Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription

1. Introduction

Les articles 5 et 9 de la Loi sur les Indiens prévoient la tenue à jour du Registre des Indiens du Ministère ainsi que la tenue à jour des listes des bandes jusqu’à ce qu’une bande assume la responsabilité de sa liste. En vertu de ces mêmes articles, le registraire, qui est l'officier du département chargé du Registre des Indiens et des listes de bandes, a le pouvoir d'ajouter ou de supprimer le nom des personnes qui ont le droit ou non d'être inscrites, selon le cas. Le registraire a délégué le pouvoir d'apporter des changements particuliers au Système d'inscription des Indiens (SII) à certains employés à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux et à certains administrateurs du Registre des Indiens (ARI) qui travaillent pour une bande indienne. Le Registre des Indiens est maintenu dans les systèmes ministériels.

Les ARI vérifient les événements de la vie, par exemple les naissances, les mariages, les décès, qui ont une incidence sur le Registre des Indiens et le Certificat sécurisé de statut d'Indien pour les bandes qu'ils représentent. Ils fournissent des conseils et un soutien aux Indiens inscrits pour remplir les formulaires nécessaires pour demander une inscription ou une modification au Registre des Indiens, ou pour obtenir un Certificat sécurisé de statut d'Indien. À la demande de leurs membres et si elles sont autorisées par le registraire indien, elles peuvent également collecter des formulaires et des documents protégés et les transmettre au Ministère pour que ces derniers ajoutent ou modifient des informations dans le SII ou délivrent un Certificat sécurisé de statut d'Indien. Les contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription utiliseront des approches fixées, fixes et le financement global des contributions.

Les modalités ciblent expressément les Autochtones.

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. 1985, ch. I-6, article 4

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Les objectifs de cette autorité de paiement de transfert sont de permettre aux bandes indiennes ou à leurs conseils tribaux de faciliter l'administration du Système d'inscription des Indiens et la tenue des listes de bandes et d'augmenter l'adoption du Certificat sécurisé de statut d'Indien à l'échelle communautaire. Les paiements de transfert permettront d'assurer à l'échelle locale l'administration de l'inscription au Registre des Indiens, ce qui permettra aux Premières Nations admissibles d'obtenir le statut d'Indien et les avantages qui en découlent, ainsi que la mise à jour du Registre des Indiens tenu par le m inistère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), maintenant « Services aux Autochtones Canada ». Cette activité soutient le résultat stratégique « les gens » de l'Architecture de l'alignement des programmes du Ministère dans le cadre de l'activité intitulée Gestion des affaires individuelles. Cela entraîne une amélioration du bien-être individuel, familial et communautaire des Premières Nations.

4. Admissibilité

Les contributions pour l'administration des inscriptions peuvent être fournies aux bandes Premières Nations et aux conseils tribaux.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses acceptables pour les activités exercées dans le cadre de cette autorisation de paiement de transfert couvrent les décaissements suivants : salaires, traitements, déplacements; hébergement; télécommunications; transport; loyer de bureau et frais généraux, notamment pour le chauffage, l'éclairage ou les services de concierge; services professionnels, notamment les services juridiques, de comptabilité, de vérification et d'évaluation; communications; fournitures de bureau pour les formations; équipement de bureau comme les ordinateurs, photocopieurs, numériseurs et périphériques numériques spécialisés pour ce programme; impression; initiatives d'information des communautés; collecte de données, analyse et rapports.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

L'information financière annuelle doit indiquer toutes les sources de financement reçues, y compris tous les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux, comme l' aide gouvernementale totale, et d'autres sources. Le financement gouvernemental maximal comprend le MAINC et peut atteindre 100 % pour les programmes et projets admissibles.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Les fonds accordés aux bénéficiaires admissibles sont établis selon une formule à 2 variables : la population de la bande et le nombre de transactions rapportés par année. La formule de calcul prévoit 7,07 $ par personne, et 15,00 $ par transaction avec un minimum de 5 000 $ par année par bande. Le calcul est basé sur la population située sur une réserve et hors réserve et le nombre de transactions enregistrées dans le Système d'inscription des Indiens au 31 décembre de l'année civile précédente.

8. Montants maximaux payables

Le montant maximum annuel total par bénéficiaire admissible, y compris les modifications au montant initial du financement, ne dépassera pas 400 000 $.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les contributions sont octroyées en fonction des résultats obtenus, tel qu'ils sont mesurés par l'information fournie au MAINC par les administrateurs du Registre des Indiens. On aura recours aux modes de financement par contribution fixe ou globale.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Le bénéficiaire admissible sera tenu de fournir les renseignements suivants pour pouvoir conclure une entente de financement avec le MAINC :

• démontrer qu'il a le mandat et la capacité de gérer des responsabilités en matière d'administration de l'inscription des Indiens en étant certifié par le MAINC en tant qu'administrateur du Registre des Indiens;
• disposer des pratiques et de contrôles de gestion financière solides, et qu'il peut continuer à les maintenir;
• fournir une proposition budgétaire précisant les activités et les coûts relatifs aux programmes;
• accepter de fournir au MAINC des rapports, des informations ou des données sur le rendement du programme dans la fréquence prescrite par le matériel de formation du MAINC;
• accepter de donner accès du MAINC à la documentation pertinente et à l'accès aux locaux des administrateurs du Registre des Indiens aux fins de suivi et de conformité, y compris la vérification et l'évaluation du programme, selon le cas.

Exigences minimales du programme

L'administrateur du Registre des Indiens désigné par le conseil fournira au MAINC les renseignements nécessaires à la tenue du Registre des Indiens et, lorsque la bande ne décide pas de ses règles d'appartenance aux termes de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, à la tenue de la « liste de bandes » au sens de l'article 8 de la Loi sur les Indiens, conformément aux politiques et au Guide des rapports sur le Registre des Indiens du MAINC, dans sa version éventuellement modifiée.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le MAINC est doté de procédures de contrôle interne, de systèmes et de ressources pour s'assurer que l'on fait preuve de prudence raisonnable au moment de vérifier l'admissibilité au financement du programme d'administration de l'inscription des Indiens; d'évaluer la capacité du bénéficiaire à gérer ou à élaborer et à réaliser des programmes et à fournir des services; de vérifier la capacité de gestion financière; d'autoriser un pouvoir de dépenser et d'approuver les demandes de paiement; ainsi que de gérer et d'administrer l'autorisation de paiement de transfert. Les bureaux régionaux et l'administration du MAINC se partagent cette responsabilité.

À l'échelle nationale, il incombe au Secteur de la résolution et des affaires individuelles de préciser les critères d'admissibilité au financement de programmes; d'élaborer des lignes directrices et des directives sur les programmes; d'établir des exigences de production de rapports sur les programmes; de surveiller la mise en œuvre des programmes et de communiquer les résultats. Il incombe aux Services ministériels d'établir les conditions financières minimales; d'exploiter les systèmes de contrôle interne; de surveiller les budgets et de communiquer les directives sur la conformité.

Les bureaux régionaux du MAINC ont la responsabilité d'entretenir des rapports avec les bénéficiaires admissibles pour s'assurer que les conditions du programme et les modalités financières sont comprises; que les ententes de gestion et de financement sont en place; que les exigences relatives à la production de rapports sont comprises et suivies; que le contrôle des activités est effectué conformément aux directives et aux lignes directrices établies; qu'un processus visant à examiner les états financiers annuels vérifiés a été suivi; et que les résultats financiers et du programme ont été communiqués à l'administration centrale.

Des stratégies de mesure du rendement sont élaborées pour tous les programmes, conformément aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert, dans le cadre de l'approche progressive de mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre communauté de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les 2 langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Ne s’applique pas.

16. Autres modalités

Dans le cas où un ARI agira en tant qu'agent réceptionnaire, l'autorité d'accès et de sauvegarde des documents protégés et d'accès aux systèmes du ministère liés à l'inscription et à l'appartenance ne sera accordée que si elle est conforme aux exigences de sécurité du ministère.