Premières Nations qui ont adopté une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Le 16 décembre 2013 entrait en vigueur le mécanisme d'élaboration des lois des Premières Nations prévu dans la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (LFFRDIM). Les règles fédérales provisoires contenues s'appliquent désormais, jusqu'à ce qu'une Première Nation adopte sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Vous trouverez les exceptions à cet égard dans la page Web intitulée Application de la Loi.

En vertu de la LFFRDIM, la ministre des Services aux Autochtones Canada est tenue de maintenir et de publier une liste des Premières Nations qui ont adopté des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la LFFRDIM. Le paragraphe 11 (6) de la LFFRDIM stipule :

« Le ministre tient à jour une liste des Premières Nations dont les textes législatifs sont en vigueur. Il fait publier cette liste, ainsi que ses modifications, de la façon qu'il estime indiquée. »

Pour respecter cette exigence de la LFFRDIM, vous trouverez ci-dessous la liste des Premières Nations qui ont mis en place une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux adoptée en vertu de la LFFRDIM, ainsi que des liens vers le profil de la Première Nation :

1. Algonquins of Pikwàkanagàn, Ontario, 8 avril 2014
2. Première Nation de Pictou Landing, Nouvelle-Écosse, 16 décembre 2014
3. Première Nation de Millbrook, Nouvelle-Écosse, 1er décembre 2014
4. Première Nation de Bear River, Nouvelle-Écosse, 16 décembre 2014
5. Paqtnkek Mi'Kmaw Nation, Nouvelle-Écosse, 18 décembre 2014
6. Première Nation de Whitefish River, Ontario, 6 mars 2015
7. Tk'emlúps te Secwe̓pemc, Colombie-Britannique, 30 juillet 2015
8. Première Nation de Sipekne'katik, Nouvelle-Écosse, 25 septembre 2015
9. Mohawks of Akwesasne, Ontario et Québec, 26 novembre 2015
10. Première Nation de Salt River #195, Territoire du Nord-Ouest et Alberta, 6 décembre 2015
11. Première Nation de Membertou, Nouvelle-Écosse, 30 avril 2016
12. Première Nation d'Alderville, Ontario, 25 septembre 2017
13. Première Nation Tsuut'ina, Alberta, 20 octobre 2017
14. Première Nation Lennox Island, L'Île-du-Prince-Édouard, 21 octobre 2018
15. Première Nation We'koqma'q, Nouvelle-Écosse, 2 mai 2019
16. Première Nation huronne-wendat, Québec, 3 juillet 2019
17. Première Nation Mitaanjigamiing, Ontario, 16 octobre 2019

La ministre est également tenue par la LFFRDIM de maintenir une liste des Premières Nations autogouvernantes qui possèdent des terres de réserve et qui lui ont demandé de déclarer que les règles fédérales provisoires s'appliquent dans leur cas, par l'intermédiaire d'un arrêté ministériel. Le paragraphe 12 (5) de la LFFRDIM stipule que :

« La ministre tient à jour une liste de toute Première Nation pour laquelle il fait la déclaration. Il fait publier cette liste, ainsi que ses modifications, de la façon qu'il estime indiquée. »

À l'heure actuelle, aucune des Premières Nations autogouvernantes qui possèdent des terres de réserve n'a demandé à la ministre des Services aux Autochtones Canada de déclarer que les règles fédérales provisoires s'appliquent dans son cas.