Politique sur le Programme de financement des conseils tribaux - En vigueur du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Table des matières

  1. Date d'entrée en vigueur
  2. Autorisation légale et politique
  3. Contexte du programme
  4. Objectifs du programme et résultats attendus
  5. Admissibilité au Programme de financement des conseils tribaux
  6. Processus de financement
  7. Demande et critères d'évaluation
  8. Plan de travail
  9. Surveillance et préparation de rapports
  10. Documents connexes

1. Date d'entrée en vigueur

La présente version de la Politique sur le Programme de financement des conseils tribaux s'applique à toutes les ententes de financement des conseils tribaux qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2016. Les politiques, directives et procédures antérieures liées au Programme de financement des conseils tribaux continuent de s'appliquer aux ententes de financement des conseils tribaux en vigueur jusqu'au 31 mars 2016.

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4

Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 122(1), 123(1) et 124(1).

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation

3. Contexte du programme

Le financement des conseils tribaux offre un soutien opérationnel de base aux conseils tribaux pour couvrir les frais d'administration et de gestion liés à l'exploitation d'un organisme de prestation de services régional.

La présente politique définit clairement les rôles et les responsabilités de l'administration centrale (AC) des Affaires autochtones et du Nord Canada, des bureaux régionaux, des conseils tribaux et des Premières Nations à l'égard des fins, de l'exécution et de la gestion du Programme de financement des conseils tribaux.

La Politique sur le Programme de financement des conseils tribaux renforce la transparence et la responsabilisation, et permet de s'assurer que les ressources sont aiguillées vers les modes les plus efficients et efficaces de prestation de programmes/services et de développement des capacités des Premières Nations membres à l'aide d'une approche nationale cohérente.

4. Objectifs du programme et résultats attendus

Objectif

Le Programme de financement des conseils tribaux soutient les opérations de base des conseils tribaux afin de leur permettre de développer les capacités des Premières Nations membres et d'assurer la prestation de programmes/services regroupés avec le consentement des Premières Nations membres.

Résultats attendus

Le Programme de financement des conseils tribaux doit appuyer la prestation de services regroupés de façon stable, transparente et responsable par les conseils tribaux.

5. Admissibilité au Programme de financement des conseils tribaux

Veuillez consulter le Tableau de financement des conseils tribaux pour connaître la liste des conseils tribaux admissibles. Aucun autre conseil tribal ne sera approuvé à des fins de financement.

Un conseil tribal est admissible au Programme de financement des conseils tribaux lorsque le conseil d'administration lui a confié un mandat bien défini pour la prestation de programmes/services et le développement des capacités des membres des Premières Nations et qu'il accepte d'en assumer la responsabilité.

Dépenses admissibles

La liste suivante décrit les dépenses admissibles au financement des conseils tribaux :

  • Salaires et traitements;
  • Frais généraux et loyer de bureau;
  • Frais administratifs de base;
  • Frais administratifs liés à la prestation des grands programmes financés par le Ministère;
  • Développement des capacités des Premières Nations membres.

Dépenses non admissibles

La liste non exhaustive suivante décrit certains types de dépenses non admissibles :

  • Le financement des conseils tribaux ne peut pas être utilisé pour couvrir les frais administratifs rattachés à un programme/service, un projet ou une autre initiative fournissant déjà du financement pour des frais administratifs; et,
  • Le financement des conseils tribaux ne peut pas être utilisé pour couvrir des frais rattachés à la défense des intérêts ou à des activités politiques.

Les bureaux régionaux collaboreront avec les conseils tribaux afin de s'assurer que seules les dépenses admissibles soient financées dans le cadre du Programme de financement des conseils tribaux.

6. Processus de financement

Méthode de calcul du montant de financement

Les niveaux de financement seront déterminés d'après la valeur des dépenses admissibles figurant dans le plan de travail du conseil tribal et en fonction de la formule de financement, qui se fonde sur les trois facteurs suivants :

  • le nombre de Premières Nations membres;
  • la population totale sur réserve des Premières Nations membres; et
  • le nombre de grands programmes continus offerts par chaque conseil tribal.

Veuillez vous reporter à l'Annexe B – Lignes directrices sur les grands programmes continus, pour obtenir plus de renseignements sur les grands programmes continus.

L'information sur la population est tirée du Système d'inscription des Indiens, à compter du 31 décembre de l'exercice précédent, qui comporte cinq catégories :

  1. Dans une réserve – Propre bande
  2. Dans une réserve – Autre bande
  3. Sur une terre de la Couronne – Propre bande
  4. Sur une terre de la Couronne – Autre bande
  5. Sur une terre de la Couronne – Aucune bande

Formule de financement

D'après le plan de travail du conseil tribal, ce dernier est admissible au financement des conseils tribaux jusqu'aux montants précisés dans chacun des trois niveaux de financement :

Niveau 1 – 200 000 $

Les conseils tribaux de niveau 1 sont admissibles à 200 000 $ par année. Chacun présente les caractéristiques suivantes :

  • il dessert de 2 à 5 Premières Nations membres; et
  • il dessert une population sur réserve de moins de 2 000 ; et
  • il offre moins de 3 grands programmes continus.

Niveau 2 – 350 000 $

Les conseils tribaux de niveau 2 sont admissibles à 350 000 $ par année. Chacun présente au moins une des caractéristiques suivantes :

  • il dessert de 6 à 8 Premières Nations membres; ou
  • il dessert une population sur réserve de 2 000 à 5 500; ou
  • il offre de 3 à 5 grands programmes continus.

Niveau 3 – 500 000 $

Les conseils tribaux de niveau 3 sont admissibles à 500 000 $ par année. Chacun présente au moins une des caractéristiques suivantes :

  • il dessert au moins 9 Premières Nations membres; ou
  • il dessert une population sur réserve de plus de 5 500; ou
  • il offre au moins 6 grands programmes continus.

Pour être admissible pour le niveau 1, les trois critères d'admissibilité au financement doivent être respectés. Pour obtenir un financement de niveau 2 ou de niveau 3, le conseil tribal doit satisfaire à au moins un des critères d'admissibilité. Par exemple, un conseil tribal qui dessert une population sur réserve de plus de 5 500 est admissible au niveau 3, peu importe le nombre de grands programmes continus offerts. Le conseil tribal devra continuer de respecter les modalités de l'entente décrites dans son plan de travail, notamment le développement des capacités de ses Premières Nations membres et la prestation de programmes/services.

Les conseils tribaux seront réévalués en fonction de l'information dont dispose le Ministère en date du 31 décembre. Il n'y aura aucun ajustement au niveau du financement à la mi-année pour les conseils tribaux qui ajoutent/enlèvent des grands programmes ou qui connaissent une hausse/baisse de leur nombre de membres. Ces modifications entreront en vigueur uniquement au 1er avril de l'exercice suivant les changements. 

Les conseils tribaux qui reçoivent une contribution globale seront réévalués avant la première année d'une nouvelle entente de financement.

Base de versement des paiements

Les contributions sont versées en fonction des critères établis dans la structure de financement par niveau. En général, les paiements aux conseils tribaux seront versés en deux versements par année. À la discrétion du Ministère, le versement du financement peut être ajusté en conséquence, au moyen de paiements mensuels et de retenues.

Les contributions globales seront versées conformément aux critères relatifs au financement par contribution globale établis dans les ententes de financement.

Montant maximal des sommes à verser

Le montant payable à chaque conseil tribal est déterminé au moyen de la formule de financement et ne doit pas dépasser 500 000 $ annuellement.

Pour les bénéficiaires qui reçoivent des fonds par contribution globale, le montant maximal payable ne peut augmenter de plus de deux pour cent par année ou dépasser l'accroissement du niveau de référence du Ministère voté par le Parlement.

7. Demande et critères d'évaluation

Les conseils tribaux doivent remplir une demande de financement chaque année ou pour la première année d'une entente globale de financement et la soumettre au bureau régional approprié.

Le formulaire de demande contient les renseignements utilisés dans la formule de calcul servant à déterminer le niveau du financement, et par conséquent ces renseignements doivent être revus et comparés avec ceux contenus dans les dossiers du Ministère et approuvés par le bureau régional. Le formulaire de demande est un document distinct de l'entente de financement et ne doit pas être intégré au libellé de l'entente.

8. Plan de travail

Les conseils tribaux devront préparer un plan de travail chaque année ou pour la première année d'une entente globale de financement, lequel devra être approuvé par chaque Première Nation membre, conformément au conseil d'administration. Afin d'être approuvé, le plan de travail du conseil tribal doit porter sur la prestation de programmes/services et/ou le développement des capacités des Premières Nations membres. Les plans de travail englobant uniquement des frais administratifs de base seront rejetés.

Dans le cas d'une Première Nation membre inactive, le conseil tribal concerné peut faire ce qui suit :

  1. Soumettre une résolution du conseil tribal à la place de la Première Nation membre inactive au Ministère, en fournissant adéquatement un avis selon lequel le membre va quitter le conseil tribal.
  2. Dans son plan de travail, indiquer son plan de transition pour la cessation des programmes/services à la Première Nation membre inactive. Si aucun des programmes/services n'est fourni, cela peut aussi être indiqué.
  3. Faire approuver le plan de travail par chaque Première Nation membre active restante.
  4. Après l'approbation du plan de travail, continuer à recevoir son financement selon le niveau actuel pour l'année visée (y compris la Première Nation membre sortante dans le calcul de la formule de financement), étant entendu que son niveau de financement sera ajusté si nécessaire avec la prochaine entente de financement.

Si un conseil tribal soumet un plan de travail approuvé qui renferme des activités et/ou des dépenses non admissibles au financement des conseils tribaux, le bureau régional en informera le conseil tribal. Le conseil tribal pourra alors choisir de conserver le plan de travail existant et voir son financement réduit au niveau de dépenses admissibles, ou soumettre un plan de travail modifié. Un conseil tribal peut soumettre un plan de travail modifié, et approuvé, à tout moment au cours de l'entente de financement.

Les plans de travail reçus avant le 30 septembre de l'exercice pourront être utilisés pour financer un conseil tribal à hauteur du plein montant de son niveau de financement si cette somme n'a pas déjà été versée.

Les conseils tribaux doivent déclarer toutes les sources prospectives de financement des activités admissibles décrites dans le plan de travail, y compris toutes les sources fédérales, provinciales ou provenant d'autres ordres de gouvernement.

Le plan de travail doit être aisément accessible aux Premières Nations membres et devrait être affiché sur le site Web du conseil tribal, dans la mesure du possible. Il peut également être disponible au bureau du conseil tribal, diffusé par courriel, ou publié sur les médias sociaux.

9. Surveillance et préparation de rapports

Pour continuer de recevoir du financement, le conseil tribal admissible fournira au Ministère un rapport annuel propre aux programmes approuvé par chaque Première Nation membre, comprenant l'information requise par le Ministère à des fins de vérification de la conformité à la politique et aux lignes directrices. Le rapport annuel et les états financiers annuels vérifiés seront utilisés pour montrer que le conseil tribal peut continuer d'assurer la gestion financière des activités financées par le Ministère.

Si le conseil tribal n'est pas en mesure de prouver l'approbation d'une activité par ses Premières Nations membres, soit dans le plan de travail ou dans le rapport, celle-ci sera automatiquement considérée comme une dépense non admissible.

L'admissibilité des activités approuvées sera évaluée en fonction des mêmes critères utilisés dans le cadre de l'examen du plan de travail connexe.

Afin d'éviter les recouvrements imprévus, on encourage les conseils tribaux à discuter des activités qui ne sont pas visées par un plan de travail approuvé avec le bureau régional avant de les financer au moyen du financement des conseils tribaux.

Veuillez vous reporter à l'Annexe C – Lignes directrices sur l'admissibilité des activités et des dépenses pour plus de renseignements.

Le rapport doit être aisément accessible aux Premières Nations membres et devrait être affiché sur le site Web du conseil tribal, dans la mesure du possible. Il peut également être disponible au bureau du conseil tribal, diffusé par courriel, ou publié sur les médias sociaux.

On encourage les conseils tribaux à collaborer avec leur bureau régional afin de s'assurer que les données exactes sont disponibles pour remplir la demande, le plan de travail et le rapport.

10. Documents connexes

Annexes

Annexe A – Rôles et responsabilités

Entité responsable Rôles et responsabilités
AC
  • Le directeur général, Direction générale des opérations sectorielles, est responsable de l'administration globale du Programme de financement des conseils tribaux.
  • Le directeur général, Direction générale des opérations sectorielles, ou son délégué, élabore et communique l'ensemble des politiques et des procédures liées au programme.
  • Le directeur général, Direction générale des opérations sectorielles, ou son délégué, fournit des précisions et surveille la gestion du programme conformément à l'autorisation en veillant au respect des exigences en matière de production de rapports et de responsabilisation.
  • Le directeur général, Direction générale des opérations sectorielles, ou son délégué, est responsable de l'administration globale du Système de soutien des gouvernements indiens (SSGI), notamment en fournissant de la formation et du soutien aux régions relativement à son utilisation.
  • Le Secteur du dirigeant principal des finances est responsable de la gestion du processus d'allocation du Programme de financement des conseils tribaux.
Bureaux régionaux
  • Le directeur général régional est responsable des fonctions d'exécution, d'entretien, de surveillance et de soutien liées à la mise en œuvre du programme.
  • Le directeur général régional ou son délégué est responsable de rencontrer les membres du conseil tribal afin de discuter de l'incidence des changements touchant l'affiliation au conseil tribal, comme l'indique l'entente de financement.
  • Le directeur général régional ou son délégué est responsable de rencontrer les membres du conseil tribal afin de discuter de l'incidence des changements liés aux programmes/services après que le conseil tribal ait fourni un préavis de 12 mois au Ministère et à ses Premières Nations membres concernant son intention de fournir des programmes/services additionnels ou d'en supprimer. Dans des circonstances exceptionnelles, le directeur général régional peut autoriser la modification des programmes/services dans un délai inférieur à 12 mois.
  • Les bureaux régionaux fournissent des conseils et de l'orientation aux conseils tribaux concernant l'interprétation de la politique et des lignes directrices du programme.
  • Les bureaux régionaux veillent à ce que les conseils tribaux respectent les modalités de la politique et des lignes directrices du programme.
  • Les bureaux régionaux développent des ententes de financement avec les conseils tribaux conformément aux exigences du plan de travail et à la formule de financement.
  • Les bureaux régionaux fournissent une rétroaction en temps opportun aux bénéficiaires au sujet de la surveillance, de l'examen et des mesures requises pour régler les problèmes et répondre aux préoccupations.
  • Les bureaux régionaux assurent la conformité au programme lorsqu'un conseil tribal ne satisfait pas à la norme minimale en matière d'établissement de rapports.
  • Les bureaux régionaux recueillent, vérifient et mettent à jour les données dans le SSGI, et en rendent compte à l'administration centrale conformément aux directives fournies par la Direction générale des opérations sectorielles.
Conseils tribaux
  • Les conseils tribaux doivent être constitués en personne morale en vertu d'une loi provinciale ou fédérale et doivent maintenir ce statut pour demeurer admissibles au financement.
  • Les conseils tribaux assurent la prestation des programmes/services et/ou des mesures de développement des capacités désignés par leurs Premières Nations membres pour lesquelles ils reçoivent du financement de la part du Ministère.
  • Les conseils tribaux veillent à ce que l'ensemble des Premières Nations membres soient représentées au conseil d'administration et prennent part aux décisions et aux examens continus de la prestation des programmes/services.
  • Les conseils tribaux fournissent de l'information aux Premières Nations membres et au Ministère en temps voulu par les moyens suivants :
    • une demande (en ce qui concerne les conseils tribaux signataires d'une entente globale de financement, cette demande sera présentée pour la première année de la contribution)
    • un plan de travail (en ce qui concerne les conseils tribaux signataires d'une entente globale de financement, ce plan de travail sera présenté pour la première année de la contribution)
    • un rapport
  • Les conseils tribaux ont la responsabilité de fournir un préavis de 12 mois au Ministère et aux Premières Nations membres de leur intention d'offrir des programmes/services supplémentaires ou d'en éliminer, y compris les changements à leurs affiliations aux Premières Nations membres, afin qu'ils puissent planifier en conséquence.
Premières Nations membres
  • Les Premières Nations membres doivent participer activement à la détermination des rôles, du niveau de responsabilité et des normes de service du conseil tribal.
  • Les Premières Nations membres ont la responsabilité de fournir des préavis de 12 mois de leur intention de se retirer de leur conseil tribal affilié au moyen d'une résolution du conseil de bande, à la fois à leur conseil tribal et au Ministère.
  • Les Premières Nations membres doivent être représentées au conseil d'administration du conseil tribal.
  • Les Premières Nations membres ont la responsabilité de participer à l'élaboration, à l'examen et à l'approbation du plan de travail et du rapport de leur conseil tribal en temps opportun et de façon efficace.
  • Le conseil de bande ou la direction générale équivalente d'une Première Nation qui a signé une entente sur l'autonomie gouvernementale globale mise en œuvre par une loi du Parlement est considéré comme le représentant autorisé d'une Première Nation membre en cas de litige avec son conseil tribal lorsque le litige porte sur des questions touchant son programme de financement et ne peut être réglé dans le cadre du processus de gouvernance du conseil tribal.

Annexe B – Lignes directrices sur les grands programmes continus

Lorsque les grands programmes continus d'un conseil tribal sont évalués à l'aide de ces critères, le conseil tribal est considéré comme responsable de la gestion d'un grand programme continu si son entente de financement comprend au moins une activité identifiée dans la liste ci-dessous, sous chacun des grands programmes continus. Seuls les programmes qui sont exécutés au bénéfice d'une Première Nation membre d'un conseil tribal peuvent être considérés comme des grands programmes. Alors que les conseils tribaux peuvent choisir d'offrir des programmes/services à des non-membres, le financement ne sera pas fourni pour la prestation de ces programmes/services au moyen du Programme de financement des conseils tribaux.

Voici la répartition des programmes/services qui sont éligibles sous chacun des sept (7) grands programmes continus.

Gestion des bandes

  • MOF Budget de base - SGI
    • Soutien aux gouvernements indiens - Conseil tribal (uniquement lorsque cette contribution porte aussi sur le Programme des avantages sociaux des employés des bandes)
  • Avantages sociaux des employés
    • Frais d'administration des régimes de pensions et contributions d'employeurs aux régimes d'avantages sociaux non prévus par la loi
    • RPC/RRQ et régimes de retraite privés - Contributions d'employeur Premières Nations
    • RPC/RRQ et régimes de retraite privés - Contributions d'employeur Conseils Tribaux

Immobilisations et logement

  • MOF Budget de base - Eau et égout infrastructures
    • Eau et égout – Immobilisations
  • MOF Budget de base - infrastructures d'enseignement
    • Infrastructures d'enseignement – Immobilisations
  • MOF Budget de base – Logement
    • Logement
  • Logement hors réserve
    • Soutien
  • Soutien au F&E des logements dans les réserves
    • Inspections
    • Conseils responsables de la question des logements
    • Formation
    • Services consultatifs
    • Soutien de gestion
    • Aide technique
    • Planification
    • Mise en œuvre de la politique du logement
    • Administration – Logements
    • Terrain viabilisation – Logements
  • Programmes de logement dans les collectivités sur réserve
    • Fonds de logement (immobilisations et F&E) pour les plans de logement pluriannuels
    • Assistance sociale/Allocations de loyer pour couvrir les frais de logement de la collectivité
  • Prestation de services en matière de logement
    • Prestation de services
  • MOF Budget de base - autres infrastructures
    • Autre – Immobilisations
  • Prestation de services - immobilisations communautaires
    • Immobilisations communautaires

Infrastructure communautaire

  • MOF Budget de base - Eau et égout infrastructures
    • Eau et égout - Fonction et entretien biens immobiliers
  • Fonction. et entretien d'eau et eaux usées
    • Systèmes d'égout
    • Réseaux d'adduction d'eau
    • Formation - eau et égout
    • Administration - Eau et eaux usées
  • MOF Budget de base - infrastructures d'enseignement
    • Infrastructures d'enseignement - Fonction et entretien biens immobiliers
  • Fonction. et entretien des biens immobiliers et des install. réservés à l'éducation
    • Écoles - F&E
    • Résidences d'enseignants/résidences/maisons communautaires - F&E
    • Carburant pour les biens et sites de génératrices diesel
    • Administration - Installations d'enseignement
  • MOF Budget de base - autres infrastructures
    • Autre - Fonction et entretien biens immobiliers
  • Fonction. et entretien des équipements collectifs et des immob.
    • Protection contre les incendies
    • Ponts et chaussées
    • Systèmes électriques
    • Services municipaux
    • Bâtiments communautaires
    • Services spéciaux
    • Autre protection
    • Formation - protection contre les incendies
    • Gestion d'entretien
    • Système de rapports sur la condition des biens (SRCB)
    • Gestion de l'équipement de formation (Sask.)
    • Carburant pour les biens et sites de génératrices diesel
    • Déchets solides
    • Allégement de l'augmentation du carburant
    • Lutte contre les inondations et l'érosion
    • Connectivité
    • Administration - autres infrastructures
  • Services techniques
    • Coûts administratifs

Développement économique

  • MOF Budget de base - Services TDE
    • PSTDE - Développement Économique – Allocations
  • Services des terres et Développement Économique – DEC
    • PSTDE - Développement Économique – Allocations

Éducation

  • MOF Budget de base - Élémentaire/Secondaire
    • Éducation élémentaire/secondaire
  • Services d'enseignement élémentaire/secondaire - Écoles des bandes
    • Formules pour les services d'enseignement
    • Admin. Serv. D'enseignement
    • Augmentation des salaires des enseignants
    • Coût inférieur de l'éducation spécialisée
    • École sur bande – Évaluation
    • Services éducatifs du deuxième niveau - Par les bandes
  • Services d'enseignement élémentaire/secondaire - Écoles provinciales
    • Ententes sur les frais de scolarité
    • Services auxiliaires
    • Privé
    • Coût inférieur de l'éducation spécialisée
  • Élémentaire/secondaire Services de soutien pour étudiant
    • Service d'hébergement des élèves - Écoles fédérales
    • Service de transport des élèves - Écoles fédérales
    • Aide financière - Allocations (tous types d'école)
    • Orientation et counseling
    • Aide et conseils - écoles provinciales
    • Soutien global pour étudiants - Écoles fédérales
    • Service d'hébergement des élèves - Par les Bandes
    • Service d'hébergement des élèves – Provincial
    • Service de transport des élèves - Par les Bandes
    • Service de transport des élèves – Provincial
    • Soutien global pour étudiants - Par les Bandes
    • Soutien global pour étudiants – Provincial
    • Service d'hébergement des élèves - École privée
    • Service de transport des élèves - École privée
    • Soutien global pour étudiants - École privée
  • MOF Budget de base – Postsecondaires
    • Éducation post-secondaire
  • Éducation postsecondaire
    • Soutien global pour étudiants – postsecondaire
    • Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université
    • Administration postsecondaire (Crédit 10 seulement)

Terres, inscription et affiliation

  • MOF Budget de base - Inscription des Indiens et listes
    • Financement de base - Inscription des Indiens et listes
  • Inscription des Indiens et listes
    • Événements spéciaux de l'inscription
    • Administration de l'inscription des indiens
  • MOF Budget de base - Services TDE
    • PSTDE - Gestion des Terres – Allocations
  • Init. gest. des terres Première Nations (IGTPN)
    • IGTPN - Financement opérationnel

Développement social

  • MOF Budget de base - aide au revenu
    • Aide au revenu
  • Aide au revenu - services de base
    • Besoins fondamentaux
    • Allocation pour enfants hors du foyer
    • Aide sociale pour l'emploi et la formation
    • Soutien de l'emploi pour les travaux en Ontario – existant
  • Aide au revenu - besoins particuliers
    • Besoins particuliers
  • Aide au revenu - prestation de services
    • Prestation de services
  • MOF Budget de base - aide à la vie autonome
    • Aide à la vie autonome - Financement par contribution globale
  • Aide à la vie autonome
    • Soins à domicile
    • Foyers nourriciers
    • Prestation de services
  • Services d'aide à l'enfance et aux familles
    • Maintien des services – établissements
    • Maintien des services - foyers nourriciers
    • Maintien des services - maisons communautaires
    • Fonctionnement
    • Mise en œuvre de nouveaux services
    • Maintien des services - Les placements dans la parenté
    • Prévention/les mesures les moins perturbatrices
  • Violence dans la famille
    • Refuges d'opérations d'urgences

Annexe C - Lignes directrices sur l'admissibilité des activités et des dépenses

La présente annexe fournit des directives aux conseils tribaux et aux bureaux régionaux pour les aider à déterminer l'admissibilité des activités et des dépenses identifiées dans le plan de travail et le rapport des conseils tribaux. Seules les activités et les dépenses qui sont ou seront effectuées avec le financement des conseils tribaux seront évaluées à l'aide du présent document. Les activités décrites dans le plan de travail ou dans le rapport d'un conseil tribal et qui ne sont pas reliées aux dépenses effectuées avec le financement des conseils tribaux sont fournies par le conseil tribal aux fins d'information de ses membres, et le Ministère ne doit pas évaluer ces activités à l'aide de ces critères.

Les listes fournies dans le présent document ne se veulent ni complètes ni définitives. Il est probable que les conseils tribaux soumettront des plans de travail et des rapports sur des activités et des dépenses dont ne traite pas directement le présent document. Dans les cas de ce genre, les régions demanderont des directives à la Direction générale des Opérations sectorielles de l'AC, et les résultats seront utilisés pour mettre à jour ce document à caractère évolutif.

Les listes Frais administratifs de base et Prestation des services financés sont des guides pour travailler avec les conseils tribaux. Au bout du compte, les conseils tribaux doivent uniquement indiquer une valeur monétaire dans le plan de travail qu'ils fournissent au Ministère, mais on peut leur préciser que ce document servira à évaluer leurs rapports et leurs états financiers vérifiés.

Le plan de travail et le rapport doivent comprendre des renseignements sur chaque activité énumérée sous Développement des capacités des Premières Nations membres et l'admissibilité de chaque activité doit faire l'objet d'un examen.

Frais administratifs de base

Peut comprendre Ne peut comprendre
  • Les frais du conseil d'administration du conseil tribal.
  • Les frais reliés à la constitution du conseil tribal.
  • Les salaires et traitements des dirigeants du conseil tribal et des employés engagés dans des activités comprises dans les frais administratifs de base. Les salaires et traitements peuvent aussi comprendre la rémunération des personnes qui remplissent ces tâches à contrat.
  • La formation des employés afin qu'ils puissent accomplir leurs tâches pour le conseil tribal.
  • Activités des ressources humaines reliées à l'administration de base du conseil tribal.
  • Frais généraux et loyer de bureau du conseil tribal.
  • Achats et maintenance de la GI/TI pour l'administration de base du conseil tribal.
  • Le remboursement d'une dette comme l'indique le plan d'action en matière de gestion approuvé d'un conseil tribal en vertu de la Politique de la prévention et gestion des manquements.
  • Frais d'audit et de comptabilité du conseil tribal.
  • Frais d'Internet et de téléphone du conseil tribal.
  • Frais liés au site Web et aux services en ligne connexes du conseil tribal.
  • Frais de déplacement et d'hébergement du personnel du conseil tribal.
  • Les frais juridiques liés à l'administration du conseil tribal et la gestion des programmes/services liés au Ministère.
  • Les activités liées à la défense des intérêts.
  • Le transfert du financement des conseils tribaux aux Premières Nations membres pour financer leurs frais administratifs.
  • Les salaires et traitements des employés des Premières Nations membres.
  • La formation des employés afin qu'ils puissent accomplir leurs tâches pour des programmes/services déjà couverts par la prestation des services financés par le Ministère.
  • Les frais rattachés à l'administration de base des Premières Nations membres ou de toute organisation autre que le bénéficiaire du financement des conseils tribaux.
  • Le remboursement d'une dette ne se rapportant pas à un plan d'action en matière de gestion approuvé, comme un élément relatif à un prêt hypothécaire ou discrétionnaire.
  • Les frais juridiques pour les membres individuels d'une bande en ce qui concerne les questions qui ne sont pas liées à l'administration du conseil tribal.

Prestation des services financés

Peut comprendre Ne peut comprendre
  • En général, tous les types de frais décrits sous Frais administratifs de base dans le cas où ils sont nécessaires pour appuyer la prestation des services financés par le Ministère et gérés par le conseil tribal.
  • Les activités et les dépenses connexes déjà financées dans le cadre d'un programme/service financé par le Ministère et géré par le conseil tribal.
  • Les frais de prestation reliés aux projets financés par le Ministère.
  • Les coûts reliés à la prestation des services financés par le Ministère dans le cas où le conseil tribal ne gère pas le programme/service concerné.
    Remarque : Le financement des conseils tribaux peut servir à développer la capacité d'une Première Nation membre (voir ici-bas) à offrir un programme/service non géré par le conseil tribal.
  • Le transfert du financement des conseils tribaux aux Premières Nations membres pour financer leurs frais de prestation des services.
  • Toute activité reliée aux services qui ne relèvent pas du mandat du Ministère.

Développement des capacités des Premières Nations membres

Peut comprendre Ne peut comprendre
  • En général, toute activité qui servira à développer la capacité d'une Première Nation membre à entreprendre des activités relevant du mandat du Ministère.
  • Les activités qui étaient classées comme services consultatifs en vertu de la politique antérieure, dans le cas où ces activités servent à développer les capacités des Premières Nations membres dans le cadre du mandat du Ministère.
  • Les activités qui étaient classées comme services consultatifs en vertu de la politique antérieure, dans le cas où ces activités servent à développer la capacité des Premières Nations membres à offrir un autre programme/service ministériel, mais ne chevauchent pas des activités financées par ce programme/service ou par un programme/service connexe.
  • En général, toute activité qui servira à développer la capacité d'une Première Nation membre à entreprendre des activités ne relevant pas du mandat du Ministère.
  • Les activités qui étaient classées comme services consultatifs en vertu de la politique antérieure, dans le cas où ces activités ne servent pas à développer les capacités des Premières Nations membres.
  • Les activités qui étaient classées comme services consultatifs en vertu de la politique antérieure, dans le cas où ces activités servent à développer la capacité des Premières Nations membres à offrir un autre programme/service ministériel, mais chevauchent des activités financées par ce programme/service ou par un programme/service connexe.
  • En général, toute activité en lien avec la représentation ou la défense des intérêts, notamment toute activité pour laquelle le Ministère fournit du financement permanent ou de projet aux organisations autochtones représentatives.
  • Le transfert du financement des conseils tribaux aux Premières Nations membres pour financer leurs frais de développement des capacités.

Annexe D - Définitions

Aux fins de la politique et des lignes directrices, les définitions suivantes s'appliquent :

Conseil d'administration

S'agit du groupe de représentants qui gouverne, veille et prend part dans la prise de décisions et aux examens continus de la prestation des programmes/services du conseil tribal. De manière générale, les conseils tribaux ont des représentants de chaque Première Nation membre. Dans certains cas, les conseils tribaux ont une structure de gouvernance élue. Peu importe, les approbations doivent provenir du conseil d'administration du conseil tribal.

Conseil de bande

Désigne le conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens.

Conseil tribal

S'agit d'un regroupement de Premières Nations partageant des intérêts communs qui se sont volontairement regroupées pour offrir des programmes/services aux Premières Nations membres.

Contribution globale

Désigne l'option de paiements de transfert à un bénéficiaire autochtone dans le cadre de laquelle un certain nombre de programmes de paiements de transfert, nécessitant une relation d'une durée de cinq ans ou plus avec le bénéficiaire pour atteindre les objectifs fixés, peuvent être financés en vertu d'une entente unique de financement pluriannuel si le bénéficiaire a satisfait à certains critères d'évaluation. Voir Paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones (l'annexe K).

Défense des intérêts

Désigne la participation à des activités telles que le lobbying, la présentation de pétitions, les rassemblements, etc., qui visent à influencer les décisions politiques d'un ou plusieurs gouvernements. Plus précisément, l'expression « défense des intérêts » ne désigne pas les représentations des conseils tribaux et de leurs employés dans le cadre des processus décisionnels administratifs.

Développement des capacités des Premières Nations membres

Désigne les activités de développement des capacités touchant des secteurs liés au mandat du Ministère financées au moyen du Programme de financement des conseils tribaux dont l'objectif consiste à favoriser le transfert de connaissances et/ou d'expertise et à aider les Premières Nations membres à développer de même qu'à entretenir les aptitudes dont elles ont besoin pour définir et réaliser leurs objectifs de développement et progresser au fil du temps.

Grand programme

S'agit d'un programme/service financé par le Ministère dont la prestation est assurée en continu par un conseil tribal et qui est considéré comme une activité de programme ministérielle par le Secrétariat du Conseil du Trésor et dans le plan comptable. Voici la liste des grands programmes :

  • Éducation
  • Développement social
  • Infrastructure communautaire
  • Terres, inscription et appartenance
  • Immobilisations et logements
  • Développement économique
  • Gestion des bandes

Ministère

Désigne les Affaires autochtones et du Nord Canada.

Niveau

Désigne les trois niveaux de financement de la formule du Programme de financement des conseils tribaux.

Population sur réserve

Désigne les membres de Premières Nations vivant dans une réserve ainsi que les membres de Premières Nations vivant sur une terre de la Couronne, tel que fourni par le Système d'inscription des Indiens, dans le cadre du Programme de financement des conseils tribaux.

Première Nation membre

Désigne une Première Nation qui est affiliée à un conseil tribal et continue d'être un membre actif de ce conseil tribal.

Une Première Nation membre peut être une bande en vertu de la Loi sur les Indiens ou une Première Nation autonome. Dans le cadre du Programme de financement des conseils tribaux, sur une base exceptionnelle, le Ministère peut compter une bande en vertu de la Loi sur les Indiens comme plus d'une Première Nation membre.

Première Nation membre inactive

Désigne une Première Nation membre qui est inactive en ce qui concerne son affiliation à son conseil tribal quand elle ne participe pas à un ou à plusieurs de ses Rôles et responsabilités, et/ou a exprimé son intention de ne plus être affiliée à son conseil tribal, mais n'a pas fourni à son conseil tribal ou au Ministère un avis officiel au moyen d'une résolution du conseil de bande de cette décision.

Prestation des programmes/services

Désigne l'administration d'un programme/service ministériel pour lequel un conseil tribal peut recevoir des fonds. Les conseils tribaux assurent la prestation de programmes/services approuvés par leurs Premières Nations membres. Le financement des conseils tribaux peut servir à supporter les frais administratifs de base dans le cas où ils sont nécessaires pour appuyer la prestation des programmes/services; cependant, les activités et les dépenses connexes financées dans le cadre d'un autre programme ne peuvent pas être incluses.

Système de soutien des gouvernements indiens

Désigne la source autorisée pour les données du Programme de financement des conseils tribaux.

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