Ajouts aux réserves
Les ajouts aux réserves (AR) sont des terres ajoutées aux terres de réserve des Premières Nations ou pour créer une nouvelle réserve pour les Premières Nations.
Choisir un sujet
En quoi consiste un ajout à une réserve
Une réserve est une parcelle de terre dont le titre juridique est détenu par la Couronne (le gouvernement du Canada), à l'usage et au profit d'une Première Nation en particulier. Un ajout à une réserve (AR) est une parcelle de terrain que l'on ajoute aux terres de réserve d'une Première Nation ou qui permet de créer une nouvelle réserve.
Les terres ajoutées peuvent être adjacentes à des terres de réserve existantes (contiguës) ou non (non contiguës), et elles peuvent être ajoutées à des réserves en milieu rural ou urbain.
Les ajouts aux réserves :
- contribuent directement à la réconciliation et à l'amélioration des relations découlant des traités;
- peuvent améliorer l'accès par des communautés à des terres et à des ressources;
- favorisent les initiatives de développement socio-économique des Premières Nations;
- permettent au Canada de satisfaire à ses obligations juridiques établies dans des ententes de règlement sur des revendications territoriales.
Il y a 3 catégories d'ajouts aux réserves :
- Les obligations juridiques et les ententes : lorsqu'il y a une obligation juridique ou un engagement juridique pour le gouvernement d'examiner la possibilité de faire un ajout à une réserve.
- L'ajout à une communauté : lorsqu'une Première Nation possédant déjà une réserve a besoin de terres de réserve additionnelles à des fins telles que la croissance communautaire ou l'utilisation/la protection des lieux qui revêtent une importance sur le plan culturel.
- Les décisions d'un tribunal : lorsqu'une Première Nation obtient une indemnité accordée par le Tribunal des revendications particulières en vue de l’acquisition de terres.
Pour savoir dans quel contexte un AR peut être proposé, consultez la Directive concernant la politique sur les ajouts aux réserves.
Comment s'effectue un ajout à une réserve
Pour qu'une proposition d'ajout à une réserve aille de l'avant, les critères suivants doivent être remplis :
- les problèmes environnementaux importants, s'il y en a, ont été résolus à un niveau acceptable pour l'utilisation proposée des terres;
- un arpentage a été effectué pour identifier les terres à mettre de côté en tant que réserve;
- la procédure d'obligation de consulter du gouvernement du Canada a été menée à bien;
- des efforts raisonnables ont été faits pour répondre aux préoccupations des administrations municipales et des gouvernements provinciaux ou territoriaux;
- les intérêts des tiers, tels que les baux, les permis et les licences nécessitant un instrument de remplacement, ont été identifiés et pris en compte;
- toute préoccupation relative à l'accès public a été réglée.
Le processus d'ajouts aux réserves comprend habituellement 4 étapes :
- Le lancement
- La Première Nation soumet une résolution de conseil de bande et une proposition d’ajout à une réserve au bureau régional de Services aux Autochtones Canada (SAC).
- L'évaluation et l'examen
- SAC examine la proposition et informe par écrit la Première Nation des résultats; le ministère envoie une lettre de soutien aux Premières Nations dont les propositions sont acceptées.
- L'achèvement de la proposition
- SAC et la Première Nation travaillent ensemble à la création et à l'exécution d'un plan de travail visant à compléter tous les éléments techniques (c'est-à-dire les enquêtes, la prise en compte des intérêts des tiers, l'obligation de consulter, les ententes sur les services municipaux, les évaluations environnementales des sites, etc.).
- L'approbation
- Le ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord approuve les propositions par arrêté du ministre.
Pour plus d'information, consultez votre bureau régional de SAC.
Politique sur les ajouts aux réserves
Le gouvernement du Canada a créé la Politique sur les ajouts aux réserves en 1972 pour combler un vide juridique; les ajouts aux réserves n'étant traités ni dans la Loi sur les Indiens ni dans d'autres lois fédérales. La dernière mise à jour de la Politique remonte à 2001. Depuis, de nombreux enjeux ont été ciblés.
En 2013, on a publié l'ébauche d'une politique révisée visant à solliciter la rétroaction des Premières Nations et du grand public sur les améliorations à apporter au processus d'ajouts aux réserves en général. En réponse à cette rétroaction, le gouvernement du Canada a émis une Directive mise à jour concernant la Politique sur les ajouts aux réserves, en vigueur le 27 juillets 2016.
À la suite de la publication de la directive concernant la politique de 2016 et de la rétroaction des partenaires autochtones, SAC a déterminé que des travaux supplémentaires étaient nécessaires pour rationaliser les ajouts aux réserves.
Dans le budget de 2021, on accordait 43 millions de dollars sur 4 ans à SAC et à RCAANC, à partir de l'exercice de 2021 à 2022, pour travailler avec les partenaires autochtones et les parties concernées à la refonte de la Politique fédérale sur les ajouts aux réserves et pour faire avancer les travaux sur les demandes existantes des Premières Nations dans l'ensemble du pays. Ces travaux sont en cours.
Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves
Cette nouvelle Loi, qui est entrée en vigueur le 27 août 2019, facilite la mise à part des terres de réserve à l'usage et au profit des Premières Nations et l'ajout de terres aux réserves.
Elle permet à toutes les Premières Nations d'avoir accès aux mêmes outils procéduraux qui n'étaient auparavant disponibles que dans le cadre des anciennes lois de mise en œuvre du règlement des revendications au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta.
Cela signifie que :
- tous les ajouts aux réserves approuvés par décret ministériel et non par le gouverneur en conseil;
- toutes les Premières Nations auront la possibilité de désigner ou de zoner les terres avant le transfert et de faciliter le transfert des intérêts de tiers, par la délivrance de baux ou de permis, avant que les terres ne soient ajoutées à la réserve.
Les avantages de cette Loi sont les suivants :
- une augmentation des possibilités de développement économique grâce à un meilleur accès aux terres et aux ressources;
- des outils procéduraux supplémentaires pour créer des terres de réserve;
- une prise de décisions plus rapide.
Pour plus d'information : Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves.