9.0 Dispositions relatives au cumul

• Le financement maximal qui sera versé à un bénéficiaire par AANC correspond à 100 % des coûts admissibles associés à un programme particulier (activité, initiative ou projet) à financer.
• Le bénéficiaire de financement est tenu de déclarer toutes les sources de financement du programme qui devraient être reçues ou qui ont été reçues, notamment tout financement provenant du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. Un rapport financier annuel doit indiquer toutes les sources de financement reçues.
• Des dispositions de remboursement seront prévues si la contribution d'AANC est supérieure à 100 000 $ et que le financement provenant de toutes les sources dépasse les dépenses admissibles. Les bénéficiaires de financement doivent fournir à AANC des renseignements indiquant le montant à rembourser et la base utilisée pour calculer cette somme. Le remboursement doit être proportionnel à la contribution d'AANC, exprimée en pourcentage du total des fonds que le bénéficiaire de financement a reçus de toutes les sources gouvernementales pour le programme en question.

10.0 Ententes fédérales - provinciales et territoriales

Affaires autochtones et du Nord Canada a conclu des ententes avec les provinces. Les obligations énoncées dans les ententes doivent être lues en premier et ont préséance sur les modalités et conditions stipulées dans les programmes sociaux, tel qu'il est expliqué dans le présent manuel.

• En Ontario, le Protocole d'entente sur les programmes d'aide sociale pour les Indiens guide le remboursement par AANC à la province de l'Ontario des coûts partagés des services sociaux, conformément à l'entente. Ce protocole d'entente, appelé « entente de 1965 » ou « entente de 1965 sur le bien-être des Indiens », soutient le partage des coûts de quatre programmes sociaux offerts dans les collectivités des Premières Nations sous la direction, la surveillance et la responsabilité générales du gouvernement de l'Ontario : le programme Ontario au travail (aide au revenu), les sociétés d'aide à l'enfance et les programmes de prévention approuvés (services à l'enfance et à la famille), les services de garde d'enfants (Loi sur les garderies) et les services d'aides familiales (aide à la vie autonome).
• En Alberta, l'entente relative au financement et à l'administration des services sociaux (désignée sous le nom de l'« Entente de 1991 sur la réforme de l'Alberta ») guide les remboursements d'AANC à l'Alberta pour les services sociaux que le gouvernement de l'Alberta offre aux membres des Premières Nations qui vivent ordinairement dans une réserve de la province de l'Alberta.
• Toute autre entente bilatérale ou tripartite ou tout autre protocole d'entente doit être élaboré en collaboration avec les programmes sociaux d'AADNC et approuvé par ces programmes à l'Administration centrale.

11.0 Gestion et surveillance des programmes

• Les examens de conformité d'un programme effectués par AANC sont exigés pour fournir l'assurance au Ministère que les activités et les dépenses relatives au programme sont conformes aux modalités énoncées pour celui-ci.
• Les examens de conformité seront effectués par une ou plusieurs personnes autorisées y compris, sans toutefois s'y limiter, des membres du personnel d'AANC ou des entrepreneurs externes embauchés par le Ministère.
• Les bénéficiaires de financement seront avisés lorsqu'un examen de conformité est requis.
• Le bénéficiaire de financement est tenu de fournir les documents justificatifs nécessaires, notamment des livres, des dossiers, des documents sources, des pièces de correspondance et tout autre renseignement confirmant qu'il s'agit de dépenses engagées au nom d'un particulier ou d'un client admissible et dans le cadre d'une activité admissible et d'un montant admissible.
• Un bénéficiaire de financement est tenu de fournir une aire de travail appropriée pour les examens sur place, notamment l'accès à des toilettes, une table ou un bureau, une chaise, une prise électrique pour un ordinateur portable et un éclairage adéquat.
• Les personnes qui sont au courant des dépenses engagées dans le cadre du programme, qui prennent les décisions ou qui approuvent les dépenses aux termes du programme ainsi que celles qui sont responsables de la gestion et de la prestation du programme, sont tenues de fournir les renseignements nécessaires et d'assister aux entrevues et aux discussions qui ont lieu pendant les examens de conformité afin de veiller à ce que les enjeux touchant la gestion du programme fassent l'objet d'une évaluation appropriée et opportune.

1.0 Description du programme et objectif

• 1.1. Le Programme d'aide au revenu dans les réserves fournit un financement de dernier recours aux particuliers (appelés clients) et aux familles (clients et personnes à leur charge) vivant ordinairement dans une réserve, lorsque tous les autres moyens de générer des revenus pour couvrir leurs besoins de base ont été épuisés. Les fonds visent :
  • les besoins essentiels et particuliers des clients et des personnes à leur charge dans les réserves; et
  • l'accès aux services afin d'aider les clients à effectuer la transition vers le marché du travail et à s'y maintenir.
  
  Le Programme d'aide au revenu comporte quatre volets qui prévoient ce qui suit :
  • des fonds pour répondre aux besoins de base en nourriture, vêtements et logement (services publics et loyer);
  • des allocations pour besoins spéciaux, tels que des biens et des services essentiels au mieux-être physique ou social d'un client;
  • une aide à l'emploi et un soutien préalable à l'emploi; et
  • des fonds pour la prestation de services, accordés par AANC aux bénéficiaires de financement pour leur permettre d'administrer le Programme d'aide au revenu.
• 1.2. Les résultats escomptés de ce programme sont les suivants :
  • les hommes, les femmes et les enfants ont accès à une aide pour répondre à leurs besoins de base et spéciaux;
  • les hommes et les femmes ont accès à de l'aide pour faire leur transition vers le marché du travail et pour y rester; et
  • les hommes et les femmes sont aptes au travail et capables d'accéder au marché du travail ou d'y rester.

2.0 Dépenses admissibles

• 2.1. Conformément aux autorisations du programme, les bénéficiaires de financement reçoivent des fonds pour couvrir les coûts spécifiques liés aux éléments suivants, afin de soutenir les clients d'aide au revenu et leurs personnes à charge.
  • 2.1.1. Les dépenses admissibles pour les besoins de base et spéciaux sont déterminées en fonction des normes provinciales ou territoriales de la province ou du territoire où se trouve la réserve, et doivent équivaloir à celles de la province ou du territoire. Ces dépenses admissibles peuvent inclure du financement pour :
    • l'allocation alimentaire, y compris les régimes particuliers;
    • l'allocation relative à l'habillement, y compris les vêtements d'hiver et d'école pour les enfants;
    • l'allocation de logement (loyer et services publics), conformément à la Directive nationale sur l'administration de l'allocation-logement aux bénéficiaires d'aide au revenu dans les réserves;
    • les frais accessoires personnels;
    • les articles ménagers essentiels;
    • les frais de transport (non médical) et de déménagement; et
    • les frais funéraires et d'inhumation (jusqu'à concurrence de 3 500 $) et, s'il y a lieu, les frais de rapatriement de la dépouille d'une personne décédée (jusqu'à concurrence de 6 000 $) par transport ferroviaire, aérien ou routier.
      
      Remarque : Les services médicaux ou de santé doivent être fournis par Santé Canada (c.-à-d., les prestations de santé non assurées) ou par la province ou le territoire dans lequel une réserve est située.
  • 2.1.2. Les dépenses admissibles à l'emploi et à la recherche d'emploi sont déterminées en fonction des normes provinciales et territoriales de la province ou du territoire sur lequel se situe la réserve. Ces dépenses admissibles peuvent inclure du financement pour :
    • les coûts de la garde d'enfant et de l'hébergement;
    • les frais de transport et de matériel;
    • les frais de réinstallation relatifs à l'emploi;
    • la formation; et
    • l'orientation professionnelle et le counseling sur les compétences en recherche d'emploi.
  • 2.1.3. Les dépenses admissibles d'aide financière pour l'emploi et la recherche d'emploi sont déterminées en fonction des normes provinciales ou territoriales de la province ou du territoire où se trouve la réserve, et doivent équivaloir à celles de la province ou du territoire. Ces coûts admissibles peuvent inclure du financement pour :
    • l'allocation de formation;
    • les subventions salariales associées à l'expérience de travail; et
    • les transferts aux employeurs et autres établissements et gouvernements pour la formation et les services liés à l'emploi (p. ex. le Programme de possibilité d'emploi, le Programme de formation à l'emploi des bénéficiaires autochtones de l'aide sociale, les projets d'emploi dans le cadre du programme Compagnie de travailleurs).
  • 2.1.4. Les prestations de services et les coûts administratifs sont déterminés en fonction des normes provinciales et territoriales de la province ou du territoire où se trouve la réserve. Ces coûts admissibles peuvent inclure du financement pour :
    • les salaires et les avantages sociaux; les déplacements, le transport et l'hébergement; la formation et le perfectionnement professionnel; les fournitures de bureau; les documents de formation et d'information; l'équipement de bureau; les télécommunications; les systèmes informatiques; l'impression et les services professionnels;
    • les activités de collecte et de gestion des données nécessaires pour la surveillance des programmes, la planification, la reddition de comptes et les évaluations, la maintenance et la mise à niveau des systèmes; et
    • l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes de gestion de cas, y compris l'évaluation structurée des clients, la recommandation de clients, les placements, la réévaluation et l'orientation professionnelle, la formation et le soutien professionnel pour les administrateurs et les chargés de cas; et des fonds de soutenir l'élaboration de politiques opérationnelles et de lignes directrices et de projets pour favoriser l'intégration locale ou le regroupement de services (p. ex. le cadre de contrôle de gestion, les modèles de regroupement, les programmes d'aide au revenu et d'insertion sur le marché du travail) afin d'améliorer l'efficacité de la prestation et de l'administration des programmes.

3.0 Exigences d'admissibilité pour les clients

• 3.1. Pour confirmer son admissibilité aux prestations d'aide au revenu, le client doit démontrer qu'il ou elle :
  • vit ordinairement dans une réserve;
  • est admissible à une aide financière de base ou particulière (telle que définie par la province ou le territoire de résidence de référence et confirmée par une évaluation couvrant l'employabilité, la composition et l'âge de la famille et les ressources financières à la disposition du ménage);
  • ne dispose d'aucune autre source de financement pour satisfaire ses besoins de base et nécessite donc un soutien du revenu dans le cadre du Programme d'aide au revenu.
  • 3.1.1. Aux fins du Programme d'aide au revenu et des services, l'expression « vit ordinairement dans une réserve » signifie qu'un client :
    • soit vit dans une réserve, et ne maintient pas une résidence principale à l'extérieur de la réserve; ou
    • soit se trouve à l'extérieur de la réserve dans le but principal de recevoir des soins médicaux ou des services sociaux nécessaires, parce que des soins ou des services raisonnablement comparables ne sont pas disponibles dans la réserve et vivait dans la réserve immédiatement avant de recevoir ces soins médicaux ou services sociaux.
      
      Remarque : Aux fins du Programme d'aide au revenu, « réserve » a la même définition que celle qui est prévue à la Loi sur les Indiens; inclut le territoire du Yukon; exclut les terres ayant été désignées à des fins commerciales (pour les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens) ou louées à des fins commerciales (pour les Premières Nations régies par la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations).
  • Un étudiant qui est inscrit et qui participe activement à un programme d'études secondaires ou postsecondaires ou de formation et qui reçoit de l'aide financière de la part du gouvernement fédéral, d'un organisme de bande ou autochtone est toujours considéré comme une personne vivant ordinairement dans une réserve, si lui ou elle :
    • maintient une résidence dans une réserve; ou
    • est une personne à charge d'une famille dont la résidence se trouve dans une réserve; ou
    • retourne vivre dans la réserve avec des parents, des tuteurs ou des personnes soignantes durant l'année, même s'il vit ailleurs pendant qu'il poursuit ses études ou occupe un emploi temporaire; ou
    • répond aux exigences d'admissibilité d'étudiant dans la province ou le territoire de référence.
      
      Remarque : Un étudiant recevant un financement du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire peut seulement être considéré comme admissible à l'aide au revenu dans des situations exceptionnelles prévues par les lois et les normes de la province ou le territoire où est située la réserve (dont l'étudiant est membre).
  • La résidence d'un enfant qui est confié à la garde d'autorités habilitées à offrir des services de bien-être à l'enfance est l'endroit où le parent ou le tuteur de l'enfant habitait au moment où ce dernier a été pris en charge.
  • Dans le cas des enfants, une évaluation officielle doit confirmer que les clients ont besoin de tels services, mais seulement dans les cas où la responsabilité quant au financement et à la prestation de ces services ne relève pas d'autres organismes ou programmes. Les enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels sont admissibles au financement comme défini par les lois et les normes de la province ou le territoire où est située la réserve (où l'enfant vit).
• 3.2. Les clients doivent aussi satisfaire aux exigences d'admissibilité de la province ou du territoire de résidence de référence, y compris une évaluation couvrant tous les éléments suivants :
  • les besoins financiers (revenu et biens);
  • l'employabilité;
  • la composition et l'âge des membres de la famille; et
  • les ressources financières à la disposition du ménage du client.
• 3.3. Les clients doivent confirmer qu'ils n'ont pas fait de demande et qu'ils ne reçoivent pas d'aide au revenu auprès d'une autre source.
• 3.4. Les clients doivent fournir tous les renseignements nécessaires pour confirmer que les conditions d'admissibilité ont été satisfaites et que les renseignements fournis dans leur demande sont exacts.
• 3.5. Les administrateurs de l'aide au revenu doivent prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires pour vérifier les renseignements et exiger des documents justificatifs dans le but de s'assurer que seuls les clients admissibles reçoivent les services admissibles.

4.0 Enfant ne vivant pas avec ses parents naturels

• 4.1. Les dépenses admissibles relatives à un enfant ne vivant pas avec ses parents naturels, aux fins d'aide au revenu, sont établies en fonction des lignes directrices provinciales ou territoriales et ne comprennent pas un enfant pris en charge aux termes des Services d'aide à l'enfance et à la famille.
• 4.2. Les dépenses admissibles relatives à un enfant ne vivant pas avec ses parents naturels ne devraient pas donner lieu à un chevauchement des paiements ou des services (p. ex. l'enfant est pris en compte pour les prestations d'aide au revenu tout en recevant de l'aide financière par l'intermédiaire des Services d'aide à l'enfance et à la famille).
• 4.3. Dès qu'un enfant reçoit du soutien en tant qu'enfant ne vivant pas avec ses parents naturels par l'intermédiaire des Services à l'enfance et à la famille, il cesse d'être admissible aux soutiens accordés dans le cadre du Programme d'aide au revenu.

5.0 Exigence liée à la tenue des dossiers et des documents

• 5.1. Les décisions concernant le financement exigent que l'administrateur recueille et conserve les renseignements qui appuient l'admissibilité des dépenses ainsi que la gestion et la situation d'un client.^{Note de bas de page 1}

6.0 Exigences minimales en matière de documentation de la part des bénéficiaires de financement

Nonobstant les exigences de documentation minimales mentionnées dans la présente section, il peut y avoir des exigences provinciales, territoriales ou d'AANC supplémentaires. Les bénéficiaires de financement doivent veiller à ce que toutes les exigences en matière de documentation soient respectées.

• 6.1. Principes directeurs
  • Les documents à l'appui d'une exigence du soutien aux termes du Programme d'aide au revenu doivent être conservés par le bénéficiaire de financement dans le dossier du client.
  • L'admissibilité est une exigence permanente et les dossiers doivent être maintenus et mis à jour régulièrement pour confirmer l'admissibilité du client à recevoir l'aide au revenu.
    
    Remarques : Et lorsque (exceptionnellement) les documents liés aux exigences ne sont pas disponibles, un rapport des efforts soutenus déployés pour obtenir les documents ou une explication des raisons pour lesquelles il a été impossible de les obtenir doit toujours être clairement décrit dans le dossier. La remarque doit inclure la date, l'interlocuteur et les détails de la conversation pour appuyer l'exception.
• 6.2. Formulaire de demande
  
  Le formulaire de demande doit être entièrement rempli par le client potentiel d'aide au revenu et contenir :
  • le nom de chaque personne de la famille;
  • la date de naissance de chaque personne de la famille (c'est-à-dire qu'une simple énumération des âges n'est pas acceptable);
  • les signatures du client et de sa conjointe ou son conjoint à charge, ainsi que la date de ces signatures, selon les procédures et les formats d'AANC;
  • une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et établis de bonne foi, signée et datée par le client et sa conjointe ou son conjoint à charge;
  • une autorisation de communiquer les renseignements pour vérifier l'admissibilité du client signée par lui-même et sa conjointe ou son conjoint à charge;
  • un numéro d'assurance sociale valide pour le client et sa conjointe ou son conjoint à charge (comme exigé par la province ou le territoire de référence).
    
    Remarque : Si le client ne fournit pas de numéro d'assurance sociale et demande du temps supplémentaire pour l'obtenir, les documents au dossier doivent démontrer que le client cherche activement à obtenir le numéro d'assurance sociale manquant. Après 60 jours, le client est considéré comme inadmissible. Les exceptions au-delà de 60 jours doivent être évaluées sur une base de cas par cas pour s'assurer que le client recherche activement son numéro d'assurance sociale, mais que des circonstances exceptionnelles et uniques ont retardé la réception.
• 6.3. Vérification de l'identité
  • 6.3.1 Client et sa conjointe ou son conjoint à charge
    Une copie d'une pièce d'identité valide, avec photo, émise par le gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) ou une attestation signée par l'administrateur disant qu'il ou elle a vérifié l'identité du client potentiel et de sa conjointe ou de son conjoint à charge, doit être placée au dossier par l'administrateur.
  • 6.3.2 Autres personnes à charge
    Une copie de l'une des pièces d'identité, ou une attestation signée par l'administrateur disant qu'il a vérifié la pièce d'identité de la personne à charge, doit être placée au dossier par l'administrateur pour toutes les personnes à charge.
    
    Les pièces d'identité suivantes peuvent être présentées comme des éléments de preuve acceptables de l'identité pour chaque personne à charge :
    • une pièce d'identité valide, avec photo, émise par le gouvernement (fédéral, provincial ou territorial);
    • un certificat de naissance vivante;
    • dossiers scolaires;
    • bulletins de rendement;
    • carte d'identité scolaire;
    • allocation canadienne aux enfants;
    • cotisation fiscale;
    • bordereau de paie;
    • une vérification de la composition familiale par l'administrateur de l'inscription des Indiens ou des services relatifs à l'appartenance à la bande de la Nation dont il est question; et
    • un certificat de statut.
• 6.4. Évaluation des besoins financiers
  
  Une démonstration claire des besoins financiers est versée au dossier par l'administrateur et doit inclure :
  • toutes les pièces justificatives du client et de sa conjointe ou de son conjoint à charge au moment de l'approbation des prestations;
  • les formulaires de décision et de budget signés et entièrement remplis selon les procédures d'AANC;
  • un document indiquant les montants reçus de l'assurance-emploi (AE) ou démontrant que le client ou sa conjointe ou de son conjoint à charge ne sont pas admissibles aux prestations;
  • un document indiquant les montants reçus du Supplément de revenu garanti (SRG), de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou du Régime de pensions du Canada (RPC), ou démontrant que le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge n'est pas admissible aux prestations (lorsqu'il semble que le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge pourrait être admissible à l'une ou plusieurs de ces prestations);
  • un relevé bancaire courant (si le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge ont un compte bancaire);
  • l'avis de cotisation d'impôt sur le revenu courant et complet montrant le total des revenus et les déductions (si le client ou sa conjointe ou son conjoint à charge a présenté une déclaration de revenus);
  • La demande pour l'exécution des ordonnances doit figurer au dossier selon les procédures d'AANC.
• 6.5. Résidence principale
  
  Avant de verser des prestations, des documents sont exigés pour vérifier que le client est une personne qui vit ordinairement dans une réserve.
  
  Lorsqu'aucun document ne peut être obtenu, une résolution du conseil de bande vérifiant que le client réside en fait sur la réserve peut être accepté comme preuve par AANC. Toutefois, il doit y avoir documentation au dossier indiquant que les autres méthodes de vérification de résidence ont été épuisées.
• 6.6. Employabilité et Éducation
  
  Le dossier doit identifier la catégorie d'étude la plus élevée du client ainsi que toutes les formations dans les métiers ou les autres compétences particulières que le client possède.
• 6.7. Les mesures d'aide d'urgences ou de difficultés
  
  Des mesures d'aide d'urgence ou en cas de difficultés peuvent être disponibles comme mesures provisoires selon les exigences provinciales ou territoriales. Les documents au dossier doivent être conformes aux exigences provinciales ou territoriales afin de démontrer l'admissibilité du client aux mesures d'aide d'urgence ou en cas de difficultés.

1.0 Description du programme et objectif

• 1.1. Le Programme d'aide à la vie autonome est un programme axé sur le revenu et sur le lieu de résidence qui offre un financement pour les services de soutien social non médicaux aux personnes âgées, aux adultes aux prises avec une maladie chronique et aux enfants et aux adultes ayant un handicap (mental ou physique) afin qu'ils puissent conserver une indépendance fonctionnelle et accroître leur autonomie.
• 1.2. L'objectif du Programme d'aide à la vie autonome est d'aider les personnes à faible revenu à maintenir leur autonomie aussi longtemps que possible grâce à des services de soutien par l'intermédiaire de soins à domicile, en centre d'hébergement et en établissement.
• 1.3. Le Programme d'aide à la vie autonome comprend trois volets :
  • 1.3.1. Les trois volets du programme répondent aux trois besoins en soins d'intensité progressive et distincts :
    • les soins à domicile (p. ex. les programmes de repas et l'entretien ménager);
    • le placement familial pour adultes^{Note de bas de page 2} (p. ex. soins dans un centre d'hébergement);
    • les soins en établissement (p. ex. soins fournis dans des établissements résidentiels accrédités par la province).
  • 1.3.2. De plus, des fonds sont disponibles pour l'Initiative pour les personnes handicapées, laquelle fournit du financement axé sur les propositions pour des projets visant à améliorer la coordination et l'accessibilité aux programmes existants et aux services communautaires pour les personnes handicapées vivant dans une réserve.
• 1.4. AANC finance le soutien et les services du Programme d'aide à la vie autonome pour les clients qui répondent aux exigences d'admissibilité et aux taux établis par la province ou le territoire de référence. Le financement d'aide à la vie autonome peut être utilisé pour les dépenses admissibles liées à la prestation de services.
  
  Remarque : Les dépenses admissibles du programme sont énoncées dans les sections 4.0 et 5.0 du présent chapitre.

2.0 Bénéficiaires de financement admissibles

• 2.1. Les bénéficiaires de financement admissibles aux soins à domicile, aux services de placement familial pour adultes et aux soins en établissement sont :
  • les conseils de bandes des Premières Nations reconnues par le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien;
  • les conseils tribaux;
  • les provinces;
  • le territoire du Yukon;
  • les collectivités et les organismes autochtones;
  • les organisations politiques ou régies par un traité;
  • les organismes ou administrations municipales;
  • les entreprises privées, les organisations ou les organismes; et
  • les organismes bénévoles, sans but lucratif et non gouvernementaux.
    • 2.1.1. Soins à domicile
      Les bénéficiaires de financement doivent disposer :
      • de processus ou de procédures opérationnels pour la prestation des services conformes au présent manuel et aux programmes, normes et lignes directrices de la province ou du territoire de référence;
      • de processus et de procédures de gestion et de responsabilisation établis relativement au financement des programmes;
      • de documents pour confirmer que les services de soins à domicile fournis à un client correspondent à un plan de soins répondant aux besoins évalués du client ou qu'ils en font partie; et
      • de documents à l'appui concernant la prestation antérieure du programme (cette disposition ne s'applique pas à un nouveau bénéficiaire).
    • 2.1.2. Placement familial pour adultes et soins en établissement
      Les bénéficiaires au financement doivent :
      • fonctionner conformément aux lignes directrices relatives à l'accréditation et à la délivrance de permis applicables au type d'établissement de la province ou du territoire de référence;
      • tenir à jour la documentation confirmant que les services de placement familial pour adultes ou de soins en établissement fournis à un client cadrent avec son plan de soins fondé sur les besoins évalués ou qu'ils en font partie; et
      • s'assurer que les soins qu'ils facturent se limitent aux soins de types I et II, tels qu'ils sont définis dans le système de classification fédéral des soins en établissement (1973) de Santé Canada ou un système équivalent.
• 2.2. Les bénéficiaires de financement pour l'Initiative pour les personnes handicapées sont :
  • les conseils de bandes des Premières Nations reconnues par le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien;
  • les conseils tribaux;
  • les collectivités et les organismes autochtones;
  • les organisations politiques ou régies par un traité;
  • les organismes bénévoles, sans but lucratif et non gouvernementaux; et
  • les établissements d'enseignement.

3.0 Clients

• 3.1. Les clients de soins à domicile, de placement familial pour adultes et de soins en établissement doivent :
  • vivre ordinairement dans une réserve;
  • faire l'objet d'une évaluation officielle par un professionnel des services sociaux ou de la santé désigné au moyen de critères d'évaluation des soins pour lesquels AANC reconnaît qu'un ou plusieurs services de soutien admissibles sont nécessaires;
  • ne pas être en mesure de payer eux-mêmes pour les services évalués (conformément aux exigences énoncées dans la section 6.3.4 du présent chapitre); et
  • dans le cas de soins à domicile, ne pas avoir accès à une personne vivant à domicile ni à aucun membre de la famille vivant dans la collectivité qui peut fournir les services.
• 3.2. Vivre ordinairement dans une réserve aux fins du Programme d'aide à la vie autonome
  
  « Vivre ordinairement dans une réserve » signifie qu'un client a démontré, au moment de présenter une demande d'évaluation des soins, qu'il ou elle :
  • vit dans une réserve et ne maintient pas une résidence principale à l'extérieur de la réserve;
  • ou vit à l'extérieur d'une réserve dans le but premier de recevoir des soins médicaux ou des services sociaux parce que des soins ou des services raisonnablement comparables ne sont pas disponibles dans la réserve, et vivait dans la réserve immédiatement avant de recevoir les soins médicaux ou services sociaux.
    
    Remarque : Aux fins du Programme d'aide au revenu, « réserve » a la même définition que celle qui est prévue à la Loi sur les Indiens; inclut le territoire du Yukon; exclut les terres ayant été désignées à des fins commerciales (pour les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens) ou louées à des fins commerciales (pour les Premières Nations régies par la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations).
  • 3.2.1. Un étudiant qui est inscrit et qui participe activement à un programme d'études secondaires ou postsecondaires ou de formation et qui reçoit de l'aide financière de la part du gouvernement fédéral, d'un organisme de bande ou autochtone est toujours considéré comme une personne vivant ordinairement dans une réserve, si il ou elle répond à l'une des conditions suivantes :
    • maintient une résidence dans une réserve; ou
    • est une personne à charge d'un parent ou tuteur dont la résidence se trouve dans une réserve; ou
    • retourne vivre dans la réserve avec des parents, des tuteurs ou des personnes soignantes durant l'année, même si il ou elle vit ailleurs pendant qu'il ou elle poursuit ses études ou occupe un emploi temporaire.
  • 3.2.2. Les services offerts aux personnes vivant hors réserve ne peuvent être financés que lorsque :
    • la personne satisfait à la définition de « personne vivant ordinairement dans une réserve » au moment de la demande relative à une évaluation des soins; et
    • le service fourni est dans un établissement de soins ou le placement familial pour adultes satisfait aux conditions d'admissibilité décrites dans la section 4.4.3 du présent chapitre.
  • Les personnes qui vivent dehors de la réserve sont inadmissibles au financement pour des services de soins à domicile.
• 3.2.3. Le statut de résidence est déterminé au moment où la personne présente une demande d'évaluation de soins et cette dernière conserve son statut jusqu'à ce qu'elle n'ait plus besoin d'aide à la vie autonome.
  
  Remarque : Les personnes qui vivent ordinairement dans une réserve et déménagent dans une autre réserve pour être admises dans un établissement de soins de santé seront considérées comme « vivant ordinairement dans une réserve » et sont admissibles à une aide financière provenant de la réserve d'origine dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome.

4.0 Dépenses admissibles

• 4.1. Principes directeurs
  
  S'il n'est pas clairement établi qu'un service particulier est admissible à une aide financière dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome, il faut prendre en compte les principes directeurs suivants :
  • Les services doivent cadrer avec ceux offerts par la province ou le territoire de référence pour les clients soumis à une évaluation des besoins financiers. Ceux-ci comprennent les services pour lesquels on s'attendrait à ce qu'une personne en ayant les moyens en assume les frais. Par exemple, le Programme d'aide à la vie autonome financerait des soins auxiliaires (en tant qu'élément admissible dans le cadre des soins à domicile) dans la même mesure que le ferait la province ou le territoire de référence en fonction d'une vérification du revenu;
  • Le montant maximum payable à un bénéficiaire de financement pour tout client est égal aux coûts réels des dépenses admissibles liées à ce client pour des soins à domicile, un placement familial pour adultes ou des soins en établissement conformes aux programmes provinciaux ou territoriaux de référence;
  • Les administrateurs sont tenus de vérifier les renseignements qui figurent sur la demande du bénéficiaire de financement et de les recouper avec ceux provenant d'autres programmes (p. ex. Programme d'aide au revenu) de façon à s'assurer qu'il n'y ait aucun double emploi de l'aide ou double versement des prestations lorsque la situation est prise dans son ensemble;
  • Pour les soins à domicile dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome, les services devraient s'appliquer aux soins fournis à domicile et dans le milieu communautaire du client (p. ex. les travaux ménagers), mais pas aux soins fournis directement au client (p. ex. les soins infirmiers);
  • Les montants devraient toujours être raisonnables pour les circonstances dans lesquelles les services sont fournis. Les taux horaires peuvent inclure des frais accessoires (par ex. le transport et les fournitures). Dans tous les cas, les dépenses doivent être accompagnées de pièces justificatives et des renseignements, conformément à ceux qui sont énumérés dans la section 6.0 du présent chapitre; et
  • Le financement du Programme d'aide à la vie autonome (y compris le financement des prestations de services) ne peut pas servir pour les dépenses en immobilisations (c.-à-d., la construction d'établissements de soins).
• 4.2. Le volet pour les soins à domicile offre du financement pour les services non médicaux. Les services en question comprennent :
  • les programmes de repas à domicile, la planification et la préparation des repas;
  • les programmes de jour;
  • les services auxiliaires (y compris le service d'accompagnement à un rendez-vous ou lors de courses, mais non les soins prodigués au client directement, comme le laver et l'habiller);
  • les soins de relève à court terme pour la personne qui prodigue des soins (tel que décrit par la province ou le territoire de référence);
  • les soins collectifs;
  • la lessive;
  • le repassage;
  • le reprisage;
  • le transport d'eau;
  • la coupe et le transport de bois;
  • la gestion du foyer, pouvant inclure faire les lits, l'époussetage, la vaisselle, le balayage, essuyer les surfaces des comptoirs, passer l'aspirateur, sortir la poubelle, nettoyer une salle de bain ou les planchers, laver les murs ou shampouiner les tapis;
  • l'entretien mineur de la maison (p. ex. réparer une poignée de porte ou fixer une rampe d'escalier); et
  • le transport non médical.
• 4.3. Dans le cadre du volet du placement familial pour adultes du programme, une aide financière est fournie pour superviser et offrir des soins dans un milieu de type familial. Ces services sont destinés aux personnes qui sont incapables de vivre seules à cause de limites physiques, intellectuelles ou psychologiques et qui n'ont pas besoin d'une attention médicale constante.
  
  Avant que les dépenses de clients liées à des services de placement familial pour adultes ne puissent être remboursées, les bénéficiaires de financement admissibles doivent s'assurer que le milieu familial répond aux critères suivants :
  • facture le tarif journalier selon les règles de la province ou du territoire; et
  • fonctionne conformément aux lignes directrices de délivrance de permis ou d'accréditation de la province ou du territoire en question.
• 4.4. Dans le cadre du volet des soins en établissement du programme, une aide financière est fournie aux personnes nécessitant des soins de types I et II offerts dans des établissements qui sont situés à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves et qui sont administrés selon les lois et les normes provinciales ou territoriales.
  • 4.4.1. Les provinces et les territoires assument les responsabilités suivantes : délivrer les permis aux établissements et surveiller leurs activités, fournir des fonds pour la prestation de soins de niveau supérieur (c'est-à-dire de types III, IV et V) dans les établissements situés à l'intérieur et à l'extérieur des réserves et fixer les tarifs et les normes du programme.
  • 4.4.2. Quotes-parts et frais d'utilisateur
    Les clients qui résident dans un établissement assument les frais d'assurance conjointe ou les contributions des bénéficiaires fixés par la province ou le territoire pour les dépenses liées aux soins, à l'entretien et aux vêtements, ainsi que pour les dépenses personnelles, dans la mesure où ils ont les moyens financiers de le faire. Cela peut nécessiter l'utilisation ou l'affectation du revenu provenant d'autres programmes de soutien au revenu (p. ex. la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi et le revenu personnel de toutes les sources).
  • 4.4.3. Critères d'admissibilité pour les soins en établissement
    Avant que les dépenses réelles liées aux services de soins en établissement ne puissent être remboursées, les bénéficiaires de financement admissibles doivent s'assurer que les établissements de soins répondent aux critères suivants :
    • fonctionne conformément aux lignes directrices de délivrance de permis ou d'accréditation de la province ou du territoire en question; et
    • les services de soins du client que l'établissement facture se limitent aux soins de types I et II.
  • Définitions des types I et II^{Note de bas de page 3}
    Les soins de type I sont des « soins résidentiels destinés aux personnes qui ont principalement besoin de supervision et d'aide pour accomplir leurs activités quotidiennes et ont besoin de services sociaux et récréatifs – 30 à 90 minutes par jour de soins thérapeutiques et personnels ou de supervision ».
    
    Les soins de type II sont des « soins prolongés à l'intention des personnes qui doivent avoir accès à des soins personnels 24 heures sur 24, sous supervision médicale et infirmière – une heure et demie à deux heures et demie de soins ou de supervision ».
  • 4.4.4. Dépenses admissibles pour les soins en établissement :
    • l'hébergement normal conformément à la définition de soins en établissement de la province en question;
    • les repas, y compris les régimes thérapeutiques;
    • la nourriture;
    • la lessive;
    • les fournitures d'urgence et de routine nécessaires pour les traitements;
    • les services sociaux fournis par un professionnel, au besoin, conformément à l'évaluation des besoins du client;
    • les programmes d'activités sociales et récréatives;
    • les vêtements;
    • les régimes spéciaux;
    • l'allocation pour les personnes âgées;
    • l'allocation des frais de subsistance; et
    • les chiens-guides.
      
      Remarque : Les fournitures médicales spécialisées et les immobilisations ne constituent pas des dépenses admissibles.

5.0 Dépenses admissibles liées à la prestation des services

• 5.1. Les bénéficiaires de financement qui exécutent le Programme d'aide à la vie autonome obtiennent des ressources pour soutenir l'administration du programme.
• 5.2. Les dépenses admissibles pour soutenir l'administration du Programme d'aide à la vie autonome sont :
  • les salaires et avantages sociaux;
  • les déplacements;
    Remarque : Les frais de déplacement hors du Canada ne constituent pas une dépense admissible, à moins qu'ils ne soient préalablement approuvés par écrit par le directeur général de la Direction générale de la politique sociale et des programmes (AANC).
  • le transport;
  • la formation des administrateurs professionnels ou paraprofessionnels et des intervenants sociaux;
  • les frais de bureau connexes;
  • les activités de collecte et de gestion de données requises pour la gestion du programme;
  • la surveillance, la planification, l'établissement de rapports et l'évaluation;
  • le maintien et la mise à niveau des systèmes de gestion du programme;
  • la conception de politiques de fonctionnement, la production de documents connexes ainsi que l'élaboration de nouvelles façons d'offrir le programme de manière à encourager, là où c'est possible, l'intégration des services éducatifs, des services sociaux et des services de santé à l'échelle locale; cette intégration est nécessaire pour dispenser et administrer efficacement le Programme d'aide à la vie autonome; et
  • l'élaboration et la mise en œuvre des protocoles de gestion de cas, y compris ce qui suit :
    • l'évaluation structurée des clients;
    • l'aiguillage;
    • la réévaluation et le counseling;
    • la formation; et
    • le soutien professionnel aux administrateurs et aux gestionnaires de cas.

6.0 Exigence liée à la tenue des dossiers et des documents

• 6.1. Les décisions concernant le financement exigent que l'administrateur recueille et conserve les renseignements qui appuient l'admissibilité des dépenses ainsi que la gestion de la situation d'un client^{Note de bas de page 4}.
  
  Conformément aux exigences relatives à la tenue des dossiers énoncées dans l'entente de financement, les administrateurs sont tenus de conserver les renseignements recueillis auprès de tous les clients actuels et potentiels, qu'ils soient admissibles ou non aux services, y compris :
  • les demandes remplies;
  • les demandes incomplètes; et
  • tous les documents justificatifs fournis au cours du processus de traitement de la demande.
  Dans les sections 6.2 et 6.3, le terme « particulier » s'entend de tous les clients actuels et potentiels.
• 6.2. Les types de renseignements servant à évaluer et confirmer les besoins ainsi que l'admissibilité d'un particulier et les dépenses connexes sont :
  • les formulaires de demande (veuillez consulter la section 6.3.1 du présent chapitre);
  • les formulaires d'autorisation servant à confirmer les renseignements relatifs au particulier;
  • les documents confirmant et appuyant la vérification de l'identité du particulier et de sa conjointe ou de son conjoint à charge;
  • les documents permettant de vérifier la résidence du particulier (veuillez consulter la section 6.3.2 de ce chapitre);
  • les documents permettant de vérifier les besoins financiers du particulier et de ses personnes à charge (veuillez consulter les sections 6.3.4 à 6.3.6 du présent chapitre);
  • les pièces justificatives pour les dépenses du programme (les reçus, les factures, les chèques annulés, le registre des services de soins, les évaluations et le plan de soins officiels indiquant le soutien et les services offerts);
  • pour les services de placement familial pour adultes et les soins en établissement, la documentation démontrant que la famille d'accueil ou l'établissement applique les lignes directrices relatives à l'accréditation et/ou à la délivrance de permis de la province ou du territoire de référence (consultez la section 6.3.9 du présent chapitre);
  • le grand livre général du bénéficiaire de financement et les documents comptables à l'appui;
  • les documents de travail, listes, rapports du système et tout autre renseignement nécessaire à la satisfaction de chacune des exigences en matière de rapport d'AANC; et
  • les listes de paie utilisées pour effectuer les paiements et les chèques mensuels des prestations d'aide à la vie autonome.
  
  

  De plus, les administrateurs sont tenus de vérifier et de recouper les références des renseignements du bénéficiaire au financement des autres programmes à la demande du particulier pour s'assurer qu'il n'y a pas de dédoublement du soutien et des prestations lorsqu'ils sont considérés dans son ensemble. Voici le type de renseignements à considérer :

  • le tableau des salaires et des honoraires versés aux représentants élus et aux employés de la bande (y compris toute personne payée pour fournir des services);
  • les listes de paie relatives à l'aide à la vie autonome utilisées pour effectuer les paiements et les chèques mensuels des prestations d'aide au revenu; et
  • les listes des études postsecondaires et les listes nominatives.
• 6.3. Documentation relative aux activités de gestion de programme
  La gestion globale des dépenses de programme compte plusieurs activités clés. Les exigences minimales pour ce qui est de documenter les activités clés de gestion de programme sont exposées en détail ci-dessous.
  
  Les exigences du bureau régional d'AANC supplémentaires pour documenter les principales activités de gestion du programme peuvent aussi s'appliquer.
  
  Au moment de déterminer l'admissibilité d'un particulier au Programme d'aide à la vie autonome, l'administrateur doit :
  • obtenir l'autorisation du particulier pour vérifier auprès du Programme d'aide au revenu s'il reçoit ou non des prestations d'aide au revenu;
  • après avoir obtenu l'autorisation, vérifier et documenter toute prestation versée au particulier au moment de la demande de soins; et
  • inclure dans le dossier d'aide à la vie autonome du particulier les notes et la documentation à l'appui pour confirmer qu'il satisfait aux exigences énumérées dans les sections 6.3.1 à 6.3.7 du présent chapitre.
  
  Si le particulier ne reçoit pas de prestations d'aide au revenu au moment de présenter une demande de soins dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome, il faut procéder aux vérifications de l'admissibilité énoncées aux sections 6.3.1 à 6.3.7 du présent chapitre et les documenter dans le dossier du particulier avant de lui fournir un service quelconque d'aide à la vie autonome.
  • 6.3.1. Formulaire de demande
    La demande doit être dûment remplie et contenir tous les renseignements et les documents à l'appui suivants avant que des prestations ne soient versées au particulier : La demande doit comprendre :
    • le nom au complet du particulier et de ses personnes à charge (consultez la section 6.3.3 « Vérification de l'identité » du présent chapitre);
    • la date de naissance du particulier et de ses personnes à charge (c'est­à­dire que la simple énumération des âges n'est pas acceptée);
    • la signature du particulier et de sa conjointe ou de son conjoint à charge, ainsi que la date de ces signatures, selon les procédures et les formats du bureau régional d'AANC;
      Remarque : Les dates peuvent être de toute forme, y compris les dates estampées électroniquement à partir d'un système ou entrées manuellement;
    • une adresse ou une autre indication de résidence dans une réserve (consultez la section 6.3.2 « Résidence principale » du présent chapitre); et
    • une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et établis de bonne foi, signée et datée par le particulier et sa conjointe ou son conjoint à charge.
  • La demande doit être mise à jour annuellement (ou plus souvent si les circonstances ont changé, y compris une interruption de l'aide).
  • 6.3.2. Résidence principale
    Avant de verser des prestations, l'administrateur doit confirmer que la résidence principale du particulier se trouve ordinairement dans une réserve (les exigences relatives à une personne vivant ordinairement dans une réserve sont énoncées dans la section 3.2 du présent chapitre).
    
    Les documents contenant l'adresse actuelle du particulier et de chacune des personnes à sa charge doivent être conservés au dossier de ce dernier.
    
    Les documents doivent contenir l'adresse de la résidence actuelle sur l'un ou plusieurs des éléments d'information suivants :
    • une facture de service public;
    • documentation relative au revenu (p. ex. un talon de chèque ou d'autres feuillets de renseignements fiscaux pour les programmes gouvernementaux tels que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi);
    • un relevé bancaire;
    • un avis de cotisation d'impôt sur le revenu ou les feuillets de renseignements fiscaux de l'année la plus récente;
    • un contrat de location;
    • un contrat de bail;
    • la vérification de la résidence fournie par le service du logement du conseil de bande;
    • un permis de conduire ou l'immatriculation du véhicule;
    • des factures de fournisseurs;
    • des dossiers scolaires (inscriptions courantes); et
    • une déclaration de résidence signée par un locateur.
  • Lorsque les documents énoncés ci-dessus ne peuvent être obtenus en raison de certaines circonstances, une résolution du conseil de bande vérifiant la résidence sur la réserve du particulier peut être acceptée par AANC. Toutefois, il doit y avoir preuve au dossier que d'autres sources d'identification ne peuvent être obtenues.
  • 6.3.3. Vérification de l'identité
    Dans les 60 jours suivant la date de la demande initiale, l'administrateur doit confirmer l'identité du particulier et de sa conjointe ou de son conjoint à charge tel qu'il est indiqué dans la demande, et veiller à mettre au dossier des copies du document d'identification de chaque personne. Le demandeur dispose de 60 jours pour fournir une preuve d'identité du particulier et de sa conjointe ou son conjoint à charge.
    
    Si, après 60 jours suivants la date de la demande initiale, le particulier n'a pas fourni de preuve d'identité pour lui et sa conjointe ou son conjoint à charge, il ou elle sera inadmissible à recevoir des prestations. Cependant, si le particulier démontre qu'il ou elle cherche activement les pièces d'identité manquantes, l'administrateur peut prolonger la période de 60 jours jusqu'à ce qu'il ou elle les ait reçues. Dans cette situation, il est important que l'administrateur note au dossier du particulier les efforts déployés par celui-ci pour obtenir ces pièces d'identité.
  • 6.3.4. Évaluation des besoins financiers
    Avant que des prestations ne soient versées au particulier, ce dernier doit démontrer clairement son besoin financier, en prenant en compte toutes les ressources financières à sa disposition et à celle de sa conjointe ou de son conjoint à charge.
    
    Cela signifie qu'avant de verser des prestations, l'administrateur doit vérifier les besoins financiers du particulier :
    • en effectuant et en documentant une évaluation de toutes les ressources financières, y compris le revenu, les avoirs, les économies et les investissements, à la disposition du particulier et de sa conjointe ou de son conjoint à charge; et
    • en vérifiant les documents officiels au plein appui de l'évaluation des besoins.
  • Remarque : Les biens personnels et les avoirs indiqués dans l'évaluation des besoins financiers doivent faire l'objet d'une évaluation répondant aux normes de la province ou du territoire de résidence.
  • L'évaluation des besoins financiers doit inclure les copies et la vérification des documents à l'appui du particulier et de sa conjointe ou de son conjoint à charge :
    • au moment d'approuver la demande; et
    • lors de la mise à jour annuelle de l'évaluation (ou avant si les circonstances changent, y compris une interruption de l'aide).
  • 6.3.5. Formulaire de décision budgétaire
    Le formulaire de décision budgétaire doit :
    • être dûment rempli, énumérer les ressources et les besoins financiers du particulier ainsi que ceux de la conjointe ou du conjoint à charge;
    • être disponible lors de l'examen sur place; et
    • avoir un montant inscrit à chaque ligne, notamment un zéro (0) lorsqu'il n'y a pas de montant à inscrire.
  • 6.3.6. Documents à l'appui de l'évaluation des besoins financiers
    Les documents suivants à l'appui de l'évaluation des besoins financiers doivent toujours figurer au dossier :
    • un document indiquant les prestations d'assurance-emploi ou indiquant que le particulier et sa conjointe ou son conjoint à charge ne sont pas admissibles aux prestations;
    • un document indiquant les montants reçus du Supplément de revenu garanti, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada, ou indiquant le particulier ou sa conjointe ou son conjoint à charge n'est pas admissible aux prestations (lorsqu'il semble que le particulier ou sa conjointe ou son conjoint à charge pourrait être admissible à l'une ou plusieurs de ces prestations);
    • un relevé de compte bancaire courant (si le particulier ou sa conjointe ou son conjoint à charge a un compte bancaire); et
    • des avis de cotisation de l'impôt sur le revenu actuels et complets sur lesquels sont indiqués le revenu total et les déductions, ainsi qu'un feuillet d'information de l'année la plus récente.
  • Remarque : Et lorsque (exceptionnellement) les exigences obligatoires ne sont pas respectées, un rapport des efforts soutenus déployés pour obtenir les documents ou une explication des raisons pour lequel il a été impossible de les obtenir doit toujours être clairement écrit au dossier.
    
    En plus des documents obligatoires décrits ci-dessus, les sources documentaires supplémentaires suivantes peuvent être utilisées pour documenter la situation du particulier et de sa conjointe ou son conjoint à charge :
    • le dernier chèque de paie;
    • le relevé d'emploi;
    • la confirmation du registre de paie du bénéficiaire (ou la liste des employés);
    • l'avis concernant l'Allocation canadienne aux enfants;
    • l'avis (lettre) concernant le Supplément de la prestation nationale pour enfants;
    • la confirmation avec la province ou d'autres programmes sociaux des Premières Nations afin de déterminer si le particulier reçoit des prestations d'aide au revenu et d'aide à la vie autonome de la province ou d'un autre programme social des Premières Nations (c.-à-d., note de cas, courriel, lettre ou formulaire standard); et
    • la confirmation d'études postsecondaires, y compris les montants de financement.
  • 6.3.7. Évaluation officielle relative aux services de soins non médicaux
    L'évaluation officielle relative aux services de soins non médicaux (l'original ou une copie) doit être conservée au dossier et effectuée par un professionnel de la santé ou des services sociaux, conformément aux critères d'évaluation des soins reconnus par AANC. Elle doit inclure également ce qui suit :
    • le nom du particulier;
    • le nom de la personne autorisée par les lois et les règlements de la province ou du territoire de référence pour effectuer une évaluation officielle pour les services de soins non médicaux (c'est-à-dire un médecin, un infirmier praticien, un infirmier autorisé, un infirmier auxiliaire autorisé, un travailleur social accrédité);
    • la date et la signature du professionnel de la santé ou des services sociaux désigné;
    • un formulaire à en-tête ou officiel utilisé pour effectuer l'évaluation officielle des soins de service par la personne autorisée en vertu des lois et règlements de la province ou du territoire de référence;
    • un énoncé précis des services de soins non médicaux requis;
    • la durée pendant laquelle le particulier est admissible à des services de soins non médicaux (p. ex. une date de début et de fin couvrant la période pendant laquelle les services sont admissibles); et
    • le(s) type(s) et le montant des services de soins non médicaux requis.
  • 6.3.8. Documents relatifs aux dépenses
    Les dépenses exigent de la documentation et de l'information à l'appui. Certaines des dépenses les plus courantes nécessitant des documents à l'appui sont énoncées dans les sections 4.0 et 5.0 du présent chapitre.
    
    Lors du remboursement des dépenses, les exigences suivantes s'appliquent :
    • la dépense de programme doit correspondre au montant figurant sur le reçu, la facture, le bon de commande, la note ou le bordereau (l'original ou une copie) conservé au dossier;
    • les documents au dossier doivent démontrer que le montant payé est admissible conformément au présent manuel;
    • sur chaque reçu, facture, bon de commande, note ou bordereau où figure le nom du client, ce nom doit être celui du particulier ou de la conjointe ou du conjoint à charge;
    • les services de soins non médicaux indiqués sur la facture (registre des services fournis et payés) correspondent au plan de soins du particulier fondé sur l'évaluation officielle des besoins évalués ou en font partie; et
    • pour les services de placement familial pour adultes et les soins en établissement, des documents permettant de vérifier que les services se limitent aux soins de types I et II, selon le système de classification fédéral ou un système équivalent, doivent être fournis.
  • 6.3.9. Lignes directrices relatives à la délivrance de permis et à l'accréditation Pour les services de placement familial pour adultes et les soins en établissement, la documentation confirmant que la famille d'accueil ou l'établissement applique les lignes directrices des organismes de délivrance de permis, de reconnaissance ou d'accréditation de la province ou du territoire de référence est requise.
    
    Parmi les exemples de documents acceptés, il y a une copie du permis fournie par la province ou le territoire de référence ou une lettre de la province ou du territoire confirmant que la famille d'accueil ou l'établissement satisfait aux normes de délivrance de permis.

1.0 Description du programme et objectif

• 1.1. Le Programme pour la prévention de la violence familiale comprend deux volets principaux :
  1. Les activités essentielles liées aux refuges : Financement accordé aux activités essentielles d'un réseau existant de 41 refuges pour les victimes de violence familiale offrant des services aux collectivités des Premières Nations
  2. La prévention : Activités fondées sur des propositions qui soutiennent des activités de prévention de la violence familiale dans les collectivités autochtones, notamment des services de sensibilisation du public, des campagnes d'éducation, des conférences, des séminaires, des ateliers, des activités de counseling, des groupes de soutien, des évaluations des besoins des collectivités et des activités de recherche, d'évaluation et d'élaboration de programmes communautaires.
• 1.2. Le Programme pour la prévention de la violence familiale vise à financer la prestation de services de soutien contre la violence familiale répondant aux besoins des collectivités. Le principal objectif consiste à offrir aux femmes, aux enfants et aux familles vivant dans une réserve des services d'hébergement destinés aux victimes de violence familiale; pour ce faire, il finance les activités essentielles de ces refuges. Comme objectif secondaire, le programme a pour but de soutenir les activités de prévention de la violence familiale en accordant du financement aux collectivités et aux organismes autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits) dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.
• 1.3. Le résultat attendu du Programme de prévention de la violence familiale est d'accroître la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants et des familles vivant dans une réserve en accordant des fonds aux bénéficiaires de financement admissibles pour qu'ils fournissent des services de prévention et de protection en matière de violence familiale.
• 1.4. Le Programme de prévention de la violence familiale rembourse au gouvernement de l'Alberta et au gouvernement du Yukon, où il existe actuellement des ententes relatives à la prestation des services, les coûts réels liés à la garde d'une personne ou d'une famille, vivant ordinairement dans une réserve, dans un refuge de la province ou du territoire pour les victimes de violence familiale selon un tarif quotidien et des règlements provinciaux ou territoriaux. AANC procède à des examens et à des activités de conformité pour vérifier ces dépenses.
• 1.5. Le Programme de prévention de la violence familiale offre aussi du financement de base au Cercle national autochtone contre la violence familiale afin de jouer un rôle de coordonnateur national en appuyant les refuges et leurs employés au moyen de forums de formation, de rencontres, de l'élaboration et de la répartition de ressources, et d'activités de recherche et de collaboration avec les partenaires clés.
• 1.6. Dans le cadre du Programme d'amélioration des refuges, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) accorde des fonds pour la construction, la rénovation et les réparations majeures des refuges pour femmes à l'aide du Programme d'amélioration des maisons d'hébergement (PAMH). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la SCHL ou composer le 1-800-668-2642.
• 1.7. Les autres programmes fédéraux qui sont offerts aux Premières Nations par Santé Canada, le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique, ainsi que les programmes provinciaux et territoriaux, contribuent au continuum de services de lutte contre la violence familiale.

2.0 Critères d'admissibilité des clients

Aux fins de la prestation de services et de soutien, en ce qui concerne le Programme pour la prévention de la violence familiale, « vivant ordinairement dans une réserve » signifie qu'une personne :

• vit ou séjourne dans une réserve et n'a pas de résidence usuelle ailleurs;
• continue d'être considéré comme une personne vivant ordinairement dans une réserve lorsqu'il vit à l'extérieur d'une réserve dans le but de recevoir des soins médicaux, de l'éducation, de la formation ou des services sociaux non accessibles dans la réserve.

Remarque : Des services de soutien d'urgence peuvent être fournis conformément aux lignes directrices provinciales et territoriales. Aux fins du Programme pour la prévention de la violence familiale, les résidents des Premières Nations du Yukon sont considérés comme « vivant ordinairement dans une réserve ».

3.0 Bénéficiaires de financement admissibles

Remarque : indique le volet du programme auquel le bénéficiaire de financement est admissible.

• 3.1. Refuges constitués en personne morale
  
  Si un refuge désire devenir un bénéficiaire de financement admissible et recevoir directement des fonds du Programme pour la prévention de la violence familiale, il doit être constitué en personne morale provinciale ou fédérale.
  • 3.1.1. Constitution en personne morale au provincial ou au fédéral
    
    Les refuges financés par AANC Pour de plus amples renseignements sur la façon de constituer un refuge en personne morale provinciale (pour demander un financement au niveau provincial), consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
    
    Pour de plus amples renseignements sur la façon de constituer un refuge en personne morale fédérale (pour demander un financement partout au Canada), consultez le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. .
• 3.2. Organismes de bienfaisance enregistrés
  
  Pour compléter les fonds d'exploitation de base fournis par AANC, un refuge peut devenir un organisme de bienfaisance enregistré et recevoir des dons de bienfaisance. Pour de plus amples renseignements, consultez « Présentation d'une demande d'enregistrement » sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada..
  
  Remarque : Les dons de bienfaisance reçus par le refuge enregistré ne sont pas inclus dans ses limites du cumul.

4.0 Activités essentielles des refuges – Financement

• 4.1. Conditions de financement
  • 4.1.1. Le financement des activités essentielles des refuges ne peut être utilisé que pour les activités de prévention et de protection contre la violence familiale (voir la section 6.0 du présent chapitre pour obtenir une liste des services et des dépenses admissibles).
    
    Pour qu'un bénéficiaire de financement continue de recevoir un financement d'exploitation d'AANC, un refuge doit être destiné aux femmes, aux enfants et aux familles qui sont victimes de violence familiale. Ces refuges ne devraient donc pas être utilisés comme une solution de logement temporaire ou à long terme (p. ex. pour les jeunes, les personnes âgées, les sans-abri, les membres de la communauté).
  • 4.1.2. Si un bénéficiaire de financement n'utilise pas les fonds pour exploiter un refuge destiné aux victimes de violence familiale (confirmé par un programme d'examen de la conformité), AANC peut alors demander au bénéficiaire de lui fournir un plan opérationnel ou stratégique, recouvrer les fonds et changer le type d'entente de financement pour veiller à ce que les fonds appuient directement la prestation de services de refuge destinés à des victimes de violence familiale.
    
    Lorsqu'un bénéficiaire de financement ne respecte pas les modalités de l'entente de financement, AANC peut prendre des mesures conformément aux modalités de l'entente.
• 4.2. Formule de financement
  
  Une formule nationale de financement des refuges établit des allocations régionales et des budgets de fonctionnement des refuges qui sont équitables et uniformes partout au Canada. Les allocations sont basées sur la taille du refuge, sa province d'opération, son emplacement géographique et, le cas échéant, les fonds servant à couvrir les coûts liés à l'éloignement et aux besoins urgents.
  
  Cette formule est conçue pour soutenir les activités essentielles primaires et secondaires des refuges.
  
  Les activités essentielles primaires des refuges décrivent les services et le soutien de base que les refuges doivent fournir.
  
  Les activités essentielles secondaires des refuges décrivent les services et le soutien supplémentaires que les refuges peuvent fournir.
  • 4.2.1. Les activités essentielles primaires du refuge sont les suivantes :
    • un environnement résidentiel chaleureux et sécuritaire où une aire adéquate est réservée aux enfants;
    • un refuge sécurisé (tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du refuge), notamment une clôture, un système d'alarme, une caméra de surveillance, etc.;
    • des classeurs sécurisés pour conserver des documents et des dossiers confidentiels;
    • de la formation pour aider le personnel à fournir les services suivants, ou à orienter la personne vers ces services :
      • programmes et counseling (en groupe et individuel) pour les femmes, les enfants, les jeunes et les hommes (tant pour les agresseurs [hors site] que pour les victimes [hors site ou sur place]) dans les domaines suivants :
        • traitement et intervention (counseling pour les individus, les enfants, les agresseurs, les groupes, et sur la santé et les maladies mentales, intervention face au suicide, aiguillage vers des services en toxicomanie)
        • services adaptés sur le plan culturel
        • sensibilisation
        • développement personnel
        • programmes destinés aux enfants
    • intervention en situation de crise (notamment un service d'écoute téléphonique d'urgence, 24 heures sur 24/7 jours sur 7, ou un service d'écoute téléphonique d'urgence pour les périodes de pointe lorsqu'un service 24 heures sur 24/7 jours sur 7 existe déjà dans la région);
    • planification individuelle des cas, aiguillage et défense des intérêts en ce qui a trait à l'accès aux autres soutiens, systèmes et ressources (sur le plan social, juridique, médical, etc.);
    • repas nutritifs et préparation sécuritaire des aliments;
    • transport; et
    • collecte et suivi des données à des fins administratives et d'évaluation.
  • 4.2.2. Les activités essentielles secondaires du refuge sont les suivantes :
    • vérification des dispositions prises pour après le départ du refuge et aiguillage de la personne avant son départ;
    • éducation et sensibilisation de la collectivité (pour les fournisseurs de services et le grand public);
    • création de réseaux, de collaborations et de protocoles avec d'autres partenaires (autres refuges, ministères fédéraux, provinces, municipalités, organismes communautaires autochtones, organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, centres de traitement de la toxicomanie, services de santé, organismes médicaux, promotion de la guérison et de la santé, écoles, service de police et GRC, aide juridique, organismes d'aide sociale, logement social, organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif, bénévoles); et
    • collaboration dans la collectivité (p. ex. entre les gestionnaires des centres de santé communautaire et les gestionnaires des refuges, etc.).
      
      Remarque : Pour une liste détaillée des dépenses admissibles, veuillez vous reporter à la section 6.1 du présent chapitre.

5.0 Projets de prévention – Financement

• 5.1. Méthode de financement
  
  Les bureaux régionaux d'AANC versent les fonds aux bénéficiaires de financement selon des processus de proposition établis au niveau régional, plutôt qu'en fonction seulement d'une formule axée sur la population. Cette méthodologie permet aux bureaux régionaux d'AANC de fournir un financement global à diverses entités qui souhaitent développer leur capacité à lutter de façon stratégique contre la violence familiale (voir la section 3.0 du présent chapitre).
• 5.2. Processus de demande
  
  Chaque bureau régional d'AANC a son propre processus d'application, d'examen et d'approbation des projets de prévention. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau régional d'AANC.
  
  Les critères inclus :
  • la proposition doit répondre aux objectifs et aux modalités du Programme pour la prévention de la violence familiale;
  • le projet peut soutenir un public cible, un besoin, et il détermine une méthode de prestation;
  • le projet prévoit des partenariats avec d'autres organisations pour tirer parti des bénévoles, du temps, des ressources ou du financement (voir la note de la section 5.3 du présent chapitre);
  • la proposition indique le nombre de clients auquel on s'attend de voir participer à ce projet; et
  • le projet peut être adopté et utilisé comme modèle à imiter par d'autres communautés ou d'autres organisations.
  
  Les fonds du Programme pour la prévention de la violence familiale sont regroupés dans les bureaux régionaux d'AANC, qui peuvent ensuite transférer ces fonds à une autorité, un conseil, un comité ou une autre entité des Premières Nations approuvés par le chef et le conseil pour les administrer. Comme les propositions sont approuvées par les bureaux régionaux d'AANC ou par une autre entité telle qu'une autorité, un conseil, un comité ou toute autre entité des Premières Nations approuvée par le chef et le conseil, les fonds disponibles peuvent être transférés à l'entente de financement de la Première Nation (ou tout autre bénéficiaire de financement admissible). .
• 5.3. Les projets de prévention comprennent les activités suivantes :
  • Traitement et intervention : Counseling individuel ou en groupe pour aider les femmes, les enfants, les jeunes et les hommes aux prises avec la violence familiale, et touchant des questions connexes (traumatismes liés aux pensionnats, deuil, abus d'alcool ou d'autres drogues et toxicomanie, maladie mentale, intervention face au suicide) pendant la durée du projet de prévention seulement.
  • Services adaptés sur le plan culturel : Enseignements traditionnels et des aînés, guérison familiale, cercles de guérison et guérison traditionnelle, guérison intérieure, soutien aux survivants de pensionnats indiens.
  • Sensibilisation : Solutions de rechange à la violence, gestion de la colère, intimidation, caractéristiques de l'agresseur, cycle de la violence, programmes pour hommes, intervention directe, projets de recherche (notamment la collecte de données telles que des répertoires, des revues de la littérature, du matériel de formation et des données statistiques, la réalisation de sondage et l'évaluation de protocoles de traitement et de modèles de prestation de services), planification de la sécurité.
  • Développement personnel : Compétences en gestion financière, pratiques parentales saines, relations saines, sexualité saine, aptitudes à la vie quotidienne, développement de compétences sociales pour les jeunes et les adultes (femmes et hommes).
• De façon générale, des efforts doivent être déployés pour appuyer des projets de prévention capables de mobiliser des partenariats et d'obtenir du financement supplémentaire afin que le projet puisse avoir des répercussions plus importantes ou démontrer une plus grande efficacité dans la collectivité ou dans plusieurs collectivités.

• 5.4. Les méthodes de réalisation des projets de prévention comprennent :
  • Séminaires, ateliers et conférences : Le projet doit démontrer que l'événement permettra d'accroître les connaissances, le développement des compétences, le réseautage ou le partage d'information sur un sujet lié à la prévention pour la violence familiale dans les collectivités autochtones.
  • Méthodes de présentation traditionnelles : Aborder la violence familiale d'une manière qui répond aux besoins de la collectivité, notamment au moyen de cercles de guérison, de guérison traditionnelle, de camps culturels, d'enseignements traditionnels et des aînés.
  • Campagnes d'information et de sensibilisation du public : Créer, produire, diffuser et présenter à un public des documents imprimés ou publiés, afin de le sensibiliser et l'informer sur un sujet lié à la violence familiale dans les collectivités autochtones.
  • Formation : Aptitudes à déceler, prévenir et gérer la violence familiale pour les fournisseurs de services communautaires et leur personnel, comme les formateurs, les travailleurs à la protection de l'enfance, les représentants de la santé communautaire, les infirmiers, les travailleurs sociaux, les enseignants, les autres professionnels et paraprofessionnels, le personnel d'application de la loi et les dirigeants communautaires. Cela comprend également la réalisation de matériel de formation et de documentation, ou la création de modèles à utiliser dans les collectivités autochtones.
  • Évaluation des besoins des collectivités : Déterminer les besoins des collectivités autochtones et élaborer un plan stratégique pour lutter contre la violence familiale dans la collectivité, y compris tous les partenaires éventuels.
  • Élaboration de programmes communautaires : Réaliser des projets communautaires innovateurs et à court terme, qui s'appuient sur les ressources et les services actuels dans la collectivité et qui répondent de façon constructive à la violence familiale dans les collectivités autochtones.
• 5.5. Rapport des bénéficiaires
  
  Lorsqu'un bénéficiaire de financement ne soumet pas son rapport annuel sur le Projet de prévention et de protection contre les violences familiales, le financement des projets de prévention approuvés sera retenu par AANC.

6.0 Dépenses admissibles

6.1. 6.1. Remarque : Le symbole indique que le type de dépenses connexe est admissible.

Remarque : Les dépenses admissibles comprennent également les coûts réels associés au maintien d'une personne ou d'une famille vivant ordinairement dans une réserve dans des refuges de l'Alberta et dans un refuge du Yukon, où des ententes de prestation des services existent déjà, selon la tarification journalière et les règles en vigueur dans la province ou le territoire.

• 6.2. Nonobstant les dépenses admissibles identifiées à la section 6.1, les éléments suivants sont exclus des dépenses admissibles :
  • 6.2.1. Dépenses inadmissibles (refuges et prévention)
    • Coûts d'immobilisations (à l'exception de l'entretien mineur);
    • Études de faisabilité pour les refuges, centres de crise ou maisons de transition;
    • Financement rétroactif ou de formulation;
    • Remboursement des dettes personnelles ou communautaires;
    • Initiatives et investissements à but lucratif;
    • Coûts liés à l'achat, à la possession et à l'entretien de véhicules; et
    • Refuges utilisés comme une solution de logement temporaire ou à long terme (p. ex. pour les jeunes, les aînés, les sans-abri, les membres de la communauté).
  • 6.2.2. Dépenses inadmissibles des refuges
    
    Le Programme de prévention de la violence familiale ne finance pas la construction, la rénovation ou les réparations majeures des refuges pour violence familiale. Les bénéficiaires de financement devraient présenter à la SCHL une demande de projet de rénovations majeures dans le cadre de son Programme d'amélioration des maisons d'hébergement.
  • 6.2.3. Dépenses inadmissibles des projets de prévention
    
    Les dépenses engagées après la date d'achèvement du projet, telle qu'établie dans la proposition de projet approuvée, sont inadmissibles à un financement d'AANC.
    
    Par conséquent, toutes les dépenses du projet de prévention doivent être engagées d'ici la date d'achèvement du projet, telle qu'établie dans la proposition de projet approuvée. Par exemple, les salaires ne peuvent être versés que pendant la durée du projet, et non pour des postes permanents.
    
    Les coûts permanents, comme les services de traitement ou de counseling à long terme, doivent être engagés d'ici la date d'achèvement du projet. Toutefois, le bénéficiaire de financement peut diriger les clients vers d'autres services. Un bénéficiaire de financement avec des possibilités de services à long terme peut présenter une demande pour un financement pluriannuel.

7.0 Exigence liée à la tenue des dossiers et des documents

• 7.1. Les décisions concernant le financement exigent que l'administrateur recueille et conserve les renseignements qui appuient l'admissibilité des dépenses ainsi que la gestion d'un refuge.^{Note de bas de page 8}
• 7.2. Les types de renseignements servant à évaluer et à confirmer l'admissibilité des dépenses du refuge comprennent ce qui suit :
  • le grand livre et les livres comptables à l'appui;
  • les documents de travail, listes, rapports du système et tout autre renseignement nécessaire à la satisfaction de chacune des exigences en matière de rapport d'AANC;
  • les listes de paies utilisées pour établir les paiements et faire les chèques;
  • toutes les pièces justificatives pour les dépenses du programme (les reçus, les factures, les chèques annulés);
  • les documents relatifs à la paie du personnel du Programme de prévention de la violence familiale; et
  • les dossiers d'admission des clients.
  
  Les renseignements suivants sur la gestion du programme seront également demandés lors de l'examen de conformité de l'exploitation et des activités des refuges :
  • les politiques en matière de ressources humaines;
  • la confirmation ou la preuve qu'une vérification du casier judiciaire a été effectuée pour chaque employé d'un refuge;
  • les règles des refuges en vue d'offrir aux clients un milieu sécuritaire;;
  • les pratiques et les procédures écrites pour protéger les renseignements confidentiels;
  • les plans de la collectivité pour contrer la violence familiale; et
  • les mesures de sécurité du refuge.
• 7.3. Dossiers essentiels à la prévention
  
  Voici les types de renseignements utilisés pour évaluer et confirmer l'admissibilité des dépenses liées à prévention :
  • le formulaire de demande et la lettre d'approbation du projet de prévention;
  • les documents de travail, listes, rapports du système et tout autre renseignement nécessaire à la satisfaction de chacune des exigences en matière de rapport d'AANC;
  • les documents pour appuyer toutes les dépenses du projet de prévention et les activités décrites dans les sections 5.0 et 6.0 du présent chapitre (y compris les reçus, les factures et les chèques annulés); et
  • le grand livre général et les documents comptables à l'appui qui font le rapprochement entre les montants figurant dans les états financiers et les dépenses indiquées dans le rapport de projet.

Chapitre 5 : Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (en cours de revision)